SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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• Conseil d'État, 30/07/2026, 515854
  Début du contentieux : 08/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU-THIERRY
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 499318
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 499319
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 511346
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLUTION MAINTENANCE, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 509495
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
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• Conseil d'État, 28/07/2026, 511325
  Début du contentieux : 21/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 28/07/2026, 512898
  Début du contentieux : 04/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 28/07/2026, 513729
  Début du contentieux : 03/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 27/07/2026, 515418
  Début du contentieux : 29/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 508824, n° 508824
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 489752
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROMEO DEGUY MONTGERON, État
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 506411
  Début du contentieux : 08/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 510530
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 510584
  Début du contentieux : 04/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 511904
  Début du contentieux : 20/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 24/07/2026, 516437
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DES METIERS DE L'ALIMENTATION REMALIM (CFBCT-OPEF), ministre de la santé, des familles de l'autonomie et des personnes handicapées, Premier ministre, ministre du travail et des solidarités
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• Conseil d'État, 23/07/2026, 511631
  Début du contentieux : 21/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 22/07/2026, 508339
  Début du contentieux : 27/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Conseil d'État, 22/07/2026, 510817
  Début du contentieux : 01/03/2021
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 22/07/2026, 508304
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Poitiers, 22/07/2026, 2601955
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Ministre des outre-mer
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 21/07/2026, 25VE02734
  Début du contentieux : 01/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Désistement d'office
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 21/07/2026, 25VE02735
  Début du contentieux : 01/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Désistement d'office
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 20/07/2026, 25VE01511
  Début du contentieux : 18/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Nouvelle Génération, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 17/07/2026, 507601
  Début du contentieux : 11/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Premier ministre, ministre des armées et des anciens combattants
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• Conseil d'État, 17/07/2026, 513977
  Début du contentieux : 27/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, ministre des armées et des anciens combattants, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Premier ministre
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• Tribunal administratif d'Orléans, 17/07/2026, 2505461
  Début du contentieux : 23/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Orléans, 17/07/2026, 2601171
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'éducation nationale
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA01208
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZOHARA INTERNATIONAL, État
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA02999
  Début du contentieux : 18/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA03701
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2026, 23VE02009
  Début du contentieux : 20/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, FAR EAST ACCESS
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2026, 24VE01237
  Début du contentieux : 08/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASU ITCS, État
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2026, 24VE01775
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2026, 23VE01439
  Début du contentieux : 05/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Tribunal administratif de Paris, 16/07/2026, 2621052, 2621050
  Position : Défendeur
  Autres parties : Institut régional d'administration de Lille, État
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/07/2026, 25PA01925
  Début du contentieux : 03/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/07/2026, 25PA02676
  Début du contentieux : 31/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Société par actions simplifiée RBC
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• Conseil d'État, 13/07/2026, 512037
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEEM LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Premier ministre
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• Tribunal administratif de Paris, 13/07/2026, 2525888
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 10/07/2026, 504567
  Début du contentieux : 16/01/2024
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2026, 25PA01157
  Début du contentieux : 13/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTAL
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2026, 25PA01722
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2026, 25PA00376
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/07/2026, 2613930
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 10/07/2026, 2310910
  Position : Défendeur
  Autres parties : directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 10/07/2026, 2322239
  Début du contentieux : 28/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Equinoxe, Directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 10/07/2026, 2414435
  Position : Défendeur
  Autres parties : directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/07/2026, 24BX01509
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/07/2026, 24BX01428
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2026, 24VE02713
  Début du contentieux : 06/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 08/07/2026, 2620408
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, directeur régional du contrôle fiscal d'Ile-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/07/2026, 24BX01942
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : WILLO 32, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : QPC - ADD- Refus transmission
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• Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2207313
  Début du contentieux : 28/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : préfet de la zone de défense et de sécurité sud
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2306914
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministre chargé du budget et des comptes publics
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 08/07/2026, 506713
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT
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• Conseil d'État, 07/07/2026, 506015
  Début du contentieux : 15/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sparflex
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• Conseil d'État, 07/07/2026, 506653
  Début du contentieux : 26/05/2025
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 07/07/2026, 25NT01573
  Début du contentieux : 14/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
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• Conseil d'État, 07/07/2026, 503399
  Début du contentieux : 13/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SBA
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• Conseil d'État, 07/07/2026, 504974
  Début du contentieux : 24/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Green Project
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• Conseil d'État, 06/07/2026, 505004
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 06/07/2026, 496500
  Début du contentieux : 09/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, SOCIETE CIVILE FRA - LUCIA
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• Tribunal administratif de Lille, 06/07/2026, 2606964
  Début du contentieux : 24/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Institut régional d'administration (IRA) de Lille, État
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 03/07/2026, 24PA02215
  Début du contentieux : 15/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nantes, 03/07/2026, 2611375
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Rennes
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 24PA03871
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA00065
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA02090
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA03367
  Début du contentieux : 02/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA04258
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Aquitaine
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 02/07/2026, 25LY03126
  Début du contentieux : 20/10/2025
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/07/2026, 24BX01220
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/07/2026, 24BX01396
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Tribunal administratif de Besançon, 02/07/2026, 2501429
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Limoges
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/07/2026, 25PA00890
  Début du contentieux : 26/12/2024
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/07/2026, 26PA02388
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/07/2026, 26PA02310
  Début du contentieux : 01/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 25PA00280
  Début du contentieux : 20/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Conseil d'État, 30/06/2026, 475013
  Début du contentieux : 18/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/06/2026, 26BX00587
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal administratif de Rouen, 30/06/2026, 2505467
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 30/06/2026, 513391
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Tribunal administratif de Nantes, 30/06/2026, 2503176
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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• Tribunal administratif de Nantes, 30/06/2026, 2522480
  Début du contentieux : 08/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, centre de gestion des retraites de la Loire-Atlantique
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/06/2026, 25LY02478
  Début du contentieux : 22/07/2025
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 24PA04217
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2026, 26PA01153
  Début du contentieux : 24/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAF BTP IARD SOCIETE D'ASSURANCES FAMILIALES DES SALARIES ET ARTISANS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS IARD, État
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 30/06/2026, 2303905
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Poste
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• Tribunal administratif de Toulouse, 29/06/2026, 2504956
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 24PA04314
  Début du contentieux : 02/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/06/2026, 26PA01902
  Début du contentieux : 24/10/2025
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 29/06/2026, 506690
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la relance, SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT, directeur général des douanes et droits indirects
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 26/06/2026, 25MA00404
  Début du contentieux : 08/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ultimate, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 25/06/2026, 25LY02266
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 25/06/2026, 25LY02849
  Début du contentieux : 23/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Distribution Yssingelaise - Distrib'Ys, SCI Anahid
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/06/2026, 24VE01005
  Début du contentieux : 16/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/06/2026, 24VE01261
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Tribunal administratif de Poitiers, 25/06/2026, 2400080
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 24/06/2026, 2502948
  Position : Défendeur
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