Découvrez Pappers IA, votre assistant entraîné sur les données Pappers

Interrogez en langage naturel nos bases de données entreprise, justice, immobilier et politique. La fiabilité des données Pappers, la puissance de l’IA.
En savoir plus Découvir les meilleurs cas d’usage
Pappers IA
Mise à jour INSEE : le 11/06/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

177 500 055 · Active
Adresse : HOTEL D AUMONT, 7 RUE DE JOUY, 75004 PARIS
Activité : Justice
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/04/1991

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

SIREN : 177 500 055
SIRET (siège) : 177 500 055 00013
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR53177500055
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

Domiciliez votre entreprise dès 14,90 € ht/mois.

Domicilier mon entreprise
Image Les Tricolores
Publicité
Devenir partenaire de Pappers

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

  • Établissement

    En activité

    177 500 055 00013
    Adresse : HOTEL D AUMONT 7 RUE DE JOUY 75004 PARIS
    Date de création : 01/04/1991

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

0 procédure collective
3339 contentieux
En savoir plus
0 sanction
Tester la conformité de son entreprise
Les alertes complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrez toutes les fonctionnalités de la plateforme Logo Pappers Pro

Alertes de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Les sanctions complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro
Découvrez toutes les fonctionnalités de la plateforme Logo Pappers Pro

Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

  • Tribunal administratif de Paris, 30/05/2026, 2616551
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 30/05/2026, 2616546
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de la justice, Défenseure des droits, ministre de la justice, présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/05/2026, 25PA03958
    Début du contentieux : 24/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Préfecture de police, Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Melun, 28/05/2026, 2606294
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 28/05/2026, 2606193
    Début du contentieux : 29/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/05/2026, 26PA00666
    Début du contentieux : 25/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Préfecture de police, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile, Etat
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 22/05/2026, 2615545
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 22/05/2026, 2615680
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/05/2026, 25PA06105
    Début du contentieux : 10/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/05/2026, 26PA00530
    Début du contentieux : 05/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis, A.O.S.P.93 ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 26PA00889
    Début du contentieux : 11/02/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 26PA02417
    Début du contentieux : 07/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 26PA01302
    Début du contentieux : 19/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police, Etat
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/05/2026, 25PA05433
    Début du contentieux : 18/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police de Paris, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 19/05/2026, 2604064
    Position : Demandeur
    Autres parties : TWEAG, Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, Service des impôts des entreprises de Paris 12ème, 5ème brigade de vérification et de la DIRCOFI d'Île-de-France
    Dispositif : Non-lieu
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 19/05/2026, 2601671
    Début du contentieux : 04/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : TA Paris
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 18/05/2026, 2605773
    Début du contentieux : 29/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, État
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Melun, 18/05/2026, 2604882
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, PREFECTURE DE DEPARTEMENT SEINE-ET-MARNE
    Dispositif : TA Paris
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 12/05/2026, 2614355
    Position : Défendeur
    Autres parties : Présidente et membres de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, Présidente du tribunal administratif de Paris, Garde des sceaux, ministre de la justice, Défenseure des droits, Présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives, mission permanente d'inspection des juridictions administratives, CONSEIL D'ETAT, garde des sceaux, ministre de la justice, mission d'inspection des juridictions administratives, doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris, COUR D APPEL DE LYON
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 09/05/2026, 2614140
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 09/05/2026, 2614163
    Début du contentieux : 05/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, Garde des sceaux, ministre de la justice, Ministre de la justice, Caisse d'Allocations Familiales de Lyon, Caisse d'Allocations Familiales de Marseille, Mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, CONSEIL D'ETAT, ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, COUR D APPEL DE LYON
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 504339
    Début du contentieux : 20/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, État
    Dispositif : Rejet PAPC
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 504345
    Début du contentieux : 18/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Etat, État, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Dispositif : Rejet PAPC
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/05/2026, 26PA00630
    Début du contentieux : 29/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/05/2026, 26PA01967
    Début du contentieux : 12/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Etat
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514525
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514526
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSEIL D'ETAT
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514528
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514537
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514540
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514544
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514545
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514547
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514531
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514536
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 514546
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 05/05/2026, 2613505
    Début du contentieux : 29/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 30/04/2026, 512744
    Début du contentieux : 12/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Inspection du travail, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 30/04/2026, 513015
    Début du contentieux : 17/02/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Conseil national de l'ordre des pharmaciens, CONSEIL D'ETAT
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 24/04/2026, 2607169
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Toulouse
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 23/04/2026, 510426
    Début du contentieux : 22/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, Garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 16/04/2026, 2611586
    Début du contentieux : 13/02/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 03/04/2026, 2536378
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 25/03/2026, 2536692
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 24/03/2026, 2600139
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 23/03/2026, 510277
    Début du contentieux : 27/11/2025
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 23/03/2026, 2533761
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 18/03/2026, 510126
    Début du contentieux : 30/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 11/03/2026, 25PA03768
    Début du contentieux : 07/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : COUR DE CASSATION, ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 04/03/2026, 2606359
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 04/03/2026, 2606680
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 02/03/2026, 511173
    Début du contentieux : 12/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Président du conseil départemental de Paris, 3A CAF DE PARIS ASSOCIATION DES ANCIENS AGENTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, Conseil départemental de Paris
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 28/02/2026, 2606175
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 24/02/2026, 508616
    Début du contentieux : 15/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, Garde des sceaux, ministre de la justice
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 20/02/2026, 2536262
    Début du contentieux : 26/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Paris
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 16/02/2026, 2604626
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 16/02/2026, 2537398
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 13/02/2026, 2503284
    Début du contentieux : 20/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 13/02/2026, 2503285
    Début du contentieux : 25/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 13/02/2026, 2505587
    Début du contentieux : 13/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 10/02/2026, 508749
    Début du contentieux : 19/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 07/02/2026, 2603755
    Début du contentieux : 05/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de la justice, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON, Président de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Lyon
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 05/02/2026, 2537088
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 03/02/2026, 25PA06008
    Début du contentieux : 06/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 02/02/2026, 2530176
    Début du contentieux : 09/11/2017
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Paris
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 30/01/2026, 2522290
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 29/01/2026, 511195
    Début du contentieux : 08/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433102
    Début du contentieux : 04/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433149
    Début du contentieux : 04/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433571
    Début du contentieux : 04/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433581
    Début du contentieux : 04/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433981
    Début du contentieux : 04/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433985
    Début du contentieux : 04/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2433986
    Début du contentieux : 04/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2501572
    Début du contentieux : 04/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2505100
    Début du contentieux : 20/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2602215
    Position : Défendeur
    Autres parties : Défenseure des droits, Ministre de la justice
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 27/01/2026, 2602238
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de la justice, Procureur général près la cour d'appel de Lyon
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 26/01/2026, 2600946
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/01/2026, 24PA04621
    Début du contentieux : 07/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/01/2026, 23PA02974
    Début du contentieux : 10/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Hôpital Sainte-Anne, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 14/01/2026, 2531214
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 13/01/2026, 2533469
    Début du contentieux : 15/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS
    Dispositif : CA Paris
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2025, 25PA01359
    Début du contentieux : 19/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle, Caisse d'allocations familiales
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 29/12/2025, 2509344
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 29/12/2025, 507614
    Début du contentieux : 10/05/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 17/12/2025, 504391
    Début du contentieux : 19/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Champs Élysées Rond-Point, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Dispositif : Rejet PAPC
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/12/2025, 25PA05107
    Début du contentieux : 17/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'assurance familiale, Préfecture de l'Aube, Préfecture de la Haute-Marne, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, Fonds de solidarité pour le logement, Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, Centre intercommunal d'action sociale, Ville de Chaumont
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 12/12/2025, 2532804
    Début du contentieux : 21/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 12/12/2025, 2532806
    Début du contentieux : 21/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Melun, 12/12/2025, 2516751
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne
    Dispositif : TA Paris
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 12/12/2025, 508472
    Début du contentieux : 17/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DG URBANS
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 09/12/2025, 2523548
    Début du contentieux : 26/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Paris
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 08/12/2025, 2423916
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 08/12/2025, 2528670
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Eustaquio Pino Casero Octave
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/12/2025, 24PA03412
    Début du contentieux : 22/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 02/12/2025, 25PA05717
    Début du contentieux : 18/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 01/12/2025, 2529978
    Début du contentieux : 18/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Paris
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 01/12/2025, 2532761
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 29/11/2025, 2534584
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de la Justice, Défenseure des droits, Bâtonnier des avocats de Lyon, Président du tribunal administratif de Paris
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
Consultez l'ensemble des décisions de justice liées à cette entreprise sur Pappers Justice Logo Pappers Justice

Annonces de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Aucune annonce n'a été publiée pour cette entreprise.

Annonce légale Rédiger et publier une annonce légale sur Pappers Services

Cartographie de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Aucune cartographie n'est disponible pour cette entreprise.

Comment contacter TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : HOTEL D AUMONT
7 RUE DE JOUY
75004 PARIS

Services recommandés

Aucun services n'est disponible pour cette entreprise.

Entreprises citées de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Aucune entreprise n'est disponible pour cette entreprise.

Biens immobiliers de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Ces informations sont réservées aux utilisateurs connectés. La création d'un compte Pappers est gratuite.

Inscription Connexion
Explorez les biens de cette entreprise sur Pappers Immobilier

Appels d'offres gagnés par TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Aucun appel d'offre de gagné n'est disponible pour cette entreprise.

Labels et certificats de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Aucun label ou certificat pour cette entreprise.

Propriétés intellectuelles de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Aucune propriété intellectuelle disponible pour cette entreprise.

Aides perçues par TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Aucune aide européenne n'est disponible pour cette entreprise.