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Mise à jour INSEE : le 08/08/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

177 500 055 · Active
Adresse : HOTEL D AUMONT, 7 RUE DE JOUY, 75004 PARIS
Activité : Justice
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/04/1991

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

SIREN : 177 500 055
SIRET (siège) : 177 500 055 00013
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR53177500055
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

  • Établissement

    En activité

    177 500 055 00013
    Adresse : HOTEL D AUMONT 7 RUE DE JOUY 75004 PARIS
    Date de création : 01/04/1991

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

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Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

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Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

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Conformité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

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Alertes de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

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Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

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Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

  • Tribunal administratif de Paris, 03/08/2026, 2623990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Mission permanente d'inspection de la juridiction administrative (MIJA), Défenseure des droits, Garde des sceaux, ministre de la justice
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  • Tribunal administratif de Paris, 03/08/2026, 2623824
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Défenseure des droits, Caisse d'allocations familiales de Lyon, Mission permanente d'inspection de la juridiction administrative
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  • Conseil d'État, 31/07/2026, 513778
    Début du contentieux : 12/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Bureau d'aide juridictionnelle, MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
    Dispositif : R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocat
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  • Tribunal administratif de Paris, 31/07/2026, 2622884
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : État
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  • Tribunal administratif de Paris, 30/07/2026, 2623448
    Début du contentieux : 05/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, Ministre de la justice, présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, CONSEIL D'ETAT, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, doyen des juges d'instruction près du Tribunal Judiciaire de Paris, doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Lyon
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 28/07/2026, 2622978
    Début du contentieux : 22/06/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Barreau de Paris
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/07/2026, 2619584
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/07/2026, 2622695
    Début du contentieux : 01/07/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Conseil médical de l'aéronautique civile
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/07/2026, 2534426
    Position : Défendeur
    Autres parties : direction départementale des finances publiques de l'Essonne
    Dispositif : TA Grenoble
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/07/2026, 26PA01313
    Début du contentieux : 13/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Melun, 23/07/2026, 2516277
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne
    Dispositif : TA Paris
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/07/2026, 26PA00208
    Début du contentieux : 16/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Etat
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/07/2026, 2622100
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, garde des sceaux, ministre de la justice, mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, CONSEIL D'ETAT, section du contentieux du Conseil d'Etat, ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, COUR D APPEL DE LYON
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/07/2026, 2538097
    Début du contentieux : 27/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Présidence du tribunal administratif de Paris, Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 16/07/2026, 26PA00020
    Début du contentieux : 17/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Paris, 16/07/2026, 2621348
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, garde des sceaux, ministre de la justice, président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris, doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Lyon
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2026, 25PA00123
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2026, 26PA03133
    Début du contentieux : 09/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 10/07/2026, 2601772
    Position : Défendeur
    Autres parties : Mairie de Thiais, Direction générale des finances publiques
    Dispositif : TA Melun
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/07/2026, 26PA02947
    Début du contentieux : 23/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bastia, 07/07/2026, 2601264
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : TA Paris
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  • Conseil d'État, 03/07/2026, 513851
    Début du contentieux : 13/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre pénitentiaire de Fresnes, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/07/2026, 25PA02144
    Début du contentieux : 11/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police de Paris, Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/2026, 25PA03367
    Début du contentieux : 02/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, CONSEIL D'ETAT
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  • Tribunal administratif de Paris, 02/07/2026, 2433572
    Début du contentieux : 04/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 02/07/2026, 2605204
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation des Hauts-de-Seine, Préfet des Hauts-de-Seine
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 01/07/2026, 26PA00288
    Début du contentieux : 03/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 01/07/2026, 2406398
    Début du contentieux : 14/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, MINISTERE DE LA JUSTICE
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/06/2026, 2619555
    Position : Défendeur
    Autres parties : mission d'inspection de la juridiction administrative
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2026, 26PA02441
    Début du contentieux : 27/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police
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  • Conseil d'État, 23/06/2026, 512235
    Début du contentieux : 07/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Section du contentieux du Conseil d'État, CAF, Mairie de Chaumont, Préfète de la Haute-Marne, AG/CDCA 52 ASSOCIATION POUR LA GESTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETE ET DE L'AUTONOMIE (CDCA) DE LA HAUTE-MARNE, Fonds de solidarité pour le logement, Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 23/06/2026, 516021
    Début du contentieux : 25/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/06/2026, 2619090
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, MINISTERE DE LA JUSTICE, Mission permanente d'inspection de la juridiction administrative
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/06/2026, 514955
    Début du contentieux : 18/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Ministre de l'intérieur
    Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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  • Tribunal administratif de Paris, 17/06/2026, 2603732
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 17/06/2026, 2604283
    Début du contentieux : 05/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet
    Dispositif : TA Paris
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 16/06/2026, 26PA03159
    Début du contentieux : 23/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture de police
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 15/06/2026, 2607723
    Début du contentieux : 13/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : commission de médiation du logement opposable de Paris
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/06/2026, 2618277
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, MINISTERE DE LA JUSTICE, présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 12/06/2026, 24PA04378
