GIP MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MAYOTTE

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• Tribunal administratif de Mayotte, 27/05/2026, 2401768
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Mayotte, 27/05/2026, 2401824
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Mayotte, 27/05/2026, 2401770
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 30/04/2026, 24/02528
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 25/00134
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 25/00771
  Début du contentieux : 03/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 24/01036
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 24/01158
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 24/01250
  Position : Défendeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 25/00162
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 24/01154
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 07/04/2026, 24/01219
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/03/2026, 25/01004
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/03/2026, 25/00240
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/03/2026, 25/01335
  Position : Défendeur
  Autres parties : Président du Conseil départemental de
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/03/2026, 25/01329
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/03/2026, 25/00133
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/03/2026, 25/00193
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/03/2026, 25/00348
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 19/03/2026, 25/00187
  Début du contentieux : 06/08/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 16/03/2026, 25/00617
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Laon, 12/03/2026, 25/00194
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 03/03/2026, 25/00423
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 03/03/2026, 25/00087
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/02/2026, 25/01338
  Début du contentieux : 18/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/02/2026, 25/00787
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/02/2026, 25/01343
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/02/2026, 26/00213
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Laon, 19/02/2026, 25/00327
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 18/02/2026, 25/00325
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 24/01006
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 25/00307
  Début du contentieux : 06/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 24/01083
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 24/00972
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 24/01125
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 24/01124
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/01/2026, 25/00552
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Laon, 20/01/2026, 25/00259
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Laon, 15/01/2026, 25/00123
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Laon, 07/01/2026, 25/00120
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Laon, 23/12/2025, 24/00235
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Nîmes, 18/12/2025, 24/03199
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Laon, 02/12/2025, 24/00215
  Début du contentieux : 04/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Laon, 12/11/2025, 24/00306
  Début du contentieux : 10/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Laon, 10/11/2025, 25/00089
  Position : Défendeur
  Dispositif : Consultation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 23/10/2025, 23/03790
  Début du contentieux : 18/07/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 16/04/2025, 23/01792
  Début du contentieux : 20/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 15/11/2024, 23/01188
  Début du contentieux : 27/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 23/05/2024, 24/00278
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal administratif de Mayotte, 29/01/2024, 2400018
  Début du contentieux : 04/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2024, 23/03554
  Début du contentieux : 18/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/01/2024, 22/05902
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/07/2023, 21/07221
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/04/2023, 21/04183
  Début du contentieux : 08/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 27/02/2023, 22/02049
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 17/02/2023, 21/09311
  Début du contentieux : 16/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 09/02/2023, 20/03874
  Début du contentieux : 18/08/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Caen, 19/01/2023, 20/00627
  Début du contentieux : 21/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 17/01/2023, 21/04242
  Début du contentieux : 22/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 14/10/2022, 21/01871
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 21/06/2022, 21/02540
  Début du contentieux : 12/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 17/06/2022, 20/06354
  Début du contentieux : 25/08/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 14/06/2022, 21/02806
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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