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Mise à jour INSEE : le 14/09/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

175 400 050 · Active
Adresse : 5 PLACE DE LA CARRIERE, 54000 NANCY
Activité : Justice
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2022)
Création : 01/04/1991

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

SIREN : 175 400 050
SIRET (siège) : 175 400 050 00019
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR91175400050
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

  • Établissement

    En activité

    175 400 050 00019
    Adresse : 5 PLACE DE LA CARRIERE 54000 NANCY
    Date de création : 01/04/1991

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY

  • Cour administrative d'appel de Nancy, 06/08/2026, 26NC00903
    Début du contentieux : 19/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, Tribunal administratif de Strasbourg
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 16/06/2026, 2400346
    Début du contentieux : 16/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
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  • Tribunal administratif de Nancy, 15/06/2026, 2601899
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 12/06/2026, 26NC00597
    Début du contentieux : 19/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Meuse
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 29/04/2026, 2600045
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg
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  • Tribunal administratif de Nancy, 26/03/2026, 2600842
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Nancy, 05/03/2026, 2504191
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nancy, 17/02/2026, 2503629
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nancy, 07/01/2026, 2504240
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 28/11/2025, 2519787
    Début du contentieux : 09/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Meuse
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  • Tribunal administratif de Nancy, 30/09/2025, 2502690
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29/08/2025, 2502409
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Recteur académique de l'académie de Nancy, Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nancy, 18/08/2025, 2403201
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Nancy, 06/06/2025, 2500945
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nancy, 06/05/2025, 2501273
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Châlons-en-Champagne
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  • Tribunal administratif de Nancy, 02/05/2025, 2501143
    Début du contentieux : 07/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Moselle, Tribunal administratif de Strasbourg, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Strasbourg
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  • Conseil d'État, 22/04/2025, 502067
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 06/01/2025, 2409707
    Début du contentieux : 25/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Moselle, Tribunal administratif de Strasbourg, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Nancy
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 06/12/2024, 24NC02408
    Début du contentieux : 12/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 15/11/2024, 24NC02391
    Début du contentieux : 17/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Meurthe-et-Moselle, Tribunal administratif de Strasbourg, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 04/11/2024, 489786
    Début du contentieux : 15/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : NANCY STANISLAS MOBILIER, Préfet de Meurthe-et-Moselle, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, CONSEIL D'ETAT, Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Etablissement public foncier de Grand Est
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 24/10/2024, 491536
    Début du contentieux : 06/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Bureau d'aide juridictionnelle, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 07/10/2024, 24NC02353
    Début du contentieux : 17/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 24/09/2024, 2414566
    Début du contentieux : 19/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, État, Tribunal administratif de Nantes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Nancy
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 29/08/2024, 24NC01574
    Début du contentieux : 13/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Meuse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nancy, 14/08/2024, 2401754
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/08/2024, 24NC00944
    Début du contentieux : 26/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nancy, 17/07/2024, 2400838
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 27/06/2024, 24NC00314
    Début du contentieux : 29/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de Meurthe-et-Moselle, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nancy, 24/06/2024, 2401653
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Strasbourg
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 26/04/2024, 24NC00508
    Début du contentieux : 12/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 25/04/2024, 24NC00746
    Début du contentieux : 25/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE SALMAGNE, Préfet de la Meuse
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nancy, 25/04/2024, 2401076
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète des Vosges, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Nancy, 26/03/2024, 2400343
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 01/03/2024, 23NC03275
    Début du contentieux : 06/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Doubs, Tribunal correctionnel de Besançon, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nancy, 12/02/2024, 2303412
    Début du contentieux : 27/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/02/2024, 24NC00243
    Début du contentieux : 06/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 08/12/2023, 2302773
    Début du contentieux : 17/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radiation du registre
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 08/12/2023, 23NC03125
    Début du contentieux : 03/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nancy, 30/11/2023, 2303195
    Début du contentieux : 17/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Clermont-Ferrand
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  • Tribunal administratif de Nancy, 30/11/2023, 2303339
    Début du contentieux : 12/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Strasbourg
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  • Tribunal administratif de Nancy, 30/11/2023, 2303284
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Strasbourg
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  • Tribunal administratif de Nancy, 02/11/2023, 2302883
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Strasbourg
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 27/10/2023, 23NC01205
    Début du contentieux : 02/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 13/10/2023, 2307265
    Début du contentieux : 09/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Moselle, Préfet de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Nancy
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 06/10/2023, 23NC02288
    Début du contentieux : 31/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nancy, 20/09/2023, 2302407
    Début du contentieux : 23/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 31/08/2023, 23NC02589
