ANRU AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

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• Tribunal administratif de Paris, 26/11/2025, 2307627
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, Caisse des dépôts et consignations, ASSOCIATION UNLI CORDON - TAUPIN - LA MOTTE, établissement public territorial Plaine commune, commune de Saint-Ouen-sur-Seine, société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE, ACTION LOGEMENT SERVICES, FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 02/06/2025, 2301394
  Début du contentieux : 12/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 22/05/2023, 2309503
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE, Département de Seine-Saint-Denis, Caisse des dépôts et consignations, FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT, ACTION LOGEMENT SERVICES, Société d'économie mixte de la ville de Saint-Ouen, Préfet de la Seine-Saint-Denis, Commune de Saint-Ouen-sur-Seine, Établissement public territorial Plaine commune, ASSOCIATION UNLI CORDON - TAUPIN - LA MOTTE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 29/09/2022, 2000851
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société publique locale (SPL) Chartres aménagement, Chambre des métiers et de l'artisanat d'Eure-et-Loir, Office public de l'habitat de Chartres Métropole, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, REGION CENTRE-VAL DE LOIRE, DEPARTEMENT DE L'EURE ET LOIR, SAS Sodichar, Société d'économie mixte (SEM) Chartres développements immobiliers, Préfète d'Eure-et-Loir, Commune de Mainvilliers, Commune de Lucé, COMMUNE DE CHARTRES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION CHARTRES METROPOLE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/06/2020, 18VE00223
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Cascades "
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/05/2014, 13PA00012
  Début du contentieux : 30/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'ETAMPES
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