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Mise à jour INSEE : le 12/06/2026

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

130 023 773 · Inactive depuis le 26/07/2020
Adresse : 139 RUE DE BERCY, 75012 PARIS 12
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2020)
Création : 25/11/2017

Informations juridiques de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

SIREN : 130 023 773
SIRET (siège) : 130 023 773 00018
Forme juridique : Ministère
Numéro de TVA : FR90130023773
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

  • Établissement

    Fermé

    130 023 773 00018
    Adresse : 139 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12
    Date de création : 25/11/2017
    Date de clôture : 26/07/2020

Etablissements de l'entreprise SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Finances de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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Contentieux de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

  • Conseil d'État, 10/06/2026, 510261
    Début du contentieux : 28/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 09/06/2026, 25NT01801
    Début du contentieux : 07/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : ADEQUAT RESSOURCES, L'OMNICUISEUR VITALITE
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 09/06/2026, 25NT01807
    Début du contentieux : 07/05/2025
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 08/06/2026, 24PA03898
    Début du contentieux : 04/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : L'ETAT, LINICAL FRANCE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 08/06/2026, 24PA04154
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 08/06/2026, 24PA05113
    Début du contentieux : 05/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL Faraday
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 08/06/2026, 25PA02543
    Début du contentieux : 27/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : McCain Alimentaire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 08/06/2026, 25DA00160
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 08/06/2026, 25DA00389
    Début du contentieux : 30/12/2024
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 08/06/2026, 24VE01239
    Début du contentieux : 12/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03491
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03503
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03506
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Free, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Free, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03508
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Free Infrastructure, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03527
    Début du contentieux : 29/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie des eaux et de l'ozone Procédés M A, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03528
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Orange, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00166
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00196
    Début du contentieux : 24/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : RENOVABAT, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00969
    Début du contentieux : 16/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03396
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société générale, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03504
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03505
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03509
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03511
    Début du contentieux : 29/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03512
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Etat, L'ETAT, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03516
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie des eaux et de l'ozone Procédés M A, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03532
    Début du contentieux : 03/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société française du radiotéléphone, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, française du radiotéléphone, État
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04382
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société française du radiotéléphone, Etat, française du radiotéléphone, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04422
    Début du contentieux : 08/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04423
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04746
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société générale, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04747
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société générale, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04748
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société générale, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04749
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04750
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie des eaux et de l'ozone Procédés M A, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04751
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04752
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04753
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, L'ETAT, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04754
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, Etat, L'ETAT, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04755
    Début du contentieux : 01/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : RESEAU OPTIQUE DE FRANCE, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03479
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03490
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/06/2026, 25PA06209
    Début du contentieux : 15/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'OREAL, CONSEIL D'ETAT, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/06/2026, 25BX02928
    Début du contentieux : 30/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Les Acacias
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 02/06/2026, 513349
    Début du contentieux : 27/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALZITANA RESTAURATION, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ALZITANA, Préfet de la Haute-Corse, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
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  • Conseil d'État, 02/06/2026, 514019
    Début du contentieux : 22/05/2026
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 24PA00035
    Début du contentieux : 08/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : 13 rue Alphonse de Neuville Paris XVI APS, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 24PA03673
    Début du contentieux : 22/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PICTET ASSET MANAGEMENT (EUROPE) SA, État français
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 25PA00482
    Début du contentieux : 04/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : International Sécurité Management, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 25PA01835
    Début du contentieux : 22/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : 11 RUE SAINT DOMINIQUE PARIS VII APS, Ministre de l'économie, des finances et de la relance
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  • Conseil d'État, 29/05/2026, 507240
    Début du contentieux : 17/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 24PA01232
    Début du contentieux : 15/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : B.C.L.2B SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B.C.L2B, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, B. C. L, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 24PA02751
