CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

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• Cour administrative d'appel de Nantes, 29/05/2026, 25NT01464
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière 101 Airbone - 70ème, Mairie de Carentan-les-Marais
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/05/2026, 26BX00576
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC ADOUR DEVELOPPEMENT INDUSTRIES ET COMMERCES, Commune d'Auch, SCI DU HOL
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 13/05/2026, 496752
  Début du contentieux : 17/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PLEASE PRESERVAT LONGEVITE ECOLOGIE AIR SOL EAU
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• Conseil d'État, 29/04/2026, 505649
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DISBEAU, COMMUNE DE VIRY NOUREUIL, AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 14/04/2026, 25TL00161
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BORDES DISTRIBUTION, CAPCAROUX IMMO, COMMUNE DE ROUJAN, LIDL
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 07/04/2026, 497595
  Début du contentieux : 29/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUPERMARCHES MATCH, DAMYLU, Galibot, COMMUNE D'AUCHEL
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/04/2026, 24BX00095
  Début du contentieux : 06/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile du Seignanx, INGKA CENTRES BAYONNE SAS, Commune d'Ondres
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/03/2026, 25MA00286
  Début du contentieux : 22/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAGM SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS, 3C CORSICA COMMERCIAL CENTER
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• Conseil d'État, 25/02/2026, 507122
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : JADAMIC, société l'Immobilière Leroy Merlin, COMMUNE DE CLERMONT FERRAND
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/02/2026, 24MA02495
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRUTUS, COMMUNE DE VALBONNE, Association " En toute franchise - département des Alpes-Maritimes ", Fédération des associations de commerçants et artisans de Cagnes-sur-Mer et l'association Cagnes Grand Centre, COMMUNE DE CANNES
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• Conseil d'État, 20/02/2026, 493457
  Début du contentieux : 07/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : TIGNIEUDIS
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 29/01/2026, 24LY01743
  Début du contentieux : 08/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS DU RONCERAY
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/01/2026, 24BX02075
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Guyenne et Gascogne, commission départementale d'aménagement commercial des Landes
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 22/01/2026, 24TL02689
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Landorthe Développement, Société par actions simplifiée Bricominges, COMMUNE DE LANDORTHE, SODEXCO SOCIETE D'EXPLOITATION COMMINGEOISE, Société par actions simplifiée Green Val, Société par actions simplifiée Comptoir commercial du Languedoc (CCL)
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 31/12/2025, 493352
  Début du contentieux : 16/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société PSV Distribution
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• Conseil d'État, 23/12/2025, 494747
  Début du contentieux : 05/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VAUDRY DISTRIBUTION, COMMUNE DE VIRE NORMANDIE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/12/2025, 23BX02497
  Début du contentieux : 06/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAGASIN 265, PERSPECTIVE BIGAN
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/12/2025, 24NT01862
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiées Trégordis, Société civile immobilière du Courtil Madame
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 11/12/2025, 23NC02884
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Vermot Invest France, société Distribution Casino France, COMMUNE DE VILLERS-LE-LAC
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• Conseil d'État, 09/12/2025, 470864
  Début du contentieux : 02/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CODIM, COMMUNE DE MONTAIGU-VENDEE, SODINOVE SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NORD VENDEE
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• Cour administrative d'appel de Douai, 04/12/2025, 23DA01761
  Début du contentieux : 20/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUGNIDIS, COMMUNE DE BUGNICOURT, Sociétés GC Market et HMI Distribution, AUCHAN HYPERMARCHE
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• Cour administrative d'appel de Douai, 04/12/2025, 23DA02246
  Début du contentieux : 12/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODIPONT, FLIXIDIS, Sociétés Flixidis et Abdis
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/11/2025, 23TL01545
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Serovi, Société par actions simplifiée Sports Agathois
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• Cour administrative d'appel de Douai, 20/11/2025, 23DA01649
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMOCOMPARK, Commune d'Orchies
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 09/10/2025, 23DA00315
  Début du contentieux : 10/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : JAMABEL, ALEXTHANE
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 23/09/2025, 22NC01853
  Début du contentieux : 03/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREMARC, Société SNC Lidl, COMMUNE DE WINTZENHEIM
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• Conseil d'État, 19/09/2025, 470356
  Début du contentieux : 10/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MFU MONTFORT FORCE UNIE
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• Conseil d'État, 19/09/2025, 476185
  Début du contentieux : 12/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Bourges Dis
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/09/2025, 23LY03836
  Début du contentieux : 29/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARGO IMMOBILIER, Commune de Vinay, Société Provencia Exploitation
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• Conseil d'État, 29/08/2025, 476230
  Début du contentieux : 12/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Distribution Casino France, Société Bourges Dis, COMMUNE DE SAINT DOULCHARD, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
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• Conseil d'État, 30/07/2025, 455185
  Début du contentieux : 17/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association " En toute franchise - département de la Haute-Savoie ", SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SCIONZIER, COMMUNE DE SCIONZIER
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• Conseil d'État, 30/07/2025, 466014
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Marly Distribution, Société Cora
