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Mise à jour INSEE : le 10/09/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

172 100 059 · Active
Adresse : 22 RUE D'ASSAS, 21000 DIJON
Activité : Justice
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2022)
Création : 22/02/1991

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

SIREN : 172 100 059
SIRET (siège) : 172 100 059 00010
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR35172100059
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

  • Établissement

    En activité

    172 100 059 00010
    Adresse : 22 RUE D'ASSAS 21000 DIJON
    Date de création : 22/02/1991

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON

  • Tribunal administratif de Dijon, 03/09/2026, 2603396
    Position : Demandeur
    Autres parties : DSDEN DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA COTE D'OR, Le Chapitre de Chenôve
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  • Tribunal administratif de Dijon, 03/09/2026, 2603570
    Position : Demandeur
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  • Conseil d'État, 01/09/2026, 514194
    Début du contentieux : 10/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire
    Dispositif : R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocat
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  • Tribunal administratif de Dijon, 20/08/2026, 2601007
    Position : Demandeur
    Autres parties : maire de Vergigny
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Dijon, 28/07/2026, 2601640
    Début du contentieux : 04/02/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Dijon, 28/07/2026, 2602151
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Dijon, 21/07/2026, 2601524
    Début du contentieux : 22/01/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Dijon, 21/07/2026, 2601642
    Début du contentieux : 04/02/2026
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Dijon, 06/07/2026, 2601396
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA REPUBLIQUE, Lycée Léon Blum du Creusot
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Dijon, 02/07/2026, 2602855
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Martinique
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Dijon, 15/05/2026, 2600672
    Début du contentieux : 28/11/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Dijon, 15/05/2026, 2601581
    Position : Demandeur
    Autres parties : Président du conseil départemental de la Côte-d'Or, Président du tribunal judiciaire de Dijon, Maison départementale des personnes handicapées de la Côte d'Or
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Tribunal administratif de Dijon, 12/05/2026, 2601452
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 12/05/2026, 511383
    Début du contentieux : 04/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Conseil départemental de Saône-et-Loire, Cour administrative d'appel de Lyon
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 02/04/2026, 24LY02741
    Début du contentieux : 26/08/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 31/03/2026, 24LY02838
    Début du contentieux : 25/09/2024
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Dijon, 17/03/2026, 2600761
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Besançon, 03/03/2026, 2501943
    Début du contentieux : 25/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Dijon, 25/02/2026, 2600093
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 29/01/2026, 507463
    Début du contentieux : 11/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 29/01/2026, 509283
    Début du contentieux : 25/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Dijon, 06/01/2026, 2504336
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Dijon, 05/01/2026, 2503947
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Dijon, 17/11/2025, 2504111
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 30/10/2025, 24LY01072
    Début du contentieux : 06/02/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Besançon, 16/10/2025, 2302177
    Début du contentieux : 26/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI AHR, COMMUNE DE CHAMPFORGEUIL, Communauté d'agglomération du Grand Chalon, SUEZ EAU FRANCE
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Dijon, 25/07/2025, 2502164
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2025, 2502112
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2025, 2501576
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 25/04/2025, 489960
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 31/03/2025, 24LY00792
    Début du contentieux : 07/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Doubs, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 18/03/2025, 25LY00557
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/03/2025, 495327
    Début du contentieux : 11/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Besançon, 20/02/2025, 2300691
    Début du contentieux : 25/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Besançon, 20/02/2025, 2400753
    Début du contentieux : 08/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTES DE PUISAYE FORTERRE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 30/01/2025, 2500175
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Dijon, 27/01/2025, 2500222
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 13/12/2024, 2403258
    Début du contentieux : 17/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 09/12/2024, 23LY01398
    Début du contentieux : 23/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Doubs, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 04/12/2024, 24LY03182
    Début du contentieux : 06/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Doubs, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Dijon, 03/12/2024, 2403987
    Début du contentieux : 10/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Lyon
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 28/11/2024, 22LY01237
    Début du contentieux : 25/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Doubs, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Dijon, 21/11/2024, 2403303
    Début du contentieux : 17/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 12/11/2024, 24LY00113
    Début du contentieux : 14/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Yonne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 04/11/2024, 22LY00990
    Début du contentieux : 17/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Besançon, 22/10/2024, 2401680
    Début du contentieux : 24/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radiation du registre
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  • Tribunal administratif de Dijon, 26/09/2024, 2402735
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Dijon, 28/08/2024, 2402923
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 26/08/2024, 2402207
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 21/08/2024, 492724
    Début du contentieux : 06/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Dijon, 20/08/2024, 2402299
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Châlons-en-Champagne
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  • Tribunal administratif de Dijon, 16/08/2024, 2402694
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Besançon
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  • Tribunal administratif de Dijon, 05/07/2024, 2402164
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Côte-d'Or, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Nîmes
