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Mise à jour INSEE : le 06/06/2026

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

130 019 763 · Active
Adresse : 139 RUE DE BERCY, 75012 PARIS
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2023)
Création : 02/04/2014

Informations juridiques de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

SIREN : 130 019 763
SIRET (siège) : 130 019 763 00015
Forme juridique : Ministère
Numéro de TVA : FR88130019763
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

  • Établissement

    En activité

    130 019 763 00015
    Adresse : 139 RUE DE BERCY 75012 PARIS
    Date de création : 02/04/2014

Etablissements de l'entreprise MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Finances de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Dirigeants et représentants de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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Documents juridiques de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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Comptes annuels de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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Conformité de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

0 procédure collective
2594 contentieux
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Alertes de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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Procédures collectives de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

  • Tribunal administratif de Grenoble, 28/05/2026, 2603995
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 06/05/2026, 511350
    Début du contentieux : 29/09/2023
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/05/2026, 26PA01970
    Début du contentieux : 26/01/2026
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 29/04/2026, 24LY03397
    Début du contentieux : 10/09/2024
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 27/04/2026, 25DA00491
    Début du contentieux : 07/11/2024
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 23/04/2026, 513799
    Début du contentieux : 18/03/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocat
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  • Conseil d'État, 17/04/2026, 504693
    Début du contentieux : 13/09/2019
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 17/04/2026, 504694
    Début du contentieux : 26/03/2025
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 16/04/2026, 506488
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/04/2026, 24PA03327
    Début du contentieux : 19/11/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Howmet
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 30/03/2026, 502243
    Début du contentieux : 22/09/2022
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 30/03/2026, 502245
    Début du contentieux : 22/09/2022
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Limoges, 26/03/2026, 2600672
    Début du contentieux : 19/01/2026
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 23/03/2026, 25DA00009
    Début du contentieux : 04/11/2024
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 18/03/2026, 2607881
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/03/2026, 26BX00041
    Début du contentieux : 19/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 12/03/2026, 503922
    Début du contentieux : 15/06/2023
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 12/03/2026, 494135
    Début du contentieux : 15/03/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 05/03/2026, 25DA00221
    Début du contentieux : 06/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 06/10/2025, 24MA01579
    Début du contentieux : 19/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 15/07/2025, 24NT03495
    Début du contentieux : 16/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 15/07/2025, 2503622
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 10/07/2025, 2404874
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 10/07/2025, 2501032
    Position : Défendeur
    Autres parties : Muslim Immo LLC
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 08/07/2025, 2516824
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARAGON TRANSACTION
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 03/07/2025, 24DA01868
    Début du contentieux : 16/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 03/07/2025, 24DA01876
    Début du contentieux : 16/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 03/07/2025, 24DA01877
    Début du contentieux : 16/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 03/07/2025, 24DA01878
    Début du contentieux : 16/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 26/06/2025, 498790
    Début du contentieux : 19/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 26/06/2025, 24LY00602
    Début du contentieux : 18/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EMB PALETTES, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/06/2025, 2505104
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2025, 24MA03279
    Début du contentieux : 19/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 11/06/2025, 2401024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Rennes
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2025, 24PA02483
    Début du contentieux : 23/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS ISIMI
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2025, 24PA02477
    Début du contentieux : 25/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2025, 25PA01058
    Début du contentieux : 04/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 19/05/2025, 25LY00456
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 15/05/2025, 2406494
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 30/04/2025, 25PA00628
    Début du contentieux : 28/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 11/04/2025, 2503985
    Début du contentieux : 07/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Rennes, 09/04/2025, 2406594
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/04/2025, 25PA01203
    Début du contentieux : 13/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Réunion, 03/04/2025, 2300497
    Position : Défendeur
    Autres parties : Dean et Simmons France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 02/04/2025, 2501542
    Début du contentieux : 20/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/03/2025, 23PA00698
    Début du contentieux : 20/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Capta Formas LDA
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 21/03/2025, 2202755
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL DU VAL D'AURON
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 11/03/2025, 492333
    Début du contentieux : 28/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 20/02/2025, 23NC02712
    Début du contentieux : 09/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE TOUL, Ministère de l'intérieur, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/02/2025, 494509
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 07/02/2025, 2403163
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directrice départementale des finances publiques de la Vienne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/02/2025, 24MA00809
