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Mise à jour INSEE : le 06/11/2026

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

130 023 773 · Inactive depuis le 26/07/2020
Adresse : 139 RUE DE BERCY, 75012 PARIS 12
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2020)
Création : 25/11/2017

Informations juridiques de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

SIREN : 130 023 773
SIRET (siège) : 130 023 773 00018
Forme juridique : Ministère
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

  • Établissement

    Fermé

    130 023 773 00018
    Adresse : 139 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12
    Date de création : 25/11/2017
    Date de clôture : 26/07/2020

Etablissements de l'entreprise SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Finances de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Dirigeants et représentants de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/11/2026, 26PA02124
    Début du contentieux : 05/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : VINCI, État
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 05/11/2026, 25MA02067
    Début du contentieux : 10/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Combined Property Home Ltd, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 05/11/2026, 25MA03525
    Début du contentieux : 16/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : G P M GROUND POWER MAINTENANCE, État
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 05/11/2026, 24VE00475
    Début du contentieux : 19/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/11/2026, 516747
    Début du contentieux : 24/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, ministre de l'éducation nationale
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  • Conseil d'État, 05/11/2026, 514348
    Début du contentieux : 05/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Conseil d'État, 05/11/2026, 516550
    Début du contentieux : 24/06/2024
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 05/11/2026, 517490
    Début du contentieux : 19/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Conseil d'État, 05/11/2026, 516778
    Début du contentieux : 28/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Conseil d'État, 05/11/2026, 514494
    Début du contentieux : 25/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil d'État
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Conseil d'État, 05/11/2026, 515171
    Début du contentieux : 27/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/11/2026, 25PA01321
    Début du contentieux : 21/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : JARDIN NETHERLANDS B.V., État
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/11/2026, 25PA03913
    Début du contentieux : 01/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : INVIVO GROUP, ETABLISSEMENTS J. SOUFFLET, SOUFFLET AGRICULTURE, État
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/11/2026, 26PA03879
    Début du contentieux : 07/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAFE D'AUJOURD'HUI, État
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 04/11/2026, 518692
    Début du contentieux : 20/11/2024
    Position : Demandeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/11/2026, 25PA02673
    Début du contentieux : 02/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/11/2026, 25PA02934
    Début du contentieux : 15/04/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/11/2026, 25PA01379
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/11/2026, 25PA02165
    Début du contentieux : 24/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : B R C
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/11/2026, 25PA04790
    Début du contentieux : 16/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : EIFFAGE, EIFFAGE INFRASTRUCTURES, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/11/2026, 25PA04990
    Début du contentieux : 20/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIDEL HOLDING, État
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 03/11/2026, 511098
    Début du contentieux : 25/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil d'État
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  • Conseil d'État, 29/10/2026, 504600
    Début du contentieux : 21/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRAVERE THERAPEUTICS IRELAND LTD, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Ministre du travail, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Comité économique des produits de santé
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/10/2026, 26BX02655
    Début du contentieux : 24/09/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : MONPLANCBD
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 29/10/2026, 26NT00242
    Début du contentieux : 04/12/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL Avie
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 28/10/2026, 513251
    Début du contentieux : 26/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : T2A CONSEIL
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 28/10/2026, 513741
    Début du contentieux : 13/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, Préfet de police, Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 27/10/2026, 512114
    Début du contentieux : 23/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 27/10/2026, 512621
    Début du contentieux : 02/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 27/10/2026, 513130
    Début du contentieux : 05/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 27/10/2026, 515092
    Début du contentieux : 06/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Lou-Bert, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 27/10/2026, 517303
    Début du contentieux : 18/03/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 27/10/2026, 2601776
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministres de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministre de l'éducation nationale
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Conseil d'État, 23/10/2026, 510336
    Début du contentieux : 07/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Gery-Schaepman
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 23/10/2026, 515181
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Avis article L. 113-1
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  • Conseil d'État, 23/10/2026, 518427
    Position : Défendeur
    Autres parties : TELAMON DEVELOPPEMENT, Premier ministre, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2026, 25PA01561
    Début du contentieux : 11/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2026, 25PA01928
    Début du contentieux : 27/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUROPCAR FRANCE, Etat
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2026, 25PA03117
    Début du contentieux : 06/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2026, 25PA02882
    Début du contentieux : 15/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 22/10/2026, 2308831
    Début du contentieux : 08/10/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : GALLUIS, Préfet des Yvelines, COMMUNE DE GALLUIS
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX01207
    Début du contentieux : 20/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX01593
    Début du contentieux : 02/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ADF, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX01979
    Début du contentieux : 04/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PIN CARAIBES 2, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 20/10/2026, 22NC01756
