MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

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• Tribunal administratif de Paris, 25/06/2026, 2314742
  Début du contentieux : 27/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SONNEDIX ROSIERES, LAVANSOL I, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, PREMIERE MINISTRE DE EQUATORIALE GERMAIN EKUA SIMA, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Melun, 30/04/2026, 2305596
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPHS ENTREPOTS PETROLIERS DE LA HAUTE SEINE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Ministre de la transition énergétique, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
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• Tribunal administratif de Grenoble, 16/12/2025, 2400963
  Début du contentieux : 06/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/12/2025, 494928
  Début du contentieux : 20/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO), MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 04/08/2025, 2303989
  Début du contentieux : 25/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAINT LAURENT SOLAR, ministère de la transition écologique et prévention des risques
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 01/07/2025, 2300810
  Début du contentieux : 05/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELECTRON FRANCE SA, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 05/06/2025, 23LY02849
  Début du contentieux : 03/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERDONNET PV
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 19/05/2025, 2224853
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOCCA SOLAIRE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Rouen, 27/02/2025, 2204256
  Début du contentieux : 05/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 30/12/2024, 476336
  Début du contentieux : 17/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Greenpeace France, Ministère de la transition écologique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 10/12/2024, 2300917
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE MASSANGIS 2, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Melun, 25/11/2024, 2411013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF, ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
  Dispositif : TA Châlons-en-Champagne
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• Conseil d'État, 13/11/2024, 476868
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIOUL 83, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  Dispositif : Renvoi incompétence
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• Tribunal administratif de Grenoble, 08/10/2024, 2301560
  Position : Défendeur
  Autres parties : WATT MONTELEGER, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nancy, 26/09/2024, 2203073
  Début du contentieux : 01/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 28/08/2024, 2400290
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 17/07/2024, 2309573
  Début du contentieux : 07/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Conseil d'État, 09/07/2024, 490091
  Début du contentieux : 06/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/07/2024, 470155
  Début du contentieux : 07/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERMILION MORAINE, VERMILION LOUISE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 28/06/2024, 2302473
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/06/2024, 471770
  Début du contentieux : 27/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Oléron Nature Environnement
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 06/06/2024, 22VE01785
  Début du contentieux : 30/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES AILES D'ARGENSOL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 20/05/2024, 2317206
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRALE SOLAIRE N 73, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Premier ministre, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 20/05/2024, 2317205
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELECSOL RHONE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Premier ministre
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/05/2024, 2405852
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle générale de l'éducation nationale, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulon, 06/05/2024, 2301982
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREEN YELLOW LE PRADET, Ministère délégué chargé des comptes publics
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulon, 06/05/2024, 2301983
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREEN YELLOW PLAISANCE DU TOUCH 1, Ministère délégué chargé des comptes publics
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 02/05/2024, 2302031
  Début du contentieux : 12/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Conseil d'État, 26/04/2024, 465070
  Début du contentieux : 31/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Tribunal administratif de Pau, 12/04/2024, 2400721
  Position : Défendeur
  Autres parties : Vermilion REP, VERMILION PYRENEES, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 09/04/2024, 2314726
  Position : Défendeur
  Autres parties : Lavansol 1 SAS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Premier ministre
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Montpellier, 06/03/2024, 2200369
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère délégué chargé des comptes publics, CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LA CAPELLE - SAINT MARTIN LALANDE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 06/03/2024, 2200367
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE FONTROUZAUD - CASTELNAUDARY, Ministère délégué chargé des comptes publics
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 19/02/2024, 2303376
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREEN YELLOW AGEN, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 13/02/2024, 491127
  Début du contentieux : 22/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Sepanso Landes, Landes Aquitaine Environnement
  Dispositif : Rejet - incompétence
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• Tribunal administratif de Rennes, 02/02/2024, 2302106
  Début du contentieux : 11/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLAIRE ESPARRON 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Caen, 02/02/2024, 2301664
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Rennes, 02/02/2024, 2303281
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRALE SOLAIRE KERTANGUY, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2200297
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société centrale Solaire de Coulomine, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2200241
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP SOLAR MAZAN, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2200294
  Position : Défendeur
  Autres parties : OMBRIERES T.E. VENDRES, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2200237
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère délégué chargé des comptes publics, Cap Solar 84
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2200295
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRALE SOLAIRE DU PLA DE LA ROQUE, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2200238
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Tournesols, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2302016
  Début du contentieux : 04/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLAR MIMIZAN, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2200296
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRALE SOLAIRE DU PLA DE LA ROQUE, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2200240
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE PV CURBANS LES COULETS, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2200233
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE PV PORETTE DE NERONE, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2200293
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUADRAN, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2200256
  Position : Défendeur
  Autres parties : N3D, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 31/01/2024, 2200242
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP SOLAR LANGUEDOC, Ministère délégué chargé des comptes publics
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2024, 2303569
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère délégué chargé des comptes publics, C.C.E ENERGIES
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2024, 2303588
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LE BOULOU, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2024, 2303646
