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Mise à jour INSEE : le 20/09/2026

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER

130 026 719 · Inactive depuis le 09/02/2024
Adresse : 20 AV DE SEGUR, 75007 PARIS 7
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2024)
Création : 06/07/2020

Informations juridiques de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER

SIREN : 130 026 719
SIRET (siège) : 130 026 719 00018
Forme juridique : Ministère
Numéro de TVA : FR04130026719
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER

  • Établissement

    Fermé

    130 026 719 00018
    Adresse : 20 AV DE SEGUR 75007 PARIS 7
    Date de création : 06/07/2020
    Date de clôture : 09/02/2024

Etablissements de l'entreprise SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER

Finances de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER

Dirigeants et représentants de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER

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Procédures collectives de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER

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Contentieux de SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER

  • Conseil d'État, 29/05/2026, 497534
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Association française d'étude et de protection des poissons, secrétaire d'Etat chargé de la mer, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, association française d'étude et de protection des poissons
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  • Conseil d'État, 22/12/2025, 503462
    Début du contentieux : 14/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE ROSCOFF
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 22/12/2025, 503465
    Début du contentieux : 14/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE ROSCOFF
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 10/12/2025, 494928
    Début du contentieux : 20/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO)
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/10/2025, 2200156
    Début du contentieux : 18/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère des armées, Ministère de la transition écologique
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 09/04/2025, 2401992
    Début du contentieux : 05/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Directeur interrégional de la mer Méditerranée
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rennes, 17/07/2024, 2401388
    Début du contentieux : 06/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/05/2024, 2405852
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Mutuelle générale de l'éducation nationale
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 30/04/2024, 2400029
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Rennes, 19/01/2024, 2306128
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 08/01/2024, 2303763
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Nantes, 05/09/2023, 2302680
    Début du contentieux : 07/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/08/2023, 2316644
    Début du contentieux : 31/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1, MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
    Dispositif : TA Nantes
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  • Conseil d'État, 31/07/2023, 476028
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Défense des milieux aquatiques, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 14/11/2022, 2005915
    Début du contentieux : 04/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, COMMUNE DE ROSCOFF
    Dispositif : Satisfaction partielle
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Comment contacter SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER ?

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Adresse complète : 20 AV DE SEGUR
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Email : [email protected]
Téléphone : 0140812122
Adresse : 1 PLACE CARPEAUX 92800 PUTEAUX

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