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Mise à jour INSEE : le 03/11/2026

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

130 019 763 · Active
Adresse : 139 RUE DE BERCY, 75012 PARIS
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2023)
Création : 02/04/2014

Informations juridiques de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

SIREN : 130 019 763
SIRET (siège) : 130 019 763 00015
Forme juridique : Ministère
Numéro de TVA : FR88130019763
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

  • Établissement

    En activité

    130 019 763 00015
    Adresse : 139 RUE DE BERCY 75012 PARIS
    Date de création : 02/04/2014

Etablissements de l'entreprise MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Finances de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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Procédures collectives de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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Contentieux de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

  • Conseil d'État, 27/10/2026, 512540
    Début du contentieux : 10/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEKA, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 23/10/2026, 499538
    Position : Défendeur
    Autres parties : Scaleo Medical, État, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2026, 25PA02816
    Début du contentieux : 15/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2026, 25PA03012
    Début du contentieux : 10/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CITS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2026, 25PA00193
    Début du contentieux : 19/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.R.S.C (CENTRE DE RELAXATION ET DE SOINS CHIROPRACTIQUES)
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 22/10/2026, 505075
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation, État, MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/10/2026, 26PA01261
    Début du contentieux : 05/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Oddo Bhf Asset Management Lux pour le compte du fonds Aquinta Gm
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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  • Conseil d'État, 21/10/2026, 510100
    Début du contentieux : 07/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : VIPARIS HOLDING
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX01551
    Début du contentieux : 25/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PROLAINAT, État
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX01591
    Début du contentieux : 02/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : État, ADF
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX01937
    Début du contentieux : 30/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOS PIECES AUTO, Direction générale des finances publiques de la Guadeloupe, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX01617
    Début du contentieux : 03/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Sainte-Hélène, État
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 20/10/2026, 2408436
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 19/10/2026, 2604525
    Position : Défendeur
    Autres parties : France Travail, Direction nationale des interventions domaniales
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 16/10/2026, 25PA00890
    Début du contentieux : 26/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ecurie W... L
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 15/10/2026, 26MA00709
    Début du contentieux : 02/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Athéa
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/10/2026, 26TL02330
    Début du contentieux : 07/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ecole Supérieure d'Art d'Avignon, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/10/2026, 25VE01621
    Début du contentieux : 25/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/10/2026, 25VE01622
    Début du contentieux : 25/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2026, 25PA01707
    Début du contentieux : 17/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DAF-VENTIL, État
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2026, 25PA01293
    Début du contentieux : 15/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BayernInvest Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, État français
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 13/10/2026, 506538
    Début du contentieux : 10/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : STAKO BV, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 13/10/2026, 511117
    Début du contentieux : 05/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ADB Conseils, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 12/10/2026, 25VE01838
    Début du contentieux : 10/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRANSAGEST, État
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 12/10/2026, 26VE00686
    Début du contentieux : 19/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 491730
    Début du contentieux : 15/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAISON PASCAL JOLIVET, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 505839
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Sherpa, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 513389
    Début du contentieux : 23/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL S.A, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 513534
    Début du contentieux : 08/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA02638
    Début du contentieux : 01/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cyam, État
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 505306
    Début du contentieux : 21/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CP Services, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 505626
    Début du contentieux : 05/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Epione, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 08/10/2026, 25LY01459
    Début du contentieux : 11/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Grand séminaire - accueil Saint-Georges, État
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/10/2026, 25PA00277
    Début du contentieux : 19/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PHI-TBES, État
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/10/2026, 25PA02664
    Début du contentieux : 15/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Services à domicile en Val-d'Oise, État
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/10/2026, 25PA03334
    Début du contentieux : 07/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat, Eol
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/10/2026, 25BX02485
    Début du contentieux : 08/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupement foncier agricole (GFA) de la Verdoirie
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 06/10/2026, 25NT02350
    Début du contentieux : 26/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE FINANCIERE COSNELLE
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/10/2026, 24MA01509
    Début du contentieux : 15/04/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : BOOST MY SHOP FRANCE, SCL SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/10/2026, 25MA02308
    Début du contentieux : 04/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 02/10/2026, 25PA02320
    Début du contentieux : 06/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SODIC SOCIETE DE DIFFUSION IMMOBILIERES ET COMMERCIALES, État
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 02/10/2026, 25PA04000
    Début du contentieux : 20/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SMAP
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 02/10/2026, 502791
    Début du contentieux : 30/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SODES
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Conseil d'État, 02/10/2026, 512619
    Début du contentieux : 16/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LOUISA SOXAVI, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 02/10/2026, 24PA05515
    Début du contentieux : 29/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PLAN B ARCHITECTES URBANISTES, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 02/10/2026, 26PA02657
    Début du contentieux : 04/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : National Fire et Marine Insurance Company, DINR DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 01/10/2026, 25MA01050
    Début du contentieux : 26/02/2025
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 01/10/2026, 25PA00646
    Début du contentieux : 02/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/09/2026, 26BX00570
    Début du contentieux : 29/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP C... et Associés
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/09/2026, 498119
    Début du contentieux : 30/06/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : DOMAINE ROLLY GASSMANN, INAO INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, ASSOCIATION DES VITICULTEURS D'ALSACE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/09/2026, 515228
    Début du contentieux : 17/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Tribunal administratif de Versailles, 28/09/2026, 2606771
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Nice, 28/09/2026, 2606669
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/09/2026, 25PA02316
    Début du contentieux : 13/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Alpes Provence
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/09/2026, 25PA03553
    Début du contentieux : 21/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : État
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 22/09/2026, 25NT02035
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : KFE RESTO
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 22/09/2026, 25NT01438
    Début du contentieux : 26/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : LM GENERATION
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 18/09/2026, 25MA00690
    Début du contentieux : 30/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, SARL MJB
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 17/09/2026, 24VE01083
    Début du contentieux : 05/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : I PIECES STAINS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 17/09/2026, 24VE01184
    Début du contentieux : 08/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : État
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 16/09/2026, 26VE01525
    Début du contentieux : 27/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Axioris, État
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 16/09/2026, 2608913
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/09/2026, 25PA00969
    Début du contentieux : 20/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRENCH PALS
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/09/2026, 25PA00283
    Début du contentieux : 20/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LGM CINEMA
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/09/2026, 24BX00508
    Début du contentieux : 29/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Poujoulat, État
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/09/2026, 24BX00903
    Début du contentieux : 15/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EHPAD RENE ANDRIEU, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Tribunal administratif de Paris, 04/09/2026, 2603357
    Début du contentieux : 22/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : IDEX VAR BIOMASSE (IVB), Sylviana, SNET GAZELENERGIE GENERATION, État, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 24MA01693
    Début du contentieux : 30/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASINO ANTIBES LA SIESTA, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 24MA01695
    Début du contentieux : 30/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASINO ANTIBES LA SIESTA, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 24MA01696
    Début du contentieux : 30/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASINO ANTIBES LA SIESTA, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 24MA01694
    Début du contentieux : 30/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASINO ANTIBES LA SIESTA, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/08/2026, 25BX03003
    Début du contentieux : 25/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : LIBRE SERVICE LA POINTE D'OR PLUS, État
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  • Tribunal administratif de Rennes, 27/08/2026, 2606407
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/08/2026, 26PA01540
    Début du contentieux : 26/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Canal + Thématiques, OCS
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 25/08/2026, 25PA02674
    Début du contentieux : 02/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : MILLE ET IMPATIENTS - 1001 PATIENTS : LES AMIS DES HOPITAUX DE SAINT-MAURICE ASSOCIATION EN FAVEUR ET EN L'HONNEUR DES
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rennes, 25/08/2026, 2606512
    Position : Demandeur
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  • Conseil d'État, 07/08/2026, 511384
    Début du contentieux : 27/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
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  • Conseil d'État, 06/08/2026, 513976
    Début du contentieux : 16/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Tribunal administratif de Lille, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 06/08/2026, 514914
    Début du contentieux : 20/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : EXCEPCIO LOGISTIQUE
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Conseil d'État, 05/08/2026, 507437
    Début du contentieux : 22/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Avel, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/08/2026, 25PA00274
    Début du contentieux : 20/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/07/2026, 25PA00899
    Début du contentieux : 13/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/07/2026, 25PA02814
    Début du contentieux : 10/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : JEALMA
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 30/07/2026, 25PA03636
    Début du contentieux : 05/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAYSAM FRANCE
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  • Conseil d'État, 29/07/2026, 499315
    Début du contentieux : 07/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES JARDINS DE LORGUES 2
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  • Conseil d'État, 29/07/2026, 507378
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Conseil d'État, 29/07/2026, 509964
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat parisien des affaires économiques et financières - CFDT, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Conseil d'État, 29/07/2026, 512186
    Début du contentieux : 21/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Prologia, État, Commune de Sainte-Marie (La Réunion)
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 29/07/2026, 512283
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Yachting Financial Solutions Ltd, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 28/07/2026, 511486
    Début du contentieux : 08/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 28/07/2026, 511487
    Début du contentieux : 08/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 28/07/2026, 511497
    Début du contentieux : 08/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PAPETERIE DES GOBELINS, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 28/07/2026, 512984
    Début du contentieux : 08/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CJM ILE DE FRANCE, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 24/07/2026, 507656
    Début du contentieux : 03/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 24/07/2026, 507854
    Début du contentieux : 30/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Grand Port Maritime de Marseille, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Limoges, 23/07/2026, 2600802
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
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  • Conseil d'État, 22/07/2026, 509997
    Début du contentieux : 16/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECURIE ROMUALD MOURICE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Conseil d'État, 22/07/2026, 511690
    Début du contentieux : 28/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 20/07/2026, 25DA00918
    Début du contentieux : 27/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECOCERTIF DEVELOPPEMENT DURABLE, État
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 20/07/2026, 25VE01510
    Début du contentieux : 18/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS Nouvelle Génération, État, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Désistement
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