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Mise à jour INSEE : le 20/09/2026

CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

130 029 846 · Active
Adresse : 3 RUE MONTOULIEU SAINT JACQUES, 31000 TOULOUSE
Activité : Justice
Effectif : Entre 3 et 5 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/2022

Informations juridiques de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

SIREN : 130 029 846
SIRET (siège) : 130 029 846 00016
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR73130029846
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

  • Établissement

    En activité

    130 029 846 00016
    Adresse : 3 RUE MONTOULIEU SAINT JACQUES 31000 TOULOUSE
    Date de création : 01/01/2022

Etablissements de l'entreprise CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

Finances de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

Dirigeants et représentants de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 31/08/2026, 26TL00898
    Début du contentieux : 06/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse
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  • Conseil d'État, 25/06/2026, 512406
    Début du contentieux : 13/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUROPEAN HOMES 148, Préfet de la Haute-Garonne, Maire de Baziège, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 25/06/2026, 512410
    Début du contentieux : 13/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUROPEAN HOMES 148, Préfet de la Haute-Garonne, Maire de Baziège, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 25/06/2026, 512413
    Début du contentieux : 13/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUROPEAN HOMES 148, Préfet de la Haute-Garonne, Maire de Baziège, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 19/06/2026, 507886
    Début du contentieux : 26/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 10/06/2026, 509683
    Début du contentieux : 16/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, Préfet des Pyrénées-Orientales, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Ministre de l'intérieur
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  • Conseil d'État, 29/05/2026, 497706
    Début du contentieux : 09/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : RAMONDENS ENERGIES, COMMUNE DE LACOMBE, association Vent Mauvais, État, Préfet du Tarn, Vent Mauvais
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  • Conseil d'État, 28/05/2026, 509306
    Début du contentieux : 10/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental du Lot, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Pau, 12/03/2026, 2400065
    Début du contentieux : 09/03/2021
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 503960
    Début du contentieux : 25/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : société J-L International, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 25/08/2025, 2503343
    Début du contentieux : 18/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Conseil d'État, 13/08/2025, 504377
    Début du contentieux : 14/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Bordeaux, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 31/07/2025, 25MA02219
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 16/07/2025, 499440
    Début du contentieux : 03/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 11/07/2025, 501054
    Début du contentieux : 02/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 19/06/2025, 500192
    Début du contentieux : 05/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/06/2025, 25MA01501
    Début du contentieux : 11/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Nîmes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Conseil d'État, 26/05/2025, 502295
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, Tribunal administratif de Toulouse, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
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  • Conseil d'État, 23/05/2025, 500006
    Début du contentieux : 05/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Ministre d'État, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Conseil d'État, 21/05/2025, 499955
    Début du contentieux : 05/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 15/05/2025, 23NC01243
    Début du contentieux : 30/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 29/04/2025, 25MA01133
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, Tribunal administratif de Nîmes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Conseil d'État, 15/04/2025, 498013
    Début du contentieux : 16/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Bureau d'aide juridictionnelle, Président de la section du contentieux, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 15/04/2025, 498760
    Début du contentieux : 03/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Nîmes, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 15/04/2025, 498092
    Début du contentieux : 16/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Secours catholique - Caritas France, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
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  • Conseil d'État, 15/04/2025, 498088
    Début du contentieux : 16/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Secours catholique - Caritas France, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT
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  • Conseil d'État, 10/04/2025, 491272
    Début du contentieux : 16/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 07/04/2025, 501231
    Début du contentieux : 04/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 20/03/2025, 500277
    Début du contentieux : 14/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/02/2025, 24TL02962
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse, Tribunal judiciaire de Toulouse, Tribunal de commerce, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radiation des registres
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/02/2025, 24TL02961
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 06/02/2025, 494980
    Début du contentieux : 30/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 08/01/2025, 24TL02288
    Début du contentieux : 17/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 08/01/2025, 24TL02259
    Début du contentieux : 14/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/01/2025, 24MA03229
    Début du contentieux : 03/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, Tribunal administratif de Nîmes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Conseil d'État, 23/12/2024, 493230
    Début du contentieux : 06/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, CONSEIL D'ETAT, Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 18/12/2024, 24TL01908
    Début du contentieux : 04/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 03/12/2024, 24TL00161
    Début du contentieux : 03/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Charente-Maritime, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 15/11/2024, 2406171
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 12/11/2024, 24TL01761
    Début du contentieux : 05/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 28/10/2024, 2406406
    Début du contentieux : 30/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Tribunal judiciaire de Toulouse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 28/10/2024, 24TL01770
    Début du contentieux : 21/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/10/2024, 23TL02866
    Début du contentieux : 30/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hautes-Alpes, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 09/10/2024, 24TL01299
    Début du contentieux : 20/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/10/2024, 493077
    Début du contentieux : 27/02/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOTRAMO PAROLA TRAITEMENT RATIONNEL DES MATIERES ORGANIQUES PAROLA, PREFET DE VAUCLUSE, CONSEIL D'ETAT, Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 29/08/2024, 24TL00164
