SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

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• Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2026, 26PA03497
  Début du contentieux : 15/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARIANNE FORMATION, Etat, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques)
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 13/10/2026, 508135
  Début du contentieux : 04/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAVAL CONCEPT
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/10/2026, 510824
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOVUNDI, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 13/10/2026, 511580
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOVUNDI FINANCE, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 13/10/2026, 512177
  Début du contentieux : 30/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AUTONOME, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 13/10/2026, 512274
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 13/10/2026, 512924
  Début du contentieux : 15/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, SCI CHRISTIANE ET ALFRED
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 13/10/2026, 514750
  Début du contentieux : 22/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Serip, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 13/10/2026, 517629
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/10/2026, 26PA05309, 26PA04653
  Début du contentieux : 01/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Pour l'Automobile et les Sports
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 12/10/2026, 2621050
  Position : Défendeur
  Autres parties : Institut régional d'administration de Lille, Etat
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 508873
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOR-MATIGNON, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 508888
  Début du contentieux : 11/08/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 510423
  Début du contentieux : 07/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 512612
  Début du contentieux : 06/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONNEVIE AUTO PRESTIGE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 512901
  Début du contentieux : 08/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Une Pièce en Plus, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 514592
  Début du contentieux : 19/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 515116
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 515118
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Premier ministre
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA01201
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA02213
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA02314
  Début du contentieux : 31/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TENOR, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA02375
  Début du contentieux : 04/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIDF-BAT, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 504367
  Début du contentieux : 26/05/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 505622
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALEX 11, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 505671
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : HEV SERVICES, État
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 505699
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Société par actions simplifiée unipersonnelle MF Services
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 505701
  Début du contentieux : 21/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PMS PARIS MENAGE & SERVICES, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 513655
  Début du contentieux : 19/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 09/10/2026, 507634
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée Filao
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 09/10/2026, 2624800
  Position : Défendeur
  Autres parties : SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT
  Dispositif : TA Nantes
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• Tribunal administratif de Lyon, 08/10/2026, 2608061
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Marseille, 08/10/2026, 2003435
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ Eau France, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/10/2026, 25PA02969
  Début du contentieux : 14/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, HB15
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/10/2026, 25PA02970
  Début du contentieux : 14/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, HB17
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/10/2026, 25PA02972
  Début du contentieux : 17/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Limoges, 06/10/2026, 2501773
  Début du contentieux : 27/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 05/10/2026, 25DA01302
  Début du contentieux : 19/05/2025
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Douai, 05/10/2026, 25DA01323
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Douai, 05/10/2026, 25DA01466
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal des conflits, 05/10/2026, C4384
  Début du contentieux : 18/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat français, Centre des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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• Conseil d'État, 02/10/2026, 512302
  Début du contentieux : 18/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cyclamen, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 02/10/2026, 499743
  Début du contentieux : 15/04/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/10/2026, 24PA03840
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, État, Ministre de l'intérieur, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/10/2026, 25MA01225
  Début du contentieux : 23/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/10/2026, 25MA02826
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Albatros Développement, JM Industrie, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, CONSEIL D'ETAT
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/10/2026, 25PA02751
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Concept Design
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/10/2026, 25PA01649
  Début du contentieux : 20/02/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Rennes, 01/10/2026, 2404663
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Finistère
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• Conseil d'État, 30/09/2026, 511134
  Début du contentieux : 18/07/2024
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 30/09/2026, 511096
  Début du contentieux : 18/07/2024
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 30/09/2026, 511130
  Début du contentieux : 18/07/2024
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 30/09/2026, 508344
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre chargée des comptes publics
