PREFECTURE DE DEPARTEMENT MEURTHE-ET-MOSELLE

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• Tribunal administratif de Nantes, 03/06/2026, 2609183
  Début du contentieux : 12/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nancy, 28/05/2026, 2601676
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal administratif de Nancy, 28/05/2026, 2601898
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15/05/2026, 26/03502
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Metz, 15/05/2026, 26/00500
  Début du contentieux : 13/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Lyon, 12/05/2026, 2514622
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 12/05/2026, 2601560
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 12/05/2026, 2501150
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Nancy, 06/05/2026, 2601407
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 06/05/2026, 2601408
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, État
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 30/04/2026, 25NC02980
  Début du contentieux : 13/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Nancy, 27/04/2026, 2601301
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nancy, 24/04/2026, 26/00866
  Début du contentieux : 09/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre psychothérapique de
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Nancy, 09/04/2026, 2502627
  Début du contentieux : 02/02/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/04/2026, 26/02638
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal administratif de Nancy, 27/03/2026, 2601034
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle
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• Cour d'appel de Nancy, 06/03/2026, 26/00468
  Début du contentieux : 16/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nancy, 26/02/2026, 2502791
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Colmar, 25/02/2026, 26/00711
  Début du contentieux : 31/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 25/02/2026, 26/00712
  Début du contentieux : 31/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nancy, 03/02/2026, 2402340
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nancy, 02/02/2026, 2502571
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nancy, 30/01/2026, 2600104
  Début du contentieux : 09/01/2026
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Nancy, 30/01/2026, 26/00155
  Début du contentieux : 15/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE PSHYCHOTHERAPIQUE DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nancy, 16/01/2026, 2502722
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/12/2025, 25NC00421
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 02/12/2025, 23NC01625
  Début du contentieux : 28/07/2018
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nancy, 28/11/2025, 2500298
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nancy, 30/10/2025, 2501987
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 21/10/2025, 2502409
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nancy, 17/10/2025, 2503109
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 02/10/2025, 2501987
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 30/09/2025, 2501771
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de la Moselle
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Amiens, 23/09/2025, 2502956
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nancy, 11/09/2025, 2501173
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cabinet Michel et Neumayer
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nancy, 11/09/2025, 2501645
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nancy, 07/08/2025, 2502521
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 07/07/2025, 2401887
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nancy, 17/06/2025, 2501767
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Nancy, 28/05/2025, 25/01076
  Début du contentieux : 12/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Nancy, 21/05/2025, 2501341
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 19/05/2025, 2501525
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 13/05/2025, 2403027
  Début du contentieux : 09/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 06/05/2025, 2500036
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 02/05/2025, 2503397
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 02/05/2025, 2501237
  Début du contentieux : 04/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 25/04/2025, 2500962
  Début du contentieux : 04/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 20/03/2025, 2402333
  Début du contentieux : 04/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/03/2025, 2500828
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Préfet de Meurthe-et-Moselle, Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 07/03/2025, 24NC03113
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Nancy, 21/02/2025, 2500473
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14/02/2025, 25/01514
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Nancy, 04/02/2025, 2401861
  Début du contentieux : 17/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 30/12/2024, 2402606
  Début du contentieux : 17/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 18/12/2024, 24/00662
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 21/11/2024, 24/00596
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Lyon, 15/11/2024, 2411249
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 22/10/2024, 2402100
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nancy, 22/10/2024, 2402088
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 27/09/2024, 2401827
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nancy, 17/09/2024, 2401408
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 17/09/2024, 2302374
  Début du contentieux : 02/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 23/08/2024, 2402487
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 09/08/2024, 2401820
  Début du contentieux : 07/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 30/07/2024, 2402192
  Début du contentieux : 23/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 04/07/2024, 2401908
  Début du contentieux : 24/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 02/07/2024, 2401170
  Début du contentieux : 25/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 21/06/2024, 2401782
  Début du contentieux : 21/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 18/06/2024, 2401790
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 30/05/2024, 2201772
  Début du contentieux : 18/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nancy, 14/05/2024, 2401139
  Début du contentieux : 30/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 07/05/2024, 2400204
  Début du contentieux : 22/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 30/04/2024, 2307258
  Début du contentieux : 27/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nancy, 22/04/2024, 2302991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nancy, 11/04/2024, 2303637
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 28/02/2024, 2400545
  Début du contentieux : 21/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nancy, 26/02/2024, 2400370
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 15/02/2024, 2303460
  Début du contentieux : 01/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 14/02/2024, 2400300
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lyon, 07/02/2024, 2401095
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 25/01/2024, 2303115
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nancy, 23/01/2024, 2303588
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nantes, 22/12/2023, 2214648
  Début du contentieux : 01/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 19/12/2023, 2303138
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nancy, 19/12/2023, 2303291
  Début du contentieux : 11/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 11/12/2023, 2302761
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nancy, 16/11/2023, 2302486
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nancy, 16/11/2023, 2300161
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nancy, 14/09/2023, 2302682
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nancy, 14/09/2023, 2302656
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nancy, 07/09/2023, 2302387
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 04/09/2023, 2302566
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nancy, 06/07/2023, 2300863
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 16/05/2023, 22NC03071
  Début du contentieux : 20/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 14/04/2023, 2301025
  Début du contentieux : 28/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 13/04/2023, 2203727
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 10/03/2023, 22NC01668
  Début du contentieux : 23/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Nancy, 23/02/2023, 2203098
  Début du contentieux : 10/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 21/02/2023, 2300519
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 02/02/2023, 2203286
  Début du contentieux : 21/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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