ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION

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• Tribunal administratif de la Réunion, 19/05/2026, 2400443
  Début du contentieux : 12/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL Pharmacie de l'Ancre, GRANDE PHARMACIE DU PORT
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Réunion, 12/05/2026, 2301512
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 02/03/2026, 2520090
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE LES TAMARINS OUEST, Etat
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 02/03/2026, 2520102
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE LES TAMARINS SUD, Etat
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 11/02/2026, 2503768
  Début du contentieux : 09/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE LES TAMARINS SUD, Etat
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 11/02/2026, 2503769
  Début du contentieux : 18/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE LES TAMARINS OUEST, CLINIQUE LES TAMARINS SUD, Etat
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 03/02/2026, 24PA05465
  Début du contentieux : 08/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE LES FLAMBOYANTS SUD
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 03/02/2026, 24PA05466
  Début du contentieux : 08/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE LES FLAMBOYANTS OUEST
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 03/02/2026, 25PA03341
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Bethesda
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 03/02/2026, 25PA03342
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Horus
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/12/2025, 24PA05464, 24PA05488
  Début du contentieux : 08/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE LES TAMARINS SUD
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/12/2025, 23BX02233
  Début du contentieux : 05/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION, Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 14/11/2025, 25/11825
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de la Réunion, 18/09/2025, 2401748
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 09/07/2025, 2500994
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE VETYVER
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de la Réunion, 19/06/2025, 2201124
  Début du contentieux : 10/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Réunion, 11/06/2025, 2500803
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Réunion, 05/06/2025, 2101665
  Début du contentieux : 26/01/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 05/06/2025, 2101665
  Début du contentieux : 26/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 03/06/2025, 25/05540
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Paris, 07/05/2025, 2500988
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Horus
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 07/05/2025, 2500636
  Début du contentieux : 17/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Centre de rééducation Sainte Clothilde
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 07/05/2025, 2500659
  Début du contentieux : 17/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE LES TAMARINS SUD
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 07/05/2025, 2500638
  Début du contentieux : 17/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clinique Les Oliviers
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 07/05/2025, 2500649
  Début du contentieux : 17/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT RD CLINIQUE ROBERT DEBRE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 07/05/2025, 2500660
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE LES TAMARINS OUEST
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Réunion, 24/04/2025, 2101098
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 24/04/2025, 2101098
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/03/2025, 24BX02708
  Début du contentieux : 12/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE LES TAMARINS SUD, CRF CENTRE READAPTA FONCTION JEANNE D'ARC
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Réunion, 24/03/2025, 2200836
  Début du contentieux : 13/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pharmacie du Dos d'Ane, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 24/03/2025, 2200836
  Début du contentieux : 01/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pharmacie du Dos d'Ane, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Réunion, 19/03/2025, 2401575
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Clinique les Taramins Sud, CRF CENTRE READAPTA FONCTION JEANNE D'ARC, CLINIQUE EUCALYPTUS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Réunion, 19/03/2025, 2401575
  Début du contentieux : 03/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Clinique les Taramins Sud, CRF CENTRE READAPTA FONCTION JEANNE D'ARC, CLINIQUE EUCALYPTUS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 11/02/2025, 25/01211
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 31/01/2025, 25/00832
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Réunion, 13/01/2025, 2200560
  Début du contentieux : 22/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil national de l'Ordre des médecins
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Réunion, 13/01/2025, 2200560
  Début du contentieux : 22/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil national de l'Ordre des médecins
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 31/12/2024, 24/14046
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 31/12/2024, 24/14023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Réunion, 27/12/2024, 2200635
  Début du contentieux : 02/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence Régionale de Santé de La Réunion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 27/12/2024, 2200635
  Début du contentieux : 02/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/12/2024, 24/13523
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/12/2024, 24/13506
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/12/2024, 24/13138
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 03/12/2024, 24/13188
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 03/12/2024, 24/13135
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 19/11/2024, 24/12660
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/11/2024, 24/12527
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/11/2024, 24/12594
  Début du contentieux : 26/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 31/10/2024, 24/12007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 31/10/2024, 24/11971
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 31/10/2024, 24/12025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/10/2024, 22BX00783
  Début du contentieux : 12/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL Apostoloff, SPRM SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA REUNION ET DE MAYOTTE, PHARMACIE DABOUT-THAZARD, SELURL Rouquette, Société JD Pharma, SELARL Benjamin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 31/10/2024, 24/11995