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• Conseil d'État, 17/07/2025, 503745
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société du Moulin, COMMUNE DE SAINTE BAZEILLE
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• Conseil d'État, 30/06/2025, 500505
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI TILLOY PECQUENCOURT, COMMUNE DE PECQUENCOURT, SUPERMARCHES MATCH, société CAPAMA, société Jassan, D3SHOP, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Conseil d'État, 26/06/2025, 500331
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAGM SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS, 3C CORSICA COMMERCIAL CENTER, COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 26/06/2025, 500333
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAGM SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS, 3C CORSICA COMMERCIAL CENTER, COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 25/06/2025, 24TL00276
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Christal, Société civile immobilière Portes des Pyrénées, COMMUNE DE MURET, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 12/06/2025, 22NC02098
  Début du contentieux : 03/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAGASIN 278
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/06/2025, 23LY03047
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMALDI ET COMPAGNIE, COMMUNE D'AVALLON, Distribution Casino France
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 11/06/2025, 23LY02477
  Début du contentieux : 25/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Distribution Casino France, FIDOLIS 2019, COMMUNE DE CLERMONT FERRAND
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/06/2025, 25MA01412
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIDL, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : CA Toulouse
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 05/06/2025, 23VE01222
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'IMMOBILIERE CASTORAMA, DIS TOURS NORD
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 03/06/2025, 24TL00594
  Début du contentieux : 03/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Clem, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, Société par actions simplifiée Brico Dépôt, Société par actions simplifiée Castorama France
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/05/2025, 23BX01589
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CNMC
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 13/05/2025, 21NC01688
  Début du contentieux : 04/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Distribution Casino France, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, Société civile immobilière Mancico
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/05/2025, 23LY01989
  Début du contentieux : 24/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN HYPERMARCHE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/04/2025, 23BX01453
  Début du contentieux : 29/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORTHEZ DISTRIBUTION, COMMUNE D'ORTHEZ, MADELE 64, LIDL
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 23/04/2025, 500481
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : LAONDIS
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 22/04/2025, 21NC01359
  Position : Défendeur
  Autres parties : CROIX AUX BOIS DEVELOPPEMENT, COMMUNE DE CREUTZWALD, AUCHAN SUPERMARCHE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/04/2025, 24TL00184
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Nemau, COMMUNE DE NIMES, NIMES COUPOLE, Association Office du commerce et de l'artisanat de Nîmes dite " cœur de Nîmes ", Association En toute franchise " département du Gard ", ELEGANT NUAGE, PJS OPTIQUE, Société MJ Investissements
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 10/04/2025, 23DA02064
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARCK EN CALAISIS, AUCHAN HYPERMARCHE, SNC Lidl, Commune de Marck-en-Calaisis
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 08/04/2025, 2434392
  Début du contentieux : 18/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/03/2025, 23NT03498
  Début du contentieux : 12/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Sotaldis, COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE, SOJARDIS SOCIETE JARDAISE DE DISTRIBUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/03/2025, 23TL01233
  Début du contentieux : 09/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière BCLP, COMMUNE DE GAILLAC, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/03/2025, 24NT00067
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : JARDILAND, PRESTAR IMMO, COMMUNE DES PONTS-DE-CE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/02/2025, 496250
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUNABAM, COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS, CASVP CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, SODEX SAINT FRANCOIS
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 18/02/2025, 25TL00182
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BORDES DISTRIBUTION, CAPCAROUX IMMO, COMMUNE DE ROUJAN, LIDL
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/01/2025, 23BX00280
  Début du contentieux : 02/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN SUPERMARCHE, COMMUNE DE LA BREDE, Préfet de la Gironde, LIDL
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/01/2025, 492282
  Début du contentieux : 05/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière de construction vente Cholet AF Extension, COMMUNE DE CHOLET, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/01/2025, 23NT02430
  Début du contentieux : 02/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : PELVE MESLIERS
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/01/2025, 23NT02126
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : HONFLEUR DISTRIBUTION, Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville
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• Cour administrative d'appel de Douai, 07/01/2025, 24DA02393
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN HYPERMARCHE, MARCK EN CALAISIS, Commune de Marck-en-Calaisis, SNC Lidl
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 23/12/2024, 496761
  Début du contentieux : 17/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PLEASE PRESERVAT LONGEVITE ECOLOGIE AIR SOL EAU
  Dispositif : R. 122-12 Rejet sursis à exécution
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• Conseil d'État, 23/12/2024, 493642
  Début du contentieux : 20/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET DES CHASSEURS DE LA COMMUNE DE ROUSSES, DU HAUT
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/12/2024, 23VE01047
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAMES-DIS, Etat, COMMUNE DE SAINT PIERRE DES CORPS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Douai, 09/12/2024, 23DA02074
  Début du contentieux : 31/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Marck-en-Calaisis, LIDL, AUCHAN HYPERMARCHE
