GIP MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MAYOTTE

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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29/07/2026, 26/00667
  Début du contentieux : 17/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29/07/2026, 26/00476
  Début du contentieux : 12/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29/07/2026, 26/00074
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29/07/2026, 24/01249
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/07/2026, 26/00360
  Début du contentieux : 29/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/07/2026, 26/00361
  Début du contentieux : 18/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/07/2026, 26/00362
  Début du contentieux : 15/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/07/2026, 26/00235
  Début du contentieux : 17/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/07/2026, 25/01337
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/07/2026, 25/00835
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Laon, 16/07/2026, 26/00077
  Début du contentieux : 04/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Laon, 16/07/2026, 25/00262
  Position : Défendeur
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Laon, 09/07/2026, 25/00213
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 26/00394
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 25/00488
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 25/00820
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 25/00260
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 25/00921
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 25/00864
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 25/00720
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 25/00714
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 25/00551
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 25/00550
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 25/00487
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 25/00440
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/07/2026, 25/00131
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 03/07/2026, 22/08195
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30/06/2026, 26/00162
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30/06/2026, 25/00554
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30/06/2026, 24/00856
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30/06/2026, 25/00498
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30/06/2026, 25/00305
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26/06/2026, 26/00355
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26/06/2026, 25/01343
  Début du contentieux : 27/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 26/06/2026, 26/00403
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 26/06/2026, 26/00336
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Nîmes, 18/06/2026, 25/01516
  Début du contentieux : 07/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 16/06/2026, 24/00927
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 12/06/2026, 25/01338
  Début du contentieux : 27/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 12/06/2026, 26/00213
  Début du contentieux : 27/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Laon, 04/06/2026, 25/00191
  Début du contentieux : 15/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 02/06/2026, 25/00236
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 02/06/2026, 25/00275
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 02/06/2026, 25/00261
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 02/06/2026, 25/00306
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 02/06/2026, 25/00086
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 02/06/2026, 25/00234
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 02/06/2026, 25/01174
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 02/06/2026, 25/00259
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 02/06/2026, 25/00194
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Mayotte, 27/05/2026, 2401768
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Mayotte, 27/05/2026, 2401770
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Mayotte, 27/05/2026, 2401824
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 26/05/2026, 25/00157
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 30/04/2026, 24/02528
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 25/00771
  Début du contentieux : 03/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 24/01036
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 24/01158
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 24/01250
  Position : Défendeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 25/00162
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 24/01154
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 24/01219
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 25/00134
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/03/2026, 25/01004
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/03/2026, 25/01329
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/03/2026, 25/01335
  Position : Défendeur
  Autres parties : Président du Conseil départemental de
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/03/2026, 25/00240
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/03/2026, 25/00348
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/03/2026, 25/00133
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/03/2026, 25/00193
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Nîmes, 19/03/2026, 25/00187
  Début du contentieux : 06/08/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 16/03/2026, 25/00617
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Laon, 12/03/2026, 25/00194
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Laon, 10/03/2026, 24/00247
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Laon, 10/03/2026, 24/00246
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Laon, 05/03/2026, 24/00255
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 03/03/2026, 25/00087
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 03/03/2026, 25/00423
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/02/2026, 26/00213
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/02/2026, 25/01343
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/02/2026, 25/00787
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/02/2026, 25/01338
  Début du contentieux : 18/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/02/2026, 25/00441
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Laon, 19/02/2026, 25/00327
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 18/02/2026, 25/00325
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 24/00972
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 24/01083
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 25/00307
  Début du contentieux : 06/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 24/01006
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 24/01124
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 24/01125
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Laon, 10/02/2026, 25/00302
  Position : Demandeur
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Laon, 10/02/2026, 25/00288
  Position : Défendeur
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/01/2026, 25/00552
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Laon, 20/01/2026, 25/00259
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Laon, 20/01/2026, 25/00255
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AISNE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Laon, 15/01/2026, 25/00123
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Laon, 15/01/2026, 25/00189
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AISNE
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Laon, 07/01/2026, 25/00120
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Laon, 23/12/2025, 24/00235
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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