PREFECTURE DE DEPARTEMENT SEINE-ET-MARNE

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• Tribunal administratif de Melun, 02/09/2026, 2614132
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/08/2026, 26PA04378
  Début du contentieux : 17/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 18/08/2026, 2612705
  Début du contentieux : 02/08/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 16/08/2026, 26/04433
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 13/08/2026, 2609935
  Position : Défendeur
  Autres parties : commission départementale de Seine-et-Marne chargée d'établir la liste d'aptitude annuelle aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de Seine-et-Marne
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• Tribunal administratif de Melun, 12/08/2026, 2613075
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Melun, 12/08/2026, 2610647
  Début du contentieux : 25/06/2026
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif d'Orléans, 11/08/2026, 2604847
  Début du contentieux : 31/07/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 09/08/2026, 26/04282
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Melun, 06/08/2026, 2610308
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 04/08/2026, 2521904
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 31/07/2026, 2612428, 2606567
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 30/07/2026, 26/03617
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Melun, 30/07/2026, 2507985
  Début du contentieux : 06/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne
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• Tribunal administratif de Melun, 23/07/2026, 2609959
  Début du contentieux : 16/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Nantes
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Melun, 20/07/2026, 2407861
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, maire de Thorigny-sur-Marne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Melun, 20/07/2026, 2611591
  Début du contentieux : 13/07/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 20/07/2026, 2611781
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 17/07/2026, 26/03791
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 16/07/2026, 26PA00657
  Début du contentieux : 03/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 16/07/2026, 2512318
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Montreuil
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• Tribunal administratif de Melun, 13/07/2026, 2510913
  Début du contentieux : 08/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 13/07/2026, 2510922
  Début du contentieux : 23/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 13/07/2026, 26/03670
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur du Centre Hospitalier de Coulommiers, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, État
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 12/07/2026, 26/03685
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 10/07/2026, 2515690
  Début du contentieux : 07/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/07/2026, 26PA02672
  Début du contentieux : 31/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Melun
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 09/07/2026, 2511743
  Début du contentieux : 21/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 09/07/2026, 2600749
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 08/07/2026, 2609628, 2609414
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFECTURE DE DEPARTEMENT VAL-DE-MARNE, État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 07/07/2026, 2512038
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 07/07/2026, 2608568
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 06/07/2026, 26/03575
  Début du contentieux : 10/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 06/07/2026, 2602413
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de l'Aube
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• Tribunal administratif de Paris, 03/07/2026, 2537328
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 03/07/2026, 2605681
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Melun, 01/07/2026, 2416136
  Début du contentieux : 17/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal administratif de Melun, 01/07/2026, 2511444
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nantes, 30/06/2026, 2515579
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 25/06/2026, 2516649
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 24/06/2026, 2505235
  Début du contentieux : 17/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne, État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 24/06/2026, 2607610
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Melun
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• Tribunal administratif de Melun, 23/06/2026, 2414291
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 22/06/2026, 2608050
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 21/06/2026, 26/03248
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 21/06/2026, 26/03250
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 19/06/2026, 2618871
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Préfecture de police
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 18/06/2026, 2410379
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Melun, 17/06/2026, 2504163
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/06/2026, 26/01263
  Début du contentieux : 21/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Melun, 15/06/2026, 2609561
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne
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• Tribunal administratif de Melun, 12/06/2026, 2404189
  Début du contentieux : 24/01/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Melun, 10/06/2026, 2605539
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour d'appel de Toulouse, 10/06/2026, 26/00544
  Début du contentieux : 08/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Melun, 09/06/2026, 2502742
  Début du contentieux : 20/01/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 05/06/2026, 2608242
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Saint-Mard, TARAVO
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Melun, 05/06/2026, 2407374
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Melun, 05/06/2026, 2607078
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Montreuil, 05/06/2026, 2522459
  Début du contentieux : 11/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 05/06/2026, 2608448
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/06/2026, 2510538
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Melun, 01/06/2026, 2609005
  Début du contentieux : 15/11/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 29/05/2026, 2602197
  Début du contentieux : 03/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
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• Tribunal administratif de Melun, 28/05/2026, 2606224
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne
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• Tribunal administratif de Melun, 27/05/2026, 2608409
  Début du contentieux : 20/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Ministère de l'Intérieur
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• Tribunal administratif de Montreuil, 21/05/2026, 2500666
  Début du contentieux : 24/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Préfecture de Seine-Saint-Denis
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 21/05/2026, 2605450, 2605466
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 21/05/2026, 2605514
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Val-de-Marne, Préfet de Seine-et-Marne, PREFECTURE DE DEPARTEMENT VAL-DE-MARNE, État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 21/05/2026, 2605455
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de Seine-Saint-Denis, Etat, PREFECTURE DE DEPARTEMENT SEINE-SAINT-DENIS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 20/05/2026, 2606369
  Début du contentieux : 16/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 19/05/2026, 2502323
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 19/05/2026, 2415351
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Cour d'appel de Versailles, 19/05/2026, 26/03287
  Début du contentieux : 21/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Melun, 18/05/2026, 2604882
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Melun, 18/05/2026, 2606744
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, État
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Melun, 18/05/2026, 2608181
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 15/05/2026, 2606500
  Début du contentieux : 18/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de Seine-Saint-Denis, État, Préfet de Seine-et-Marne, Préfet de Seine-Saint-Denis
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 15/05/2026, 2604752
  Début du contentieux : 23/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, État
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/05/2026, 25VE03907
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, État
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Melun, 12/05/2026, 2605303
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, PREFECTURE DE DEPARTEMENT VAL-DE-MARNE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 07/05/2026, 2403576
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 05/05/2026, 2606115
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 28/04/2026, 2408960
  Début du contentieux : 21/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Etat
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• Tribunal administratif de Paris, 28/04/2026, 2600764
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne
  Dispositif : TA Melun
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• Tribunal administratif de Melun, 24/04/2026, 2606771
  Début du contentieux : 28/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 23/04/2026, 26/02429
  Début du contentieux : 21/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Melun, 22/04/2026, 2604370
  Début du contentieux : 17/10/2023
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 20/04/2026, 26/02117
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 20/04/2026, 26/02116
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 19/04/2026, 26/02082
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 18/04/2026, 26/02055
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Melun, 16/04/2026, 2605931
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 16/04/2026, 2506825
  Début du contentieux : 07/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture du Val-d'Oise
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 16/04/2026, 2603091
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture du Doubs, Etat
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• Tribunal administratif de Melun, 16/04/2026, 2603290
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 07/04/2026, 2605614
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 03/04/2026, 2400922
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 26/03/2026, 2509183
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 17/03/2026, 26/01420
  Début du contentieux : 08/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 17/03/2026, 26/01427
  Début du contentieux : 08/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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