    Début du contentieux : 01/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 20/10/2026, 22NC01757
    Début du contentieux : 16/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 20/10/2026, 2409593
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/10/2026, 26PA01481
    Début du contentieux : 22/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : La Poste
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 19/10/2026, 25DA02072
    Début du contentieux : 15/09/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 19/10/2026, 2500956
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'éducation nationale, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 19/10/2026, 2629690
    Position : Défendeur
    Autres parties : DSFIPE DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ETRANGER
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 16/10/2026, 2620690
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : TA Nantes
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 16/10/2026, 25MA00826
    Début du contentieux : 30/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, VH ANTIBES SAS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 16/10/2026, 25MA03304
    Début du contentieux : 28/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 16/10/2026, 25MA01571
    Début du contentieux : 11/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 15/10/2026, 2405610
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre chargé des comptes publics, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministre de la transition écologique et de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/10/2026, 24VE00580
    Début du contentieux : 03/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/10/2026, 24VE01604
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/10/2026, 24VE01546
    Début du contentieux : 16/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2026, 26PA03497
    Début du contentieux : 15/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : MARIANNE FORMATION, Etat, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques)
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2026, 25PA01099
    Début du contentieux : 08/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2026, 25PA00064
    Début du contentieux : 07/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2026, 25PA00429
    Début du contentieux : 04/10/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 14/10/2026, 2406654
    Début du contentieux : 16/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, ministre des armées et des anciens combattants
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  • Conseil d'État, 13/10/2026, 508135
    Début du contentieux : 04/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAVAL CONCEPT
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 13/10/2026, 510824
    Début du contentieux : 18/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOVUNDI, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 13/10/2026, 511580
    Début du contentieux : 18/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOVUNDI FINANCE, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 13/10/2026, 512177
    Début du contentieux : 30/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'AUTONOME, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 13/10/2026, 512274
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 13/10/2026, 512924
    Début du contentieux : 15/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, SCI CHRISTIANE ET ALFRED
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 13/10/2026, 514750
    Début du contentieux : 22/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Serip, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 13/10/2026, 517629
    Début du contentieux : 11/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/10/2026, 26PA05309, 26PA04653
    Début du contentieux : 01/07/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL Pour l'Automobile et les Sports
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 13/10/2026, 24VE03158
    Début du contentieux : 24/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Le Terminal, État, ministre chargé des comptes publics
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 13/10/2026, 25VE03771
    Début du contentieux : 18/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 13/10/2026, 26VE01985
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 13/10/2026, 24VE01900
    Début du contentieux : 16/04/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 12/10/2026, 2621050
    Position : Défendeur
    Autres parties : Institut régional d'administration de Lille, Etat
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 12/10/2026, 25DA01089
    Début du contentieux : 24/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 508873
    Position : Défendeur
    Autres parties : LOR-MATIGNON, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 508888
    Début du contentieux : 11/08/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 510423
    Début du contentieux : 07/10/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 512612
    Début du contentieux : 06/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BONNEVIE AUTO PRESTIGE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 512901
    Début du contentieux : 08/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Une Pièce en Plus, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 514592
    Début du contentieux : 19/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 515116
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 515118
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Premier ministre
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA01201
    Début du contentieux : 16/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA02213
    Début du contentieux : 10/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA02314
    Début du contentieux : 31/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TENOR, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA02375
    Début du contentieux : 04/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIDF-BAT, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 504367
    Début du contentieux : 26/05/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 505622
    Début du contentieux : 05/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DALEX 11, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 505671
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : HEV SERVICES, État
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 505699
    Début du contentieux : 23/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Société par actions simplifiée unipersonnelle MF Services
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 505701
    Début du contentieux : 21/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : PMS PARIS MENAGE & SERVICES, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 513655
    Début du contentieux : 19/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 09/10/2026, 507634
    Début du contentieux : 03/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société par actions simplifiée Filao
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 09/10/2026, 2624800
    Position : Défendeur
    Autres parties : SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT
    Dispositif : TA Nantes
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  • Tribunal administratif de Lyon, 08/10/2026, 2608061
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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