TRESORERIE GENERALE DES PYRENEES ATLANTIQUES (TRESORERIE GEN DES PYRENEES-ATLANTIQUES)

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• Tribunal administratif de Pau, 25/03/2024, 2400343
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Pau, 20/07/2022, 2102614
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Pau, 05/07/2022, 21/01775
  Début du contentieux : 09/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : L ET W, SUEZ EAU FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, Etablissement Public SIP BAYONNE ANGLET, Société CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate une interruption de l'instance
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• Cour d'appel de Pau, 21/06/2022, 21/00470
  Début du contentieux : 26/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, BANQUE CIC EST CHEZ CM-CIC, LEXHUISS, OPH HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, ENGIE CHEZ EFFICO-SORECO, PREVIFRANCE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS FRANCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Agen, 17/12/2021, 21/00765
  Début du contentieux : 21/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ANJOU, AXA BANQUE FINANCEMENT, LINK FINANCIAL SAS, ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE TUTELLE DES MAJEURS, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Pau, 29/06/2021, 19/01330
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADS PERFORMANCE, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, COMITE D ETABLISSEMENT POLE EMPLOI AQUITAINE, Société CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SUEZ EAU FRANCE, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, ALIANCE 1% LOGEMENT, ICF ATLANTIQUE, Société MEAZZA, PLURIAL ENTREPRISES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Société NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 22/06/2021, 19/00083
  Début du contentieux : 21/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE CHEZ EOS CREDIREC, CAF641 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX, SOC ANONYME HLM COLIGNY, COMITE D ETABLISSEMENT POLE EMPLOI AQUITAINE, SIP NON RESIDENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 16/02/2021, 19/00083
  Début du contentieux : 21/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE CHEZ EOS CREDIREC, CAF641 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX, POLE EMPLOI AQUITAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS
• Cour d'appel de Pau, 15/12/2020, 18/00465
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, OPH L'OFFICE 64 DE L'HABITAT, OPH DE L'AISNE, SIVU A.D, SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 24/11/2020, 19/01929
  Début du contentieux : 10/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, SUEZ EAU FRANCE, SFR MOBILE, SA SOCIETE GENERALE, GROUPAMA D'OC CLAMA MARIGNAC, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ATLANTIQUES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 20/10/2020, 18/03372
  Début du contentieux : 09/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC SUD OUEST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX, FRANFINANCE UCR, BPCE FINANCEMENT, SARL CARPI, GONI, GROUPE SOLLY AZAR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES, INTERMARCHE CD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 17/12/2019, 16/01519
  Début du contentieux : 06/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE TERRITOIRES, Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SERVICE CONTENTIEUX, Société FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, BPCE FINANCEMENT, Société TRESORERIE LESCAR RIVES DU GAVE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société SIP PAU NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 25/07/2019, 18/00691
  Début du contentieux : 26/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POUYANNE, Société DEMENAGEMENTS QUEMERE KERTANGUY, ENGIE, FRANFINANCE, GAN ASSSURANCE, Société LYONNAISE DES EAUX, Société ORANGE, Etablissement Public POLE EMPLOI HAUTE NORMANDIE, COMITE D ENTREPRISE RSI AQUITAINE, SCP BRIAND-VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER, Société CGL, BANQUE EDEL SA, GERS FARINE, LA SOCIETE GENERALE, TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 19/03/2019, 17/00643
  Début du contentieux : 03/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CENTRE D'HISTO CYTO PATHOLOGIE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CLINIQUE AGUILERA, DEMENAGEMENTS ATC DEM, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, GRDF, OPH L'OFFICE 64 DE L'HABITAT, LCL CREDIT LYONNAIS, MNT, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 18/12/2018, 17/00858
  Début du contentieux : 03/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE, DELTA LINGERIE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, OPH HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, PEPINIERES LAFITTE (STE DE COMMERCIALISATION), Société ORANGE CONTENTIEUX, Société SIP DE BAYONNE SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Pau, 16/10/2018, 18/02198
