| Code NAF ou APE : | 84.11Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
Informations juridiques de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
| SIREN : | 130 023 773 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 130 023 773 00018 |
| Forme juridique : | Ministère |
| Numéro de TVA : |
|
| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Domiciliez votre entreprise dès 14,90 € ht/mois.
Domicilier mon entreprise
Etablissements de l'entreprise SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
-
Adresse : 139 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12Date de création : 25/11/2017Date de clôture : 26/07/2020
Etablissements de l'entreprise SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Dirigeants et représentants de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Information indisponible. Voir section annonces BODACC.
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.
Comptes annuels de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Alertes de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
-
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/08/2026, 26BX00600Début du contentieux : 23/12/2025Position : DéfendeurDispositif : QPC - ADD- Refus transmissionLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Rennes, 20/08/2026, 2600467Position : DemandeurDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Rennes, 20/08/2026, 2601067Position : DemandeurDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Nantes, 19/08/2026, 2519841Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : TA ToulonLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 17/08/2026, 2610877Position : DéfendeurAutres parties : État, recteur de l'académie de Versailles, jury du 24 avril 2026 de l'IRA de LilleDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Bastia, 17/08/2026, 2500637, 2600995Position : DéfendeurDispositif : TA NantesLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Bastia, 17/08/2026, 2501885Position : DéfendeurDispositif : CA NantesLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Bastia, 17/08/2026, 2600995Position : DéfendeurDispositif : TA NantesLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Caen, 14/08/2026, 2400804Position : DéfendeurAutres parties : ministre de la justiceDispositif : Désistement d'office défaut confirm. reqLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Lille, 12/08/2026, 2412491Position : DéfendeurAutres parties : SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT, caisse des dépôts et consignationsDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Nîmes, 11/08/2026, 2401675Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 07/08/2026, 510929Début du contentieux : 06/11/2020Position : DéfendeurAutres parties : CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE, bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'ÉtatDispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 07/08/2026, 512473Début du contentieux : 30/10/2025Position : DéfendeurAutres parties : EtatDispositif : R.822-5 Désistement PAPCLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 06/08/2026, 513570Début du contentieux : 23/02/2026Position : DéfendeurDispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuerLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 06/08/2026, 514071Début du contentieux : 22/02/2024Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 05/08/2026, 502044Début du contentieux : 23/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, ÉtatDispositif : R.822-5 Désistement PAPCLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 05/08/2026, 503652Début du contentieux : 09/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : RENT PARADISE, ÉtatDispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuerLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Lille, 05/08/2026, 2504202Position : DéfendeurAutres parties : service des retraites de l'Etat de la direction générale des Finances publiques, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : TA RennesLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Lille, 05/08/2026, 2504664Position : DéfendeurAutres parties : service des retraites de l'Etat de la direction générale des finances publiques, ÉtatDispositif : TA RennesLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Lille, 05/08/2026, 2604183Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, EtatDispositif : TA DijonLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 04/08/2026, 25PA00289Début du contentieux : 20/11/2024Position : DéfendeurAutres parties : SPFPL PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DE CHIRURGIENS-DENTISTES DES DOCTEURS SEUBE JEAN-CHRISTOPHE, SEUBE SAMUEL ET SIEJA MATTHIEU, société Vesta-FranceDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 30/07/2026, 515854Début du contentieux : 08/01/2026Position : DéfendeurAutres parties : CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU-THIERRYLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 30/07/2026, 514707Début du contentieux : 08/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : UNE PIECE EN PLUS, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 30/07/2026, 25PA02413Début du contentieux : 05/05/2025Position : DéfendeurAutres parties : CHAIL DISTRIBUTIONLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 29/07/2026, 499318Début du contentieux : 07/02/2023Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 29/07/2026, 499319Début du contentieux : 07/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 29/07/2026, 511346Début du contentieux : 30/05/2023Position : DéfendeurAutres parties : SOLUTION MAINTENANCE, ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 29/07/2026, 509495Position : DéfendeurAutres parties : Premier ministre, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapéesLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 28/07/2026, 511325Début du contentieux : 21/09/2023Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 28/07/2026, 512898Début du contentieux : 04/10/2023Position : DéfendeurAutres parties : État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 28/07/2026, 513729Début du contentieux : 03/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Limoges, 28/07/2026, 2502236Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 27/07/2026, 515418Début du contentieux : 29/12/2023Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériqueDispositif : R.822-5 Désistement PAPCLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 24/07/2026, 508824, n° 508824Début du contentieux : 17/05/2018Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la relanceDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 24/07/2026, 489752Début du contentieux : 18/11/2021Position : DéfendeurAutres parties : ROMEO DEGUY MONTGERON, ÉtatLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 24/07/2026, 506411Début du contentieux : 08/12/2023Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 24/07/2026, 510530Début du contentieux : 23/11/2023Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 24/07/2026, 510584Début du contentieux : 04/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 24/07/2026, 511904Début du contentieux : 20/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 24/07/2026, 516437Position : DéfendeurAutres parties : ASSOCIATION DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DES METIERS DE L'ALIMENTATION REMALIM (CFBCT-OPEF), ministre de la santé, des familles de l'autonomie et des personnes handicapées, Premier ministre, ministre du travail et des solidaritésLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 23/07/2026, 511631Début du contentieux : 21/11/2025Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Poitiers, 23/07/2026, 2302893Position : DéfendeurAutres parties : ministre des armées et des anciens combattants, Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 22/07/2026, 508339Début du contentieux : 27/11/2023Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 22/07/2026, 510817Début du contentieux : 01/03/2021Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 22/07/2026, 508304Début du contentieux : 15/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Poitiers, 22/07/2026, 2601955Position : DemandeurAutres parties : Ministre de l'intérieur, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Ministre des outre-merDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 21/07/2026, 25VE02734Début du contentieux : 01/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : