DRIEETS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ECONOMIE EMPLOI TRAVAIL SOLIDARITES ILE-DE-FRANCE

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• Tribunal administratif de Paris, 04/05/2026, 2531575
  Position : Défendeur
  Autres parties : KD 75 APS, ARS d'Île-de-France, URSSAF
  Dispositif : TA Montreuil
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• Tribunal judiciaire de Melun, 13/04/2026, 25/03242
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal judiciaire de Melun, SYNERGIE DIFFUSION, Chez, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE, SGC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 25/00779
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.C.S. & ASSOCIES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, L HABITAT SOCIAL FRANCAIS, LSA COURTAGE, BPCE FINANCEMENT, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208824
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208826
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208827
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208829
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208832
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208833
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208834
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208835
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208836
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208838
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208840
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208841
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208842
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2208843
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2209050
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2026, 2209053
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEALANTS EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/02/2026, 2200687
  Début du contentieux : 17/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LE BLE D'OR, DIRECCTE d'Ile-de-France, Agence de services et de paiement de Limoges
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 07/01/2026, 25/00279
  Début du contentieux : 17/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEODIS, GEOSAT, GEOSAT NORMANDIE, GEOMAT SA, Société GEOMAT (établissement secondaire), Société GEOSAT (établissement secondaire)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 18/12/2025, 2536544
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maire de Paris, Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/12/2025, 2207390
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pomona
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 28/11/2025, 2519986
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre chargée des comptes publics, DGFIP
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/11/2025, 2516245
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/11/2025, 2517081
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/10/2025, 2418500
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTEL CORPORATION SAS, Préfet des Hauts-de-Seine
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/09/2025, 25/02205
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat NATIONAL DES JOURNALISTES, FRANCE TELEVISIONS, Syndicat NATIONAL DES MEDIAS ET DE L'ECRIT CFDT, Syndicat NATIONAL DES PERSONNELS DE LA COMMUNICATION ET DE L'AUDIOVISUEL (SNPCA) - CGE-CGC, Syndicat SNRT-CGT FRANCE, Syndicat NATIONAL FO DES MEDIAS, Syndicat NATIONAL CFTC DE L'AUDIOVISUEL ET DES JOURNALISTES, Syndicat DES REALISATEURS, CREATEURS ET COLLABORATEURS DU CINEMA, DE LA TELEVISION ET DE L'AUDIOVISUEL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/09/2025, 25/02392
  Début du contentieux : 25/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat NATIONAL DES JOURNALISTES, FRANCE TELEVISIONS, Syndicat NATIONAL DES MEDIAS ET DE L'ECRIT CFDT, Syndicat NATIONAL DES PERSONNELS DE LA COMMUNICATION ET DE L'AUDIOVISUEL (SNPCA) - CFE-CGC, Syndicat SNRT-CGT FRANCE, Syndicat NATIONAL FO DES MEDIAS, Syndicat SUD MEDIAS TELEVISION, Syndicat NATIONAL CFTC DE L'AUDIOVISUEL ET DES JOURNALISTES, Syndicat DES REALISATEURS, CREATEURS ET COLLABORATEURS DU CINEMA, DE LA TELEVISION, ET DE L'AUDIOVISUEL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 16/07/2025, 2517875
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Montreuil
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2025, 25/00146
  Début du contentieux : 30/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, INTERMARCHE DIDOT, ADVANZIA BANK S.A., BOURSORAMA, YOUNITED, FLOA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/06/2025, 2209281
  Position : Défendeur
  Autres parties : THE 26 BEAUTY, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 24/00563
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, LCL CREDIT LYONNAIS, SFR, COFICA BAIL, CRCAM DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, SIP PARIS 19E, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/04/2025, 2207489
  Position : Défendeur
  Autres parties : 900 CREATIV
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/03/2025, 2408002
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ETOILE, Unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Île-de-France, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/03/2025, 2303592
  Début du contentieux : 12/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LA POSTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 22/01/2025, 23-22.853
  Début du contentieux : 12/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, ADSEA77 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE SEINE ET MARNE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 24/00186
  Début du contentieux : 15/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP, SOGEFINANCEMENT, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/12/2024, 2414873
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique central, Comité social et économique d'établissement, SG SOCIETE GENERALE, CWT MEO
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/11/2024, 24/00374
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGELOH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 29/10/2024, 2220437
  Début du contentieux : 15/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/10/2024, 2111820
  Début du contentieux : 19/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS UNYSIS France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/10/2024, 2111817
  Début du contentieux : 19/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNISYS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/10/2024, 2111818
  Début du contentieux : 19/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNISYS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2024, 24/00256
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/10/2024, 24/00218
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE AB (PUBL), GMF ASSURANCES, COFIDIS, CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP, CA CONSUMER FINANCE, SA MACIF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/10/2024, 24/00053
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : HENEO, M.C.S. & ASSOCIES, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT, Etablissement public SIP PARIS 13E GARE, L HABITAT SOCIAL FRANCAIS, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/09/2024, 24/00192
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Société INTERMARCHE DIDOT, ADVANZIA BANK S.A., BOURSORAMA, Société FLOA, YOUNITED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Montreuil, 26/09/2024, 2411367
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/07/2024, 24/01682
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION APAJH, Fédération CFDT SANTE SOCIAUX, Syndicat CGT ACTION SOCIALE FEDERATION APAJH
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15/07/2024, 2109733
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEVOTEAM S.I., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2024, 2200695
  Début du contentieux : 29/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15/05/2024, 2404091
  Début du contentieux : 22/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SORIN CRM SAS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 03/05/2024, 2410662
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CERBALLIANCE PARIS ET IDF EST, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/04/2024, 2214120
  Début du contentieux : 01/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARAGOGO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/04/2024, 2312338
  Début du contentieux : 24/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : W. PARISUD
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21/03/2024, 2112359
  Début du contentieux : 03/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/03/2024, 2108850
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DSV Air et Sea, Préfet des Hauts-de-Seine
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/02/2024, 2005757
  Début du contentieux : 27/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIERRA WIRELESS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/02/2024, 2002251
  Début du contentieux : 23/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIERRA WIRELESS, Ministre du travail, de la santé et des solidarités, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/02/2024, 2002252
  Début du contentieux : 23/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIERRA WIRELESS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/02/2024, 2002258
  Début du contentieux : 23/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIERRA WIRELESS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/02/2024, 2002256
  Début du contentieux : 23/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIERRA WIRELESS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/11/2023, 2002471
  Début du contentieux : 26/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : VINIRE-GEOTECHNIQUE, Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Paris, 31/10/2023, 2019941
  Début du contentieux : 16/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société JCDA, DIRECCTE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 11/10/2023, 2211753
  Début du contentieux : 19/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE, SANTARELLI
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 11/05/2023, 2310040
  Début du contentieux : 21/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Montreuil
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• Tribunal administratif de Paris, 14/03/2023, 2111029
  Début du contentieux : 28/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/12/2022, 1908321
  Début du contentieux : 09/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS TAIS, MINISTERE DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/11/2022, 2209384
  Début du contentieux : 16/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LINAMAR LIGHT METAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/10/2022, 2114207
  Début du contentieux : 10/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCIMSI SOCIETE DE CONSEILS,D'INGENIERIE ET DE METROLOGIE EN SYSTEMES INFORMATIQUES, Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 23/08/2022, 2204548
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTELLIGENCE IN RETAIL
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/07/2022, 1902167
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL C. BASSE, SELAS BMA, SELAS Alliance, FHB FIDUCIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2022, 2205171
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique central de la société SA Polymont Engineering, POLYMONT ENGINEERING, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : TA Paris
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