    Début du contentieux : 22/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 30/07/2024, 491799
    Début du contentieux : 21/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 15/07/2024, 494127
    Début du contentieux : 07/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Maire de Toulouse, CONSEIL D'ETAT, ESSENDI PARTICIPATIONS, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 14/06/2024, 479104
    Début du contentieux : 01/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation de l'Hérault, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Conseil d'État, 31/05/2024, 488437
    Début du contentieux : 28/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 30/05/2024, 488261
    Début du contentieux : 25/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune du Rozier, Préfète de la Lozère, Tribunal administratif de Nîmes, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 24/04/2024, 477684
    Début du contentieux : 10/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune d'Aigaliers, Préfet du Gard, Tribunal administratif de Nîmes, CONSEIL D'ETAT, OFFICE NATIONAL DES FORETS
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 24/04/2024, 477926
    Début du contentieux : 10/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE LA CAPELLE-ET-MASMOLENE, Préfet du Gard, Tribunal administratif de Nîmes, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 28/02/2024, 23TL02045
    Début du contentieux : 16/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, Tribunal judiciaire de Toulouse, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/02/2024, 488637
    Début du contentieux : 11/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Vaucluse, Président du bureau d'aide juridictionnelle, Président de la section du contentieux, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 22/01/2024, 473367
    Début du contentieux : 02/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Gard, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/01/2024, 23PA05214
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Société Nemau
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Conseil d'État, 10/01/2024, 475127
    Début du contentieux : 20/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Ferme éolienne de Puissalicon, Préfet de l'Hérault, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 08/12/2023, 22TL21948
    Début du contentieux : 03/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/11/2023, 23TL00273
    Début du contentieux : 13/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 09/11/2023, 23TL00993
    Début du contentieux : 21/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 12/10/2023, 471180
    Début du contentieux : 18/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, CONSEIL D'ETAT, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 11/10/2023, 488588
    Début du contentieux : 10/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Nantes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 08/09/2023, 23NT01934
    Début du contentieux : 26/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Nantes, Cour administrative d'appel de Nantes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 11/08/2023, 465751
    Début du contentieux : 13/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE DE MOUX, Préfet de l'Aude, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 19/07/2023, 23TL01690
    Début du contentieux : 04/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Vaucluse, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 13/07/2023, 2302611
    Début du contentieux : 20/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 11/07/2023, 23TL01208
    Début du contentieux : 26/08/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal judiciaire de Toulouse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radiation des registres
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/06/2023, 23TL00062
    Début du contentieux : 31/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Préfecture de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 12/05/2023, 467545
    Début du contentieux : 18/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Appart'City, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 05/05/2023, 467625
    Début du contentieux : 23/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, Préfet de la Haute-Garonne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/05/2023, 467627
    Début du contentieux : 23/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE TOULOUSE, Préfet de la Haute-Garonne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 02/05/2023, 468588
    Début du contentieux : 08/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 28/04/2023, 23MA01060
    Début du contentieux : 24/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Vaucluse, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Conseil d'État, 27/03/2023, 467698
    Début du contentieux : 04/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : VENTS D'OC CENTRALE D'ENERGIE RENOUVELABLE 14, Préfet de la Lozère, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/03/2023, 22TL22343
    Début du contentieux : 13/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/03/2023, 22TL22344
    Début du contentieux : 30/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/03/2023, 22TL22342
    Début du contentieux : 13/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 01/03/2023, 465650
    Début du contentieux : 12/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Cour administrative d'appel de Marseille, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Section du contentieux, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 26/01/2023, 22TL20723
    Début du contentieux : 01/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Var, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 05/01/2023, 22TL22145
    Début du contentieux : 20/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 16/12/2022, 466441
    Début du contentieux : 05/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : GIE Goodyear Mireval, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 14/12/2022, 20TL04563
    Début du contentieux : 08/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal départemental des pensions militaires du Gard, Cour administrative d'appel de Marseille, CONSEIL D'ETAT, Ministère des armées, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 08/09/2022, 22TL21410
    Début du contentieux : 08/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, COMMUNE DE MONTPELLIER, État, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 01/09/2022, 22TL20624
    Début du contentieux : 21/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 01/08/2022, 22MA02169
    Début du contentieux : 21/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, Tribunal administratif de Nîmes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/07/2022, 22TL00518
    Début du contentieux : 30/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, Cour administrative d'appel de Marseille, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 19/07/2022, 21TL23515
    Début du contentieux : 22/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 18/07/2022, 22TL00440
    Début du contentieux : 06/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Gard, Tribunal administratif de Nîmes, Cour administrative d'appel de Marseille, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 09/06/2022, 21TL23052
    Début du contentieux : 05/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, Cour administrative de Bordeaux, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile, Tribunal administratif de Marseille, Cour administrative de Marseille, Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfecture de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/06/2022, 22MA01497
    Début du contentieux : 24/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 25/05/2022, 22MA01452
    Début du contentieux : 19/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
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