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Mise à jour INSEE : le 07/06/2026

HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

130 020 399 · Active
Adresse : 9 RUE BRAHMS, 75012 PARIS
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 20/12/2013

Informations juridiques de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

SIREN : 130 020 399
SIRET (siège) : 130 020 399 00023
Forme juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
Numéro de TVA : FR56130020399
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

  • Établissement

    En activité

    130 020 399 00023
    Adresse : 9 RUE BRAHMS 75012 PARIS
    Date de création : 02/02/2026
  • Établissement

    Fermé

    130 020 399 00015
    Adresse : 98 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS
    Date de création : 20/12/2013
    Date de clôture : 02/02/2026

Etablissements de l'entreprise HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Finances de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Dirigeants et représentants de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

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Comptes annuels de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

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Conformité de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

0 procédure collective
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Alertes de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

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Procédures collectives de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

  • Cour de cassation, 26/11/2025, 23-86.852
    Début du contentieux : 06/11/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/10/2025, 502192
    Début du contentieux : 03/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 24/07/2025, 490199
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
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  • Conseil d'État, 15/07/2025, 498082
    Début du contentieux : 23/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 16/06/2025, 496007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/06/2025, 488100
    Début du contentieux : 14/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/03/2025, 494061
    Début du contentieux : 25/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 11/02/2025, 497777
    Début du contentieux : 25/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 18/12/2024, 476419
    Début du contentieux : 16/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 08/11/2024, 473461
    Début du contentieux : 29/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Premier ministre, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 25/10/2024, 494061
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : QPC M-Transmission avec sursis (ADD)
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  • Conseil d'État, 14/10/2024, 472123
    Début du contentieux : 11/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Institut Montaigne
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 15/07/2024, 488412
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat jeunes médecins
    Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2316763
    Début du contentieux : 10/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 04/10/2023, 454659
    Début du contentieux : 11/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEVERYWARE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 21/09/2023, 469866
    Début du contentieux : 16/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Association Anticor
    Dispositif : Renvoi incompétence
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  • Conseil d'État, 19/07/2023, 473461
    Début du contentieux : 29/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Premier ministre, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : QPC M-Refus transmission (ADD)
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  • Conseil d'État, 20/06/2023, 472366
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 14/06/2023, 474353
    Début du contentieux : 11/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Institut Montaigne
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 01/06/2023, 472125
    Début du contentieux : 06/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Institut Montaigne
    Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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  • Conseil d'État, 12/05/2023, 468470
    Début du contentieux : 06/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Polynésie française, 18/01/2023, 2300017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour de cassation, 07/12/2022, 21-83.354
    Début du contentieux : 25/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 02/08/2022, 464439
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
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  • Conseil d'État, 20/07/2022, 459114
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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  • Conseil d'État, 14/06/2022, 464441
    Début du contentieux : 19/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, COMMUNE DE CENON
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Conseil d'État, 13/04/2022, 462003
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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  • Conseil d'État, 29/12/2021, 451015
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 13/12/2021, 459115
    Début du contentieux : 16/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Conseil d'État, 22/07/2021, 454665
    Début du contentieux : 22/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEVERYWARE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 04/11/2020, 440963
    Début du contentieux : 31/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 21/10/2020, 19-87.076
    Début du contentieux : 26/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 22/06/2020, 440964
    Début du contentieux : 31/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 19/07/2019, 426389
    Début du contentieux : 14/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 04/05/2016, 395384
    Début du contentieux : 25/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 04/05/2016, 395386
    Début du contentieux : 25/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 23/12/2015, 395385
    Début du contentieux : 17/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 23/12/2015, 395387
    Début du contentieux : 17/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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Appels d'offres lancés par HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

  • Objet : Le présent contrat a pour objet des prestations de Tierce Maintenance Applicative pour le compte de la HATVP sur le périmètre suivant : • TMA (Tierce Maintenance Applicative) du Système d’Information AGORA ; composé d’une application front office (téléservice exposé aux déclarants) et d’une application back office (usage interne par les agents de la HATVP) ; • TMA du Système d’Information ADEL – SITADEL ; composé de deux applications front office (téléservice exposé aux déclarants) ainsi que de plusieurs applications back office (usage interne par les agents de la HATVP). Les prestations exécutées dans le cadre du marché sont pour le compte de la Direction des Systèmes d’Information de la HATVP.

    Montant : 1 327 480,00 € · Notifié le : 03/06/2024 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : KLEE CONSEIL & INTEGRATION

    En savoir plus

  • Objet : Le présent contrat a pour objet des prestations de service pour le compte de la HATVP : - • l’hébergement et l’administration des téléservices, du site internet et de serveurs utilitaires ; - • la mise en œuvre et le maintien en condition opérationnelle e

    Montant : 232 952,00 € · Notifié le : 01/09/2022 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : CEGEDIM.CLOUD

    En savoir plus

  • Objet : Mise en page, conception, impression de supports de communication institutionnelle et conception, réalisation et livraison de supports vidéos. - Le marché est divisé en deux: - -lot n°1 : Conception, réalisation, impression et livraison de supports de ...

    Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 07/06/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : NOVO CORP (MEDIAS CORP)

    En savoir plus

  • Objet : Conception, la réalisation, l’impression et la livraison de supports de - communication - LOT 1

    Montant : 140 000,00 € · Notifié le : 07/06/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : SOC EFIL

    En savoir plus

Labels et certificats de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Aucun label ou certificat pour cette entreprise.

Propriétés intellectuelles de HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Aucune propriété intellectuelle disponible pour cette entreprise.

Aides perçues par HATVP HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

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