    Début du contentieux : 19/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 24PA04610
    Début du contentieux : 17/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SHANGRI-LA HOTELS (PARIS), Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 25PA00505
    Début du contentieux : 06/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, numérique et énergétique
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 28/05/2026, 2605276
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, 23PA04459
    Début du contentieux : 23/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société à responsabilité limitée SEJM, Ministre de l'économie, des finances et de la relance, SEJM, CONSEIL D'ETAT
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, 25PA01697
    Début du contentieux : 12/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique, Crédit Agricole SA
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, 25PA04545
    Début du contentieux : 02/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/05/2026, 24PA03350
    Début du contentieux : 27/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/05/2026, 26PA01869
    Début du contentieux : 18/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : P.E.C.S. FRANCE, État
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 27/05/2026, 2604798
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/05/2026, 26PA02642
    Début du contentieux : 25/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 26/05/2026, 26NC00599
    Début du contentieux : 12/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : QPC - ADD- Refus transmission
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 22/05/2026, 2301073
    Début du contentieux : 01/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Etat, SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT, ministre de l'éducation nationale
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 22/05/2026, 2303275
    Début du contentieux : 16/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'éducation nationale
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 21/05/2026, 2603854
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 24VE00354
    Début du contentieux : 20/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Etat
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 24VE00368
    Début du contentieux : 20/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, G-Bati
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 24VE00984
    Début du contentieux : 16/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 24VE01080
    Début du contentieux : 27/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Jonat Taxis, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2026, 24TL01128
    Début du contentieux : 01/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, directeur régional des finances publiques Occitanie et du département de la Haute-Garonne
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2026, 24TL01131
    Début du contentieux : 01/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, directeur régional des finances publiques Occitanie et du département de la Haute-Garonne
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2026, 24TL01132
    Début du contentieux : 01/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, directeur régional des finances publiques Occitanie et du département de la Haute-Garonne
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 21/05/2026, 24LY02582
    Début du contentieux : 12/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie et des finances et de la relance, SASU PS Auto, État
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 23VE01667
    Début du contentieux : 25/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : société à responsabilité limitée Danta, DANTA, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 26VE00122
    Début du contentieux : 12/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction régionale des finances publiques du Centre, CONSEIL D'ETAT, État, Direction générale des finances publiques, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 21/05/2026, 25DA00476
    Début du contentieux : 31/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 21/05/2026, 25DA00623
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : PLASTIPAK PACKAGING FRANCE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 21/05/2026, 25DA00983
    Début du contentieux : 10/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS Chambly, État
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  • Tribunal administratif de Versailles, 21/05/2026, 2514794
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 25PA01455
    Début du contentieux : 29/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : STB SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA BASSEE, Ministre chargée des comptes publics, État, ministre chargé des comptes publics
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/05/2026, 25TL01833
    Début du contentieux : 14/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Direction départementale des finances publiques de la Lozère
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 25PA06165
    Début du contentieux : 14/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/05/2026, 2609163
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSTRUCT 78, État
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/05/2026, 2609061
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Paris
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  • Conseil d'État, 20/05/2026, 500695
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, DEPARTEMENT DES YVELINES, État, Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, CNSA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE
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  • Conseil d'État, 20/05/2026, 504817
    Début du contentieux : 20/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TEOFARMA SRL, Comité économique des produits de santé, Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 24PA05195
    Début du contentieux : 17/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, DINR DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 25PA00215
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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  • Conseil d'État, 19/05/2026, 508779
    Position : Défendeur
    Autres parties : Premier ministre, État, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/05/2026, 26PA02534
    Début du contentieux : 20/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 19/05/2026, 2203767
    Début du contentieux : 20/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/05/2026, 24BX00948
    Début du contentieux : 20/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Laverie du port
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19/05/2026, 2400274
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 18/05/2026, 514185
    Début du contentieux : 20/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Ministre des outre-mer, CONSEIL D'ETAT, Ministère de l'intérieur, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, MINISTERE DES OUTRE-MER, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2026, 25PA00411
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2026, 25PA00711
    Début du contentieux : 17/10/2024
    Position : Demandeur
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2026, 25PA06585
    Début du contentieux : 20/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/05/2026, 24PA00701
    Début du contentieux : 11/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE NOUVELLE BENLUX LOUVRE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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