MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE

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• Cour administrative d'appel de Douai, 08/06/2026, 26DA00727
  Début du contentieux : 04/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (Mgéfi)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/05/2026, 497534
  Position : Défendeur
  Autres parties : association française d'étude et de protection des poissons, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, secrétaire d'Etat chargé de la mer, Association française d'étude et de protection des poissons, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2026, 24TL00444
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Société par actions simplifiée (SAS) Compost Environnement, Commune de Gignac, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE, COMPOST ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2026, 24TL00445
  Début du contentieux : 08/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Société par actions simplifiée (SAS) Compost Environnement, Commune de Gignac, Société par actions simplifiée Compost Environnement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/05/2026, 23MA00293
  Début du contentieux : 04/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Les amis du Casset, Association Société alpine de protection de la nature - France Nature environnement Hautes-Alpes (SAPN-FNE 05), Association France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (FNE PACA), Association Ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA), Association Arnica Montana, Association Mountain Wilderness France, Société d'Economie Mixte Locale Energie Développement Services du Briançonnais (EDSB), Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Société d'Economie Mixte Locale Energie Développement Services du Briançonnais, Les amis du Casset, Société alpine de protection de la nature - France Nature environnement Hautes-Alpes (SAPN-FNE 05), France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (FNE PACA), Ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA), Arnica Montana, Mountain Wilderness France
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• Cour administrative d'appel de Douai, 13/05/2026, 23DA00909
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association culturelle Bords de Seine, SCI le Village, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Département de l'Eure, LE VILLAGE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/04/2026, 24MA02069
  Début du contentieux : 25/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, SCI B...-Pianottoli
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/04/2026, 24MA02097
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, Commune de Pianottoli-Caldarello
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/04/2026, 24MA02096
  Début du contentieux : 25/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIVRE A PIANOTTOLI, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, État, Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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• Tribunal administratif de Lille, 28/04/2026, 2409586
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Préfet du Pas-de-Calais, Directeur des finances publiques du Val-de-Marne, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE, préfet du Pas-de-Calais, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 05/02/2026, 23TL01457
  Début du contentieux : 24/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE ELECTRIQUE DE SERAC
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• Tribunal administratif de Rouen, 04/02/2026, 2505869
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/01/2026, 2524138
  Début du contentieux : 10/01/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lyon, 09/01/2026, 2508612
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rouen, 12/12/2025, 2505896
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/12/2025, 494928
  Début du contentieux : 20/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO), MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 04/12/2025, 23DA02011
  Début du contentieux : 18/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOVELLES
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 20/11/2025, 23VE00613
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Pau, 12/11/2025, 2202840
  Début du contentieux : 10/11/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 23/10/2025, 2201159
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 16/10/2025, 496818
  Position : Défendeur
  Autres parties : FDMC FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14/10/2025, 25BX02501
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Limoges
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• Tribunal administratif de Paris, 25/09/2025, 2521788
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
  Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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• Conseil d'État, 24/07/2025, 492005
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CAMBRAI
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/07/2025, 23TL01110
  Début du contentieux : 14/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNICEM UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION, Préfète du Gard
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/07/2025, 23TL01226
  Début du contentieux : 30/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 15/07/2025, 2102185
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/07/2025, 23NT02066
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Lampa, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32
  Dispositif : Avant dire-droit
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/07/2025, 23NT01427
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Yara France
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/07/2025, 23NT01428
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Yara France, Préfet de la Loire-Atlantique
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10/07/2025, 2412569
  Position : Défendeur
  Autres parties : Président du Sénat
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/07/2025, 23BX00343
  Début du contentieux : 30/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 08/07/2025, 487936
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association One Voice
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/07/2025, 492064
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECOMINERO
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/07/2025, 496168
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Citoyens anti-méthanisation industrielle Pau Est
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• Conseil d'État, 07/07/2025, 488730
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/07/2025, 23NT01716
  Début du contentieux : 07/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : DE LAUTURE SARL, Société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA)
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/07/2025, 23NT02075
  Début du contentieux : 13/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/07/2025, 2203827
  Début du contentieux : 08/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/07/2025, 2211832
  Début du contentieux : 17/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 30/06/2025, 22NC00995
  Début du contentieux : 22/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 26/06/2025, 496630
  Début du contentieux : 12/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 26/06/2025, 25NC01061
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association de Défense de la Grande Combe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 26/06/2025, 25NC01063
  Début du contentieux : 29/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association de Défense de la Grande Combe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 26/06/2025, 25NC01065
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association de Défense de la Grande Combe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 26/06/2025, 25NC01067
