PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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• Tribunal administratif de Marseille, 01/06/2026, 2609415
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Marseille, 29/05/2026, 2608661
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/05/2026, 26/00898
  Début du contentieux : 23/08/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/05/2026, 26/00504
  Début du contentieux : 27/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 29/05/2026, 26/00506
  Début du contentieux : 27/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2026, 26/00888
  Début du contentieux : 21/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2026, 26/00890
  Début du contentieux : 27/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2026, 26/00891
  Début du contentieux : 27/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2026, 26/00892
  Début du contentieux : 27/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2026, 26/00893
  Début du contentieux : 27/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 28/05/2026, 26/02614
  Début du contentieux : 24/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2026, 26/00884
  Début du contentieux : 26/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2026, 26/00885
  Début du contentieux : 26/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2026, 26/00886
  Début du contentieux : 26/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Marseille, 27/05/2026, 2608603
  Début du contentieux : 08/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 26/05/2026, 2608842
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Toulouse, 26/05/2026, 26/00493
  Début du contentieux : 23/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/05/2026, 26/00869
  Début du contentieux : 21/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/05/2026, 26/00866
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/05/2026, 26/00867
  Début du contentieux : 18/05/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/05/2026, 26/00868
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 25/05/2026, 26/01103
  Position : Défendeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2026, 26/00859
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2026, 26/00860
  Début du contentieux : 22/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2026, 26/00861
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2026, 26/00863
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/05/2026, 26/00851
  Début du contentieux : 10/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/05/2026, 26/00854
  Début du contentieux : 21/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/05/2026, 26/00855
  Début du contentieux : 21/05/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/05/2026, 26/00856
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2026, 26/00842
  Début du contentieux : 20/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2026, 26/00847
  Début du contentieux : 20/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2026, 26/00843
  Début du contentieux : 19/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2026, 26/00844
  Début du contentieux : 19/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2026, 26/00846
  Début du contentieux : 20/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2026, 26/00849
  Début du contentieux : 20/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Rouen, 20/05/2026, 2602855
  Début du contentieux : 23/03/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/05/2026, 26/00836
  Début du contentieux : 19/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/05/2026, 26/00837
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/05/2026, 26/00838
  Début du contentieux : 16/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/05/2026, 26/00839
  Début du contentieux : 31/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/05/2026, 26/00804
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/05/2026, 26/00828
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/05/2026, 26/00826
  Début du contentieux : 14/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/05/2026, 26/00827
  Début du contentieux : 17/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/05/2026, 26/00816
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/05/2026, 26/00817
  Début du contentieux : 30/09/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/05/2026, 26/00818
  Début du contentieux : 03/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/05/2026, 26/00819
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/05/2026, 26/00820
  Début du contentieux : 01/09/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/05/2026, 26/00821
  Début du contentieux : 11/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 18/05/2026, 26/00457
  Début du contentieux : 13/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 18/05/2026, 26/00460
  Début du contentieux : 14/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/05/2026, 26/00812
  Début du contentieux : 15/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/05/2026, 26/00813
  Début du contentieux : 02/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/05/2026, 26/00814
  Début du contentieux : 15/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/05/2026, 26/00815
  Début du contentieux : 11/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 16/05/2026, 26/02427
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/05/2026, 26/00808
  Début du contentieux : 14/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/05/2026, 26/00791
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/05/2026, 26/00798
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/05/2026, 26/00799
  Début du contentieux : 13/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Procureur Général près la Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/05/2026, 26/00800
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 26/00776
  Début du contentieux : 06/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 26/00777
  Début du contentieux : 10/05/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 12/05/2026, 26/00446
  Début du contentieux : 08/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 12/05/2026, 26/00448
  Début du contentieux : 11/05/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 26/00775
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 26/00779
  Début du contentieux : 10/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 26/00780
  Début du contentieux : 10/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 26/00782
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 26/00784
  Début du contentieux : 11/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 26/00785
  Début du contentieux : 11/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 26/00786
  Début du contentieux : 11/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/05/2026, 2607940
  Début du contentieux : 01/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 11/05/2026, 26/00982
  Début du contentieux : 16/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/05/2026, 26/00758
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/05/2026, 26/00761
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/05/2026, 26/00762
  Début du contentieux : 07/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/05/2026, 26/00763
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/05/2026, 26/00765
  Début du contentieux : 03/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/05/2026, 26/00766
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/05/2026, 26/00768
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/05/2026, 26/00772
  Début du contentieux : 09/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/05/2026, 26/00773
  Début du contentieux : 09/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/05/2026, 26/00759
  Début du contentieux : 08/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 10/05/2026, 26/02327
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 10/05/2026, 26/02326
  Début du contentieux : 15/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2026, 26/00741
  Début du contentieux : 06/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2026, 26/00755
  Début du contentieux : 06/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2026, 26/00747
  Début du contentieux : 04/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2026, 26/00753
  Début du contentieux : 05/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Marseille, 05/05/2026, 2607756
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 26/00732
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 26/00733
  Début du contentieux : 18/01/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 26/00738
  Début du contentieux : 06/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 26/00730
  Début du contentieux : 18/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 26/00735
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 26/00736
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 26/00743
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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