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Mise à jour INSEE : le 14/07/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

175 100 056 · Active
Adresse : 25 RUE DU LYCEE, 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Activité : Justice
Effectif : Entre 10 et 19 salariés (donnée 2022)
Création : 01/04/1991

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

SIREN : 175 100 056
SIRET (siège) : 175 100 056 00019
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR75175100056
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

  • Établissement

    En activité

    175 100 056 00019
    Adresse : 25 RUE DU LYCEE 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
    Date de création : 01/04/1991
  • Établissement

    En activité

    175 100 056 00027
    Adresse : 25 RUE DU LYCEE 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
    Date de création : 01/04/1991
    Enseigne : SALLE D'AUDIENCE

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/07/2026, 26NC01211
    Début du contentieux : 07/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 23/06/2026, 514558
    Début du contentieux : 08/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 23/06/2026, 514678
    Début du contentieux : 31/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Melun, 11/06/2026, 2301309
    Début du contentieux : 13/07/2022
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 515412
    Début du contentieux : 22/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental de la Marne, AMICALE DU PERSONNEL DE LA SOUS-PREFECTURE DE REIMS, Centre communal d'action sociale d'Epernay, DEPARTEMENT DE LA MARNE, Épicerie solidaire d'Epernay
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22/05/2026, 2601708
    Début du contentieux : 07/04/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 30/04/2026, 26NC00323
    Début du contentieux : 12/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 17/04/2026, 25NC02504
    Début du contentieux : 10/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 08/04/2026, 26NC00767
    Début du contentieux : 17/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Ardennes, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 17/03/2026, 26NC00502
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 02/03/2026, 511632
    Début du contentieux : 06/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE TRAVAIL, CONSEIL D'ETAT
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12/01/2026, 2503605
    Début du contentieux : 31/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 10/12/2025, 25NC02854
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 09/12/2025, 2503972
    Début du contentieux : 05/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
    Dispositif : CA Nancy
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 18/08/2025, 25NC01704
    Début du contentieux : 05/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nancy, 12/08/2025, 2502601
    Début du contentieux : 08/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : CA Nancy
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 26/06/2025, 25NC01286
    Début du contentieux : 25/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Bas-Rhin, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 26/06/2025, 25NC01296
    Début du contentieux : 25/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Bas-Rhin, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26/05/2025, 2501599
    Début du contentieux : 16/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12/05/2025, 2501339
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Conseil d'État, 07/04/2025, 501798
    Début du contentieux : 19/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 03/03/2025, 25NC00142
    Début du contentieux : 24/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Université de Reims Champagne-Ardennes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23/01/2025, 2500086
    Début du contentieux : 10/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Nancy
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  • Conseil d'État, 30/12/2024, 494693
    Début du contentieux : 09/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, CONSEIL D'ETAT, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Conseil d'État, 23/12/2024, 497057
    Début du contentieux : 26/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE TROYES, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 15/11/2024, 24NC02251
    Début du contentieux : 21/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 15/11/2024, 24NC02051
    Début du contentieux : 19/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Préfet du Nord, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 09/09/2024, 2402208
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19/08/2024, 2401708
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 07/08/2024, 2401927
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aisne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Amiens
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26/07/2024, 2401796
    Début du contentieux : 16/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de la Haute-Marne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26/07/2024, 2302380
    Début du contentieux : 02/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 02/07/2024, 2401558
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Dijon
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/06/2024, 2401192
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Conseil d'État, 27/03/2024, 487917
    Début du contentieux : 16/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 11/03/2024, 487958
    Début du contentieux : 05/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental des Ardennes, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 21/02/2024, 23NC00807
    Début du contentieux : 29/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Ardennes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 19/02/2024, 24NC00306
    Début du contentieux : 31/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Collecteam, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 04/01/2024, 475809
    Début du contentieux : 13/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de la région Grand-Est, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 08/12/2023, 2302677
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 07/07/2023, 2300527
    Début du contentieux : 10/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 06/07/2023, 23NC01350
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 30/06/2023, 23NC00390
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Ardennes, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 27/06/2023, 23NC01423
    Début du contentieux : 02/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 08/06/2023, 23NC00143
    Début du contentieux : 04/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 25/05/2023, 23NC00804
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Ardennes, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 25/05/2023, 23NC00805
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Ardennes, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Melun, 09/05/2023, 2304438
    Début du contentieux : 03/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : TA Châlons-en-Champagne
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30/03/2023, 2300660
    Début du contentieux : 14/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27/03/2023, 2300534
    Début du contentieux : 19/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 16/03/2023, 22NC03013
    Début du contentieux : 31/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Ardennes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/02/2023, 22NC03163