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• Conseil d'État, 30/09/2026, 508347
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre chargée des comptes publics
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• Conseil d'État, 30/09/2026, 504667
  Début du contentieux : 29/05/2024
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/09/2026, 26PA00426
  Début du contentieux : 30/12/2025
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/09/2026, 24BX01372
  Début du contentieux : 04/04/2024
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/09/2026, 24BX01234
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/09/2026, 2400282
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur général des finances publiques de la Mayenne, DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, directeur départemental des finances publiques de la Mayenne
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29/09/2026, 2602972
  Début du contentieux : 23/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur départemental des finances publiques de la Marne
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• Tribunal administratif d'Orléans, 28/09/2026, 2405404
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Douai, 28/09/2026, 25DA01394
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nantes, 25/09/2026, 2618382, 2618749
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 24/09/2026, 25LY03288
  Début du contentieux : 21/10/2025
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 24/09/2026, 26LY00128
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 24/09/2026, 26LY00237
  Début du contentieux : 24/11/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Rennes, 24/09/2026, 2607254
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Montpellier, 22/09/2026, 2508427
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'intérieur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Limoges, 22/09/2026, 2401877
  Position : Défendeur
  Autres parties : directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
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• Tribunal administratif de Limoges, 22/09/2026, 2401878
  Position : Défendeur
  Autres parties : directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
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• Conseil d'État, 21/09/2026, 516047
  Début du contentieux : 04/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocat
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• Tribunal administratif d'Orléans, 21/09/2026, 2502797
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/09/2026, 25MA01049
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/09/2026, 24VE00301
  Début du contentieux : 01/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEP BURGBAD FRANCE, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/09/2026, 26VE00246
  Début du contentieux : 28/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMG95 AUTOS, État
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• Tribunal administratif de Poitiers, 17/09/2026, 2303106
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre des armées et des anciens combattants
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• Tribunal administratif de Nantes, 15/09/2026, 2514509
  Début du contentieux : 21/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
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• Cour administrative d'appel de Paris, 14/09/2026, 25PA00456
  Début du contentieux : 16/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, administrateur des finances publiques chargé de la direction régionale des finances publiques de la région Île-de-France et de Paris (division du recouvrement - contentieux du recouvrement)
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 14/09/2026, 25PA02201
  Début du contentieux : 06/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Tribunal administratif de Toulon, 10/09/2026, 2503202
  Début du contentieux : 12/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNET GAZELENERGIE GENERATION, IDEX VAR BIOMASSE (IVB), Sylviana, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 09/09/2026, 25VE02368
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : T.A.P FRANCE, État
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Besançon, 09/09/2026, 2501949
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Limoges
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• Tribunal administratif de Paris, 04/09/2026, 2509844
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Nantes
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• Conseil d'État, 03/09/2026, 518585
  Position : Défendeur
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 03/09/2026, 26LY01651
  Début du contentieux : 17/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 02/09/2026, 2513533
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif d'Orléans, 31/08/2026, 2300513
  Début du contentieux : 30/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT, Etat, ministre de l'éducation nationale
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 31/08/2026, 2503742
  Début du contentieux : 01/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ministre du logement et de la rénovation urbaine, préfète de la Gironde
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• Tribunal administratif de Paris, 28/08/2026, 2514390
  Position : Défendeur
  Autres parties : SRE SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT, président du tribunal administratif de Nantes
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/08/2026, 26BX02119
  Début du contentieux : 28/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/08/2026, 25PA03617
  Début du contentieux : 20/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Générale, Etat
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• Tribunal administratif de Paris, 25/08/2026, 2625342
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de Gironde
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/08/2026, 26MA01598
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/08/2026, 26BX00600
  Début du contentieux : 23/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : QPC - ADD- Refus transmission
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• Tribunal administratif de Rennes, 20/08/2026, 2600467
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Rennes, 20/08/2026, 2601067
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/08/2026, 2519841
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : TA Toulon
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• Tribunal administratif de Versailles, 17/08/2026, 2610877
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, recteur de l'académie de Versailles, jury du 24 avril 2026 de l'IRA de Lille
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 17/08/2026, 2500637, 2600995
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Nantes
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• Tribunal administratif de Bastia, 17/08/2026, 2501885
  Position : Défendeur
  Dispositif : CA Nantes
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