SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 24PA03871
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA00065
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA02090
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA03367
  Début du contentieux : 02/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA04258
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Aquitaine
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Lyon, 02/07/2026, 25LY03126
  Début du contentieux : 20/10/2025
  Position : Demandeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/07/2026, 24BX01220
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/07/2026, 24BX01396
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 01/07/2026, 25PA00890
  Début du contentieux : 26/12/2024
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 01/07/2026, 26PA02388
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, État
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 01/07/2026, 26PA02310
  Début du contentieux : 01/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, État
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 25PA00280
  Début du contentieux : 20/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 30/06/2026, 475013
  Début du contentieux : 18/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/06/2026, 26BX00587
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rouen, 30/06/2026, 2505467
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 30/06/2026, 513391
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 30/06/2026, 2503176
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 30/06/2026, 2522480
  Début du contentieux : 08/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, centre de gestion des retraites de la Loire-Atlantique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/06/2026, 25LY02478
  Début du contentieux : 22/07/2025
  Position : Demandeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 24PA04314
  Début du contentieux : 02/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 26PA01902
  Début du contentieux : 24/10/2025
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 29/06/2026, 506690
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la relance, SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT, directeur général des douanes et droits indirects
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Marseille, 26/06/2026, 25MA00404
  Début du contentieux : 08/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ultimate, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Lyon, 25/06/2026, 25LY02266
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Lyon, 25/06/2026, 25LY02849
  Début du contentieux : 23/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Distribution Yssingelaise - Distrib'Ys, SCI Anahid
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/06/2026, 24VE01005
  Début du contentieux : 16/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/06/2026, 24VE01261
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Poitiers, 25/06/2026, 2400080
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/06/2026, 25NT01912
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 23/06/2026, 513045
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre
  Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 23/06/2026, 513265
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nancy, 23/06/2026, 25NC02475
  Début du contentieux : 25/08/2022
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 23/06/2026, 25PA00630
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Renvoi
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/06/2026, 24BX02960
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 22/06/2026, 2518253
  Début du contentieux : 09/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Douai, 22/06/2026, 25DA01067
  Début du contentieux : 19/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL DDCO, État
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Douai, 22/06/2026, 25DA01155
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 22/06/2026, 2602482
  Début du contentieux : 22/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 19/06/2026, 497817
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 19/06/2026, 502486
  Début du contentieux : 26/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LILAS FRANCE SAS, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 19/06/2026, 505124
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROSNY BEAUSEJOUR, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis, tribunal administratif de Montreuil, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/06/2026, 25VE01429
  Début du contentieux : 07/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA00640
  Début du contentieux : 08/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA05366
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 19/06/2026, 24PA05368
  Début du contentieux : 01/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Assurances Mutuelles, SA Groupama, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2026, 24PA04687
  Début du contentieux : 23/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/06/2026, 25LY03008
  Début du contentieux : 21/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/06/2026, 23NC00004
  Début du contentieux : 03/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE TOUL, Ministre de l'intérieur, Ministre de l'économie et des finances, Ministre délégué chargé des comptes publics
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nîmes, 18/06/2026, 2401873
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre chargée des comptes publics
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 17/06/2026, 509657
  Début du contentieux : 28/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Holland Bikes Rental
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/06/2026, 26BX00371
  Début du contentieux : 03/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 17/06/2026, 2431827
  Position : Défendeur
  Autres parties : direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, ministre de l'économie, des finances et de la relance
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 16/06/2026, 508230
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE LACTALIS, Cour de justice de l'Union européenne, Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lille, 16/06/2026, 2604644
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/06/2026, 24BX01186
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/06/2026, 24BX01582
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 12/06/2026, 513952
  Début du contentieux : 08/01/2025
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/06/2026, 24VE02126
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 11/06/2026, 2500509
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Lyon, 11/06/2026, 24LY03461
  Début du contentieux : 18/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : 2M EXPRESS
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Lyon, 11/06/2026, 25LY02129
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Lyon, 11/06/2026, 25LY02192
  Début du contentieux : 25/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 10/06/2026, 510261
  Début du contentieux : 28/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nantes, 09/06/2026, 25NT01801
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADEQUAT RESSOURCES, L'OMNICUISEUR VITALITE
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nantes, 09/06/2026, 25NT01807
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 08/06/2026, 24PA03898
  Début du contentieux : 04/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'ETAT, LINICAL FRANCE
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 08/06/2026, 24PA04154
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Annulation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 08/06/2026, 24PA05113
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Faraday
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 08/06/2026, 25PA02543
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : McCain Alimentaire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Douai, 08/06/2026, 25DA00160
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Douai, 08/06/2026, 25DA00389
  Début du contentieux : 30/12/2024
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 08/06/2026, 24VE01239
  Début du contentieux : 12/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03491
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03503
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03506
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Free, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Free, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03508
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Free Infrastructure, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03527
  Début du contentieux : 29/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie des eaux et de l'ozone Procédés M A, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03528
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Orange, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00166
  Début du contentieux : 21/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00196
  Début du contentieux : 24/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : RENOVABAT, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, État
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 24VE00969
  Début du contentieux : 16/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03396
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03504
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03505
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03509
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03511
  Début du contentieux : 29/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03512
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Etat, L'ETAT, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03516
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie des eaux et de l'ozone Procédés M A, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 21PA03532
  Début du contentieux : 03/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société française du radiotéléphone, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, française du radiotéléphone, État
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04382
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société française du radiotéléphone, Etat, française du radiotéléphone, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04422
  Début du contentieux : 08/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04423
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04746
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04747
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04748
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04749
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, État
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04750
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie des eaux et de l'ozone Procédés M A, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04751
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04752
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Etat, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/06/2026, 24PA04753
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Etat, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, L'ETAT, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice