TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR

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• Tribunal judiciaire de Versailles, 04/07/2025, 25/00054
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAGIC FORM, TOTALENERGIES, TRESORERIE YVELINES AMENDES, BPCE FINANCEMENT, HOIST FINANCE AB (PUBL), A.P.R.S. (AUDIT PROTECTION RISQUE SECURITE), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire du Havre, 23/09/2024, 24/00043
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, LCL CREDIT LYONNAIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LYCEE FRANCOIS 1ER, CAF DE SEINE MARITIME, LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 17/06/2024, 23/00140
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIECENTRE HOSP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, COMPASS GROUP FRANCE, Compagnie d'assurances, SIP, CLINIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 07/05/2024, 23/00824
  Début du contentieux : 15/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEML, FREE, TRESORERIE CHAMBERY ETS HOSPITALIER, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TOTAL ENERGIES Pôle Solidarité, TRESORERIEAMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, SGC CHAMBERY, CRCAM DES SAVOIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 16/12/2021, 20/07237
  Début du contentieux : 08/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : EI TELECOM SERVICE CLIENT, ONET SERVICES, TRESORERIE LYON AMENDES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, CAF DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 17/09/2021, 19/01330
  Début du contentieux : 05/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : T.B.H TERRE ET BAIE HABITAT, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, ENI Service Recouvrement, Actis, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SFR Mobile, ENGIE, La Poste Mobile, CCAS de Saint Brieuc, INTRUM CORPORATE, CREDIT MUTUEL ARKEA, Financo, CARREFOUR BANQUE, Centre Financier Banque Postale, ONEY BANK, CAF des Côtes d'Armor, Free, HARMONIE MUTUELLE, Cofidis, EUREST, FREE MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, Mutuelle MAE, EDF, Orange, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 06/07/2021, 21/00256
  Début du contentieux : 14/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAUR FRANCE TSA, OPAC DE SAONE ET LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, ONEY BANK, ENGIE, ASSOCIATION LOCALE ADMR DU CANTON DE GUEUGNON, COFIDIS, GROUPE SOLLY AZAR, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
• Cour d'appel de Caen, 05/12/2019, 18/03647
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABP IARD, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CAF DE L'ESSONNE, SA DIAC, ROYAND FRANCOISE, Compagnie d'assurances L'EQUITE, NORRSKEN FINANCE, ORANGE CONTENTIEUX, SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISES, TRESORERIE ESSONNE, TRESORERIE PARIS, TRESORERIE SEINE SAINT DENIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 14/11/2019, 19/01297
  Début du contentieux : 24/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, VEOLIA EAU SA, COFIDIS, ONEY BANK, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITÉ, LES AMBULANCES HERMARY, SIPE AUTUN, INTRUM JUSTITIA, EOS CONTENTIA, SA SYNERGIE, OPH OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COTE D OR, EDF SERVICE CLIENT, CAF 71 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE, TRÉSORERIE DE AUTUN, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 05/02/2019, 18/01692
  Début du contentieux : 09/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE POUR BANQUE REVILLON, NEUILLY CONTENTIEUX POUR BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE BFC SERVICE SURENDETTEMENT, CCPMA PREVOYANCE GROUPE AGRICA, SYNERGIE POUR COFIDIS, CONTENTIA POUR EDF SERVICE CLIENTS, FRANFINANCE, BM2F BFC AMBULANCES, SCI SAVIN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, INTRUM JUSTITIA POUR VEOLIA EAU, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 05/07/2018, 17/00397
  Début du contentieux : 01/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cofinoga chez Laser Cofinoga, Banque Credit Agricole Nord de France, Pas de Calais Habitat, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, CGL, MGET MUTUELLE GENERALE ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRES, Surendettement, Société April Assurances, Société CA Consumer Finance Anap, Cofidis chez Synergie, Collège Diderot, SA Eni Gas et Power France, France Telecom chez Effico Soreco, Gdf Suez chez Contentia, CLINIQUE BON SECOURS, Rapt Dep. Juridique Affaires Penales Pv Incidents Cheques, Véolia Eau Nord chez Sogedi
