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Mise à jour INSEE : le 25/06/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

173 400 052 · Active
Adresse : 6 RUE PITOT, 34000 MONTPELLIER
Activité : Justice
Effectif : Entre 50 et 99 salariés (donnée 2022)
Création : 01/04/1991

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

SIREN : 173 400 052
SIRET (siège) : 173 400 052 00010
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR32173400052
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

  • Établissement

    En activité

    173 400 052 00010
    Adresse : 6 RUE PITOT 34000 MONTPELLIER
    Date de création : 01/04/1991

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

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Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

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Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

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Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

  • Tribunal administratif de Montpellier, 19/06/2026, 2600456
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Conseil d'État, 16/06/2026, 515274
    Début du contentieux : 02/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental des Pyrénées Orientales
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 12/06/2026, 2509190
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 05/06/2026, 2600179
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission départementale du droit au logement opposable de l'Hérault, La Clairière, La République
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 05/06/2026, 2507608
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission départementale du droit au logement opposable de l'Hérault
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 29/05/2026, 2603864
    Début du contentieux : 09/03/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aude
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 29/05/2026, 2507285
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du département de l'Hérault
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 29/05/2026, 2603563
    Début du contentieux : 10/03/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation de l'Hérault
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 20/05/2026, 2508674
    Début du contentieux : 28/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales de l'Hérault
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 19/05/2026, 26TL00564
    Début du contentieux : 07/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, Préfet de l'Hérault
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 11/05/2026, 2505085
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/05/2026, 26TL00784
    Début du contentieux : 23/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune du Pouget
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 29/04/2026, 25TL02527
    Début du contentieux : 15/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction départementale des finances publiques de l'Aude, AKTUS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 16/04/2026, 26TL00574
    Début du contentieux : 25/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 31/03/2026, 2602338
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 27/03/2026, 2600678
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 18/03/2026, 510679
    Début du contentieux : 27/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 17/03/2026, 2602088
    Début du contentieux : 12/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 13/03/2026, 2600194
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 06/03/2026, 26MA00716
    Début du contentieux : 03/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 05/03/2026, 2507775
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 19/02/2026, 2508837
    Début du contentieux : 04/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 12/02/2026, 2507080
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 06/02/2026, 2301732
    Début du contentieux : 13/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CARCASSONNE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 04/02/2026, 25TL02124
    Début du contentieux : 11/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal correctionnel de Carcassonne
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 03/02/2026, 25TL02698
    Début du contentieux : 08/10/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2026, 2509336
    Début du contentieux : 12/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 27/01/2026, 2505241
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 14/01/2026, 25TL02345
    Début du contentieux : 21/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/12/2025, 503960
    Début du contentieux : 25/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, société J-L International, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
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  • Conseil d'État, 30/12/2025, 511142
    Début du contentieux : 12/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/12/2025, 25TL02272
    Début du contentieux : 15/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 11/12/2025, 2506749
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 09/12/2025, 25TL02083
    Début du contentieux : 16/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 27/11/2025, 2506102
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 25/11/2025, 2503325
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 25/11/2025, 2507971
    Position : Défendeur
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Conseil d'État, 22/10/2025, 509056
    Début du contentieux : 01/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 20/10/2025, 2506817
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 15/10/2025, 2501782
    Début du contentieux : 08/10/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 07/10/2025, 2506950
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 25/09/2025, 2504788
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 04/09/2025, 2505528
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 04/09/2025, 2505551
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 29/08/2025, 2506125
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Orléans
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 31/07/2025, 25MA02219
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 22/07/2025, 24TL03113
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 17/07/2025, 2503412
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 16/07/2025, 24TL00434
    Début du contentieux : 29/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aude, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/07/2025, 24TL03034
    Début du contentieux : 07/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 11/07/2025, 501054
    Début du contentieux : 02/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 11/07/2025, 502004
    Début du contentieux : 26/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MOTEL MONTPELLIER SUD
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 08/07/2025, 24TL02925
    Début du contentieux : 09/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 25/06/2025, 25TL00441
    Début du contentieux : 10/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 19/06/2025, 500192
    Début du contentieux : 05/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 18/06/2025, 25MA01524
    Début du contentieux : 28/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 10/06/2025, 24TL02839
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/06/2025, 24TL02783
    Début du contentieux : 21/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 21/05/2025, 499955
    Début du contentieux : 05/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 13/05/2025, 2503347
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Nîmes
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 12/05/2025, 25TL00107
    Début du contentieux : 20/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Université Paul Valéry Montpellier 3, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 30/04/2025, 24TL02739
    Début du contentieux : 20/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 30/04/2025, 24TL02740
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 28/04/2025, 2500688
    Début du contentieux : 02/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 16/04/2025, 24TL01854
    Début du contentieux : 05/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/04/2025, 23TL01938
    Début du contentieux : 15/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Lot, CAHORS INTERNATIONAL, Groupe Cahors, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/04/2025, 23TL02122
    Position : Défendeur
    Autres parties : Inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Lot, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Groupe Cahors, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 15/04/2025, 498013
    Début du contentieux : 16/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Bureau d'aide juridictionnelle, Président de la section du contentieux, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/04/2025, 2501490
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Gard, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Montpellier
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 10/04/2025, 24TL02717
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/04/2025, 24TL02679
    Début du contentieux : 10/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/04/2025, 24TL02758
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 20/03/2025, 500277
    Début du contentieux : 14/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 05/03/2025, 24TL02572
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 21/02/2025, 2501247
    Début du contentieux : 08/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Préfet du Tarn, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 18/02/2025, 2501202
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Montreuil
    Dispositif : TA Montreuil
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 13/02/2025, 23TL01870
    Début du contentieux : 13/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aude, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 12/02/2025, 2500005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 30/01/2025, 24TL02434
    Début du contentieux : 23/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 30/01/2025, 24TL02855
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 27/01/2025, 500740
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 23/01/2025, 2407494
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/01/2025, 25PA00113
    Début du contentieux : 30/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Lyon, 16/01/2025, 2413311
    Début du contentieux : 11/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, Tribunal administratif de Lyon, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Montpellier
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 09/01/2025, 24TL02683
    Début du contentieux : 23/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 08/01/2025, 24TL02288
    Début du contentieux : 17/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 08/01/2025, 24TL02693
    Début du contentieux : 28/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 23/12/2024, 493230
    Début du contentieux : 06/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, CONSEIL D'ETAT, Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 18/12/2024, 24TL01908
    Début du contentieux : 04/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 12/12/2024, 23TL02398
    Début du contentieux : 05/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 04/12/2024, 24TL01108
    Début du contentieux : 14/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 26/11/2024, 24TL02676
    Début du contentieux : 08/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 26/11/2024, 24TL02677
    Début du contentieux : 15/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 26/11/2024, 24TL02826
    Début du contentieux : 13/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 22/11/2024, 24TL02806
    Début du contentieux : 22/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture de l'Hérault, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 19/11/2024, 2404887
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 13/11/2024, 24TL02540
    Début du contentieux : 27/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Hérault, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 12/11/2024, 24TL01822
    Début du contentieux : 30/08/2023
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    Autres parties : Préfet de l'Aude, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 12/11/2024, 24TL01811
    Début du contentieux : 26/03/2024
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 12/11/2024, 24TL01761
    Début du contentieux : 05/12/2023
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