PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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• Tribunal administratif de Marseille, 03/09/2026, 2610716
  Début du contentieux : 12/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Toulouse, 28/08/2026, 26/00810
  Début du contentieux : 26/08/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 28/08/2026, 26/00809
  Début du contentieux : 24/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/08/2026, 26/01448
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/08/2026, 26/01449
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 28/08/2026, 26/00814
  Début du contentieux : 26/08/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 28/08/2026, 26/00812
  Début du contentieux : 26/08/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/08/2026, 26/01452
  Début du contentieux : 27/08/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Marseille, 26/08/2026, 2614653, 2614668
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 26/08/2026, 2614690, 2614727
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nîmes, 26/08/2026, 2603758
  Début du contentieux : 06/08/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de Vaucluse, État
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/08/2026, 26/01435
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/08/2026, 26/01438
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/08/2026, 26/01440
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/08/2026, 26/01437
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/08/2026, 26/01436
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/08/2026, 26/01439
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 26/08/2026, 26/01241
  Début du contentieux : 01/08/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 26/08/2026, 26/01738
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 26/08/2026, 26/01729, RG 26/01729
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/08/2026, 26/01431
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/08/2026, 26/01430
  Début du contentieux : 23/08/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/08/2026, 26/01418
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/08/2026, 26/01412
  Début du contentieux : 29/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 23/08/2026, 26/04019
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 23/08/2026, 26/04018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 23/08/2026, 26/04017
  Début du contentieux : 05/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 23/08/2026, 26/04022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/08/2026, 26/01408
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/08/2026, 26/01403
  Début du contentieux : 20/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/08/2026, 26/01399
  Début du contentieux : 20/08/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 21/08/2026, 26/04002
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/08/2026, 26/01404
  Début du contentieux : 20/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/08/2026, 26/01394
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/08/2026, 26/01203
  Début du contentieux : 26/07/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 20/08/2026, 26/01696
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Marseille, 20/08/2026, 2614178
  Début du contentieux : 29/07/2026
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/08/2026, 26/01396
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/08/2026, 26/01395
  Début du contentieux : 18/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/08/2026, 26/01392
  Début du contentieux : 18/08/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/08/2026, 26/01391
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/08/2026, 26/01393
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/08/2026, 26/01375
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/08/2026, 26/01381
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/08/2026, 26/01379
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/08/2026, 26/01374
  Début du contentieux : 01/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/08/2026, 26/01372
  Début du contentieux : 16/08/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/08/2026, 2614010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/08/2026, 2614725
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/08/2026, 26/01371
  Début du contentieux : 15/08/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/08/2026, 26/01366
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 14/08/2026, 26/00773
  Début du contentieux : 12/08/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/08/2026, 26/01362
  Début du contentieux : 16/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/08/2026, 2613885, 2613820
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Cour d'appel de Toulouse, 13/08/2026, 26/00772
  Début du contentieux : 12/08/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/08/2026, 26/01355
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/08/2026, 26/01347
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/08/2026, 26/01350
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/08/2026, 26/01354
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/08/2026, 26/01349
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 12/08/2026, 26/01657
  Position : Défendeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 12/08/2026, 26/01644, RG 26/01644
  Début du contentieux : 23/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/08/2026, 26/01348
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 11/08/2026, 26/00758
  Début du contentieux : 10/08/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/08/2026, 26/01337
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/08/2026, 26/01340
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/08/2026, 26/01339
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/08/2026, 26/01344
  Début du contentieux : 10/08/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/08/2026, 2614318
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/08/2026, 26/01332
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/08/2026, 26/01333
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/08/2026, 26/01334
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 10/08/2026, 26/03826
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Toulouse, 10/08/2026, 26/00747
  Début du contentieux : 13/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE PUBLIC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 10/08/2026, 26/00755
  Début du contentieux : 08/08/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 10/08/2026, 26/00748
  Début du contentieux : 07/08/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/08/2026, 26/01164
  Début du contentieux : 15/07/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/08/2026, 26/01161
  Début du contentieux : 15/07/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/08/2026, 26/01321
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/08/2026, 26/01328
  Début du contentieux : 07/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/08/2026, 26/01326
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/08/2026, 26/01320
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE PUBLIC - PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/08/2026, 26/01323
  Début du contentieux : 07/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/08/2026, 26/01329
  Début du contentieux : 07/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 08/08/2026, 26/01618
  Début du contentieux : 14/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet Bouches-du-Rhône
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 08/08/2026, 26/01617
  Début du contentieux : 14/07/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/08/2026, 26/01318
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/08/2026, 26/01317
  Début du contentieux : 06/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Parquet Général près la Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/08/2026, 26/01319
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/08/2026, 26/01315
  Début du contentieux : 06/08/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / TC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/08/2026, 26/01316
  Début du contentieux : 06/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Parquet Général près la Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal administratif de Marseille, 06/08/2026, 2613151
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 05/08/2026, 26/00729
  Début du contentieux : 06/07/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/08/2026, 26/01298
  Début du contentieux : 03/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/08/2026, 26/01302
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/08/2026, 26/01304
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/08/2026, 26/01306
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/08/2026, 26/01305
  Début du contentieux : 04/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/08/2026, 26/01299
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/08/2026, 2614105
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Lyon
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