    Début du contentieux : 10/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Stepan, Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/02/2025, 2423468
    Début du contentieux : 05/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Nantes
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  • Tribunal administratif de Paris, 04/02/2025, 2431935
    Début du contentieux : 05/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Melun, 23/01/2025, 2413042
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Conseil d'État, 14/01/2025, 498368
    Début du contentieux : 31/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 14/01/2025, 496240
    Début du contentieux : 16/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 09/01/2025, 493661
    Début du contentieux : 17/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES GRENIERS DE SOPHIE
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
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  • Conseil d'État, 09/01/2025, 495959
    Début du contentieux : 29/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
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  • Conseil d'État, 30/12/2024, 493667
    Début du contentieux : 17/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES GRENIERS DE SOPHIE
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/12/2024, 2106614
    Début du contentieux : 17/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/12/2024, 23PA00330
    Début du contentieux : 23/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Hermitage, Ministre chargé des comptes publics
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/11/2024, 23PA03870
    Début du contentieux : 28/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 17/10/2024, 22NC02540
    Début du contentieux : 28/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : NKKD
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 16/07/2024, 23PA04244
    Début du contentieux : 21/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie Nationale à Portefeuille
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 16/07/2024, 21PA06535
    Début du contentieux : 21/10/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Vinci Construction Dom-Tom
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Lille, 28/06/2024, 2008360
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/06/2024, 22PA03676
    Début du contentieux : 21/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Marseille, 26/06/2024, 2110468
    Début du contentieux : 28/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/06/2024, 19PA01686
    Début du contentieux : 09/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Fra SCI
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/04/2024, 22PA04121
    Début du contentieux : 10/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Illuminata Vermögensgesellschaft U.G
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/04/2024, 22PA01961
    Début du contentieux : 01/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECLEO
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 21/03/2024, 2306864
    Début du contentieux : 30/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/03/2024, 22PA01459
    Début du contentieux : 16/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Thévenot Partners
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/03/2024, 22PA02369
    Début du contentieux : 24/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL JR et CO
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/03/2024, 23BX01569
    Début du contentieux : 13/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL DES RADIOLOGUES DU VILLENEUVOIS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 29/12/2023, 2009624
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Grenoble, 19/12/2023, 2303963
    Début du contentieux : 18/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOLARGEN, Ministère de la transition écologique
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Guyane, 18/12/2023, 2302095
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALBIOMA, MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Guyane, 18/12/2023, 2301238
    Début du contentieux : 28/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : A.S.M ALBIOMA SOLAIRE MATOURY, A.S.A ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES, MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/12/2023, 23PA03180
    Début du contentieux : 08/06/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 09/11/2023, 21VE02019
    Début du contentieux : 11/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : AZUR AUTOS TRANSACTIONS INTERNATIONALES
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 25/10/2023, 2301565
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 01/09/2023, 2306849
    Début du contentieux : 21/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : NAVITRANS FRANCE, Direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 06/07/2023, 21VE01165
    Début du contentieux : 23/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 26/06/2023, 467135
    Début du contentieux : 17/10/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Besançon, 13/06/2023, 2200556
    Début du contentieux : 12/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre chargé des comptes publics
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 17/05/2023, 20MA01155
    Début du contentieux : 10/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL du docteur B
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27/04/2023, 2001749
    Début du contentieux : 31/08/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/04/2023, 21PA04957
    Début du contentieux : 06/07/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 13/04/2023, 21VE01286
    Début du contentieux : 12/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : INTER-GOLD-IMPORT
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/03/2023, 22PA01921
    Début du contentieux : 28/02/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/02/2023, 21BX01233
    Début du contentieux : 04/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CHAUVIGNY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 17/01/2023, 2009302
    Début du contentieux : 22/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour de cassation, 10/01/2023, 21-85.526
    Début du contentieux : 15/09/2021
    Position : Demandeur
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 05/01/2023, 21VE00376
    Début du contentieux : 15/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ATOUT VERT
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/12/2022, 20PA03325
    Début du contentieux : 22/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MCA MODERNISATION CREATION D'ASCENSEURS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 06/12/2022, 20VE02186
    Début du contentieux : 07/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SERCIB FRANCE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 01/12/2022, 20VE03111
    Début du contentieux : 09/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : M.C.E. ETANCHE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/11/2022, 21-86.485
    Début du contentieux : 03/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction générale des finances publiques, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Etat français, Personne anonymisée 1
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