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  • Conseil d'État, 17/06/2024, 475230
    Début du contentieux : 28/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE DE SEIGNY, Préfet de la Côte-d'Or, Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Dijon, 04/06/2024, 2401237
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération de la Nièvre du Secours populaire français
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 29/04/2024, 23LY02475
    Début du contentieux : 14/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Saône-et-Loire, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 24/04/2024, 23LY03572
    Début du contentieux : 17/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Saône-et-Loire, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 03/04/2024, 474735
    Début du contentieux : 04/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE CARREFOUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Tribunal administratif de Dijon, 28/03/2024, 2400996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 12/03/2024, 2400047
    Début du contentieux : 19/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Dijon, 05/02/2024, 2400260
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Besançon
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 16/01/2024, 23LY03917
    Début du contentieux : 20/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Saône-et-Loire, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 20/11/2023, 23LY01896
    Début du contentieux : 09/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Côte-d'Or, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 13/11/2023, 474735
    Début du contentieux : 04/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : LEROY MERLIN FRANCE, IMMOBILIERE CARREFOUR
    Dispositif : QPC M-Refus transmission (ADD)
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 08/11/2023, 23LY03417
    Début du contentieux : 06/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Dijon, 02/11/2023, 2302803
    Début du contentieux : 11/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société par actions simplifiée Marchand
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 27/10/2023, 475614
    Début du contentieux : 27/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle, Cour administrative d'appel de Lyon, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 26/10/2023, 23LY03306
    Début du contentieux : 23/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 04/10/2023, 23LY02178
    Début du contentieux : 23/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Côte-d'Or, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 05/07/2023, 23LY01854
    Début du contentieux : 04/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BEL PRO, COMMUNE DE NEVERS
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Dijon, 14/06/2023, 2301638
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Besançon
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 01/06/2023, 23LY00663
    Début du contentieux : 25/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 09/05/2023, 22LY03694
    Début du contentieux : 19/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Yonne, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 19/04/2023, 471292
    Début du contentieux : 25/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation de la Côte-d'Or, Cour administrative d'appel de Lyon, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/04/2023, 23PA00765
    Début du contentieux : 21/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 07/04/2023, 23LY00344
    Début du contentieux : 29/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : INSEE INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, SAS L'Agence du transport
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Besançon, 03/04/2023, 2300531
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCHALEG
    Dispositif : TA Dijon
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 22/03/2023, 22LY03815
    Début du contentieux : 24/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 16/03/2023, 22LY01481
    Début du contentieux : 15/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Saône-et-Loire, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 24/01/2023, 2300185
    Début du contentieux : 27/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Lyon
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 13/01/2023, 22LY03303
    Début du contentieux : 22/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Dijon, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 12/01/2023, 21LY03367
    Début du contentieux : 30/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Saône-et-Loire, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 04/01/2023, 2203401
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 17/10/2022, 22LY02595
    Début du contentieux : 10/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal judiciaire de Nevers, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 23/09/2022, 22LY00167
    Début du contentieux : 05/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 08/09/2022, 21LY03060
    Début du contentieux : 13/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Saône-et-Loire, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 23/08/2022, 22LY01134
    Début du contentieux : 25/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Services de la publicité foncière de la Nièvre, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 23/08/2022, 22LY00116
    Début du contentieux : 04/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 29/07/2022, 22LY02283
    Début du contentieux : 05/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 18/07/2022, 460810
    Début du contentieux : 20/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Yonne, Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT, COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTES DE PUISAYE FORTERRE
    Dispositif : QPC M-Refus transmission (ADD)
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  • Tribunal administratif de Dijon, 15/07/2022, 2201593
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 01/07/2022, 459631
    Début du contentieux : 21/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 12/05/2022, 22LY01036
    Début du contentieux : 31/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 03/01/2022, 454814
    Début du contentieux : 29/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Président de la section du contentieux du Conseil d'État, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 21/10/2021, 452858
    Début du contentieux : 04/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, ENG ECOLE NATIONALE DES GREFFES, Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 15/10/2021, 440765
    Début du contentieux : 06/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 26/01/2021, 20LY01691
    Début du contentieux : 06/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Saône-et-Loire, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 18/06/2020, 19LY03631
    Début du contentieux : 26/08/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Saône-et-Loire, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 09/04/2020, 19LY01236
    Début du contentieux : 14/06/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture de la Saône-et-Loire, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 12/03/2020, 19LY03661
    Début du contentieux : 03/04/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Saône-et-Loire, Personne anonymisée 1
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