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Mise à jour INSEE : le 28/07/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

173 100 058 · Active
Adresse : 68 RUE RAYMOND IV, 31000 TOULOUSE
Activité : Justice
Effectif : Entre 50 et 99 salariés (donnée 2022)
Création : 01/04/1991

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

SIREN : 173 100 058
SIRET (siège) : 173 100 058 00010
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR16173100058
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

  • Établissement

    En activité

    173 100 058 00010
    Adresse : 68 RUE RAYMOND IV 31000 TOULOUSE
    Date de création : 01/04/1991

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 16/07/2026, 26TL00650
    Début du contentieux : 05/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : centre des finances publiques de Toulouse municipale, bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 25/06/2026, 512406
    Début du contentieux : 13/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUROPEAN HOMES 148, Préfet de la Haute-Garonne, Maire de Baziège, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 25/06/2026, 512410
    Début du contentieux : 13/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUROPEAN HOMES 148, Préfet de la Haute-Garonne, Maire de Baziège, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 25/06/2026, 512413
    Début du contentieux : 13/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUROPEAN HOMES 148, Préfet de la Haute-Garonne, Maire de Baziège, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 19/06/2026, 507886
    Début du contentieux : 26/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 10/06/2026, 2601066
    Début du contentieux : 05/03/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 06/06/2026, 26/01203
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfecture de la Haute-Garonne
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Conseil d'État, 03/06/2026, 514631
    Début du contentieux : 03/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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  • Conseil d'État, 28/05/2026, 509306
    Début du contentieux : 10/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental du Lot, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 28/05/2026, 511108
    Début du contentieux : 22/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Lot, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 26/05/2026, 2508356
    Début du contentieux : 03/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, COMMUNE DE BARAQUEVILLE
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 06/05/2026, 2404968
    Début du contentieux : 27/08/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfecture de la Haute-Garonne, COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT GILLES
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2601422
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 22/04/2026, 2507122
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 13/04/2026, 2600899
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 02/04/2026, 2600934
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 23/03/2026, 2509304
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 17/03/2026, 508302
    Début du contentieux : 16/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 26/02/2026, 2508572
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 26/02/2026, 2507543
    Début du contentieux : 11/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 12/02/2026, 2507614
    Début du contentieux : 02/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/02/2026, 26BX00088
    Début du contentieux : 24/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Gers
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 09/02/2026, 2600977
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 05/02/2026, 2509131
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 29/01/2026, 2600323
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 30/12/2025, 507947
    Début du contentieux : 19/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 10/12/2025, 2506133
    Début du contentieux : 01/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 28/11/2025, 2507961
    Début du contentieux : 17/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 13/11/2025, 25TL01437
    Début du contentieux : 12/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : BS Nettoyage, Etat
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 12/11/2025, 2507383
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/10/2025, 25BX01899
    Début du contentieux : 10/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Vienne
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 13/10/2025, 2506395
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 10/10/2025, 2505085
    Début du contentieux : 07/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 17/09/2025, 2504215
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 11/09/2025, 2505284
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/08/2025, 2500682
    Début du contentieux : 04/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 18/08/2025, 2505978
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 22/07/2025, 24TL03050
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 16/07/2025, 24TL00305
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 11/07/2025, 497683
    Début du contentieux : 09/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : THUNDER (FRANCE) PROPCO II SNC, COMMUNE DE BAZIEGE
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 10/07/2025, 502029
    Début du contentieux : 05/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal judiciaire de Toulouse, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Section du contentieux du Conseil d'État, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 10/07/2025, 2504747
    Début du contentieux : 13/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 09/07/2025, 2504403
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 07/07/2025, 2503937
    Début du contentieux : 27/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 26/06/2025, 25TL01249
    Début du contentieux : 19/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 05/06/2025, 2500252
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 05/06/2025, 2502114
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 05/06/2025, 2503734
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/06/2025, 24TL02318
    Début du contentieux : 04/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 28/05/2025, 2500981
    Début du contentieux : 24/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 23/05/2025, 500006
    Début du contentieux : 05/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Ministre d'État, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/05/2025, 24TL02771
    Début du contentieux : 08/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 19/05/2025, 2500491
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 15/05/2025, 2501915
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 14/05/2025, 2502181
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 14/05/2025, 24TL02748
    Début du contentieux : 31/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 07/05/2025, 496917
    Début du contentieux : 16/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 30/04/2025, 24TL02696
    Début du contentieux : 12/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, SOCIETE NATIONALE SNCF, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 17/04/2025, 2502000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres Juridictions
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  • Conseil d'État, 15/04/2025, 498092
    Début du contentieux : 16/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Secours catholique - Caritas France, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE
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  • Conseil d'État, 15/04/2025, 498088
    Début du contentieux : 16/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Secours catholique - Caritas France, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/04/2025, 25BX00725
    Début du contentieux : 18/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/04/2025, 25BX00726
    Début du contentieux : 18/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Conseil d'État, 15/04/2025, 499229
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 10/04/2025, 2304546
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 10/04/2025, 2304542
    Début du contentieux : 11/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 10/04/2025, 2304545
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2025, 491272
    Début du contentieux : 16/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 10/04/2025, 2304541
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 10/04/2025, 2304544
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 10/04/2025, 2304543
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/04/2025, 501231
    Début du contentieux : 04/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 02/04/2025, 2502189
    Début du contentieux : 16/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 26/03/2025, 25TL00121
    Début du contentieux : 19/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 26/03/2025, 25TL00122
    Début du contentieux : 11/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 14/03/2025, 2500708
    Début du contentieux : 07/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/03/2025, 25TL00382
    Début du contentieux : 02/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier de Toulouse, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, COMMUNE DE SAINT SULPICE SUR LEZE, Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, Clinique Capio La Croix du Sud
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 27/02/2025, 2500341
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Besançon, 17/02/2025, 2500341
    Début du contentieux : 07/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Territoire-de-Belfort, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Toulouse
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/02/2025, 24TL02961
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 06/02/2025, 494980
    Début du contentieux : 30/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/02/2025, 24TL02962
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse, Tribunal judiciaire de Toulouse, Tribunal de commerce, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radiation des registres
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  • Conseil d'État, 31/01/2025, 496909
    Début du contentieux : 11/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Union Cépière Robert Monnier, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 30/01/2025, 24TL02523
    Début du contentieux : 13/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/01/2025, 2500722
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Tribunal judiciaire de Toulouse, Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 17/01/2025, 498952
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 17/01/2025, 498644
    Début du contentieux : 30/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 17/01/2025, 498645
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 17/01/2025, 498949
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 14/01/2025, 24TL01835
    Début du contentieux : 14/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Tarn-et-Garonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 08/01/2025, 24TL02259
    Début du contentieux : 14/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 23/12/2024, 495829
    Début du contentieux : 07/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : JIBLA
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 23/12/2024, 2405863
    Début du contentieux : 05/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 19/12/2024, 24TL02092
    Début du contentieux : 30/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 12/12/2024, 2404979
    Début du contentieux : 13/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 11/12/2024, 495280
    Début du contentieux : 12/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/12/2024, 24BX02785
    Début du contentieux : 22/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Toulouse
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 10/12/2024, 24TL01975
    Début du contentieux : 14/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Tarn, Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 10/12/2024, 495825
    Début du contentieux : 07/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société anonyme HLM des Chalets
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 04/12/2024, 24TL01708
    Début du contentieux : 20/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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