• Cour d'appel de Dijon, 28/06/2018, 17/01790
  Début du contentieux : 25/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CULTURE ET FORMATION, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE
• Cour d'appel d'Agen, 15/06/2018, 17/00932
  Début du contentieux : 22/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM, Association ADMR, AIP 47 AIDE ET INTERVENTION A LA PERSONNE, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, AXA BANQUE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF (PF EX LASER) SURENDETTEMENT PRE PLAN, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CLINIQUE ESQUIROL SAINT HILAIRE, CM-CIC SERVICE POLE OUEST SURENDETTEMENT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE, EDF SERVICE CLEINT, SA FIDEM, FRANFINANCE, Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES, LYCEE PROFESSIONNEL REGIONAL ANTOINE, M.C.S. & ASSOCIES, ORANGE CONTENTIEUX, PHARMACIE DES THERMES, SFR MOBILE, TRESORERIE MUNICIPALE AMENDES, VEOLIA EAU SUD OUEST
• Cour d'appel de Rouen, 11/01/2018, 17/00327
  Début du contentieux : 30/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT 76, ALLIANZ IARD INDEMNISATION COURTAGE, BOUYGUES TELECOM, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, CANAL PLUS CANAL SAT SERVICE CLIENTS, COFIDIS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, GO SPORT, Société GROUPAMA CENTRE MANCHE, KIABI, LECLERC E. BARDIS, LOGILIANCE OUEST, MENAFINANCE, BANQUE DE FRANCE, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO MNM TOULOUSE, ORANGE, SFR MOBILE, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Dijon, 28/11/2017, 17/00826
  Début du contentieux : 03/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, EDF, BPCE FINANCEMENT, RIVP DIVISION CENTRE DE LA GERANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, ALLIANZ, EDF BOURGOGNE DU SUD AG 1, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, BPCE ASSURANCES, SIP NANTERRE 1, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 19/10/2017, 16-16.682
  Début du contentieux : 14/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER, CRCAM de Normandie assurances Pacifica, UGP service assurances IARD, CAF de la Manche, Cofidis, SOGERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FILIASSUR, Free, COMMUNAUTE COMMUNES INTERCOM SEVERINE, Etablissements CGI La Foir'Fouille, Orange, SFR mobile, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Amiens, 08/09/2017, 17/00361
  Début du contentieux : 15/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Société PROCILIA HAUTS DE SEINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, SA ORANGE CONTENTIEUX, Etablissement Public OPAC DE L', DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRESORERIE BEAUVAIS AMENDE, SIP PARIS XVI LA MUETTE, POLE EMPLOI PICARDIE, Société DOMINO MISSION LAFAYETTE, ENGIE, RSI CONTENTIEUX NORD, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SA PREQUILE HABITAT, Société GROUPEMENT DE POURSUITES EXTERIEURES, SA L'HABITAT, LCL CREDIT LYONNAIS, SA LYONNAISE DES EAUX, SA MCS ASS, SCI NAKA ZAM, SA SFR MOBILE, SA EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, CAF DE L'HERAULT, SA RATP, SA ALLIANCE TERRITOIRES, TRESORERIE COMPIEGNE SIP, SA SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, SA CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE, CPAM DU NORD FINISTERE, CAF DE SEINE ST DENIS, CAF DE L', DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, BOUYGUES TELECOM, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, ASTRIA, HLM DE L AGGLOMERATION PARISIENNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 30/05/2017, 16/05628
  Début du contentieux : 24/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE CREANCES, RADIOLOGIE DU DRAC GIMMECA, SEVIGNE INTERNATIONAL, SFR FIXE ET ADSL, SFR MOBILE, UMGGHM COMPTABILITE CLIENTS, UN TOIT POUR TOUS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 31/01/2017, 16/03294
  Début du contentieux : 12/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CAF DE L'ISERE, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES LYON, CONTENTIA, FACET C/O NEUILLY CONTENTIEUX, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 12/01/2017, 16/01923
  Début du contentieux : 30/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R, AGENCE NAVIGO ANNUEL, CA CONSUMER FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LYONNAISE DES EAUX, MMA (AGENTS), NEUILLY CONTENTIEUX, SPB, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bourges, 16/12/2016, 16/00685
