DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES HAUTS-DE-FRANCE

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• Tribunal administratif d'Amiens, 19/06/2026, 2503634
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE, MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 11/06/2026, 2508356
  Position : Défendeur
  Autres parties : DYMAT LOC
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Lille, 10/06/2026, 2401105
  Position : Défendeur
  Autres parties : BASF AGRI PRODUCTION SAS
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/06/2026, 509811
  Début du contentieux : 05/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement international de mécanique agricole (GIMA), Groupement international de mécanique agricole, État
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• Cour de cassation, 04/06/2026, 24-14.000, 24-14.000
  Début du contentieux : 15/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/2026, 25-22.517
  Début du contentieux : 26/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CBA meubles
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Douai, 04/06/2026, 26/00301
  Début du contentieux : 10/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Lille, 26/05/2026, 2508482
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : POMONA SOC, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Pomona
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 12/05/2026, 26/00015
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE RETRAITE PREVOYANCE, URSSAF PICARDIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP DE L'EST DE LA SOMME, ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 12/05/2026, 26/00014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, SIP HLM SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif d'Amiens, 12/05/2026, 2403835
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAY MP BATIMENT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, Direction départementale des finances publiques de la Somme
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• Cour d'appel de Douai, 07/05/2026, 26/00630
  Début du contentieux : 16/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, Association
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Lille, 04/03/2026, 2300128
  Début du contentieux : 05/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROVOST DISTRIBUTION, Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Direction départementale des finances publiques de la Somme
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 03/03/2026, 25/00195
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH DE LA SOMME OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME, Société(EX NEMO), CAF 80 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, Organisme TRESORERIEET AMENDES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 03/03/2026, 26/00006
  Début du contentieux : 25/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement CAF DE LA SOMME, Compagnie d'assurance, Etablissement public TRESORERIEET AMENDES
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal administratif de Lille, 27/02/2026, 2511296
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Lille, 18/02/2026, 2307259
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : APPART VALLEY
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Lille, 12/02/2026, 2601359
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 11/02/2026, 2309826
  Début du contentieux : 12/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMR Construction
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 12/01/2026, 25/00026
  Début du contentieux : 26/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France, Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES, Société CANAL PLUS CANAL SAT
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 11/12/2025, 25-15.454
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : NFTI TERMINAL DES FLANDRES
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• Cour de cassation, 02/12/2025, 24-84.069
  Début du contentieux : 19/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/12/2025, 24-84.048
  Début du contentieux : 19/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Lille, 13/10/2025, 2509550
  Début du contentieux : 07/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Drovar SP. Z.O.O
  Dispositif : TA Amiens
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• Tribunal administratif de Lille, 13/10/2025, 2509548
  Position : Défendeur
  Autres parties : TABAC DU COLVERT
  Dispositif : TA Amiens
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• Tribunal administratif de Lille, 13/10/2025, 2509549
  Début du contentieux : 07/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MDV BOUTIQUE
  Dispositif : TA Amiens
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• Conseil d'État, 10/10/2025, 506151
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal administratif d'Amiens, 30/09/2025, 2402841
  Début du contentieux : 12/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif d'Amiens, 23/09/2025, 2304329
  Début du contentieux : 18/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Délégation française de la fondation Réseau Aga Khan pour le développement (AKDN)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Amiens, 23/09/2025, 2304330
  Début du contentieux : 18/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Délégation française de la fondation Réseau Aga Khan pour le développement (AKDN)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Amiens, 23/09/2025, 2304332
  Début du contentieux : 24/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : délégation française de la fondation Réseau Aga Khan pour le développement (AKDN)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 17/07/2025, 506165
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 09/07/2025, 2506379
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/06/2025, 25-11.018
  Début du contentieux : 29/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BENALU, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif d'Amiens, 12/06/2025, 2301519
  Début du contentieux : 02/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : STAPPERT FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 05/06/2025, 2206976
  Début du contentieux : 26/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAV DUFLOT ANTOINE VACHE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/05/2025, 24-84.058
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 05/05/2025, 25/00012
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF PICARDIE, CHEZ
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Lille, 25/04/2025, 2412022
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Dengi, Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Somme, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour de cassation, 08/04/2025, 24-84.052
  Début du contentieux : 19/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 04/04/2025, 2304336
  Début du contentieux : 18/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Délégation française de la fondation Réseau Aga Khan pour le développement (AKDN)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Amiens, 20/03/2025, 2301141
  Début du contentieux : 11/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Anaïs
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Amiens, 13/02/2025, 2300670
  Début du contentieux : 23/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Ambulances du Noyonnais, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Lille, 12/02/2025, 2203452
  Début du contentieux : 13/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOCIBE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 12/02/2025, 2203454
  Début du contentieux : 13/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOCIBE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 12/02/2025, 2203473
  Début du contentieux : 13/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOCIBE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/01/2025, 24-84.068
  Début du contentieux : 05/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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• Tribunal administratif de Lille, 09/12/2024, 2204084
  Début du contentieux : 30/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANOPEE HABITAT & SERVICES
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Lille, 27/11/2024, 2409108
  Début du contentieux : 02/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Axyme, G.A.B.FRANCE RETAIL SAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
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• Tribunal administratif de Lille, 14/11/2024, 2206297
  Début du contentieux : 02/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROSEVA, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 07/11/2024, 24/01107
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIECENTRE HOSPITALIER, TRESORERIEAMENDE, SGC, CHEZ, CAF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal administratif de Lille, 25/09/2024, 2406752
  Début du contentieux : 02/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXYME, 2M et Associés, G.A.B.FRANCE RETAIL SAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/09/2024, 23-83.227
  Début du contentieux : 12/01/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 12/07/2024, 2407812
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Amiens
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• Tribunal judiciaire de Lille, 02/07/2024, 24/01104
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, LILLE METROPOLE HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal administratif de Lille, 15/05/2024, 2201764
  Début du contentieux : 06/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ERNOVE SARL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 03/05/2024, 2402121
  Début du contentieux : 26/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESSEILLES CALAIS, Préfet de la région Hauts-de-France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 18/04/2024, 2103255
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Amiens, 06/02/2024, 2302905
  Début du contentieux : 30/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Somme Multi-activités, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lille, 23/01/2024, 2310215
  Début du contentieux : 14/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Lille, 29/12/2023, 2109449
  Début du contentieux : 02/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDIDA PRONTA-CONSTRUCAO E CARPINT. LDA
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif d'Amiens, 30/11/2023, 2102653
  Début du contentieux : 11/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EVONIK REXIM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 24/11/2023, 2301414
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATOUDOMICILE
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif de Lille, 27/09/2023, 2105870
  Début du contentieux : 11/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODEXO ENTREPRISES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Lille, 17/08/2023, 2108516
  Début du contentieux : 02/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Maillart
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Douai, 12/01/2023, 21/02054
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE ROUTE NORD EST
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Douai, 12/01/2023, 21/05301
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROVIA PICARDIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Douai, 12/01/2023, 21/02057
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROVIA PICARDIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Douai, 12/01/2023, 21/04779
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société RAMERY TP
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Douai, 12/01/2023, 21/02051
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. SIORAT, S.A.S. NGE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Lille, 15/12/2022, 2208694
  Début du contentieux : 15/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DFT Formation
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Lille, 21/10/2022, 2206063
  Début du contentieux : 23/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité Social et Economique (CSE) de la société Phenix Rousies Industries, Union locale de la Confédération générale du travail (CGT) de Maubeuge, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 28/09/2022, 2000096
  Début du contentieux : 05/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SETHNESS-ROQUETTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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