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Mise à jour INSEE : le 13/06/2026

CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

175 908 045 · Active
Adresse : HOTEL D'AOUST, 50 RUE DE LA COMEDIE, 59500 DOUAI
Activité : Justice
Effectif : Entre 50 et 99 salariés (donnée 2022)
Création : 28/05/1999

Informations juridiques de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

SIREN : 175 908 045
SIRET (siège) : 175 908 045 00016
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR12175908045
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

  • Établissement

    En activité

    175 908 045 00016
    Adresse : HOTEL D'AOUST 50 RUE DE LA COMEDIE 59500 DOUAI
    Date de création : 28/05/1999

Etablissements de l'entreprise CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

Finances de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

Dirigeants et représentants de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI

  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/05/2026, 26PA02577
    Début du contentieux : 05/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Cour administrative d'appel de Versailles
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  • Conseil d'État, 17/04/2026, 489027
    Début du contentieux : 30/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, Bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, Section du contentieux du Conseil d'Etat
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 06/01/2026, 508229
    Début du contentieux : 18/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/10/2025, 2504434
    Début du contentieux : 04/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 16/09/2025, 486499
    Début du contentieux : 08/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASVP CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Conseil d'État, 19/08/2025, 486351
    Début du contentieux : 05/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASVP CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, Tribunal administratif de Lille, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 17/07/2025, 25VE00470
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 04/07/2025, 500596
    Début du contentieux : 19/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de la zone de défense et de sécurité Nord, Tribunal administratif de Lille, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 06/06/2025, 486577
    Début du contentieux : 09/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASVP CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, Tribunal administratif de Lille, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/05/2025, 497495
    Début du contentieux : 06/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 13/05/2025, 492462
    Début du contentieux : 15/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASTRADEC, Pôle de recouvrement Nord-DIRCOFI, Tribunal administratif de Lille
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 12/05/2025, 497500
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Pas-de-Calais, Tribunal administratif de Lille, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 17/04/2025, 499357
    Début du contentieux : 24/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT MIXTE EVREUX PORTES DE NORMANDIE / COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CONCHES, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 15/04/2025, 497458
    Début du contentieux : 21/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT, Ministre chargée des comptes publics
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 12/03/2025, 25DA00093
    Début du contentieux : 19/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aisne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 07/03/2025, 24DA00864
    Début du contentieux : 03/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Maritime, Tribunal administratif de Rouen, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Paris, 10/02/2025, 2501650
    Début du contentieux : 07/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la Défense, Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 14/01/2025, 24DA02590
    Début du contentieux : 24/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Eure, Etat, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Rouen
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  • Conseil d'État, 24/12/2024, 497390
    Début du contentieux : 26/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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  • Conseil d'État, 24/12/2024, 497375
    Début du contentieux : 04/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal judiciaire de Douai, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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  • Tribunal administratif de Lille, 06/12/2024, 2410050
    Début du contentieux : 06/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 13/11/2024, 24DA01863
    Début du contentieux : 09/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 17/09/2024, 497724
    Début du contentieux : 06/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet - irrecevabilité
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 17/09/2024, 24DA01870
    Début du contentieux : 09/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT, Tribunal judiciaire de Douai, Préfet du Nord, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 09/09/2024, 2406920
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lille, 03/09/2024, 2406811
    Position : Défendeur
    Autres parties : CADA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 31/07/2024, 24DA00904
    Début du contentieux : 21/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aisne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 19/07/2024, 24DA01315
    Début du contentieux : 01/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT, Préfet du Nord, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Conseil d'État, 18/07/2024, 489766
    Début du contentieux : 05/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARC EOLIEN SOMME 1, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 26/06/2024, 24DA00908
    Début du contentieux : 07/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Loire-Atlantique, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 17/06/2024, 489402
    Début du contentieux : 05/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENERTRAG TERNOIS TENEUR, Préfet du Pas-de-Calais, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 04/06/2024, 24DA01022
    Début du contentieux : 17/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CADA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Région des Hauts-de-France, Tribunal administratif de Lille, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 28/05/2024, 2403903
    Début du contentieux : 15/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CADA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 27/05/2024, 491475
    Début du contentieux : 26/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Conseil d'État, 24/05/2024, 474407
    Début du contentieux : 08/04/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/04/2024, 487818
    Début du contentieux : 29/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 14/03/2024, 489765
    Début du contentieux : 23/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 11/03/2024, 475796
    Début du contentieux : 19/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Oise, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 18/01/2024, 24DA00021
    Début du contentieux : 15/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Nord, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 16/01/2024, 23DA02236
    Début du contentieux : 06/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASVP CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, Tribunal administratif de Lille, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/12/2023, 475374
    Début du contentieux : 10/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Nantes, Cour administrative d'appel de Nantes, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 23/11/2023, 23DA00660
    Début du contentieux : 28/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 30/10/2023, 473331
    Début du contentieux : 16/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Eolis Sciron, CONSEIL D'ETAT, Préfet du Nord
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 25/10/2023, 23DA00104
    Début du contentieux : 11/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 21/09/2023, 23DA01546
    Début du contentieux : 28/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Oise, Tribunal administratif d'Amiens, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 29/08/2023, 23DA00218
    Début du contentieux : 05/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Maritime, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 13/07/2023, 468205
    Début du contentieux : 29/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 06/06/2023, 23DA00103
    Début du contentieux : 23/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 12/05/2023, 472134
    Début du contentieux : 26/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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  • Conseil d'État, 27/04/2023, 466841
    Début du contentieux : 17/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles des Hauts-de-France, Préfet de la région Hauts-de-France, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 15/02/2023, 22DA02409