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : HYGIE SOLAIRE, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2024, 2303634
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : HYGIE SOLAIRE, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2024, 2303647
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : HYGIE SOLAIRE, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2024, 2303568
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREEN YELLOW MONTPELLIER, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2024, 2303679
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREEN YELLOW SAUVIAN, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2024, 2303644
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TENSOLAR, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif de Versailles, 29/01/2024, 2307600
  Début du contentieux : 31/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nice, 25/01/2024, 2302822
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SLV ENR, Ministère délégué chargé des comptes publics
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• Tribunal administratif d'Amiens, 25/01/2024, 2301935
  Position : Défendeur
  Autres parties : WESTORANGE 131, Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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• Conseil d'État, 22/12/2023, 475894
  Début du contentieux : 25/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PIERRYDIS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 22/12/2023, 475173
  Début du contentieux : 25/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 22/12/2023, 476172
  Début du contentieux : 22/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONFDIST CONFLANS DISTRIBUTION, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Toulon, 21/12/2023, 2303201
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIOUL 83
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21/12/2023, 2301858
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREEN YELLOW VALS PRES LE PUY, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 20/12/2023, 2201531
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEDELIOS 1, Ministère de la transition écologique, Ministère des comptes publics, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif d'Orléans, 20/12/2023, 2203176
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Guyane, 19/12/2023, 2302078
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.S.A ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES, A.S.M ALBIOMA SOLAIRE MATOURY, Ministère de l'Economie et des Finances
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Guyane, 19/12/2023, 2302078
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.S.A ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES, A.S.M ALBIOMA SOLAIRE MATOURY, Ministère de l'Economie et des Finances
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Guyane, 18/12/2023, 2302095
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALBIOMA, MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Guyane, 18/12/2023, 2301238
  Début du contentieux : 28/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.S.M ALBIOMA SOLAIRE MATOURY, A.S.A ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES, MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Guyane, 18/12/2023, 2302095
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALBIOMA, Ministère chargé des comptes publics
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Guyane, 18/12/2023, 2301238
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.S.M ALBIOMA SOLAIRE MATOURY, A.S.A ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Réunion, 14/12/2023, 2301504
  Début du contentieux : 25/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALBIOMA, Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Réunion, 14/12/2023, 2301503
  Début du contentieux : 25/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : A S R ALBIOMA SOLAIRE REUNION, A.S.B ALBIOMA SOLAIRE BETHLEEM, Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Réunion, 14/12/2023, 2301504
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALBIOMA, Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de la Réunion, 14/12/2023, 2301503
  Position : Défendeur
  Autres parties : A S R ALBIOMA SOLAIRE REUNION, A.S.B ALBIOMA SOLAIRE BETHLEEM, Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 07/12/2023, 2201663
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALERIA SOLAR, Ministère de la transition écologique, Ministère des comptes publics, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, PREMIERE MINISTRE DE EQUATORIALE GERMAIN EKUA SIMA
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 07/12/2023, 2201530
  Début du contentieux : 25/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : URBA 9, Ministère de la transition écologique, SCL SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS ET DU MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FIN
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 06/12/2023, 469094
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Poitiers, 05/12/2023, 2301668
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEWSOLAR, Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/11/2023, 2305888
  Début du contentieux : 11/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : TENSOLAR, Ministère délégué chargé des comptes publics
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 24/11/2023, 2302308
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TENGAULOISE, Ministère délégué chargé des comptes publics, Ministre de la transition énergétique, Ministre délégué chargé des comptes publics
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 24/11/2023, 2302355
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREEN YELLOW PLAISANCE DU TOUCH 1, Ministère délégué chargé des comptes publics, Ministre de la transition énergétique, Ministre délégué chargé des comptes publics
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 24/11/2023, 2302354
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREEN YELLOW AVIGNON CAP SUD, Ministère délégué chargé des comptes publics, ministre de la transition énergétique, ministre délégué chargé des comptes publics
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Pau, 22/11/2023, 2301719
  Position : Défendeur
  Autres parties : Soleil des Landes, Ministère délégué chargé des comptes publics
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 20/11/2023, 2303389
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREEN YELLOW SAINT ANDRE DE CUBZAC
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/11/2023, 2305827
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Nature et Soleil, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Réunion, 07/11/2023, 2300841
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREEN YELLOW JUMBO GRAND LARGE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24/10/2023, 2311756
  Début du contentieux : 14/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 24/10/2023, 2305898
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : WESTORANGE 77, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Rouen, 20/10/2023, 2204308
  Début du contentieux : 25/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Rouen, 20/10/2023, 2204600
  Début du contentieux : 19/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Conseil d'État, 18/10/2023, 468888
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION ENVIRONNEMENT DURABLE, Vent de Colère ! Fédération nationale
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 18/10/2023, 2302105
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère délégué chargé des comptes publics, EX SALI, ministre de la transition énergétique, ministre délégué chargé des comptes publics
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 04/10/2023, 2201661
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROSELECT, Ministère de la transition écologique, SCL SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS ET DU MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FIN, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 04/10/2023, 2201536
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERME SOLAIRE DU PORCELET, Ministère de la transition écologique, SCL SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS ET DU MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FIN, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 04/10/2023, 2201664
  Position : Défendeur
  Autres parties : BELLE MAGIOCCHE SOLAIRE, Ministère de la transition écologique, SCL SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS ET DU MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FIN, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Non-lieu
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