Désistement d'officeLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 21/07/2026, 25VE02735Début du contentieux : 01/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : Désistement d'officeLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 20/07/2026, 25VE01511Début du contentieux : 18/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : SAS Nouvelle Génération, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 17/07/2026, 507601Début du contentieux : 11/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : État, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Premier ministre, ministre des armées et des anciens combattantsLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 17/07/2026, 513977Début du contentieux : 27/10/2025Position : DemandeurAutres parties : État, ministre des armées et des anciens combattants, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Premier ministreLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif d'Orléans, 17/07/2026, 2505461Début du contentieux : 23/09/2025Position : DéfendeurAutres parties : EtatDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif d'Orléans, 17/07/2026, 2601171Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'éducation nationaleDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA01208Début du contentieux : 14/01/2025Position : DéfendeurAutres parties : ZOHARA INTERNATIONAL, ÉtatDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA02999Début du contentieux : 18/04/2025Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 17/07/2026, 25PA03701Début du contentieux : 21/05/2025Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2026, 23VE02009Début du contentieux : 20/06/2023Position : DemandeurAutres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, FAR EAST ACCESSLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2026, 24VE01237Début du contentieux : 08/03/2024Position : DéfendeurAutres parties : SASU ITCS, ÉtatLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2026, 24VE01775Début du contentieux : 16/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2026, 23VE01439Début du contentieux : 05/05/2023Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Paris, 16/07/2026, 2621052, 2621050Position : DéfendeurAutres parties : Institut régional d'administration de Lille, ÉtatDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Poitiers, 16/07/2026, 2600474Début du contentieux : 02/02/2026Position : DéfendeurAutres parties : EtatLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Lyon, 16/07/2026, 25LY03109Début du contentieux : 07/10/2025Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Lyon, 16/07/2026, 25LY02984Début du contentieux : 23/09/2025Position : DéfendeurAutres parties : directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du RhôneLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 15/07/2026, 25PA01925Début du contentieux : 03/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 15/07/2026, 25PA02676Début du contentieux : 31/03/2025Position : DemandeurAutres parties : Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Société par actions simplifiée RBCLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 13/07/2026, 512037Position : DéfendeurAutres parties : LEEM LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Premier ministreLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Paris, 13/07/2026, 2525888Position : DéfendeurDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 10/07/2026, 504567Début du contentieux : 16/01/2024Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2026, 25PA01157Début du contentieux : 13/01/2025Position : DéfendeurAutres parties : TRANSPORTALDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2026, 25PA01722Début du contentieux : 11/02/2025Position : DemandeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2026, 25PA00376Début du contentieux : 05/12/2024Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Nantes, 10/07/2026, 2613930Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Paris, 10/07/2026, 2310910Position : DéfendeurAutres parties : directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de ParisDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Paris, 10/07/2026, 2322239Début du contentieux : 28/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : Equinoxe, Directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de ParisDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Paris, 10/07/2026, 2414435Position : DéfendeurAutres parties : directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de ParisDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/07/2026, 24BX01509Début du contentieux : 23/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/07/2026, 24BX01428Début du contentieux : 16/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2026, 24VE02713Début du contentieux : 06/09/2024Position : DéfendeurDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Paris, 08/07/2026, 2620408Position : DéfendeurAutres parties : État, directeur régional du contrôle fiscal d'Ile-de-FranceDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/07/2026, 24BX01942Début du contentieux : 20/06/2024Position : DéfendeurAutres parties : WILLO 32, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : QPC - ADD- Refus transmissionLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2207313Début du contentieux : 28/04/2026Position : DéfendeurAutres parties : préfet de la zone de défense et de sécurité sudDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2306914Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministre chargé du budget et des comptes publicsDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 08/07/2026, 506713Début du contentieux : 27/05/2025Position : DéfendeurAutres parties : État, SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETATLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 07/07/2026, 506015Début du contentieux : 15/12/2022Position : DéfendeurAutres parties : SparflexLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 07/07/2026, 506653Début du contentieux : 26/05/2025Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Nantes, 07/07/2026, 25NT01573Début du contentieux : 14/05/2025Position : DemandeurAutres parties : ÉtatLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 07/07/2026, 503399Début du contentieux : 13/06/2023Position : DéfendeurAutres parties : Société SBALire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 07/07/2026, 504974Début du contentieux : 24/11/2023Position : DemandeurAutres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Green ProjectLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 06/07/2026, 505004Début du contentieux : 30/04/2024Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 06/07/2026, 496500Début du contentieux : 09/02/2016Position : DemandeurAutres parties : CONSEIL D'ETAT, SOCIETE CIVILE FRA - LUCIALire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Lille, 06/07/2026, 2606964Début du contentieux : 24/06/2026Position : DéfendeurAutres parties : Institut régional d'administration (IRA) de Lille, ÉtatDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 03/07/2026, 24PA02215Début du contentieux : 15/03/2024Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Nantes, 03/07/2026, 2611375Position : DéfendeurDispositif : TA RennesLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 24PA03871Début du contentieux : 02/07/2024Position : DemandeurAutres parties : EtatLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA00065Début du contentieux : 05/10/2021Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de l'industrieLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA02090Début du contentieux : 19/11/2024Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA03367Début du contentieux : 02/12/2020Position : DemandeurAutres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARISLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA04258Début du contentieux : 19/06/2025Position : DéfendeurAutres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel AquitaineLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Lyon, 02/07/2026, 25LY03126Début du contentieux : 20/10/2025Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
Annonces de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Aucune annonce n'a été publiée pour cette entreprise.
Cartographie de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Aucune cartographie n'est disponible pour cette entreprise.