DID DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR - CORSE

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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/06/2026, 24PA01288
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/05/2026, 25-11.053, 25-11.053
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRASSERIE METEOR
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 07/05/2026, 22/01739
  Début du contentieux : 26/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'AUVERGNE RHONE-ALPES, RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'AUVERGNE RHONE-ALPES, S.A.S.U. GERAL CONSTRUCTIONS ÉLECTRIQUES ET TRAVAUX INDUSTRIELS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 22/04/2026, 24/00420
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Colmar, 15/04/2026, 25/03244
  Début du contentieux : 22/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Colmar, 15/04/2026, 25/03245
  Début du contentieux : 22/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ES SERVICES ENERGETIQUES
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Rouen, 19/03/2026, 25/02176
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. TOTALENERGIE RAFFINAGE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 19/03/2026, 25/02178
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. TOTALENERGIE PETROCHEMICALS RAFFINAGE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 17/02/2026, 24/03064
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 17/02/2026, 24/03065
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2026, 2600658
  Début du contentieux : 30/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 06/01/2026, 24/00626
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• CJUE, 18/12/2025, C-259/24
  Début du contentieux : 09/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Tenergie Development, Directeur régional des douanes de Marseille, Direction régionale des douanes de Marseille
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• Cour d'appel de Rouen, 06/11/2025, 24/03626
  Début du contentieux : 16/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 06/11/2025, 24/03623
  Début du contentieux : 05/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26/06/2025, 23/10089
  Position : Défendeur
  Autres parties : ES SERVICES ENERGETIQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2025, 24/05119
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 28/05/2025, 24-81.022
  Début du contentieux : 13/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/04/2025, 24-82.094
  Début du contentieux : 06/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/04/2025, 24-81.288
  Début du contentieux : 10/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADMINISTRATION DES DOUANES
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/04/2025, 24-80.999
  Début du contentieux : 10/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Procureur général près la cour d'appel de Dijon
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 11/03/2025, 22/06043
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : STILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 22/01/2025, 23/03581
  Début du contentieux : 22/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Nouvelle d'Exploitation Thermique de l'
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 15/01/2025, 23-87.192
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/12/2024, 23-82.527
  Début du contentieux : 15/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17/10/2024, 21/08657
  Début du contentieux : 12/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Montreuil, 15/10/2024, 2414533
  Début du contentieux : 24/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VATCAT FRANCE, État
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/10/2024, 23-14.742
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 15/05/2024, 20/08067
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOPHIE LA GIRAFE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 24/04/2024, 23-80.976
  Début du contentieux : 17/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des douanes et droits indirects d'Alsace, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 02/04/2024, 22/00658
  Début du contentieux : 19/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Rennes, 20/02/2024, 21/02989
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BCE BLANCHISSERIE DE LA COTE D'EMERAUDE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 07/02/2024, 23-80.221
  Début du contentieux : 09/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Nancy, 03/07/2023, 22/01406
  Début du contentieux : 30/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLNIRO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 01/06/2023, 22-83.520
  Début du contentieux : 24/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 01/06/2023, 22-81.075
  Début du contentieux : 12/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/06/2023, 22-83.822
  Début du contentieux : 09/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADMINISTRATION DES DOUANES
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• Cour de cassation, 05/04/2023, 22-82.604
  Début du contentieux : 04/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 06/02/2023, 2300008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Commerciale et Technique, Nouvelle-Calédonie
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Paris, 09/01/2023, 21/12507
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : JYFEL CORPORATION, RECEVEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 20/12/2022, 2203894
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2022, 21/09081
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction Nationale du Renseignement et des enquêtes douanières, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 30/06/2021, 20-81.724
  Début du contentieux : 22/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/03/2021, 19-11.410
  Début du contentieux : 15/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 27/05/2019, 17/20519
  Début du contentieux : 25/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE, DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 16/01/2019, 15-82.333
  Début du contentieux : 12/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Agrimer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/01/2019, 17-86.290
  Début du contentieux : 19/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère public, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/12/2018, 16-82.212
  Début du contentieux : 29/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Machines de Tirages et de Broyages, Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 20/12/2017, 15-86.313
  Début du contentieux : 24/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Y... et Cie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/04/2017, 15-85.815
  Début du contentieux : 13/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/02/2017, 15-86.180
  Début du contentieux : 24/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GSM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/06/2016, 14-87.554
