| Code NAF ou APE : | 84.11Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
Informations juridiques de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
| SIREN : | 130 023 773 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 130 023 773 00018 |
| Forme juridique : | Ministère |
| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Etablissements de l'entreprise SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Adresse : 139 RUE DE BERCY 75012 PARIS 12Date de création : 25/11/2017Date de clôture : 26/07/2020
Etablissements de l'entreprise SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Dirigeants et représentants de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Documents juridiques de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Comptes annuels de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Conformité de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Alertes de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Procédures collectives de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Contentieux de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Cour administrative d'appel de Paris, 06/11/2026, 26PA02124Début du contentieux : 05/02/2026Position : DéfendeurAutres parties : VINCI, ÉtatDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 05/11/2026, 25MA02067Début du contentieux : 10/06/2025Position : DéfendeurAutres parties : Combined Property Home Ltd, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 05/11/2026, 25MA03525Début du contentieux : 16/10/2025Position : DéfendeurAutres parties : G P M GROUND POWER MAINTENANCE, ÉtatDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 05/11/2026, 24VE00475Début du contentieux : 19/12/2023Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/11/2026, 516747Début du contentieux : 24/06/2021Position : DéfendeurAutres parties : État, ministre de l'éducation nationaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/11/2026, 514348Début du contentieux : 05/02/2026Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/11/2026, 516550Début du contentieux : 24/06/2024Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/11/2026, 517490Début du contentieux : 19/09/2022Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/11/2026, 516778Début du contentieux : 28/04/2025Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/11/2026, 514494Début du contentieux : 25/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : Conseil d'ÉtatDispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/11/2026, 515171Début du contentieux : 27/12/2018Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPCLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 04/11/2026, 25PA01321Début du contentieux : 21/11/2024Position : DéfendeurAutres parties : JARDIN NETHERLANDS B.V., ÉtatDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 04/11/2026, 25PA03913Début du contentieux : 01/04/2021Position : DéfendeurAutres parties : INVIVO GROUP, ETABLISSEMENTS J. SOUFFLET, SOUFFLET AGRICULTURE, ÉtatDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 04/11/2026, 26PA03879Début du contentieux : 07/05/2026Position : DéfendeurAutres parties : CAFE D'AUJOURD'HUI, ÉtatDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 04/11/2026, 518692Début du contentieux : 20/11/2024Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 04/11/2026, 25PA02673Début du contentieux : 02/04/2025Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 04/11/2026, 25PA02934Début du contentieux : 15/04/2025Position : DemandeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 03/11/2026, 25PA01379Début du contentieux : 19/12/2024Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 03/11/2026, 25PA02165Début du contentieux : 24/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : B R CDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 03/11/2026, 25PA04790Début du contentieux : 16/12/2021Position : DéfendeurAutres parties : EIFFAGE, EIFFAGE INFRASTRUCTURES, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 03/11/2026, 25PA04990Début du contentieux : 20/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : SIDEL HOLDING, ÉtatDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 03/11/2026, 511098Début du contentieux : 25/08/2025Position : DéfendeurAutres parties : Conseil d'ÉtatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 29/10/2026, 504600Début du contentieux : 21/05/2025Position : DéfendeurAutres parties : TRAVERE THERAPEUTICS IRELAND LTD, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Ministre du travail, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Comité économique des produits de santéDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/10/2026, 26BX02655Début du contentieux : 24/09/2026Position : DéfendeurAutres parties : MONPLANCBDDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Nantes, 29/10/2026, 26NT00242Début du contentieux : 04/12/2025Position : DemandeurAutres parties : SARL AvieDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 28/10/2026, 513251Début du contentieux : 26/02/2024Position : DemandeurAutres parties : T2A CONSEILDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 28/10/2026, 513741Début du contentieux : 13/06/2023Position : DéfendeurAutres parties : État, Préfet de police, Ministre de l'intérieurDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 27/10/2026, 512114Début du contentieux : 23/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 27/10/2026, 512621Début du contentieux : 02/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 27/10/2026, 513130Début du contentieux : 05/02/2025Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 27/10/2026, 515092Début du contentieux : 06/03/2026Position : DéfendeurAutres parties : Lou-Bert, ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 27/10/2026, 517303Début du contentieux : 18/03/2026Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de la Réunion, 27/10/2026, 2601776Position : DéfendeurAutres parties : ministres de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministre de l'éducation nationaleDispositif : Rejet défaut de doute sérieuxLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/10/2026, 510336Début du contentieux : 07/10/2025Position : DemandeurAutres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Gery-SchaepmanDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/10/2026, 515181Début du contentieux : 25/03/2026Position : DéfendeurDispositif : Avis article L. 113-1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 23/10/2026, 518427Position : DéfendeurAutres parties : TELAMON DEVELOPPEMENT, Premier ministre, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisationDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2026, 25PA01561Début du contentieux : 11/02/2025Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2026, 25PA01928Début du contentieux : 27/02/2025Position : DéfendeurAutres parties : EUROPCAR FRANCE, EtatDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2026, 25PA03117Début du contentieux : 06/05/2025Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 23/10/2026, 25PA02882Début du contentieux : 15/04/2025Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 22/10/2026, 2308831Début du contentieux : 08/10/2026Position : DéfendeurAutres parties : GALLUIS, Préfet des Yvelines, COMMUNE DE GALLUISDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX01207Début du contentieux : 20/02/2024Position : DéfendeurAutres parties : EtatDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX01593Début du contentieux : 02/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : ADF, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/10/2026, 24BX01979Début du contentieux : 04/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : PIN CARAIBES 2, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Nancy, 20/10/2026, 22NC01756Début du contentieux : 01/03/2022Position : DéfendeurAutres parties : ministre des armées et des anciens combattantsDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Nancy, 20/10/2026, 