  Début du contentieux : 13/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, Société FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, Société SERRES IMMOBILIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 12/10/2018, 18/00043
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
• Cour d'appel de Pau, 13/07/2018, 18/00026
  Début du contentieux : 28/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
• Cour d'appel de Pau, 22/05/2018, 16/02315
  Début du contentieux : 17/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC SUD OUEST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Société CGL, COFIDIS, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 17/04/2018, 16/00310
  Début du contentieux : 08/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, CRCAM d'Aquitaine, CREALFI, SELARL Dartiguélonge Tortigue Ménaut Sorniqué, TRAVAUX PUBLICS BASTERRETCHE, HARGIN LAN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LANDES, SAREBAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 27/03/2018, 18/00861
  Début du contentieux : 12/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT PAUL DE REZE, CAF DES LANDES, CARREFOUR BANQUE, CAPE BDF SUD API, CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE CM CIC, EDF SERVICE CLIENTS, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, TRESORERIE MONT DE MARSAN DAGAS, TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISE T, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, TRESORERIE GENERALE DES LANDES, TECDIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 20/03/2018, 16/00370
  Début du contentieux : 08/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : INDIVISION DUINAT, AGF/ALLIANZ, ATOS WORDLINE, BANCAS CHEZ LASER COFINOGA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, EURO ASSISTANCE CHEZ IJCOF, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO-SORECO, GDF SUEZ CHEZ INTRUM JUSTITIA, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO, FNMF FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE, SOCIETE LAMY, VENTA JOSENEA C/O LA BAMI, VIAXEL CHEZ CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 20/03/2018, 17/03186
  Début du contentieux : 02/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET GABAIG, CARREFOUR BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, CREALFI, CABINET C.T.R EURL J.P.S.B, EDF, ENGIE, SFR, SOCIETE GENERALE, OFFICE PUBLIC HLM DE PAU, CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE, SIP PAU NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 16/01/2018, 16/00310
  Début du contentieux : 08/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, CRCAM D'AQUITAINE, CREALFI, SELARL DARTIGUELONGE TORTIGUE MENAUT SORNIQUE, TRAVAUX PUBLICS BASTERRETCHE, HARGIN LAN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LANDES, SAREBAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 21/03/2017, 15/02932
  Début du contentieux : 13/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADULTE DU PAYS BASQUE, L'EPIC HABITAT SUD ATLANTIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL, BANCAS CHEZ LASER COFINOGA, CARREFOUR BANQUE, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE CM-CIC POLE OUEST, DSO-INTERACTIVE, MUTUELLE INTERIALE, NEUILLY CONTENTIEUX, SIP BAYONNE SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 29/11/2016, 16/02624
  Début du contentieux : 03/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS BASQUE ET DE SEIGNANX, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, FACET, GDF SUEZ, Compagnie d'assurances GMF ASSURANCES, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, SYGMA BANQUE, EDF SERVICE CLIENTS, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Pau, 18/10/2016, 14/02807
  Début du contentieux : 26/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, SKILL AND YOU, LOISIRS FINANCE AG SIEGE SOCIAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 23/06/2016, 16/00365
  Début du contentieux : 21/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 12/04/2016, 14/04141
  Début du contentieux : 21/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS BASQUE ET DE SEIGNANX, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société FINANCO, BPCE FINANCEMENT, RCI BANQUE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, SA AXA FRANCE, CITYA IMMOBILIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 15/03/2016, 14/01705
  Début du contentieux : 11/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA BOLLING LE BATIMENT, EFFICO-SORECO, SCP CALVO CAMINO, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, NUMERICABLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 16/02/2016, 14/01135
  Début du contentieux : 07/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, CREDIT LOGEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, LCL CREDIT LYONNAIS, LEROY FRANCOIS, AXA FRANCE SUPPORTS, AGENCE CLEMENCEAU, ALIANCE DEVELOPPEMENT 1%, ATLANTIC CONTROLE, AVIVA ASSURANCES, SOGEDI, AXA BANQUE FINANCEMENT, BANQUE COURTOIS, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BNP PARIBAS, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, SACCEF, CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (SGD), CILSO, CRCAM D'AQUITAINE, CREDIT MUTUEL SUD EST-CM-CIC SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, EAUX DE PROVENCE CHES SOGEDI, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EOS CREDIRECT, FERMETURES HENRI BES-RAMONFAUR-ELISSALDE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GCE ASSURANCES MEDIFORCE, GDF SUEZ, HSBC FRANCE SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE, L ADOUR MEDIATIS LASER COFINOGA, RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS SERVICE CONTENTIEUX Secteur SUD OUEST, SOCIETE MECANIQUE DE PRECISION VINCHES, SCP GABET ESTRADE, SCP GUEROULT ET MILLE, SCP LONGIN, SCP LOUSTAU ET GARMENDIA, UGOLINI OLIVIER, SCP PENNES-FRANCOIS, SCP PIAULT J & LACRAMPE-CARRAZE MAITE, TUCOO-CHALA FRANCOIS, SIP BAYONNE SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOCIETE GENERALE POLE SERVICES CLIENTS, SOCRAM BANQUE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE, Syndicat des copropriétaires RESIDENCE CAMELIAS
• Cour d'appel de Pau, 15/12/2015, 14/04141
  Début du contentieux : 21/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS BASQUE ET DE SEIGNANX, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FINANCO, BPCE FINANCEMENT, RCI BANQUE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, SA AXA FRANCE, CITYA IMMOBILIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 13/04/2015, 14/7350
  Début du contentieux : 15/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : B. N.P. PARIBAS, CM-CIC, EUREST, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE, REPSOL FRANCE, S. I.P. LANGON, Maître Laurence NOYELLE
• Cour d'appel de Pau, 17/02/2015, 13/04519
  Début du contentieux : 03/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOURSORAMA, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, NEUILLY CONTENTIEUX, SCP MARBOT, RODON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 24/03/2014, 13/00074
  Début du contentieux : 20/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : LANEAN EUSKAL HERRI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 23/03/2012, 10/04102
  Début du contentieux : 21/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, SELARL FRANCOIS LEGRAND, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PYRENEES ATLANTIQUES
• Cour d'appel de Pau, 26/09/2011, 11/01853
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, BOURSORAMA, BANQUE POUYANNE
• Cour d'appel de Pau, 20/09/2011, 10/03431
  Début du contentieux : 29/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ATLANTIQUES, CARROSSERIE TRIVERIO, EDF SERVICE CLIENTS PÔLE SURENDETTEMENT, LA TRESORERIE BAYONNE, CABINET CASALIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 17/05/2011, 10/02651
  Début du contentieux : 18/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CILSO anciennement CIL64, ATURRI IMMOBILIER, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES DRC, EDITIONS ATLAS SERVICE CONTENTIEUX, MAAF CHEZ EFFICO SORECO, PAIERIE DEPARTEMENTALE PYRENEES ATLANTIQUES, SOS FAMILLE EMMAUS, GAZ DE FRANCE SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Pau, 17/02/2009, 08/03913
  Début du contentieux : 29/08/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CILAB, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, AFRIPA TELECOM FRANCE, MAAF GIE-RCDI, TELE 2 FRNET2, TRESORERIE BAYONNE MUNICIPALE, LYCEE SAINT-LOUIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISETCACS
• Cour d'appel de Pau, 20/11/2007, 07/2240
  Début du contentieux : 10/11/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : FINAREF, TRESORERIE PAU VILLE, URSSAF PAU, CAISSE RETRAITE PREVOYANCE, BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST, CAISSE D'EPARGNE, SFRB SURENDETTEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, SCI LES TILLEULS II, GMF, DEUTSCHE GENOSSENCHAFTS, CIL DU BEARN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Pau, 28/08/2007, 06/02735
  Début du contentieux : 15/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : BCB BETON CONTROLE DU BEARN, DRAGAGES DU PONT DE LESCAR, SELARL FRANCOIS LEGRAND, SEMILUB SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LUY DE BEARN, Trésorerie de MONEIN, Trésorerie de MOURENX, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Pau, 30/04/2007, 05/01191
  Début du contentieux : 01/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : BCB BETON CONTROLE DU BEARN, DRAGAGES DU PONT DE LESCAR, SELARL FRANCOIS LEGRAND, SEMILUB SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LUY DE BEARN, Trésorerie de MONEIN, Trésorerie de MOURENX, Personne anonymisée 1
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