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Mise à jour INSEE : le 15/06/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

173 800 053 · Active
Adresse : 2 PLACE DE VERDUN, 38000 GRENOBLE
Activité : Justice
Effectif : Entre 50 et 99 salariés (donnée 2022)
Création : 22/02/1991

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

SIREN : 173 800 053
SIRET (siège) : 173 800 053 00014
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR48173800053
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

  • Établissement

    En activité

    173 800 053 00014
    Adresse : 2 PLACE DE VERDUN 38000 GRENOBLE
    Date de création : 22/02/1991

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

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Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

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Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

  • Tribunal administratif de Lyon, 09/06/2026, 2510520
    Début du contentieux : 01/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, PARC EOLIEN DE CHAMBARAN
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 21/05/2026, 2600554
    Début du contentieux : 02/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : département de l'Isère, Département de l'Isère
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 20/05/2026, 2509828
    Début du contentieux : 23/06/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 20/05/2026, 2512144
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 19/05/2026, 24LY00153
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE MOLLANS SUR OUVEZE
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 07/05/2026, 26LY01243
    Début du contentieux : 14/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Rhône
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 07/05/2026, 26LY01242
    Début du contentieux : 14/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Rhône
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 04/05/2026, 26LY01156
    Début du contentieux : 24/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, Préfet de la Guyane, Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 21/04/2026, 2600642
    Début du contentieux : 30/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 03/03/2026, 26LY00597
    Début du contentieux : 01/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture du Rhône
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/02/2026, 513193
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 12/02/2026, 25LY03185
    Début du contentieux : 10/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 11/02/2026, 511111
    Début du contentieux : 06/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 10/02/2026, 2511045
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 21/01/2026, 2600552
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 14/01/2026, 2600225
    Début du contentieux : 03/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 23/12/2025, 509252
    Début du contentieux : 02/04/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Lyon, ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 15/12/2025, 2512573
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Sedip
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 11/12/2025, 25LY03006
    Début du contentieux : 04/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 10/12/2025, 2504508
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 09/12/2025, 2512468
    Début du contentieux : 22/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 08/12/2025, 2512605
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 26/11/2025, 2500080
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 19/11/2025, 25LY02778
    Début du contentieux : 05/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 28/09/2025, 2510085
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 12/08/2025, 2500426
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 08/08/2025, 2406496
    Début du contentieux : 15/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 30/06/2025, 23LY03017
    Début du contentieux : 31/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 30/06/2025, 2503923
    Début du contentieux : 10/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 23/06/2025, 24LY02276
    Début du contentieux : 09/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Savoie, Ministre d'État, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 06/06/2025, 24LY03604
    Début du contentieux : 28/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 06/06/2025, 2505849
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 05/06/2025, 2303266
    Début du contentieux : 20/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 04/06/2025, 2501793
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 02/06/2025, 2505461
    Début du contentieux : 14/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 28/05/2025, 2505513
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Conseil d'État, 23/05/2025, 498966
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOHO HABITAT, Préfet de la Haute-Savoie, Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 15/05/2025, 2502858
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 13/05/2025, 497787
    Début du contentieux : 24/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 06/05/2025, 2504510
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres Juridictions
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 08/04/2025, 2500859
    Début du contentieux : 14/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 08/04/2025, 2501390
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 31/03/2025, 24LY01976
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Rhône, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 31/03/2025, 2503371
    Début du contentieux : 05/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Lyon
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  • Tribunal administratif de Lyon, 25/03/2025, 2401602
    Début du contentieux : 16/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 25/03/2025, 2402218
    Début du contentieux : 13/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/03/2025, 500503
    Début du contentieux : 12/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 06/03/2025, 497546
    Début du contentieux : 20/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lyon, Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 27/02/2025, 23LY01877
    Début du contentieux : 30/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 24/02/2025, 24LY03104
    Début du contentieux : 23/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 20/02/2025, 24LY01152
    Début du contentieux : 05/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 17/02/2025, 23LY01387