    Début du contentieux : 11/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/02/2023, 22NC02239
    Début du contentieux : 21/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 05/01/2023, 22NC03261
    Début du contentieux : 03/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction départementale des finances publiques de la Marne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 22/11/2022, 465729
    Début du contentieux : 28/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26/10/2022, 2201167
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30/08/2022, 2201947
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 27/07/2022, 22NC00301
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 21/07/2022, 22NC01806
    Début du contentieux : 27/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 28/06/2022, 457190
    Début du contentieux : 26/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation de la Marne, CONSEIL D'ETAT, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Conseil d'État, 03/06/2022, 456150
    Début du contentieux : 30/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SODIBRAG, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 13/05/2022, 22NC00219
    Début du contentieux : 01/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aube, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 05/05/2022, 21NC00927
    Début du contentieux : 25/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aube, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 14/04/2022, 448898
    Début du contentieux : 21/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Mefro Wheels France, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Conseil d'État, 14/12/2021, 452551
    Début du contentieux : 05/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES ARDENNES, Commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes, Commission intercommunale d'aménagement foncier de Rocroi et Bourg-Fidèle, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 09/06/2021, 436285
    Début du contentieux : 27/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : La société Lapeyre
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  • Conseil d'État, 14/04/2021, 446633
    Début du contentieux : 16/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 27/12/2019, 19NC00941
    Début du contentieux : 28/06/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 02/12/2019, 423626
    Début du contentieux : 27/06/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne (CDER), SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 24/10/2019, 18NC02262
    Début du contentieux : 20/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 16/01/2019, 18NC03279
    Début du contentieux : 20/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 27/12/2018, 17NC02667
    Début du contentieux : 20/07/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 19/12/2018, 418946
    Début du contentieux : 11/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Ministère de l'action et des comptes publics, Brico Dépôt, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 19/12/2018, 418943
    Début du contentieux : 11/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Brico Dépôt, CONSEIL D'ETAT, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 11/12/2018, 17NC02395
    Début du contentieux : 08/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 08/10/2018, 421518
    Début du contentieux : 18/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Distribution Sanitaire Chauffage, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, CONSEIL D'ETAT, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Premier ministre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 17/09/2018, 420771
    Début du contentieux : 18/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 05/06/2018, 17NC02684
    Début du contentieux : 16/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 10/02/2017, 391257
    Début du contentieux : 16/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Marne, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 23/12/2016, 391968
    Début du contentieux : 29/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 20/12/2016, 16NC00900
    Début du contentieux : 29/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 05/07/2016, 16NC00769
    Début du contentieux : 28/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sarl Tom, Préfet de l'Aube
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 21/04/2015, 13NC02095
    Début du contentieux : 07/08/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 20/03/2014, 13NC01274
    Début du contentieux : 11/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Ardennes, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 30/01/2014, 13NC00755
    Début du contentieux : 26/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aube, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Conseil d'État, 13/12/2013, 342187
    Début du contentieux : 19/02/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Château Libertin en Ardennes, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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  • Conseil d'État, 05/12/2012, 360469
    Début du contentieux : 19/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE PARGNY SUR SAULX, Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 01/07/2010, 09NC01123
    Début du contentieux : 13/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP Miravete-Capelli-Michelet, Préfet de la Marne, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 20/05/2010, 09NC00511
    Début du contentieux : 05/02/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE LA MARNE, Préfet de la région Champagne-Ardenne
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 10/05/2010, 09NC00054
    Début du contentieux : 11/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la région Champagne-Ardenne, Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Conseil d'État, 08/07/2009, 317320
    Début du contentieux : 03/06/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète des Ardennes, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 11/03/2009, 317309
    Début du contentieux : 22/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 22/01/2009, 08NC00730
    Début du contentieux : 18/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aube, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 04/10/2007, 07NC00818
    Début du contentieux : 03/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 22/08/2007, 299761
    Début du contentieux : 09/11/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Ardennes, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 04/06/2007, 306136
    Début du contentieux : 10/07/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Ardennes, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 05/04/2007, 05NC00013
    Début du contentieux : 02/11/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction du contrôle fiscal Est, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 13/11/2006, 05NC01263
    Début du contentieux : 01/09/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'agriculture et de la pêche, Commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/09/2006, 05NC01469
    Début du contentieux : 19/11/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES ARDENNES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 09/05/2006, 04NC00831
    Début du contentieux : 11/07/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, G H MUMM ET CIE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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