    Début du contentieux : 24/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture de police
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Melun, 12/06/2026, 2609012
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNAPS CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Paris, 11/06/2026, 2618094
    Position : Défendeur
    Autres parties : mission d'inspection de la juridiction administrative
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 11/06/2026, 2609950
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Préfet
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  • Tribunal administratif de Paris, 10/06/2026, 2617636
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, ministre de la justice, caisse d'allocations familiales de Lyon, présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, président du tribunal administratif de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 08/06/2026, 2617482
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, MINISTERE DE LA JUSTICE, caisse d'allocations familiales de Lyon, présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, président du tribunal administratif de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 08/06/2026, 2604694
    Début du contentieux : 14/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 05/06/2026, 2603527
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 02/06/2026, 2610106
    Début du contentieux : 03/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Paris, 30/05/2026, 2616551
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 30/05/2026, 2616546
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de la justice, Défenseure des droits, ministre de la justice, présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 25PA03958
    Début du contentieux : 24/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Préfecture de police, Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 29/05/2026, 2601942
    Début du contentieux : 27/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
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  • Tribunal administratif de Melun, 28/05/2026, 2606294
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne
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  • Tribunal administratif de Paris, 28/05/2026, 2606193
    Début du contentieux : 29/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/05/2026, 26PA00666
    Début du contentieux : 25/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Préfecture de police, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile, Etat
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Paris, 22/05/2026, 2615545
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 22/05/2026, 2615680
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/05/2026, 25PA06105
    Début du contentieux : 10/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/05/2026, 26PA00530
    Début du contentieux : 05/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, A.O.S.P.93 ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 26PA00889
    Début du contentieux : 11/02/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 26PA02417
    Début du contentieux : 07/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 26PA01302
    Début du contentieux : 19/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Etat
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 25PA05433
    Début du contentieux : 18/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police de Paris, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Paris, 19/05/2026, 2604064
    Position : Demandeur
    Autres parties : TWEAG, Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, Service des impôts des entreprises de Paris 12ème, 5ème brigade de vérification et de la DIRCOFI d'Île-de-France
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Lille, 19/05/2026, 2601671
    Début du contentieux : 04/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Nantes, 18/05/2026, 2605773
    Début du contentieux : 29/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, État
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Melun, 18/05/2026, 2604882
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, PREFECTURE DE DEPARTEMENT SEINE-ET-MARNE
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Paris, 12/05/2026, 2614355
    Position : Défendeur
    Autres parties : Présidente et membres de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, Présidente du tribunal administratif de Paris, Garde des sceaux, ministre de la justice, Défenseure des droits, Présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives, mission permanente d'inspection des juridictions administratives, CONSEIL D'ETAT, garde des sceaux, ministre de la justice, mission d'inspection des juridictions administratives, doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris, COUR D APPEL DE LYON
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 09/05/2026, 2614140
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 09/05/2026, 2614163
    Début du contentieux : 05/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, Garde des sceaux, ministre de la justice, Ministre de la justice, Caisse d'Allocations Familiales de Lyon, Caisse d'Allocations Familiales de Marseille, Mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, CONSEIL D'ETAT, ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, COUR D APPEL DE LYON
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 504339
    Début du contentieux : 20/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, État
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 504345
    Début du contentieux : 18/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Etat, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/05/2026, 26PA00630
    Début du contentieux : 29/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/05/2026, 26PA01967
    Début du contentieux : 12/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Etat
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514525
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514526
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSEIL D'ETAT
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514528
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514537
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514540
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514544
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514545
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514547
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514531
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514536
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514546
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
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  • Tribunal administratif de Paris, 05/05/2026, 2613505
    Début du contentieux : 29/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 30/04/2026, 512744
    Début du contentieux : 12/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Inspection du travail, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État
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  • Conseil d'État, 30/04/2026, 513015
    Début du contentieux : 17/02/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Conseil national de l'ordre des pharmaciens, CONSEIL D'ETAT
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/04/2026, 2607169
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Toulouse
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  • Conseil d'État, 23/04/2026, 510426
    Début du contentieux : 22/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, Garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Paris, 16/04/2026, 2611586
    Début du contentieux : 13/02/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 16/04/2026, 2501658
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 03/04/2026, 2536378
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Paris, 25/03/2026, 2536692
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/03/2026, 2600139
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 23/03/2026, 510277
    Début du contentieux : 27/11/2025
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/03/2026, 2533761
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police
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  • Conseil d'État, 18/03/2026, 510126
    Début du contentieux : 30/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 18/03/2026, 2502802
    Début du contentieux : 17/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police
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  • Tribunal administratif de Paris, 16/03/2026, 2505948
    Position : Demandeur
    Autres parties : PLURIAL NOVILIA
    Dispositif : TA Versailles
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