  Début du contentieux : 21/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/10/2024, 24/11962
  Début du contentieux : 25/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/10/2024, 24/11428
  Début du contentieux : 11/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Réunion, 03/10/2024, 2300805
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence Régionale de Santé de La Réunion, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 03/10/2024, 2300805
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Réunion, 14/08/2024, 2200193
  Début du contentieux : 12/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION, Agence Régionale de Santé de La Réunion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 14/08/2024, 2200193
  Début du contentieux : 12/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Réunion, 14/06/2024, 2400646
  Début du contentieux : 12/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pharmacie de l'ancre, Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion, GRANDE PHARMACIE DU PORT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 14/06/2024, 2400646
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pharmacie de l'ancre, GRANDE PHARMACIE DU PORT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Réunion, 02/05/2024, 2400442
  Début du contentieux : 12/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHARMACIE DE L ANCRE, GRANDE PHARMACIE DU PORT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 02/05/2024, 2400442
  Début du contentieux : 12/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRANDE PHARMACIE DU PORT, Pharmacie de l'Ancre
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Réunion, 28/03/2024, 2400290
  Début du contentieux : 12/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pharmacie nouvelle des Frangipaniers
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de la Réunion, 28/03/2024, 2400290
  Début du contentieux : 12/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pharmacie nouvelle des Frangipaniers
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Réunion, 30/11/2023, 2100332
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pharmacie Gaubert, HO POON-SUNG MARIE, GM PHARMA, USPOB UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D'OFFICINE DE LA REGION BOURGOGNE, SPRM SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA REUNION ET DE MAYOTTE, Agence Régionale de Santé de La Réunion, PHARMACIE DE LA RESERVE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Réunion, 30/11/2023, 2100332
  Début du contentieux : 19/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL Pharmacie Gaubert, HO POON-SUNG MARIE, GM PHARMA, USPOB UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D'OFFICINE DE LA REGION BOURGOGNE, SPRM SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA REUNION ET DE MAYOTTE, PHARMACIE DE LA RESERVE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/11/2023, 22BX00206
  Début du contentieux : 26/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• CNIL, 28/11/2023, DR-2023-247
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LA GUADELOUPE, AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LA MARTINIQUE, AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE, ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE MAYOTTE
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• Tribunal administratif de Réunion, 18/10/2023, 2201366
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE, Commission départementale des soins psychiatriques de La Réunion, Agence régionale de santé La Réunion, Etablissement public de santé mentale de La Réunion
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Réunion, 18/10/2023, 2201366
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE, Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de La Réunion, Etablissement public de santé mentale de La Réunion
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Réunion, 26/07/2023, 2100755
  Début du contentieux : 28/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pharmacie nouvelle des frangipaniers, Agence régionale de santé de La Réunion
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Réunion, 26/07/2023, 2100924
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION, Agence régionale de santé de La Réunion, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 26/07/2023, 2100755
  Début du contentieux : 28/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pharmacie nouvelle des frangipaniers
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Réunion, 26/07/2023, 2100924
  Début du contentieux : 12/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/06/2023, 21BX00620
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Clinique Franciscéas, CRF CENTRE READAPTA FONCTION JEANNE D'ARC
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Réunion, 27/06/2023, 2001191
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DE LA PAIX, Agence Régionale de Santé de La Réunion
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Réunion, 27/06/2023, 2001190
  Début du contentieux : 09/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DE LA PAIX, Agence Régionale de Santé (ARS) de La Réunion
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Réunion, 27/06/2023, 2001190
  Début du contentieux : 09/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DE LA PAIX
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Réunion, 27/06/2023, 2001191
  Début du contentieux : 09/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DE LA PAIX
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Réunion, 05/06/2023, 2100645
  Début du contentieux : 12/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION, Agence Régionale de Santé de La Réunion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Réunion, 17/05/2023, 2000763
  Début du contentieux : 03/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARAR SAD ARAR SOINS A DOMICILE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 17/05/2023, 2000763
  Début du contentieux : 03/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARAR SAD ARAR SOINS A DOMICILE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Réunion, 24/04/2023, 2200985
  Début du contentieux : 14/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL Pharmacie Bourbon, SELARL Pharmacie de La Poste Saint-Denis, SELARL pharmacie Cassam Chenaï, Agence régionale de santé de La Réunion, SELAS Dyonisienne d'exploitation, PHARMACIE DE LA POSTE SAINT-DENIS, PHARMACIE CASSAM CHENAI
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Réunion, 24/04/2023, 2200985
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL Pharmacie Bourbon, PHARMACIE DE LA POSTE SAINT-DENIS, PHARMACIE CASSAM CHENAI, SODEM SOC DYONISIENNE EXPLOITATION MAGASINS
  Dispositif : Désistement
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• CNIL, 19/03/2021, DR-2021-067
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LA GUADELOUPE, AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LA MARTINIQUE, AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE, ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE MAYOTTE
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