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Mise à jour INSEE : le 20/07/2026

MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS

130 026 685 · Active
Adresse : HOTEL DE BRIENNE, 14 RUE SAINT-DOMINIQUE, 75007 PARIS
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 06/07/2020

Informations juridiques de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS

SIREN : 130 026 685
SIRET (siège) : 130 026 685 00011
Forme juridique : Ministère
Numéro de TVA : FR96130026685
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS

  • Établissement

    En activité

    130 026 685 00011
    Adresse : HOTEL DE BRIENNE 14 RUE SAINT-DOMINIQUE 75007 PARIS
    Date de création : 06/07/2020

Etablissements de l'entreprise MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Finances de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS

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Procédures collectives de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS

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Contentieux de MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS

  • Tribunal judiciaire de Nantes, 04/07/2025, 23/01194
    Début du contentieux : 24/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal administratif de Toulon, 01/07/2025, 2501877
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/06/2025, 2317800
    Début du contentieux : 06/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défense Conseil International
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/06/2025, 2400256
    Début du contentieux : 21/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Versailles, 05/05/2025, 2300878
    Début du contentieux : 13/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nantes, 07/03/2025, 2108374
    Début du contentieux : 04/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 07/03/2025, 2102929
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 11/02/2025, 2202999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 11/02/2025, 2500157
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 07/02/2025, 2205232
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Caen, 05/02/2025, 2001941
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 04/02/2025, 2431525
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Nîmes
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 04/02/2025, 2107480
    Début du contentieux : 29/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 30/01/2025, 2409110
    Début du contentieux : 21/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Guyane, 27/01/2025, 2400914
    Début du contentieux : 10/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 27/01/2025, 2400914
    Début du contentieux : 10/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/01/2025, 2500282
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/01/2025, 2408132
    Début du contentieux : 27/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Ministère chargé du budget et des comptes publics, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Toulon
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  • Tribunal administratif de Lille, 30/12/2024, 2109128
    Début du contentieux : 08/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Martinique, 26/12/2024, 2400827
    Début du contentieux : 15/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Guadeloupe
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  • Tribunal administratif de la Martinique, 26/12/2024, 2400827
    Début du contentieux : 07/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Guadeloupe
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 23/12/2024, 2406151
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/12/2024, 24MA01975
    Début du contentieux : 13/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/12/2024, 24MA01994
    Début du contentieux : 13/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/12/2024, 24MA01993
    Début du contentieux : 13/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/12/2024, 24MA01995
    Début du contentieux : 13/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/12/2024, 2203313
    Début du contentieux : 09/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 16/12/2024, 2305341
    Début du contentieux : 13/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 16/12/2024, 2307932
    Début du contentieux : 13/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Établissement national de la solde, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 16/12/2024, 2307933
    Début du contentieux : 13/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Versailles, 11/12/2024, 2409756
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Besançon, 09/12/2024, 2400856
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Melun, 02/12/2024, 2413066
    Début du contentieux : 03/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEPOINT, ACCENTURE, ONEPOINT DEFENSE & SECURITE
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Rennes, 02/12/2024, 2406252
    Début du contentieux : 10/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARKHENUM
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bastia, 28/11/2024, 2300061
    Début du contentieux : 12/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nantes, 25/11/2024, 2107208
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Caen, 25/11/2024, 2002543
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Série identique - rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 19/11/2024, 2403626
    Début du contentieux : 11/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 14/11/2024, 2408288
    Début du contentieux : 11/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 12/11/2024, 2407192
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Nantes
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  • Tribunal administratif de Limoges, 08/11/2024, 2201738
    Début du contentieux : 07/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/11/2024, 24TL02211
    Début du contentieux : 08/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Bastia, 29/10/2024, 2201150
    Début du contentieux : 11/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Guadeloupe, 29/10/2024, 2201242
    Début du contentieux : 02/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 24/10/2024, 2103225
    Début du contentieux : 01/12/1978
    Position : Défendeur
    Autres parties : SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 24/10/2024, 23TL01461
    Début du contentieux : 20/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Guyane, 15/10/2024, 2300514
    Début du contentieux : 25/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 14/10/2024, 2403663
    Début du contentieux : 25/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 10/10/2024, 2407246
    Début du contentieux : 28/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 09/10/2024, 2301274
    Début du contentieux : 11/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 07/10/2024, 2405850
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • SELAS PHARMACIE PRADO MERMOZ (490 828 464) Cité 1 fois en 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS et SELAS PHARMACIE PRADO MERMOZ de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : David ABENHAIM , Bruno GIANNONE , Pierre RENAULT et 4 autres
  • PHARMACIE PRADO MERMOZ (340 325 984) Cité 1 fois en 2001
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS et PHARMACIE PRADO MERMOZ de la relation : Avocat

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