    Début du contentieux : 28/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Maritime, Tribunal administratif de Rouen, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 30/12/2022, 458475
    Début du contentieux : 30/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association de défense des victimes du centre hospitalier de Roubaix, CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
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  • Conseil d'État, 22/12/2022, 459157
    Début du contentieux : 10/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de la région Normandie, Tribunal administratif de Rouen, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 22/12/2022, 450188
    Début du contentieux : 31/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASVP CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/12/2022, 464273
    Début du contentieux : 22/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.E.P.E. LA TIRROYE, Préfet de l'Aisne, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 29/11/2022, 455579
    Début du contentieux : 28/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Les amis de la terre du Val d'Ysieux, Préfet de l'Oise, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 23/11/2022, 463473
    Début du contentieux : 17/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Lille, 22/11/2022, 2202967
    Début du contentieux : 10/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, Service des impôts des particuliers de Béthune, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 10/11/2022, 464140
    Début du contentieux : 10/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 14/10/2022, 463096
    Début du contentieux : 25/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Paris, Tribunal administratif d'Amiens, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 28/09/2022, 454864
    Début du contentieux : 10/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Ferme éolienne de Séhu, Préfet de la Somme, Préfet du Pas-de-Calais, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 02/08/2022, 461366
    Début du contentieux : 02/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, ASSOCIATION DES PERSONNELS RETRAITES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 05/07/2022, 462411
    Début du contentieux : 29/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mairie de Salency, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 02/06/2022, 457071
    Début du contentieux : 23/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Natixis Lease Immo, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 24/05/2022, 454235
    Début du contentieux : 11/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Maritime, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 10/05/2022, 461359
    Début du contentieux : 25/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental de la Somme, Tribunal administratif d'Amiens, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 05/05/2022, 458430
    Début du contentieux : 31/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 25/04/2022, 455979
    Début du contentieux : 30/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : FERME EOLIENNE DU LINDIER, Préfète du Pas-de-Calais, Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 25/03/2022, 461259
    Début du contentieux : 24/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Régie autonome des transports parisiens, Tribunal administratif de Rouen, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 07/03/2022, 451401
    Début du contentieux : 03/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE PONT REMY, Préfet de la Somme, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, État
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  • Conseil d'État, 15/02/2022, 456419
    Début du contentieux : 13/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société par actions simplifiée Atlantique de logistique et transport, Inspection du travail de Seine-Maritime, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Normandie, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Tribunal administratif de Rouen
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 25/01/2022, 19VE03150
    Début du contentieux : 23/04/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Montreuil, Cour de justice de l'Union européenne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 06/12/2021, 449857
    Début du contentieux : 15/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Admission en cassation
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  • Conseil d'État, 27/10/2021, 449441
    Début du contentieux : 30/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 27/10/2021, 455551
    Début du contentieux : 04/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aisne, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 26/10/2021, 449839
    Début du contentieux : 11/06/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMETIK, DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais, Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT
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  • Conseil d'État, 19/10/2021, 453477
    Début du contentieux : 28/08/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 05/10/2021, 451407
    Début du contentieux : 31/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Tribunal administratif de Lille, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 16/09/2021, 451257
    Début du contentieux : 02/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Tribunal administratif de Lille, Commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Conseil d'État, 16/07/2021, 450188
    Début du contentieux : 26/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Tribunal administratif de Lille, CASVP CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 27/11/2020, 427404
    Début du contentieux : 14/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : LE TRIANGLE SUPERMARCHE, Tribunal administratif de Lille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 26/09/2019, 429487
    Début du contentieux : 13/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Péronne, Tribunal administratif d'Amiens, CONSEIL D'ETAT
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 06/03/2019, 18DA01840
    Début du contentieux : 07/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune du Havre, Préfet de la Seine-Maritime, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 30/11/2018, 414539
    Début du contentieux : 20/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Eure, Tribunal administratif de Rouen, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 22/10/2018, 408663
    Début du contentieux : 25/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : MDC HYDRO, Préfet de l'Eure, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 18/10/2018, 18DA00652
    Début du contentieux : 14/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT, SA IMPRIMERIE GEORGES FRERE, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 14/03/2018, 416737
    Début du contentieux : 15/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Section française de l'observatoire international des prisons, CIMADE, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), Premier ministre, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 20/02/2018, 413658
    Début du contentieux : 11/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction départementale des finances publiques de l'Oise, Tribunal administratif d'Amiens, CONSEIL D'ETAT, COMMUNE DE VILLERS SAINT PAUL
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  • Conseil d'État, 13/12/2017, 407448
    Début du contentieux : 29/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Pas-de-Calais, Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 20/11/2017, 396637
    Début du contentieux : 26/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Grave, Randoux, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 21/04/2017, 398645
    Début du contentieux : 30/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASVP CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 22/02/2017, 393100
    Début du contentieux : 07/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Maritime, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 10/02/2017, 386221
    Début du contentieux : 31/01/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 04/03/2016, 391514
    Début du contentieux : 16/06/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif d'Amiens, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 12/02/2016, 383355
    Début du contentieux : 04/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Eure, Tribunal administratif de Rouen, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 09/11/2015, 370974
    Début du contentieux : 19/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sodirep Textiles SA-NV, Tribunal administratif de Lille, CONSEIL D'ETAT
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  • Conseil d'État, 31/07/2015, 381979
    Début du contentieux : 25/06/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Recteur de l'académie d'Amiens, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 03/06/2015, 370699
    Début du contentieux : 30/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif d'Amiens, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 24/02/2015, 15DA00282
    Début du contentieux : 18/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Oise, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 20/01/2015, 14DA01087
    Début du contentieux : 05/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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