  Début du contentieux : 04/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE SARVI, ACM CONTRAT, BARTHES, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, ORANGE, CITYA IMMOBILIER SGTI, SINIEGO BENOIT, NUMERICABLE US, SFR MOBILE, TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT, INTRUM CORPORATE, GDF SUEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 15/12/2016, 15/03071
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SARL ADS PICHON, DESORMEAU LAURENT, Association ASTRIA, AUTRE VUE, BOUYGUES TELECOM, BRED SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE, CABINET D'IMAGERIE MEDICALE, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CAMPING ALOHA, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CAPE BDF NORD-API, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC NORD OUEST CM CIC SERVICES, SAFICIL SOCIETE ANONYME FILIALE DU CIL, CLINIQUE DE L'EUROPE, COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE MUTANT DISTRIBUTION, CENTRE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, LOGEO SEINE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, E. LECLERC, ECOLE PRIMAIRE MIXTE ST JOSEPH, Société EDF, ETUMECA, SOCIETE ANONYME EURE ET LOIR HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, FONDS DE GARANTIE, AFRIPA TELECOM FRANCE, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GAN ASSURANCES, ENGIE, GENERALI IARD, GITEM EUDIER, GRAVEC-NOVERT, GROUPE L. M.R. T, LCL CREDIT LYONNAIS, LE BISTROT, LE CAFE VERT, LOGILIANCE OUEST, LYCEE GIRAUD SANNIER, LYCEE PRIVE INSTITUTION ST JOSEPH, MABILLE-ANJAC, OGEC BELLEFONDS, TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, SUPER U, ORANGE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, RSI CONTENTIEUX NORD, Société DUBREUIL, L'ESPERANCE, SC DAVAUR DUMAINE ALAIN, SCI SENSEI, SFR FIXE ET ADSL, SA SOCIETE GENERALE, SODEL ATLANTIC, Société SOFIA, SOLENDI EXPANSION, SOROMA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, TRESORERIE ST GERMAIN POISSY CH, TRESORERIE GENERALE DES YVELINES, PROMOCAR, VILLAGE CENTER, WOLSELEY FRANCE BOIS ET MATERIAUX
• Cour d'appel de Riom, 07/12/2016, 15/03042
  Début du contentieux : 12/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP CHERRIER-VENNAT-TERRIOU RADIGON Avocats, DESORMEAU LAURENT, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR FRANCE, CENTRE AMENDES SERVICE, INTRUM, MMA (AGENTS), BPCE FINANCEMENT, POLE EMPLOI AUVERGNE, SCP BELLON-RANDOIN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, AXA FRANCE IARD, INTERMARCHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 10/05/2016, 16/00414
  Début du contentieux : 30/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, ASSU 2000 COMPTABILITE CLIENTS, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE, Organisme COFIDIS, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, DIAC, EDF, LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DE SALIES, LOGILIA 1% LOGEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, PRISM RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GIE SERVICES CLIENTS, SCP COURTOIS-BLIGNY, SFR MOBILE, SIP-SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS DIJON NORD, LABORATOIRE CERBA, SA VILLEO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 07/07/2015, 14/01280
  Début du contentieux : 28/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assurone Group gestion assurances, CA Consumer Finance Anap Miniparc de Bordeaux, CARREFOUR BANQUE, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, EDF CRC Mulhouse, Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages, LCL le Crédit Lyonnais Gestion Surendettement, Maxance, Prevadies Harmonie Mutuelle, SCI COURQUILLON LECLERC, Serenis chez Fiducia, GROUPE SOLLY AZAR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YONNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR
• Cour d'appel de Rouen, 09/04/2015, 14/00953
  Début du contentieux : 27/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEL'ENFANT, ABO PRESSE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, RF CABINET GREF, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CENTRE DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, CIC NORD OUEST-CM CIC SERVICES POLE NORD OUEST SURENDETTEMENT, SYNERGIE POUR COFIDIS, CONFORAMA SERVICE RECOUVREMENT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, GALERIE DAEH GALERIE DES ARTISTES EN HERBE, DATA BASE FACTORY, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EOS FRANCE, SAS FOTOLABO CLUB, CONTENTIA POUR FRANCE TELECOM, FRANFINANCE, SELARL PIQUET-MOLITOR POUR FREE, EFFICO-SORECO POUR GIE RCDI, LA MAISON DE VALERIE, LOGILIANCE OUEST, NRJ MOBILE SERVICE CLIENT, OISSEL CONDUITE, SA QUELLE LA SOURCE SERVICE CONTENTIEUX, ROUEN HABITAT-OPH DE ROUEN, MIBILCO, SCP DUPIF-CARUCCI-GOLLIOT, SELARL PASCAL LAINE ET GUILLAUME RENTY HUISSIERS DE JUSTICE, CONTENTIA POUR SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SOGEDI POUR VEOLIA EAU NORMANDIE
