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Mise à jour INSEE : le 04/06/2026

MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

130 026 644 · Inactive depuis le 05/07/2022
Adresse : HOTEL DU CHATELET, 127 RUE DE GRENELLE, 75007 PARIS 7
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2022)
Création : 06/07/2020

Informations juridiques de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

SIREN : 130 026 644
SIRET (siège) : 130 026 644 00018
Forme juridique : Ministère
Numéro de TVA : FR70130026644
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

  • Établissement

    Fermé

    130 026 644 00018
    Adresse : HOTEL DU CHATELET 127 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS 7
    Date de création : 06/07/2020
    Date de clôture : 05/07/2022

Finances de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

Dirigeants et représentants de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

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Documents juridiques de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

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Comptes annuels de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

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Conformité de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

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Alertes de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

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Procédures collectives de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

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Contentieux de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION

  • Tribunal administratif de Nîmes, 16/10/2025, 2400666
    Début du contentieux : 19/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : VNT FRANCE VEOLIA NUCLEAR TECHNOLOGIES FRANCE, GSF ENERGIA
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 22/07/2025, 495231
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union des entreprises de proximité, Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Ministère de la santé et de la prévention, Ministère des solidarités et de la santé
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  • Conseil d'État, 17/07/2025, 501233
    Début du contentieux : 11/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Lorraine, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 17/07/2025, 501254
    Début du contentieux : 01/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : FOOT LOCKER FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Versailles, 10/07/2025, 2305372
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 07/07/2025, 2110777
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 07/07/2025, 2205465
    Position : Défendeur
    Autres parties : Institut national des jeunes sourds B, Ministère des solidarités et de la santé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 07/07/2025, 2206211
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/07/2025, 2101210
    Début du contentieux : 28/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAVAC Paris Nord devenue la SAS SAVAC BUS SERVICES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 27/06/2025, 2301287
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 23/06/2025, 2300049
    Début du contentieux : 17/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 16/06/2025, 2506890
    Début du contentieux : 05/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/06/2025, 24BX01444
    Début du contentieux : 28/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : FOUNTAINE PAJOT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 12/06/2025, 2500351
    Début du contentieux : 14/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CARSO - LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/06/2025, 24PA00334
    Début du contentieux : 19/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONET SERVICES, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 05/06/2025, 23NC00114
    Début du contentieux : 13/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALDI ENNERY
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 05/06/2025, 23NC00113
    Début du contentieux : 11/12/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société à responsabilité limitée Aldi Ennery
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 05/06/2025, 23NC00111
    Début du contentieux : 11/10/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : ALDI MARCHE COLMAR
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 04/06/2025, 2210144
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 03/06/2025, 24NT01175
    Début du contentieux : 16/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Les enfants au pays, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 02/06/2025, 2405212
    Début du contentieux : 26/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DDETSPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS HAUTE-LOIRE, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Toulon, 28/05/2025, 2300245
    Début du contentieux : 07/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : PRESSE PERIODIQUE BROCHAGE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulon, 28/05/2025, 2300799
    Début du contentieux : 28/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA Imprimerie de la Presse Judiciaire et Périodique du Sud-Est (IPJPSE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulon, 28/05/2025, 2300798
    Début du contentieux : 28/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMPRIMERIE DE LA PRESSE JUDICIAIRE ET PERIODIQUE DU SUD EST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulon, 28/05/2025, 2300246
    Début du contentieux : 07/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : PRESSE PERIODIQUE BROCHAGE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 27/05/2025, 2411103
    Début du contentieux : 05/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION JEUNESSE LOUBAVITCH, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 27/05/2025, 2400066
    Début du contentieux : 05/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION JEUNESSE LOUBAVITCH, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Melun, 23/05/2025, 2313116
    Début du contentieux : 10/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : E I C A R PARIS EICAR CAMPUS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Melun, 23/05/2025, 2411581
    Début du contentieux : 10/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : E I C A R PARIS EICAR CAMPUS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 21/05/2025, 496986
    Début du contentieux : 17/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SERIS SECURITY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 15/05/2025, 24LY03448
    Début du contentieux : 14/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEBONIX FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2025, 21NC02118
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2025, 21NC02114
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2025, 21NC02123
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2025, 21NC02115
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2025, 21NC02119
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2025, 21NC02121
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2025, 21NC02122
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2025, 21NC02117
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2025, 21NC02120
    Début du contentieux : 27/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nancy, 06/05/2025, 2202192
    Début du contentieux : 06/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALDI MARCHE COLMAR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/04/2025, 24PA03145
    Début du contentieux : 26/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Générale, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Besançon, 10/04/2025, 2400230
    Début du contentieux : 21/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BELDIS, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Besançon, 10/04/2025, 2400705
    Début du contentieux : 21/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BELDIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 02/04/2025, 22PA05293
    Début du contentieux : 13/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 31/03/2025, 2507455
    Début du contentieux : 18/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 20/03/2025, 21NC01642
    Début du contentieux : 15/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 18/03/2025, 2300983
