MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT

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• Tribunal administratif de Paris, 15/07/2026, 2500656
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation de Paris
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lille, 07/07/2026, 2400086
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 07/07/2026, 2400747
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lyon, 03/07/2026, 2511055
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Montreuil, 03/07/2026, 2506108
  Début du contentieux : 04/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, Préfet de la Seine-Saint-Denis
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Montreuil, 03/07/2026, 2506654
  Début du contentieux : 04/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, État, Préfet de la Seine-Saint-Denis
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 03/07/2026, 2506692
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Montreuil, 03/07/2026, 2514486
  Début du contentieux : 12/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Montreuil, Commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis, Préfet de la Seine-Saint-Denis
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 02/07/2026, 2423719
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation de Paris, Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 02/07/2026, 2426547
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Montreuil, 01/07/2026, 2612963
  Début du contentieux : 13/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Caen, 30/06/2026, 2503028
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
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• Tribunal administratif de Caen, 30/06/2026, 2503533
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
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• Tribunal administratif de Rennes, 30/06/2026, 2603928
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Tribunal administratif de Melun, 29/06/2026, 2608354
  Début du contentieux : 21/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocation familiale du Val-de-Marne, Ministère du travail et de la solidarité
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• Tribunal administratif de Nice, 26/06/2026, 2503556
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
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• Tribunal administratif de Nice, 26/06/2026, 2503721
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Commission de médiation des Alpes-Maritimes
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• Tribunal administratif de Montpellier, 25/06/2026, 2402358
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète de l'Hérault
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 25/06/2026, 2600519
  Début du contentieux : 11/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Poitiers, 25/06/2026, 2401222
  Début du contentieux : 04/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Vienne, Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, DEPARTEMENT DE LA VIENNE, MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES, Préfet de la Vienne
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• Tribunal administratif de Lille, 24/06/2026, 2402863
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS
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• Tribunal administratif de Grenoble, 23/06/2026, 2403125
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 23/06/2026, 2406989
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 22/06/2026, 2503465
  Début du contentieux : 03/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation des Alpes-Maritimes, Préfecture des Alpes-Maritimes
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• Tribunal administratif de Nice, 22/06/2026, 2503416
  Début du contentieux : 01/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation des Alpes-Maritimes, Commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes, Préfecture des Alpes-Maritimes
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• Tribunal administratif de Lille, 22/06/2026, 2510221
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 20/06/2026, 2619057
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Ministère du logement et de la santé et de la prévention, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 19/06/2026, 2603193
  Début du contentieux : 19/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Préfet du département de Seine-Saint-Denis
  Dispositif : TA Montreuil
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• Tribunal administratif de Paris, 19/06/2026, 2615500
  Début du contentieux : 15/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Préfet du département de Seine-Saint-Denis
  Dispositif : TA Montreuil
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• Conseil d'État, 18/06/2026, 502664
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Préfet de l'Isère
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• Tribunal administratif de Versailles, 16/06/2026, 2405029
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation de l'Essonne, Préfète de l'Essonne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 16/06/2026, 2408137
  Début du contentieux : 12/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation de l'Essonne, Préfète de l'Essonne
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/06/2026, 25NT01163
  Début du contentieux : 26/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Carolus à Merville-Franceville, CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, Etablissement public foncier de Normandie
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• Tribunal administratif de Lille, 12/06/2026, 2308425
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/06/2026, 2404360
  Position : Demandeur
  Autres parties : État français
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 10/06/2026, 2410389
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Préfet des Bouches-du-Rhône
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/06/2026, 2518995
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLESENCE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Lille, 08/06/2026, 2408503
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/06/2026, 2403557
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 04/06/2026, 2404623
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Melun, 04/06/2026, 2309585
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, Conseil départemental de Seine-et-Marne, MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 29/05/2026, 2603126
  Début du contentieux : 21/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNICIL, Etat
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• Tribunal administratif de Montreuil, 29/05/2026, 2520768
  Début du contentieux : 31/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Préfet de la Seine-Saint-Denis
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulouse, 28/05/2026, 2601772
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence nationale de l'habitat
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Melun, 27/05/2026, 2501910
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Préfet du Val-de-Marne, Commission de médiation du Val-de-Marne
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• Tribunal administratif de Lyon, 21/05/2026, 2502462
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète du Rhône, Commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 21/05/2026, 2421521
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris
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• Tribunal administratif de Nice, 20/05/2026, 2501712
  Début du contentieux : 04/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation des Alpes-Maritimes, Préfecture des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 20/05/2026, 2502968
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation des Alpes-Maritimes, Préfet des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Melun, 20/05/2026, 2502969
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Val-de-Marne, Commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne
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• Tribunal administratif de Paris, 20/05/2026, 2516938
  Début du contentieux : 12/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Montreuil, 19/05/2026, 2521527
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Montreuil, Commission départementale de médiation de Seine-Saint-Denis
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• Tribunal administratif de Nice, 18/05/2026, 2502515
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation des Alpes-Maritimes, Préfecture des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 12/05/2026, 2407884
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 12/05/2026, 2407642
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris
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• Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2500722
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
  Dispositif : Radiation du registre
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• Tribunal administratif de Lyon, 07/05/2026, 2412606
  Début du contentieux : 12/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète du Rhône, Commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 06/05/2026, 2205610
  Début du contentieux : 27/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, État
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Montreuil, 06/05/2026, 2415805
  Début du contentieux : 29/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, Etat
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Montpellier, 05/05/2026, 2603582
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète de l'Hérault, Commission de médiation du département de l'Hérault
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 04/05/2026, 2406436
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, CAF 31 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/04/2026, 508763
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Section du contentieux du Conseil d'État
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• Tribunal administratif de Lille, 29/04/2026, 2512626
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
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• Tribunal administratif de Paris, 09/04/2026, 2507829
  Début du contentieux : 06/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 09/04/2026, 2509603
  Début du contentieux : 07/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Versailles, 07/04/2026, 2406014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète de l'Essonne, Commission de médiation de l'Essonne
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• Tribunal administratif de Paris, 18/03/2026, 2422553
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, Commission de médiation de Paris
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Rennes, 12/03/2026, 2506365
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet d'Ille-et-Vilaine, RENNES METROPOLE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 20/02/2026, 2512035
  Début du contentieux : 14/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union départementale des associations familiales de Paris, État
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Lyon, 27/11/2025, 2406089
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète du Rhône
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/10/2025, 2516270
  Début du contentieux : 03/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 17/04/2025, 2501251
  Début du contentieux : 17/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/04/2025, 2306358
  Début du contentieux : 12/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 31/03/2025, 2410310
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, Directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et du département de Paris, MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 31/03/2025, 2412944
  Début du contentieux : 08/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulouse, 22/11/2023, 2204125
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales du Tarn, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 07/03/2023, 2205015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Paris, 14/10/2022, 2219820
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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