• Cour d'appel de Colmar, 03/11/2014, 14/00120
  Début du contentieux : 16/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TELECOM, CARGLASS S.A.S., ORANGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, LK SODAG KUNEGEL, POLE HABITAT CENTRE ALSACE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 26/06/2014, 13/07992
  Début du contentieux : 27/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALJT-SAINT-GRATIEN, BANQUE REVILLON CHEZ CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, GAIA SA GIC, ORANGE, SFR MOBILE, TRESORERIE GENERALE DE LA MARTINIQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
• Cour d'appel de Versailles, 13/03/2014, 13/03807
  Début du contentieux : 11/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS, AXA FRANCE VIE, CARREFOUR BANQUE, HLM FRANCE HABITATION, MENAFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTES PYRENEES, OPH 65 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES, GAZ DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 23/01/2014, 13/00981
  Début du contentieux : 07/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, M.C.S. & ASSOCIES, CSF-CRESERFI
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 02/04/2013, 12/01981
  Début du contentieux : 11/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFANE, SARGE LES LE MANS, CSF FRANCE, DIA Comptabilité clients, ERAM Service du Personnel, Mme MONOPRIX, ORANGE, SETRAM, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, LA TRÉSORERIE DE L'AGGLOMERATION MANCELLE DES AMENDES ET DU CHS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS
• Cour d'appel de Paris, 15/05/2012, 11/00050
  Début du contentieux : 28/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADIE, ANTYGONE, ASTRIA, BOUYGUES TELECOM, CAF DE PARIS, COLLEGE FRANCOIS COUPERIN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANCE TELECOM, FSL, GAZ DE FRANCE, RATP, RECETTE GENERALE DES FINANCES, SFR, TELE 2 MOBILES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRESORERIE GENERALE
• Cour d'appel de Rouen, 22/09/2011, 10/05614
  Début du contentieux : 01/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE MARITIME, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, 3F/IMMOBILIERE BASSE SEINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, S.A. GAZ DE FRANCE, EFFICO anciennement SFRB, INTRUM JUSTITIA GRC, MMA (AGENTS), COMPAGNIE DE TRANSPORT DE LA PORTE OCEANE, ASSEDIC DE LA REGION HAUTE NORMANDIE, ATRADIUS ICP, COFIDIS, LASER COFINOGA, CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE, SOFINCO ANAP, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE
• Cour d'appel d'Agen, 10/08/2011, 10/01940
  Début du contentieux : 18/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BORIE, TRÉSORERIE D'AIX EN PROVENCE SUD, FRANCE TELECOM INTRUM JUSTITIA, GENERALI FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, MEDIATIS-LASER COFINOGA, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, LA GRENOUILLE ANTIQUITÉS, LCL CREDIT LYONNAIS, DELTHEIL JACQUELINE, VALETTE FOIE GRAS
• Cour d'appel de Dijon, 16/06/2011, 10/02632
  Début du contentieux : 22/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE SAONE-ET-LOIRE, CAISSE D'EPARGNE, SCP BOURGEON KAWALA BOUDY, SOGEDI RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE
• Cour d'appel de Dijon, 05/11/2009, 09/00393
  Début du contentieux : 12/02/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE NUITS-SAINT-GEORGES
• Cour d'appel de Dijon, 08/09/2009, 09/00279
  Début du contentieux : 19/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEUILLY CONTENTIEUX, SMAB, TRESORERIE D'AUXONNE, GMF RECOUVREMENT
• Tribunal de grande instance de Saumur, 01/03/2006,
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Telecom Contentieux, Tresorerie Principale Municipale, S.C.P. Glotin-Fraval, INTRUM JUSTITIA, Infa Le Manoir, E.D.F. G.D.F. Services, SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L OISE, AFRIPA TELECOM FRANCE, LA FETE AUX AFFAIRES, SCP MONTIGNY G ET DOYEN M, S.F.R. Service Surendettement, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Zannier S.A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour de cassation, 03/10/2000, 97-21.584
  Début du contentieux : 16/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Dijon, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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