MNC MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

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• Cour d'appel de Metz, 09/02/2026, 24/00093
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse CPAM DE MOSELLE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 27/02/2025, 23-16.891
  Début du contentieux : 23/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Var, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/10/2024, 22-16.351
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Cher
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/09/2024, 23/03317
  Début du contentieux : 27/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE MSA PROVENCE AZUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/07/2024, 24TL01177
  Début du contentieux : 28/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Rabis, commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse, ministre du travail, de la santé et des solidarités, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour de cassation, 16/05/2024, 22-14.716
  Début du contentieux : 11/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 04/03/2024, 2401471
  Début du contentieux : 29/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROTECT ENERGIE
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Metz, 07/02/2024, 21/00640
  Début du contentieux : 09/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 28/09/2023, 21-19.323
  Début du contentieux : 14/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/03/2023, 21-21.093
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime, GROUPAMA CENTRE-ATLA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/01/2023, 21-17.876
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/01/2023, 22-17.053
  Début du contentieux : 31/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie autonome des transports parisiens (RATP), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 22/06/2022, 21-10.512
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : PACIFICA, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/2022, 21-13.306
  Début du contentieux : 07/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2022, 19/04043
  Début du contentieux : 09/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 06/04/2022, 20-22.332
  Début du contentieux : 12/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, Etablissement français du sang (EFS), ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/03/2022, 20-19.533
  Début du contentieux : 27/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, Société Decor Cuisine, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, NOVASAM SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/06/2021, 20-14.208
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Polyclinique Parc Rambot, Caisse primaire centrale d'assurance maladie
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2021, 20/09261
  Début du contentieux : 03/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL SUD-EST, MONSIEUR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE
• Cour d'appel de Nancy, 01/04/2021, 19/03498
  Début du contentieux : 20/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CFTC, Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie du Nord-Est (UGECAM N-E), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/03/2021, 18/02123
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement Public URSSAF PACA, TRAVAUX DU MIDI PROVENCE
• Cour d'appel de Besançon, 12/01/2021, 20/00458
  Début du contentieux : 29/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRESTIBOIS, Compagnie d'assurance ELITE ASSURANCES, CPAM DU JURA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 02/07/2020, 17/04357
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DE BRETAGNE, URSSAF D'ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Poitiers, 31/10/2019, 18/02306
  Début du contentieux : 06/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIMOUSIN, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ DE LA VALETTE
• Cour d'appel de Toulouse, 15/10/2019, 19/00221
  Début du contentieux : 16/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF MIDI PYRENEES UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 15/10/2019, 19/00238
  Début du contentieux : 16/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rouen, 26/09/2019, 17/03157
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT des personnels de l'URSSAF, URSSAF, Organisme AGENCE REGIONALE DE SANTE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 26/09/2019, 17/03159
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF, Préfet du Calvados, Syndicat CGT du personnel de l'URSSAF, Agence Régionale de Santé de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 11/04/2019, 17-26.908
  Début du contentieux : 26/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, ARKEMA FRANCE, Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 27/03/2019, 15/02599
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA CARSAT BRETAGNE
• Cour d'appel de Montpellier, 16/01/2019, 15/04152
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI LR DEVENU CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 16/01/2019, 15/04168
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI Languedoc Roussillon, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 16/01/2019, 15/04167
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 10/01/2019, 16/01682
  Début du contentieux : 16/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Société EDF GDF, CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, Société COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Conseil d'État, 30/11/2018, 417892
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Montreuil, CONSEIL D'ETAT, Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Rennes, 21/11/2018, 15/02596
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFDT PROTECTION SOCIALE, COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA CARSAT BRETAGNE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 21/11/2018, 15/02597
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA CARSAT BRETAGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 27/09/2018, 13/03276
  Début du contentieux : 01/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE, M6 METROPOLE TELEVISION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Décision tranchant pour partie le principal
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• Cour de cassation, 20/09/2018, 17-23.044
  Début du contentieux : 14/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, Ministre chargé de la sécurité sociale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 31/05/2018, 15/04732
  Début du contentieux : 16/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DE LA SOMME, AMICALE DU PERSONNEL RETRAITE DE LA CARSAT NORD-PICARDIE,DU SERVICE MEDICAL NORD-PICARDIE ET DE L'UGECAM NORD-PICARDIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Riom, 15/05/2018, 17/01245
  Début du contentieux : 14/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin, Établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Haute-Corrèze
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 15/05/2018, 17/01244
  Début du contentieux : 14/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DE LA MEUSE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 09/11/2017, 16-14.901
  Début du contentieux : 03/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour d'appel de Versailles, 06/06/2017, 16/03080
  Début du contentieux : 02/04/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : REUNION DES ASSUREURS MALADIE PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE, CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 09/05/2017, 15/01566
  Début du contentieux : 17/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALADE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 09/05/2017, 16/00512
  Début du contentieux : 13/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 04/05/2017, 16-14.902
  Début du contentieux : 03/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ascometal, Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bourges, 17/03/2017, 16/00393