    Début du contentieux : 31/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nancy, 10/08/2023, 2302185
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Marseille
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  • Tribunal administratif de Nancy, 10/08/2023, 2301936
    Début du contentieux : 23/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 20/07/2023, 23NC00837
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, Ministre de l'intérieur et des Outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 18/07/2023, 22NC02710
    Début du contentieux : 06/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Bas-Rhin, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 01/06/2023, 23NC01065
    Début du contentieux : 28/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 16/05/2023, 22NC02771
    Début du contentieux : 05/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 27/04/2023, 22NC03199
    Début du contentieux : 25/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 27/04/2023, 23NC00219
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Vosges, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 30/03/2023, 471053
    Début du contentieux : 15/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétence
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  • Tribunal administratif de Nancy, 23/03/2023, 2300806
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/03/2023, 22NC03114
    Début du contentieux : 10/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Strasbourg, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nancy, 27/02/2023, 2203724
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nancy, 30/01/2023, 2203456
    Début du contentieux : 31/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nancy, 17/01/2023, 2300117
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Strasbourg
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  • Tribunal administratif de Nancy, 05/01/2023, 2202842
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nancy, 05/01/2023, 2203688
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Strasbourg
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  • Tribunal administratif de Nancy, 19/12/2022, 2203577
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Strasbourg
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  • Tribunal administratif de Nancy, 19/12/2022, 2203582
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Strasbourg
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  • Conseil d'État, 13/12/2022, 463607
    Début du contentieux : 17/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Nancy, 06/12/2022, 2202597
    Début du contentieux : 19/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CHAUDENEY SUR MOSELLE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 25/11/2022, 22NC00893
    Début du contentieux : 02/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 14/11/2022, 22NC02761
    Début du contentieux : 25/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 10/11/2022, 22NC02542
    Début du contentieux : 01/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 04/11/2022, 460342
    Début du contentieux : 23/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 27/10/2022, 22NC01449
    Début du contentieux : 07/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Marne, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 20/10/2022, 22NC00673
    Début du contentieux : 08/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 26/08/2022, 22NC01667
    Début du contentieux : 01/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nancy, 25/08/2022, 2202209
    Début du contentieux : 01/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE MEUSE
    Dispositif : TA Strasbourg
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  • Tribunal administratif de Nancy, 25/08/2022, 2202290
    Début du contentieux : 01/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Strasbourg
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  • Tribunal administratif de Nancy, 25/08/2022, 2202108
    Début du contentieux : 01/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Toulouse
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  • Conseil d'État, 25/07/2022, 457904
    Début du contentieux : 22/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 27/06/2022, 22NC01578
    Début du contentieux : 08/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 27/06/2022, 22NC00712
    Début du contentieux : 21/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction départementale des finances publiques de la Meuse, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 10/06/2022, 22NC00403
    Début du contentieux : 01/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Moselle, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 22/04/2022, 21NC02561
    Début du contentieux : 09/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 22/04/2022, 21NC03030
    Début du contentieux : 21/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 08/04/2022, 21NC01965
    Début du contentieux : 30/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Moselle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 01/02/2022, 21NC00305
    Début du contentieux : 21/02/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, Etat, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 21/07/2021, 447144
    Début du contentieux : 19/06/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Réduisons le CO2, Pôle national des certificats d'économie d'énergie, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 10/05/2021, 20NC01340
    Début du contentieux : 05/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Vosges, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 08/11/2019, 433494
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITHERM FRANCE SAS, CONSEIL D'ETAT
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  • Conseil d'État, 08/11/2019, 433495
    Début du contentieux : 16/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITHERM FRANCE SAS, CONSEIL D'ETAT, Ministère de l'action et des comptes publics
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 25/04/2019, 18NC00919
    Début du contentieux : 16/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Meuse, Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 12/10/2018, 413570
    Début du contentieux : 20/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CORA, CONSEIL D'ETAT
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  • Conseil d'État, 28/07/2017, 412810
    Début du contentieux : 06/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Formations détectives privés, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 28/07/2017, 395140
    Début du contentieux : 29/01/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission départementale d'aménagement foncier de la Marne, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 10/07/2017, 17NC01621
    Début du contentieux : 04/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 18/04/2017, 16NC01551
    Début du contentieux : 24/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Vosges, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 15/12/2016, 16NC00348
    Début du contentieux : 30/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Vosges, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 22/07/2016, 398032
    Début du contentieux : 06/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNCCFP COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 20/07/2016, 399513
    Début du contentieux : 28/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère des finances et des comptes publics, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 12/05/2016, 15NC01244
    Début du contentieux : 03/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
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