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 28/11/2024, 23VE00528
  Début du contentieux : 01/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUBRAIS DISTRIBUTION, KAUFMAN ET BROAD NANTES, COMMUNE D'ORLEANS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/11/2024, 24NT00070
  Début du contentieux : 02/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTAIGU-VENDEE, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, CODIM
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Douai, 14/11/2024, 23DA01048
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAONDIS, LAON BRICOLAGE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Douai, 14/11/2024, 23DA00356
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUPERMARCHES MATCH, Société CAPAMA, D3SHOP, Société Jassan, Société civile immobilière (SCI) Tilloy Pecquencourt, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/11/2024, 23NT01617
  Début du contentieux : 30/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODISHAGUE, COMMUNE DE LA HAGUE, HAGUE DIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/11/2024, 22TL22154
  Début du contentieux : 30/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROCASUD, COMMUNE DE SIGEAN, Société civile immobilière de la Tramontane, Société civile immobilière Foncière Sigean
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/11/2024, 23MA01637
  Début du contentieux : 21/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société financière HG, Société Distribution Casino France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/10/2024, 495751
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BREAU INVEST
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Douai, 03/09/2024, 23DA01632
  Début du contentieux : 17/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUPERMARCHES MATCH, CSF, COMMERCES RENDEMENT, SAS CHALDA, Lidl
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 13/08/2024, 23NT02131
  Début du contentieux : 30/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI STAN, COMMUNE DE GRAVIGNY, Etat
  Dispositif : CA Douai
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• Cour administrative d'appel de Douai, 01/08/2024, 23DA01631
  Début du contentieux : 12/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CHALDA, CSF, COMMERCES RENDEMENT, SUPERMARCHES MATCH, Lidl
  Dispositif : Désistement d'office
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• Conseil d'État, 31/07/2024, 493460
  Début du contentieux : 29/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : TIGNIEUDIS
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/07/2024, 493356
  Début du contentieux : 13/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : PSV Distribution
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/07/2024, 465038
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Marly Distribution, Commune de Marly, CORA
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/07/2024, 23NT01605
  Début du contentieux : 06/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Conquérants, PHIRELIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/07/2024, 22VE02151
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sodivil, Homya, GECINA, GEC 10
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/07/2024, 491424
  Début du contentieux : 28/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Morestel Distribution, Société Vaco
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/07/2024, 22LY02945
  Début du contentieux : 07/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Distribution Casino France, COMMUNE DE VICHY, SNC Lidl
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 03/07/2024, 491189
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons, M.B.B INVEST
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/07/2024, 23MA01676
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cap Invest 2, Immopi, ALDI MARCHE CAVAILLON, 3B Invest, Distribution Casino France, CSF
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/06/2024, 23NT01458
  Début du contentieux : 20/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Distribution Casino France, COMMUNE DE LA GACILLY, LIDL
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/06/2024, 23NT00137
  Début du contentieux : 13/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CELSOL, Distribution Casino France, PLMP, COMMUNE DE PLOURIN LES MORLAIX
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/06/2024, 22BX00829
  Début du contentieux : 04/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Distribution Casino France, AUCHAN HYPERMARCHE, Lidl, Commune de Floirac
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/06/2024, 21PA05521
  Début du contentieux : 17/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CLICHY-SOUS-BOIS, Société Cora, AUCHAN SUPERMARCHE, Société civile immobilière Longévité
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 17/06/2024, 461667
  Début du contentieux : 17/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE DE L'AYGUE LONGUE, Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/06/2024, 23LY00956
  Début du contentieux : 01/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASTORAMA FRANCE, BRICO-BRIOUDE, BRICO ISSOIRE, SAS Etablissement F. Dumeil et Cie, COMMUNE DE BRASSAC LES MINES, SA Immobilière européenne des Mousquetaires
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/06/2024, 22LY03814
  Début du contentieux : 29/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Badlocq, SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BLANC MICHEL, COMPTOIR PLUS, ROYANS ELEC, COMMUNE DE SAINT JEAN EN ROYANS, DIDIER DIDIER
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 06/06/2024, 22VE00648
  Début du contentieux : 15/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODALIS 2, COMMUNE DE JANVILLE-EN-BEAUCE, DESHAYES - NEUVILLE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/05/2024, 22BX02315
  Début du contentieux : 24/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUNABAM, SODEX SAINT FRANCOIS, COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 16/05/2024, 23PA03232
  Début du contentieux : 04/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Bréau Invest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 16/05/2024, 22LY01619
  Début du contentieux : 24/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREMARC, LIDL, COMMUNE DE VOIRON
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 16/05/2024, 22LY01756
  Position : Défendeur
  Autres parties : VOIRONDIS, SNC Lidl, COMMUNE DE VOIRON
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/05/2024, 22BX00693
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL BIDART, État
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 11/04/2024, 22VE00182
  Début du contentieux : 04/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Distribution Casino France, Val d'Oise environnement, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, FIMINCO, Association des exploitants du centre commercial Côté Seine, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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