22NC01757Début du contentieux : 16/04/2018Position : DéfendeurAutres parties : ministre des armées et des anciens combattantsDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montreuil, 20/10/2026, 2409593Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 19/10/2026, 26PA01481Début du contentieux : 22/09/2023Position : DéfendeurAutres parties : La PosteDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Douai, 19/10/2026, 25DA02072Début du contentieux : 15/09/2025Position : DemandeurAutres parties : administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal NordDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montpellier, 19/10/2026, 2500956Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'éducation nationale, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 19/10/2026, 2629690Position : DéfendeurAutres parties : DSFIPE DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ETRANGERDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 16/10/2026, 2620690Position : DéfendeurAutres parties : EtatDispositif : TA NantesLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 16/10/2026, 25MA00826Début du contentieux : 30/01/2025Position : DemandeurAutres parties : Ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, VH ANTIBES SASDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 16/10/2026, 25MA03304Début du contentieux : 28/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 16/10/2026, 25MA01571Début du contentieux : 11/04/2025Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rennes, 15/10/2026, 2405610Position : DéfendeurAutres parties : ministre chargé des comptes publics, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministre de la transition écologique et de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la natureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 15/10/2026, 24VE00580Début du contentieux : 03/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 15/10/2026, 24VE01604Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 15/10/2026, 24VE01546Début du contentieux : 16/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2026, 26PA03497Début du contentieux : 15/04/2026Position : DéfendeurAutres parties : MARIANNE FORMATION, Etat, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques)Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2026, 25PA01099Début du contentieux : 08/01/2025Position : DéfendeurAutres parties : EtatDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2026, 25PA00064Début du contentieux : 07/11/2024Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2026, 25PA00429Début du contentieux : 04/10/2024Position : DemandeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montreuil, 14/10/2026, 2406654Début du contentieux : 16/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : État, ministre des armées et des anciens combattantsLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/10/2026, 508135Début du contentieux : 04/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : CAVAL CONCEPTDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/10/2026, 510824Début du contentieux : 18/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : NOVUNDI, ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/10/2026, 511580Début du contentieux : 18/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : NOVUNDI FINANCE, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/10/2026, 512177Début du contentieux : 30/03/2021Position : DéfendeurAutres parties : L'AUTONOME, ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/10/2026, 512274Début du contentieux : 28/11/2024Position : DéfendeurAutres parties : EtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/10/2026, 512924Début du contentieux : 15/12/2025Position : DéfendeurAutres parties : État, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, SCI CHRISTIANE ET ALFREDDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/10/2026, 514750Début du contentieux : 22/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : Serip, ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/10/2026, 517629Début du contentieux : 11/02/2025Position : DemandeurAutres parties : CONSEIL D'ETATDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 13/10/2026, 26PA05309, 26PA04653Début du contentieux : 01/07/2026Position : DemandeurAutres parties : SARL Pour l'Automobile et les SportsDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 13/10/2026, 24VE03158Début du contentieux : 24/10/2024Position : DéfendeurAutres parties : Le Terminal, État, ministre chargé des comptes publicsDispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 13/10/2026, 25VE03771Début du contentieux : 18/07/2022Position : DéfendeurAutres parties : État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 13/10/2026, 26VE01985Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 13/10/2026, 24VE01900Début du contentieux : 16/04/2024Position : DemandeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 12/10/2026, 2621050Position : DéfendeurAutres parties : Institut régional d'administration de Lille, EtatDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Douai, 12/10/2026, 25DA01089Début du contentieux : 24/04/2025Position : DéfendeurDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 508873Position : DéfendeurAutres parties : LOR-MATIGNON, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 508888Début du contentieux : 11/08/2025Position : DemandeurDispositif : Renvoi après cassationLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 510423Début du contentieux : 07/10/2025Position : DemandeurDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 512612Début du contentieux : 06/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : BONNEVIE AUTO PRESTIGE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 512901Début du contentieux : 08/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : Une Pièce en Plus, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 514592Début du contentieux : 19/03/2026Position : DéfendeurAutres parties : EtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 515116Début du contentieux : 06/06/2024Position : DéfendeurAutres parties : État, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapéesDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 515118Début du contentieux : 06/06/2024Position : DéfendeurAutres parties : État, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Premier ministreDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA01201Début du contentieux : 16/01/2025Position : DéfendeurAutres parties : EtatDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA02213Début du contentieux : 10/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA02314Début du contentieux : 31/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : TENOR, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Paris, 09/10/2026, 25PA02375Début du contentieux : 04/03/2020Position : DéfendeurAutres parties : CIDF-BAT, Etat, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 504367Début du contentieux : 26/05/2023Position : DéfendeurDispositif : Renvoi après cassationLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 505622Début du contentieux : 05/03/2024Position : DéfendeurAutres parties : DALEX 11, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 505671Début du contentieux : 06/06/2024Position : DéfendeurAutres parties : HEV SERVICES, ÉtatDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 505699Début du contentieux : 23/11/2023Position : DemandeurAutres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Société par actions simplifiée unipersonnelle MF ServicesDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 505701Début du contentieux : 21/03/2023Position : DéfendeurAutres parties : PMS PARIS MENAGE & SERVICES, État, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/10/2026, 513655Début du contentieux : 19/09/2023Position : DéfendeurAutres parties : ÉtatDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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