MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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• Conseil d'État, 05/08/2026, 507437
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Avel, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/08/2026, 25PA00274
  Début du contentieux : 20/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/07/2026, 25PA03636
  Début du contentieux : 05/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAYSAM FRANCE
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 499315
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES JARDINS DE LORGUES 2
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 507378
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 509964
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat parisien des affaires économiques et financières - CFDT, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 512186
  Début du contentieux : 21/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Prologia, État, Commune de Sainte-Marie (La Réunion)
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 512283
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Yachting Financial Solutions Ltd, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 28/07/2026, 511486
  Début du contentieux : 08/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 28/07/2026, 511487
  Début du contentieux : 08/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 28/07/2026, 511497
  Début du contentieux : 08/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAPETERIE DES GOBELINS, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 28/07/2026, 512984
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CJM ILE DE FRANCE, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 507656
  Début du contentieux : 03/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 507854
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Grand Port Maritime de Marseille, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 22/07/2026, 509997
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECURIE ROMUALD MOURICE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Conseil d'État, 22/07/2026, 511690
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Douai, 20/07/2026, 25DA00918
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECOCERTIF DEVELOPPEMENT DURABLE, État
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 20/07/2026, 25VE01510
  Début du contentieux : 18/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Nouvelle Génération, État, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 24PA02524
  Début du contentieux : 12/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NETTOYAGE FRANCO PORTUGAIS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA01209
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/07/2026, 498533
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUNII, État
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• Conseil d'État, 16/07/2026, 514132
  Position : Défendeur
  Autres parties : Décorasud SA
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/07/2026, 25PA00789
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agapes, État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/07/2026, 25PA03339
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Faire l'Evénement, État français
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/07/2026, 25PA04428
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Société civile immobilière (SCI) Danjou, État
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• Conseil d'État, 15/07/2026, 509381
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat professionnel Prism'Emploi, MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2026, 25PA00128
  Début du contentieux : 08/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOMLE LE PLAQUISTE
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• Tribunal administratif de Paris, 10/07/2026, 2402281
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ville de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/07/2026, 510127
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 08/07/2026, 507936
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Direction générale des finances publiques, Ministère de l'économie
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 08/07/2026, 511587
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAMSEC, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 08/07/2026, 511685
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la gestion d'œuvres sociales, État, Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 08/07/2026, 511687
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la gestion d'œuvres sociales, État, Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 08/07/2026, 512890
  Début du contentieux : 15/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comptoir Méditerranéen Matériels Entreprises, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Paris, 07/07/2026, 2612894
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/07/2026, 2317330
  Position : Défendeur
  Autres parties : SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 03/07/2026, 2612907
  Début du contentieux : 18/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA03513
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie, Ministère de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 26PA00824
  Début du contentieux : 05/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 02/07/2026, 26LY00003
  Début du contentieux : 07/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : B'UP
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• Conseil d'État, 02/07/2026, 514441
  Début du contentieux : 21/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force ouvrière, Fédération générale des fonctionnaires - Force ouvrière, Caisse nationale d'assurance vieillesse
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• Tribunal administratif de Montreuil, 02/07/2026, 2520801
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Montreuil, 02/07/2026, 2610307
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Montreuil, 02/07/2026, 2610683
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 25PA00787
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCALITY, État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 25PA00802
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE INTERIALE, État
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/06/2026, 24BX01236
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Rolland conseils et prestations (RCP), Rolland Wine consulting
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• Conseil d'État, 30/06/2026, 505186
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Conseil d'État, 30/06/2026, 510058
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE PRADO-GILBERT, Société civile immobilière 3JF, Service d'imposition des particuliers (SIP) de Juvisy
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/06/2026, 25LY02642
  Début du contentieux : 01/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEREMA CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/06/2026, 25LY02643
  Début du contentieux : 01/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/06/2026, 25LY02641
  Début du contentieux : 01/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 24PA01130
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL AC Médical Dentaire
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 25PA04099
  Début du contentieux : 05/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 25PA04107
  Début du contentieux : 02/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 25PA04104
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 25PA04105
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 25PA04106
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 25PA04109
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 26PA03329
  Début du contentieux : 01/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOISSENART EYEWEAR
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• Conseil d'État, 29/06/2026, 510810
  Début du contentieux : 02/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHARMACIE BUNCZUK-BRAULT, État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA00504
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Aquitaine
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA01236
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA01237
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA01238
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA01240
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA02317
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA03346
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA03347
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 25PA03348
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAAV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 26/06/2026, 26MA00853
  Début du contentieux : 08/04/2022
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 23/06/2026, 516021
  Début du contentieux : 25/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal administratif de Montreuil, 22/06/2026, 2611236
  Début du contentieux : 13/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
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• Conseil d'État, 19/06/2026, 507886
  Début du contentieux : 26/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/06/2026, 25VE01433
  Début du contentieux : 07/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Moreira Montage Mécanique et Installations Electriques, État
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/06/2026, 25VE01946
  Début du contentieux : 25/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Solanum
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA03588
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, ACMNVIE ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE, État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA04969
  Début du contentieux : 25/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LINCOM HOLDINGS LIMITED, État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA01248
  Début du contentieux : 23/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORLAIT, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 25PA00129
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle générale de l'éducation nationale, État
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 25PA02413
  Début du contentieux : 05/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHAIL DISTRIBUTION
  Dispositif : QPC - ADD- Refus transmission
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• Tribunal administratif de Lille, 19/06/2026, 2507408
  Position : Défendeur
  Autres parties : service des retraites de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : TA Rennes
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA03271
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BBFD FRANCE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA03312
  Début du contentieux : 28/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DROITS JNSPM, État, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA00066
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COL CLUB OPTICLIBRE, État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 25PA02600
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE BRUXELLES LAMBERT, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/06/2026, 24LY03330
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, MAXMINO, SPFPL AMBLC, SARL Cabinet B
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/06/2026, 24BX01394
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques de la Martinique
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• Conseil d'État, 17/06/2026, 505451
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, État, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Conseil d'État, 17/06/2026, 505463
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, État, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/06/2026, 26BX00369
  Début du contentieux : 03/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/06/2026, 24BX01439
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, E.E.S. EUROPE ECHANGE STANDARD
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• Tribunal administratif de Rouen, 16/06/2026, 2400377
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 12/06/2026, 2407695
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Orléans, 11/06/2026, 2505247
  Début du contentieux : 06/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA REPUBLIQUE, Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 11/06/2026, 24LY03353
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NISAGUL, État
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 09/06/2026, 25NT02980
  Début du contentieux : 01/10/2025
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 05/06/2026, 24VE03299
  Début du contentieux : 14/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION, État
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00269
  Début du contentieux : 21/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE01240
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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