TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA03367
  Début du contentieux : 02/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, CONSEIL D'ETAT
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• Tribunal administratif de Paris, 26/06/2026, 2619555
  Position : Défendeur
  Autres parties : mission d'inspection de la juridiction administrative
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 26PA02441
  Début du contentieux : 27/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police
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• Conseil d'État, 23/06/2026, 512235
  Début du contentieux : 07/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Section du contentieux du Conseil d'État, CAF, Mairie de Chaumont, Préfète de la Haute-Marne, AG/CDCA 52 ASSOCIATION POUR LA GESTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETE ET DE L'AUTONOMIE (CDCA) DE LA HAUTE-MARNE, Fonds de solidarité pour le logement, Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Conseil d'État, 23/06/2026, 516021
  Début du contentieux : 25/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal administratif de Paris, 23/06/2026, 2619090
  Position : Défendeur
  Autres parties : Défenseure des droits, MINISTERE DE LA JUSTICE, Mission permanente d'inspection de la juridiction administrative
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/06/2026, 514955
  Début du contentieux : 18/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police, Ministre de l'intérieur
  Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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• Tribunal administratif de Paris, 17/06/2026, 2603732
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Cour administrative d'appel de Paris, 16/06/2026, 26PA03159
  Début du contentieux : 23/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de police
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 13/06/2026, 2618277
  Position : Défendeur
  Autres parties : Défenseure des droits, MINISTERE DE LA JUSTICE, présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/06/2026, 24PA04378
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de police
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Paris, 11/06/2026, 2618094
  Position : Défendeur
  Autres parties : mission d'inspection de la juridiction administrative
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 10/06/2026, 2617636
  Position : Défendeur
  Autres parties : Défenseure des droits, ministre de la justice, caisse d'allocations familiales de Lyon, présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, président du tribunal administratif de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 08/06/2026, 2617482
  Position : Défendeur
  Autres parties : Défenseure des droits, MINISTERE DE LA JUSTICE, caisse d'allocations familiales de Lyon, présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, président du tribunal administratif de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 30/05/2026, 2616551
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 30/05/2026, 2616546
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la justice, Défenseure des droits, ministre de la justice, présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 25PA03958
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police, Préfecture de police, Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 29/05/2026, 2601942
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
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• Tribunal administratif de Melun, 28/05/2026, 2606294
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Val-de-Marne
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• Tribunal administratif de Paris, 28/05/2026, 2606193
  Début du contentieux : 29/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/05/2026, 26PA00666
  Début du contentieux : 25/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police, Préfecture de police, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile, Etat
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Paris, 22/05/2026, 2615545
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 22/05/2026, 2615680
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 22/05/2026, 25PA06105
  Début du contentieux : 10/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 22/05/2026, 26PA00530
  Début du contentieux : 05/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, A.O.S.P.93 ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 26PA00889
  Début du contentieux : 11/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 26PA02417
  Début du contentieux : 07/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 26PA01302
  Début du contentieux : 19/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police, Etat
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 25PA05433
  Début du contentieux : 18/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police de Paris, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Paris, 19/05/2026, 2604064
  Position : Demandeur
  Autres parties : TWEAG, Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, Service des impôts des entreprises de Paris 12ème, 5ème brigade de vérification et de la DIRCOFI d'Île-de-France
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Lille, 19/05/2026, 2601671
  Début du contentieux : 04/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Nantes, 18/05/2026, 2605773
  Début du contentieux : 29/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, État
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Melun, 18/05/2026, 2604882
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, PREFECTURE DE DEPARTEMENT SEINE-ET-MARNE
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Paris, 12/05/2026, 2614355
  Position : Défendeur
  Autres parties : Présidente et membres de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, Présidente du tribunal administratif de Paris, Garde des sceaux, ministre de la justice, Défenseure des droits, Présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives, mission permanente d'inspection des juridictions administratives, CONSEIL D'ETAT, garde des sceaux, ministre de la justice, mission d'inspection des juridictions administratives, doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris, COUR D APPEL DE LYON
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 09/05/2026, 2614140
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 09/05/2026, 2614163
  Début du contentieux : 05/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Défenseure des droits, Garde des sceaux, ministre de la justice, Ministre de la justice, Caisse d'Allocations Familiales de Lyon, Caisse d'Allocations Familiales de Marseille, Mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, CONSEIL D'ETAT, ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, COUR D APPEL DE LYON
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 504339
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 504345
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Etat, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/05/2026, 26PA00630
  Début du contentieux : 29/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/05/2026, 26PA01967
  Début du contentieux : 12/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Etat
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 514525
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 514526
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSEIL D'ETAT
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 514528
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 514537
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 514540
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 514544
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 514545
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 514547
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 514531
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 514536
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 514546
  Début du contentieux : 25/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
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• Tribunal administratif de Paris, 05/05/2026, 2613505
  Début du contentieux : 29/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/04/2026, 512744
  Début du contentieux : 12/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Inspection du travail, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État
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• Conseil d'État, 30/04/2026, 513015
  Début du contentieux : 17/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil national de l'ordre des pharmaciens, CONSEIL D'ETAT
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• Tribunal administratif de Paris, 24/04/2026, 2607169
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Toulouse
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• Conseil d'État, 23/04/2026, 510426
  Début du contentieux : 22/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Défenseure des droits, Garde des sceaux, ministre de la justice
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal administratif de Paris, 16/04/2026, 2611586
  Début du contentieux : 13/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 16/04/2026, 2501658
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Paris, 03/04/2026, 2536378
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 25/03/2026, 2536692
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 24/03/2026, 2600139
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 23/03/2026, 510277
  Début du contentieux : 27/11/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 23/03/2026, 2533761
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police
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• Conseil d'État, 18/03/2026, 510126
  Début du contentieux : 30/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal administratif de Montreuil, 18/03/2026, 2502802
  Début du contentieux : 17/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de police
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• Tribunal administratif de Paris, 16/03/2026, 2505948
  Position : Demandeur
  Autres parties : PLURIAL NOVILIA
  Dispositif : TA Versailles
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• Cour administrative d'appel de Paris, 11/03/2026, 25PA03768
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR DE CASSATION, ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 04/03/2026, 2606359
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 04/03/2026, 2606680
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 02/03/2026, 511173
  Début du contentieux : 12/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Président du conseil départemental de Paris, 3A CAF DE PARIS ASSOCIATION DES ANCIENS AGENTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, Conseil départemental de Paris
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• Tribunal administratif de Paris, 28/02/2026, 2606175
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 24/02/2026, 508616
  Début du contentieux : 15/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Défenseure des droits, Garde des sceaux, ministre de la justice
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• Tribunal administratif de Paris, 20/02/2026, 2536262
  Début du contentieux : 26/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : CA Paris
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• Tribunal administratif de Paris, 20/02/2026, 2513421
  Début du contentieux : 07/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 16/02/2026, 2604626
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 16/02/2026, 2537398
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 13/02/2026, 2503284
  Début du contentieux : 20/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 13/02/2026, 2503285
  Début du contentieux : 25/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 13/02/2026, 2505587
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 10/02/2026, 508749
  Début du contentieux : 19/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal administratif de Paris, 07/02/2026, 2603755
  Début du contentieux : 05/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la justice, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON, Président de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Lyon
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 05/02/2026, 2537088
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Paris, 05/02/2026, 2535743
  Position : Demandeur
  Autres parties : commission de médiation de Paris
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• Cour administrative d'appel de Paris, 03/02/2026, 25PA06008
  Début du contentieux : 06/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 02/02/2026, 2530176
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : CA Paris
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• Tribunal administratif de Paris, 30/01/2026, 2522290
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 29/01/2026, 511195
  Début du contentieux : 08/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433102
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433149
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433571
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433581
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433981
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433985
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433986
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2501572
  Début du contentieux : 04/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2505100
  Début du contentieux : 20/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2602215
  Position : Défendeur
  Autres parties : Défenseure des droits, Ministre de la justice
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2602238
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la justice, Procureur général près la cour d'appel de Lyon
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 26/01/2026, 2600946
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/01/2026, 24PA04621
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris
  Dispositif : Rejet
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