  Début du contentieux : 24/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA COQUE DE NACRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/06/2016, 15-84.004
  Début du contentieux : 04/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/06/2016, 14-87.173
  Début du contentieux : 10/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/02/2016, 14-85.198
  Début du contentieux : 06/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEL O.SCEPI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/01/2016, 14-17.541
  Début du contentieux : 11/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Intercontinental, AGRASC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/12/2015, 14/01568
  Début du contentieux : 20/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARKEMA FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 24/11/2015, 13-19.833
  Début du contentieux : 19/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie des transports poitevins - Vitalis
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/10/2015, 14-26.134
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SVI SOCIETE VERMANDOISE INDUSTRIES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/09/2015, 14-16.765
  Début du contentieux : 11/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Lafarge ciments
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/07/2015, 14-18.541
  Début du contentieux : 21/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : VYNEX
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 27/05/2015, 13-15.934
  Début du contentieux : 29/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Total E&P France
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/2015, 14-14.413
  Début du contentieux : 06/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SVI SOCIETE VERMANDOISE INDUSTRIES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/2015, 14-14.411
  Début du contentieux : 16/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Vermandoise industries sucrerie de Pithiviers Le Vieil
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/2015, 13-27.176
  Début du contentieux : 03/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROQUETTE FRERES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/2015, 14-14.412
  Début du contentieux : 16/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUCRERIE DE TOURY ET USINES ANNEXES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/05/2015, 13-84.654
  Début du contentieux : 15/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/05/2015, 13-87.428
  Début du contentieux : 03/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 10/02/2015, 13-21.538
  Début du contentieux : 08/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Primasud, FRIGOPOOL-FRANCE, Société LV Fruits
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/01/2015, 13-11.632
  Début du contentieux : 09/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux (la société Saipol)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/11/2014, 13-26.240
  Début du contentieux : 12/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Stock Man
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/11/2014, 13-87.670
  Début du contentieux : 26/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/10/2014, 12-28.768
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : REY LOGISTIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/10/2014, 12-26.075
  Début du contentieux : 10/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS ROCHE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/09/2014, 13-83.490
  Début du contentieux : 02/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGLOW FRANCE, DETOURS AFFAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/09/2014, 13-81.016
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : RESERVOIR TEAM, Société Ado Style, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/06/2014, 13-84.131
  Début du contentieux : 18/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/06/2014, 13-18.881
  Début du contentieux : 03/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/03/2014, 13-87.157
  Début du contentieux : 15/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/03/2014, 13-82.394
  Début du contentieux : 06/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gudule, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu a statuer
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• Cour de cassation, 19/03/2014, 13-81.306
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/03/2014, 12-88.080
  Début du contentieux : 15/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/03/2014, 13-81.015
  Début du contentieux : 23/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : WES IMPORT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/02/2014, 12-87.957
  Début du contentieux : 13/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/02/2014, 11-13.316
  Début du contentieux : 03/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : HARRY WINSTON SAS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/02/2014, 11-12.607
  Début du contentieux : 16/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : WATSON BROWN
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/01/2014, 12-27.281
  Début du contentieux : 03/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Constellium France
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/01/2014, 13-11.006
  Début du contentieux : 22/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/01/2014, 12-29.761
  Début du contentieux : 18/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Verreries de l'Orne
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/01/2014, 12-21.286
  Début du contentieux : 22/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/12/2013, 12-85.106
  Début du contentieux : 14/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : X... frères union caves franco ibériques, COUR D'APPEL DE PAU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/12/2013, 13-80.271
  Début du contentieux : 19/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/11/2013, 12-81.618
  Début du contentieux : 07/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/10/2013, 12-20.531, 12-23.175
  Début du contentieux : 06/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/09/2013, 12-24.496
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : DURAVIT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/09/2013, 12-24.492
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : WIENERBERGER
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/09/2013, 12-24.497
  Début du contentieux : 04/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société La Rochère
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/09/2013, 12-24.495
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Osram
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/09/2013, 12-24.547
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : WIENERBERGER
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/06/2013, 11-16.254
  Début du contentieux : 01/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COVED
  Dispositif : Cassation
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