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association de Défense de la Grande Combe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Douai, 26/06/2025, 23DA00471
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL B
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 25/06/2025, 23LY00216
  Début du contentieux : 17/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de l'Ain, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 25/06/2025, 23LY01135
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Biodiversité sous nos pieds, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, COMMUNE DE TIGNES
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• Tribunal administratif de Nantes, 24/06/2025, 2110546
  Début du contentieux : 22/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fly Exec, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, DSFIPE DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ETRANGER
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Limoges, 24/06/2025, 2301181
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 23/06/2025, 488001
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS, Comité français de lutte contre la chasse et la dépravation de ses finances
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• Conseil d'État, 23/06/2025, 497428
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IEL EXPLOITATION 14
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/06/2025, 23NT01329
  Début du contentieux : 28/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SLEMJ & ASSOCIES
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/06/2025, 23NT02009
  Début du contentieux : 22/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE NANTES, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2025, 24MA01170
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SLIME, COMMUNE DE MARSEILLE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/06/2025, 23BX01429
  Début du contentieux : 05/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GUJAN MESTRAS
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/06/2025, 21NC03343
  Début du contentieux : 27/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Enertrag Ardennes 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/06/2025, 21NC01418
  Début du contentieux : 16/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMNE CARRIERES & MATERIAUX NORD-EST, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2025, 23PA02673
  Début du contentieux : 14/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/06/2025, 23PA02672
  Début du contentieux : 14/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/06/2025, 24MA01046
  Début du contentieux : 12/06/1907
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Conseil d'État, 16/06/2025, 492284
  Début du contentieux : 01/08/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/06/2025, 24PA00297
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi
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• Conseil d'État, 11/06/2025, 496927
  Début du contentieux : 29/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : STB MATERIAUX
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• Conseil d'État, 11/06/2025, 492232
  Début du contentieux : 02/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/06/2025, 2210011
  Début du contentieux : 31/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de région Pays-de-la-Loire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10/06/2025, 2304497
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 10/06/2025, 495479
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, GROUPE ATTAC TARN, Les Vallons, Ministère délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Premier ministre, ATOSCA
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 05/06/2025, 23VE02110
  Début du contentieux : 12/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIOGAZ DU PAYS DE FRANCE, Commune d'Attainville, COMMUNE DE LE MESNIL AUBRY
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 04/06/2025, 2208510
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/05/2025, 483741
  Position : Défendeur
  Autres parties : APF France Handicap
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 22/05/2025, 2202441
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 15/05/2025, 2308722
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Saint-Prest environnement, FEDERATION ENVIRONNEMENT EURE ET LOIR
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 15/05/2025, 2413350
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 15/05/2025, 2204530
  Début du contentieux : 13/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 14/05/2025, 2207017
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 14/05/2025, 23LY00401
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Régie de Gaz et d'Electricité de Sallanches, Association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 14/05/2025, 24LY00643
  Début du contentieux : 29/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Hydrauxois, Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA)
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 07/05/2025, 499287
  Début du contentieux : 29/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/05/2025, 23BX02848
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Défense des milieux aquatiques
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/05/2025, 23BX01518
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Défense des milieux aquatiques, Préfète des Landes
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/05/2025, 23LY02847
  Début du contentieux : 19/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Les Assions, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/05/2025, 501803
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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• Conseil d'État, 02/05/2025, 495728
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 02/05/2025, 491334
  Position : Demandeur
  Autres parties : HYDROSEVEN, HYDRINNELEC
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/04/2025, 2214360
  Début du contentieux : 19/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/04/2025, 22LY03432
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/04/2025, 23BX00780
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/04/2025, 492211
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BORALEX OUEST CHATEAU THIERRY
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/04/2025, 489625
  Début du contentieux : 12/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Notre affaire à tous, Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/04/2025, 24BX01493
  Début du contentieux : 26/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PHOTOSOL DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/04/2025, 23TL01510
  Début du contentieux : 12/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SABRAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 17/04/2025, 23LY01767
  Position : Défendeur
  Autres parties : TSI 50 TECHNIQUE SOLAIRE INVEST 50, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/04/2025, 22TL22357
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Garrigues, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 16/04/2025, 496498
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Haute-Savoie, Maire de Talloires-Montmin, FC DEBUQUOY
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/04/2025, 23NT01850
  Début du contentieux : 20/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Eau et Rivières de Bretagne
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/04/2025, 23NT01851
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Eau et Rivières de Bretagne, Préfet du Morbihan
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/04/2025, 23NT01849
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Eau et Rivières de Bretagne
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 11/04/2025, 2203295
  Début du contentieux : 26/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE, Personne anonymisée 1
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