  Début du contentieux : 03/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE-UGECAM DU CENTRE, PREFET DE REGION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 02/02/2017, 15/01530
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 30/01/2017, 16/00086
  Début du contentieux : 23/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du Limousin, Centre Départemental d'Accueil de Soins et d'Hébergements
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 20/01/2017, 15/02201
  Début du contentieux : 22/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 90, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 14/12/2016, 16/00666
  Début du contentieux : 14/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DE
• Cour d'appel de Limoges, 21/11/2016, 15/01365
  Début du contentieux : 07/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 17/11/2016, 15/05748
  Début du contentieux : 08/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/10/2016, 11/07521
  Début du contentieux : 15/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : TFN BATIMENT, Société INTRA-TT, PROJETUD, CPAM 74 - HAUTE SAVOIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 17/10/2016, 15/01300
  Début du contentieux : 19/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Riom, 28/06/2016, 15/00229
  Début du contentieux : 26/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 20/06/2016, 15/00604
  Début du contentieux : 23/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 14/04/2016, 15-16.592
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Etablissement français du sang, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/04/2016, 15-14.350
  Début du contentieux : 10/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, Clinique, Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Besançon, 08/04/2016, 14/02675
  Début du contentieux : 07/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTBELIARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 01/03/2016, 14/00805
  Début du contentieux : 13/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS
• Cour d'appel de Paris, 11/02/2016, 11/09202
  Début du contentieux : 16/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/02/2016, 14/20319
  Début du contentieux : 30/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELAFA MJA, CPAM DES BOUCHES DU RHONE, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/02/2016, 14/20320
  Début du contentieux : 30/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELAFA MJA, CPAM DES BOUCHES DU RHONE, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 21/01/2016, 14-25.566
  Début du contentieux : 10/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 14/01/2016, 11/04720
  Début du contentieux : 07/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : PONTICELLI FRERES, CPAM 59 - NORD (DUNKERQUE)
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 01/12/2015, 14/01746
  Début du contentieux : 27/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 01/12/2015, 14/03024
  Début du contentieux : 03/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour d'appel de Limoges, 23/11/2015, 12/00911
  Début du contentieux : 04/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SAS COMPOSANTS PRE-CONTRAINTS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 17/11/2015, 14/02527
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : U R S S A F DE PICARDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 17/11/2015, 14/02719
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DE LA SOMME, U R S S A F DE PICARDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 17/11/2015, 14/02718
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DE LA SOMME, U R S S A F DE PICARDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 17/11/2015, 14/02716
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : U R S S A F DE PICARDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 17/11/2015, 14/02670
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DE LA SOMME, U R S S A F DE PICARDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 17/11/2015, 14/02720
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DE LA SOMME, U R S S A F DE PICARDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 17/11/2015, 14/02755
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : U R S S A F DE PICARDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 17/11/2015, 14/02528
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DE LA SOMME, U R S S A F DE PICARDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 17/11/2015, 14/02717
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : U R S S A F DE PICARDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 17/11/2015, 14/02666
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DE LA SOMME, U R S S A F DE PICARDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 12/11/2015, 11/09245
  Début du contentieux : 29/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 89 - YONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 28/10/2015, 13/03276
  Début du contentieux : 01/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : M6 METROPOLE TELEVISION, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE
• Cour d'appel de Limoges, 19/10/2015, 14/01001
  Début du contentieux : 24/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE, SARL VAILLANT LOGE
• Cour de cassation, 24/09/2015, 14-19.653
  Début du contentieux : 18/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI, Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Résidence Arc-en-ciel, Établissement public de santé Les Erables
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/09/2015, 14/11665
  Début du contentieux : 06/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/09/2015, 11/10543
  Début du contentieux : 06/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 14/09/2015, 14/00077
  Début du contentieux : 12/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 14/09/2015, 14/00048
  Début du contentieux : 12/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 19/06/2015, 13/02649
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, URS, PREFET DU CALVADOS, Syndicat CGT DU PERSONNEL DE L'URSSAF DE, A.R.S DE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 19/06/2015, 13/02647
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DU CALVADOS, U.R.S.S.A.. DE, Syndicat CGT DU PERSONNEL DE L'URSSAF DE, A.R.S DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 19/06/2015, 13/02648
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT DU PERSONNEL DE L'URSSAF DE, URS, A.R.S DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 19/06/2015, 13/02650
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.R.S DEEspace, PREFET DU CALVADOS, URSSAF B.NDIE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE BASSE NORMANDIE, Syndicat CGT DU PERSONNEL DE L'URSSAF DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 19/06/2015, 13/02646
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DU CALVADOS, U.R.S.S.A.. DE, Syndicat CGT DU PERSONNEL DE L'URSSAF DE, A.R.S DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 11/06/2015, 13/00713
  Début du contentieux : 16/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS RENAULT (SIEGE SOCIAL), COMPASS GROUP FRANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
• Cour d'appel de Limoges, 16/03/2015, 14/00346
  Début du contentieux : 27/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU LIMOUSIN, SARL LA DOLCE VITA
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Riom, 24/02/2015, 12/02971
  Début du contentieux : 03/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 26/01/2015, 14/01320
  Début du contentieux : 11/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE, SARL LES BIENFAITS DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 18/12/2014, 14/04309
  Début du contentieux : 06/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT employés de la CPAM 92, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Paris, 11/12/2014, 11/11055
  Début du contentieux : 10/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG), ENGIE
• Cour d'appel de Paris, 27/11/2014, 11/09544
  Début du contentieux : 22/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale