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Mise à jour INSEE : le 30/06/2026

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

130 019 763 · Active
Adresse : 139 RUE DE BERCY, 75012 PARIS
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2023)
Création : 02/04/2014

Informations juridiques de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

SIREN : 130 019 763
SIRET (siège) : 130 019 763 00015
Forme juridique : Ministère
Numéro de TVA : FR88130019763
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

  • Établissement

    En activité

    130 019 763 00015
    Adresse : 139 RUE DE BERCY 75012 PARIS
    Date de création : 02/04/2014

Etablissements de l'entreprise MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Finances de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Dirigeants et représentants de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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Comptes annuels de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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0 procédure collective
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Procédures collectives de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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Contentieux de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA00504
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Aquitaine
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA01236
    Début du contentieux : 16/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA01237
    Début du contentieux : 16/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA01238
    Début du contentieux : 16/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA01240
    Début du contentieux : 16/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA02317
    Début du contentieux : 13/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA03346
    Début du contentieux : 06/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA03347
    Début du contentieux : 06/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA03348
    Début du contentieux : 06/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAAV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 26/06/2026, 26MA00853
    Début du contentieux : 08/04/2022
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 23/06/2026, 516021
    Début du contentieux : 25/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 22/06/2026, 2611236
    Début du contentieux : 13/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
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  • Conseil d'État, 19/06/2026, 507886
    Début du contentieux : 26/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 19/06/2026, 25VE01433
    Début du contentieux : 07/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Moreira Montage Mécanique et Installations Electriques, État
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 19/06/2026, 25VE01946
    Début du contentieux : 25/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Solanum
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA03588
    Début du contentieux : 24/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, ACMNVIE ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA04969
    Début du contentieux : 25/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LINCOM HOLDINGS LIMITED, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA01248
    Début du contentieux : 23/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORLAIT, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 25PA00129
    Début du contentieux : 07/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Mutuelle générale de l'éducation nationale, État
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 25PA02413
    Début du contentieux : 05/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHAIL DISTRIBUTION
    Dispositif : QPC - ADD- Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Lille, 19/06/2026, 2507408
    Position : Défendeur
    Autres parties : service des retraites de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : TA Rennes
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA03312
    Début du contentieux : 28/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DROITS JNSPM, État, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA00066
    Début du contentieux : 05/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COL CLUB OPTICLIBRE, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA02600
    Début du contentieux : 29/01/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : GROUPE BRUXELLES LAMBERT, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 18/06/2026, 24LY03330
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : État, MAXMINO, SPFPL AMBLC, SARL Cabinet B
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/06/2026, 24BX01394
    Début du contentieux : 07/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction régionale des finances publiques de la Martinique
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  • Conseil d'État, 17/06/2026, 505451
    Début du contentieux : 08/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, État, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Conseil d'État, 17/06/2026, 505463
    Début du contentieux : 15/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, État, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/06/2026, 26BX00369
    Début du contentieux : 03/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, Direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/06/2026, 24BX01439
    Début du contentieux : 18/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, E.E.S. EUROPE ECHANGE STANDARD
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  • Tribunal administratif de Rouen, 16/06/2026, 2400377
    Position : Demandeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 12/06/2026, 2407695
    Position : Demandeur
    Autres parties : État, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 11/06/2026, 2505247
    Début du contentieux : 06/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA REPUBLIQUE, Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 11/06/2026, 24LY03353
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : NISAGUL, État
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 09/06/2026, 25NT02980
    Début du contentieux : 01/10/2025
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 05/06/2026, 24VE03299
    Début du contentieux : 14/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION, État
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00269
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE01240
    Début du contentieux : 23/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04426
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, Etat, État, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 24PA00035
    Début du contentieux : 08/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : 13 rue Alphonse de Neuville Paris XVI APS, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 24PA03663
    Début du contentieux : 10/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Soc Boulanger Taxis, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 24PA04611
    Début du contentieux : 27/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 25PA01836
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : 63 BOULEVARD DES BATIGNOLLES PARIS VIII APS, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, 24PA03988
    Début du contentieux : 02/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Crédit Industriel et Commercial, Ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, 24PA04257
    Début du contentieux : 20/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Crédit Agricole SA, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, SCL SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, 25PA00062
    Début du contentieux : 05/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALTANA INVESTISSEMENTS, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, 24PA04286
    Début du contentieux : 20/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Crédit Agricole SA, SCL SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
    Dispositif : Annulation
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 28/05/2026, 2603995
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/05/2026, 26PA02643
    Début du contentieux : 21/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Administration fiscale, État, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 26/05/2026, 2504961
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPL LMA SPL LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS, Directrice départementale des finances publiques de la Mayenne, Directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, Direction générale des finances publiques de la Mayenne, Comptable spécialisé du domaine (CSDOm)
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 26/05/2026, 2504959
    Début du contentieux : 10/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPL LMA SPL LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS, Directrice départementale des finances publiques de la Mayenne, Directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, Direction générale des finances publiques de la Mayenne, Comptable spécialisé du domaine (CSDOm)