    Début du contentieux : 21/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOC TRANSAVIA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bastia, 14/03/2025, 2201073
    Début du contentieux : 07/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association handicap dépendance Corse du Sud, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/03/2025, 2115947
    Début du contentieux : 03/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENSIENT COSMETIC TECHNOLOGIES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110378
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DREETS des Pays de la Loire, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110462
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DREETS, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, DREETS des Pays de la Loire
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110430
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, DREETS des Pays de la Loire
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110373
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, DREETS des Pays de la Loire
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110369
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, DREETS
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110475
    Début du contentieux : 17/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DREETS des Pays de la Loire, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110452
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110415
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DREETS des Pays de la Loire, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110320
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DREETS, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, DREETS des Pays de la Loire
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110464
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DREETS des Pays de la Loire, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110432
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DREETS, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110329
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DREETS des Pays de la Loire, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110433
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DREETS, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2025, 2110434
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 06/03/2025, 2326731
    Début du contentieux : 03/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comité des activités sociales et culturelles interentreprises SNCF de Paris Saint Lazare, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 04/03/2025, 23TL02034
    Début du contentieux : 09/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/03/2025, 2115915
    Début du contentieux : 23/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : La Poste SA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 28/02/2025, 23MA02395
    Début du contentieux : 20/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNC PINELLI, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nancy, 27/02/2025, 2102356
    Début du contentieux : 07/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Arcelormittal Construction France, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nancy, 27/02/2025, 2103604
    Début du contentieux : 07/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Arcelormittal Construction France, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Melun, 25/02/2025, 2202763
    Début du contentieux : 19/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : FIRST PLAST FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 19/02/2025, 500011
    Début du contentieux : 10/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/02/2025, 2109969
    Début du contentieux : 11/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS GRAS SAVOYE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/02/2025, 2104938
    Début du contentieux : 04/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Chez Francky
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 13/02/2025, 2300670
    Début du contentieux : 23/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Ambulances du Noyonnais, DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES HAUTS-DE-FRANCE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 13/02/2025, 23LY03834
    Début du contentieux : 23/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Boisset La famille A
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/02/2025, 24MA00737
    Début du contentieux : 15/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Lyon, 05/02/2025, 2407179
    Début du contentieux : 12/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association des amis et parents des personnes handicapées mentales de l'Ardèche (ADAPEI 07), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 05/02/2025, 2401359
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 05/02/2025, 2400988
    Début du contentieux : 01/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPIE CITYNETWORKS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 30/01/2025, 2502283
    Début du contentieux : 31/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOC HOTEL DE BUCI, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 29/01/2025, 2303888
    Début du contentieux : 29/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/01/2025, 2215314
    Début du contentieux : 14/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Alteralia, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 21/01/2025, 22NC02309
    Début du contentieux : 26/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAMSIC II, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Marseille, 20/01/2025, 2202579
    Début du contentieux : 05/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPI PHARMA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 17/01/2025, 2404677
    Début du contentieux : 09/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse, Etat, société nouvelle medisud
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/01/2025, 23DA02098
    Début du contentieux : 29/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : IDVERDE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/01/2025, 2105933
    Début du contentieux : 29/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE JACQUES TATI, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/01/2025, 2204479
    Début du contentieux : 21/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MISSION LOCALE DU PAYS DE DINAN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 08/01/2025, 2413554
    Début du contentieux : 06/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS TAD'AIX, ISS FACILITY SERVICES, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/01/2025, 2419013
    Début du contentieux : 30/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : IGTT INSPECTION GEN DU TRAVAIL DES TRANSPORTS, Itron France, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/01/2025, 2125583
    Début du contentieux : 14/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ESGCV, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 07/01/2025, 22VE02675
    Début du contentieux : 30/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : La Poste
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/01/2025, 2419005
    Début du contentieux : 30/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : IGTT INSPECTION GEN DU TRAVAIL DES TRANSPORTS, Itron France, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 07/01/2025, 22VE02674
    Début du contentieux : 18/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : La Poste
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/01/2025, 2328821
    Début du contentieux : 30/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : MGC MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2024, 22PA05132
    Début du contentieux : 06/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CADERAS MARTIN SA, DIRECCTE d'Ile-de-France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/12/2024, 2425705
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Rennes
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 20/12/2024, 2201324
    Début du contentieux : 25/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère des solidarités et de la santé, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 18/12/2024, 2323104
    Début du contentieux : 21/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : NATIXIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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