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Mise à jour INSEE : le 09/09/2026

H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

130 031 461 · Active
Adresse : 16-32 - IMMEUBLE WATT, 16 RUE HENRI REGNAULT, 92400 COURBEVOIE
Activité : Administration publique générale
Effectif : Au moins 1 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/2024

Informations juridiques de H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

SIREN : 130 031 461
SIRET (siège) : 130 031 461 00010
Forme juridique : Autorité administrative ou publique indépendante
Numéro de TVA : FR68130031461
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

  • Établissement

    En activité

    130 031 461 00010
    Adresse : 16-32 - IMMEUBLE WATT 16 RUE HENRI REGNAULT 92400 COURBEVOIE
    Date de création : 01/01/2024

Etablissements de l'entreprise H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

Finances de H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

Dirigeants et représentants de H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

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Conformité de H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

0 procédure collective
34 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

  • Conseil d'État, 03/08/2026, 491915
    Début du contentieux : 22/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : P.H.S. PIERRE HENRI SCACCHI ET ASSOCIES, DELOITTE & ASSOCIES
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  • Conseil d'État, 22/07/2026, 517858
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/07/2026, 511260
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/06/2026, 504786
    Début du contentieux : 21/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : CABINET B
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 25/06/2026, 516533
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/05/2026, 502623
    Début du contentieux : 23/01/2025
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 13/04/2026, 2515596
    Début du contentieux : 09/09/2025
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 23/03/2026, 502357
    Début du contentieux : 13/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 18/02/2026, 512020
    Début du contentieux : 20/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/01/2026, 511273
    Début du contentieux : 20/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/12/2025, 510162
    Début du contentieux : 13/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 22/12/2025, 510599
    Début du contentieux : 09/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 17/10/2025, 2329515
    Début du contentieux : 28/09/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 17/10/2025, 2327044
    Début du contentieux : 11/09/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 03/10/2025, 2319125
    Début du contentieux : 13/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés Vincennes (APGIS Vincennes), AUDIT CONTROLE ET CONSEIL
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/09/2025, 2508615
    Début du contentieux : 27/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Montreuil
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  • Conseil d'État, 24/07/2025, 471654
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, MTAS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 18/07/2025, 2325007
    Début du contentieux : 13/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS) Vincennes
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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  • Conseil d'État, 08/07/2025, 491959
    Début du contentieux : 22/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, RSM RHONE-ALPES
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  • Conseil d'État, 13/05/2025, 499524
    Début du contentieux : 08/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, FIDUCIAIRE D'AUDIT ET DE CONSOLIDATION
    Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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  • Conseil d'État, 12/05/2025, 476302
    Début du contentieux : 25/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/05/2025, 503357
    Début du contentieux : 21/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Paris, 17/04/2025, 2416459
    Début du contentieux : 05/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 03/03/2025, 475195
    Début du contentieux : 20/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/11/2024, 471654
    Début du contentieux : 09/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Société MTAS
    Dispositif : QPC M-Refus transmission (ADD)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2024, 2105674
    Début du contentieux : 26/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2024, 2103164
    Début du contentieux : 29/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAZARS ET COMPAGNIE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2024, 2103167
    Début du contentieux : 29/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ERNST & YOUNG AUDIT
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2024, 2103166
    Début du contentieux : 29/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ERNST & YOUNG AUDIT
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2024, 2103162
    Début du contentieux : 29/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAZARS ET COMPAGNIE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2024, 2103163
    Début du contentieux : 29/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAZARS ET COMPAGNIE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2024, 2107067
    Début du contentieux : 22/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAZARS ET COMPAGNIE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2024, 2103165
    Début du contentieux : 29/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ERNST & YOUNG ET AUTRES
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 02/02/2024, 2302693
    Début du contentieux : 09/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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Adresse complète : 16-32 - IMMEUBLE WATT
16 RUE HENRI REGNAULT
92400 COURBEVOIE
Email : [email protected]
Téléphone : 0180407500
Adresse : Haute autorité de l'audit Délégué à la protection des données 16-32 rue Henri Regnault CS 30404 - Courbevoie 92902 PARIS LA DEFENSE CEDEX

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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 99
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024
Note 99 99
Écart rémunération (sur 40) 39 39
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) NC 15
Hautes rémunérations (sur 10) 10 10
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

Propriétés intellectuelles de H2A HAUTE AUTORITE DE L'AUDIT

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