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/05/2026, 2613354
    Position : Demandeur
    Autres parties : INNOHA, DIMOXILO, PRAGMA 9
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 22/05/2026, 2300621
    Début du contentieux : 03/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/05/2026, 24BX00212
    Début du contentieux : 30/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société de Larraldia, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/05/2026, 24BX01004
    Début du contentieux : 23/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SASU Résidence du Lac, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Résidence du Lac, État
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/05/2026, 24BX01030
    Début du contentieux : 26/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Le Portillo, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État, Pyrénées Loisirs, Agence immobilière A, Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 23VE01667
    Début du contentieux : 25/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : société à responsabilité limitée Danta, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DANTA
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 24VE01969
    Début du contentieux : 16/04/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 26VE00122
    Début du contentieux : 12/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Direction régionale des finances publiques du Centre, CONSEIL D'ETAT, État, Direction générale des finances publiques
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 21/05/2026, 25DA00623
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : PLASTIPAK PACKAGING FRANCE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 25PA00282
    Début du contentieux : 21/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : NORTH ATLANTIC ENERGIES, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/05/2026, 25PA00375
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, Ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique, État
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 19/05/2026, 2604064
    Position : Défendeur
    Autres parties : TWEAG, Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, État, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, Service des impôts des entreprises de Paris 12ème, 5ème brigade de vérification et de la DIRCOFI d'Île-de-France
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/05/2026, 24BX00367
    Début du contentieux : 14/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIDMAT, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/05/2026, 24BX00820
    Début du contentieux : 08/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comptoir martiniquais d'industrie alimentaire, Ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle, État
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/05/2026, 24BX00900
    Début du contentieux : 08/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LIMAGRAIN EUROPE, Ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2026, 24PA00546
    Début du contentieux : 23/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : 3AB OPTIQUE DEVELOPPEMENT, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Société par actions simplifiée 3AB Optique Développement, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2026, 24PA00701
    Début du contentieux : 11/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE NOUVELLE BENLUX LOUVRE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Conseil d'État, 18/05/2026, 514185
    Début du contentieux : 20/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Ministre des outre-mer, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, CONSEIL D'ETAT, Ministère de l'intérieur, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, MINISTERE DES OUTRE-MER
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 13/05/2026, 2300808
    Début du contentieux : 21/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 13/05/2026, 25LY01954
    Début du contentieux : 23/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : FAMILY HU, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 13/05/2026, 25LY02319
    Début du contentieux : 26/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SN2, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Conseil d'État, 12/05/2026, 500706
    Début du contentieux : 08/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : STE D'EXPLOITATION DES CINEMAS HICKSON, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Conseil d'État, 12/05/2026, 500707
    Début du contentieux : 08/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : STE D'EXPLOITATION DES CINEMAS HICKSON, société Ki Tii Ré (KTR), SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, KI TII RE
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  • Conseil d'État, 12/05/2026, 502034
    Début du contentieux : 21/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, État
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 12/05/2026, 25NC01665
    Début du contentieux : 29/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : APL Uniapol Development SP. ZO. O, Ministre de l'économie, des finances et de la relance, État
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  • Conseil d'État, 12/05/2026, 499316
    Début du contentieux : 07/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, LES JARDINS DE LORGUES 2, État
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Tribunal administratif de Melun, 11/05/2026, 2605096
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, État, Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 504345
    Début du contentieux : 18/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Etat, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 506121
    Début du contentieux : 12/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'ARCHE DE SAINT-OUEN, Tribunal administratif de Montreuil, NATIOCREDIBAIL, Société du Grand Paris, Établissement public foncier d'Île-de-France
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 506124
    Début du contentieux : 12/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière L'Arche de Saint-Ouen, Tribunal administratif de Montreuil, L'ARCHE DE SAINT-OUEN, NATIOCREDIBAIL, Société du Grand Paris, Établissement public foncier d'Île-de-France
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  • Conseil d'État, 06/05/2026, 511350
    Début du contentieux : 29/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/05/2026, 24PA04535
    Début du contentieux : 08/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : THE GAP PARTNERSHIP FRANCE SAS, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, GAP FRANCE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/05/2026, 25PA01200
    Début du contentieux : 13/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupe Matfer Bourgeat, Ministre chargée des comptes publics, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/05/2026, 25PA01207
    Début du contentieux : 13/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ZOHARA INTERNATIONAL, Ministre chargée des comptes publics
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 05/05/2026, 26PA00418
    Début du contentieux : 18/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Le Fleac, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 05/05/2026, 24PA02225
    Début du contentieux : 13/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECO ENERGY SYSTEM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 05/05/2026, 24PA04623
    Début du contentieux : 18/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société civile immobilière Louximmo, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Société civile immobilière (SCI) Louximmo
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/05/2026, 26PA01970
    Début du contentieux : 26/01/2026
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 29/04/2026, 24LY03397
    Début du contentieux : 10/09/2024
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 27/04/2026, 25DA00491
    Début du contentieux : 07/11/2024
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 27/04/2026, 511051
    Début du contentieux : 18/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : MUNDIPHARMA, État, MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
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  • Conseil d'État, 23/04/2026, 513799
    Début du contentieux : 18/03/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocat
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  • Conseil d'État, 17/04/2026, 504693
    Début du contentieux : 13/09/2019
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 17/04/2026, 504694
    Début du contentieux : 26/03/2025
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 16/04/2026, 506488
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/04/2026, 24PA03327
    Début du contentieux : 19/11/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Howmet
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 30/03/2026, 502243
    Début du contentieux : 22/09/2022
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 30/03/2026, 502245
    Début du contentieux : 22/09/2022
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Limoges, 26/03/2026, 2600672
    Début du contentieux : 19/01/2026
    Position : Défendeur
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