    Début du contentieux : 20/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Lyon, 11/02/2025, 2411756
    Début du contentieux : 21/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LEADERSHIP EXPANSION, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
    Dispositif : TA Grenoble
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  • Conseil d'État, 10/02/2025, 496785
    Début du contentieux : 19/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Savoie, Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 07/01/2025, 24LY03447
    Début du contentieux : 02/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : MULTI WASHER, Cour administrative d'appel de Lyon
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 19/12/2024, 24LY00630
    Début du contentieux : 28/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 28/11/2024, 22LY01529
    Début du contentieux : 21/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Rhône, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 13/11/2024, 23LY03113
    Début du contentieux : 22/04/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 12/11/2024, 23LY03844
    Début du contentieux : 21/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Drôme, Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 12/11/2024, 24LY00345
    Début du contentieux : 12/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Haute-Savoie, Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 11/11/2024, 496514
    Début du contentieux : 30/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORDRE DES SAGES-FEMMES - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ISERE, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 07/11/2024, 23LY01265
    Début du contentieux : 28/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : GOLD CASH MARKET 38, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 04/11/2024, 2407219
    Début du contentieux : 05/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 14/10/2024, 2407843
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 07/10/2024, 2404929
    Début du contentieux : 10/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 07/10/2024, 22LY02866
    Début du contentieux : 23/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Savoie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 25/09/2024, 2407224
    Début du contentieux : 09/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 17/09/2024, 2404901
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Conseil d'État, 08/07/2024, 488291
    Début du contentieux : 20/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEGNY AUTOMOBILES, Tribunal administratif de Lyon, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 27/06/2024, 23LY00472
    Début du contentieux : 12/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Grenoble, 19/06/2024, 2404339
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Conseil d'État, 22/05/2024, 491945
    Début du contentieux : 24/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT, ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/05/2024, 2401782
    Début du contentieux : 03/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
    Dispositif : TA Grenoble
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 13/05/2024, 23LY03213
    Début du contentieux : 21/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/05/2024, 473339
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Capral, Préfet de la Haute-Savoie, Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 29/04/2024, 23LY00168
    Début du contentieux : 15/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 18/04/2024, 2402675
    Début du contentieux : 02/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 10/04/2024, 22LY03235
    Début du contentieux : 23/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Cour d'appel de Grenoble, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 26/02/2024, 23LY02378
    Début du contentieux : 17/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Savoie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 08/02/2024, 2400036
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 05/02/2024, 22LY03826
    Début du contentieux : 25/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Savoie, Cour nationale du droit d'asile, Cour administrative d'appel de Lyon, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 01/02/2024, 22LY02896
    Début du contentieux : 24/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 19/01/2024, 22LY00139
    Début du contentieux : 10/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 13/12/2023, 2304532
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 04/12/2023, 2310258
    Début du contentieux : 24/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Savoie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Grenoble
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  • Tribunal administratif de Lyon, 23/11/2023, 2205422
    Début du contentieux : 15/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE NYONS, Atelier d'architecture A-GRAF, Palmeira, Piollet, Provence plomberie chauffage, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 18/10/2023, 2200878
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 28/09/2023, 2304708
    Début du contentieux : 22/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 26/09/2023, 22LY03423
    Début du contentieux : 14/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 20/09/2023, 2305885
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 20/09/2023, 2305947
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 08/09/2023, 2305205
    Début du contentieux : 25/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 06/09/2023, 2301269
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 30/08/2023, 2305536
    Début du contentieux : 28/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Conseil d'État, 26/07/2023, 473670
    Début du contentieux : 27/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 20/07/2023, 23LY00280
    Début du contentieux : 17/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Isère, Cour administrative d'appel de Lyon, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 11/07/2023, 473785
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Lyon, CONSEIL D'ETAT, AMICALE DES EMPLOYES DE LA PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE LA SAVOIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 23/06/2023, 2303886
    Début du contentieux : 22/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 22/06/2023, 23LY01808
    Début du contentieux : 31/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, AMICALE DU PERSONNEL DU CENTRE PENITENTIAIRE DE VALENCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 19/06/2023, 2303835
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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