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Mise à jour INSEE : le 25/06/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

179 507 025 · Active
Adresse : 2-4, 2 BOULEVARD DE L'HAUTIL, 95000 CERGY
Activité : Justice
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 23/07/1998

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

SIREN : 179 507 025
SIRET (siège) : 179 507 025 00015
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR76179507025
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

  • Établissement

    En activité

    179 507 025 00015
    Adresse : 2-4 2 BOULEVARD DE L'HAUTIL 95000 CERGY
    Date de création : 23/07/1998

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

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Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

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Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

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Conformité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

0 procédure collective
1256 contentieux
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Alertes de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

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Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/06/2026, 2514181
    Position : Demandeur
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  • Conseil d'État, 16/06/2026, 514274
    Début du contentieux : 16/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 11/06/2026, 25VE02989
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val d'Oise, Cour administrative d'appel de Versailles
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 507519
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 25VE03296
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Préfecture du Val-d'Oise, Cour administrative d'appel de Versailles
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 26VE00329
    Début du contentieux : 26/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, Préfet du Val-d'Oise, CONSEIL D'ETAT, Cour administrative d'appel de Versailles
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/06/2026, 2612472
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 01/06/2026, 2612190
    Début du contentieux : 29/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31/05/2026, 2612201
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/05/2026, 2610927
    Début du contentieux : 26/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine
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  • Conseil d'État, 28/05/2026, 514726
    Début du contentieux : 13/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 28/05/2026, 25VE03685
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 28/05/2026, 25VE03764
    Début du contentieux : 25/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 28/05/2026, 25VE03836
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 26/05/2026, 25VE03928
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 26VE01391
    Début du contentieux : 08/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/05/2026, 2423829
    Position : Défendeur
    Autres parties : commission de médiation du Val d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/05/2026, 2601079
    Début du contentieux : 07/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Versailles
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 12/05/2026, 25VE03851
    Début du contentieux : 17/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 2601776
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation des Hauts-de-Seine, commission de médiation des Hauts-de-Seine
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 07/05/2026, 25VE03294
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/05/2026, 2515216
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 05/05/2026, 26VE00651
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 30/04/2026, 510860
    Début du contentieux : 13/08/2025
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 30/04/2026, 508763
    Début du contentieux : 30/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Section du contentieux du Conseil d'État, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/04/2026, 2513111
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 20/03/2026, 2602405
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val d'Oise
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/03/2026, 2508621
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 03/03/2026, 2601427
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet
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  • Conseil d'État, 26/02/2026, 511001
    Début du contentieux : 22/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commissariat de Chatenay Malabry, Services d'inspection judiciaires, ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Paris, 25/02/2026, 2604455
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/02/2026, 2507668
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/02/2026, 2504071
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/02/2026, 2511664
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 06/02/2026, 26VE00295
    Début du contentieux : 30/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/02/2026, 2508731
    Début du contentieux : 24/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/01/2026, 2601129
    Début du contentieux : 17/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Montpellier
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/12/2025, 2516440
    Position : Défendeur
    Dispositif : Autres Juridictions
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/12/2025, 2521297
    Début du contentieux : 13/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/12/2025, 2520965
    Début du contentieux : 31/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Versailles
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/12/2025, 2521950
    Début du contentieux : 29/03/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Versailles
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/12/2025, 2505015
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/11/2025, 25PA05420
    Début du contentieux : 16/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Versailles
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 17/10/2025, 2517027
    Début du contentieux : 11/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : groupement hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/09/2025, 2515671
    Début du contentieux : 26/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Montpellier
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26/08/2025, 2501850
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26/08/2025, 2503181
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25/08/2025, 2504620
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/08/2025, 2418892
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/08/2025, 2503216
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/08/2025, 2417438
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/08/2025, 2502378
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/08/2025, 2418243
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/07/2025, 2417436
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2025, 23VE02377
    Début du contentieux : 12/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Ministre d'État, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/07/2025, 2509536
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres Juridictions
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/07/2025, 2503525
    Début du contentieux : 20/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Versailles
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 27/06/2025, 25VE00631
    Début du contentieux : 05/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 19/06/2025, 500869
    Début du contentieux : 12/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Melun, 18/06/2025, 2508023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 17/06/2025, 503895
    Début du contentieux : 05/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/06/2025, 2418989
    Début du contentieux : 22/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Versailles
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2025, 2510102
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/06/2025, 2501548
    Début du contentieux : 19/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 05/06/2025, 25VE00951
    Début du contentieux : 02/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 27/05/2025, 24VE02121
    Début du contentieux : 21/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 22/05/2025, 25VE00748
    Début du contentieux : 10/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21/05/2025, 2508467
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/05/2025, 2416111
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Amiens
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/05/2025, 25VE00998
    Début du contentieux : 02/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Versailles, Préfecture du Val-d'Oise, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Melun, 28/04/2025, 2501040
    Début du contentieux : 22/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Conseil d'État, 25/04/2025, 501485
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 25/04/2025, 2510515
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24/04/2025, 2500433
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi au CE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/04/2025, 2501341
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Versailles
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  • Conseil d'État, 16/04/2025, 499274
    Début du contentieux : 08/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 24/03/2025, 24VE03094
    Début du contentieux : 09/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/03/2025, 2413585
    Début du contentieux : 20/09/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10/03/2025, 2413245
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 06/03/2025, 501128
    Début du contentieux : 15/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 06/03/2025, 23VE02533
    Début du contentieux : 10/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 19/02/2025, 24VE02669
    Début du contentieux : 18/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Cour administrative d'appel de Versailles, Préfet de police de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 14/02/2025, 2502520
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Seine-Saint-Denis
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Conseil d'État, 21/01/2025, 496329
    Début du contentieux : 16/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 21/01/2025, 498252
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 27/12/2024, 496810
    Début du contentieux : 10/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 18/12/2024, 495821
    Début du contentieux : 05/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURL SUCARRAT ET CIE, Cour administrative d'appel de Versailles, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Melun, 13/12/2024, 2407692
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 28/11/2024, 24VE02824
    Début du contentieux : 03/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/11/2024, 2417108
    Position : Demandeur
    Dispositif : TA Montreuil
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 22/10/2024, 23VE02119
    Début du contentieux : 11/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Cour administrative d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 16/10/2024, 2308816
    Début du contentieux : 29/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNCF Réseau, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/10/2024, 23VE01083
    Début du contentieux : 01/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Melun, 10/10/2024, 2408730
    Début du contentieux : 13/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Melun, Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, CAFE DE LA MAIRIE DE MONTROUGE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/10/2024, 2414635
    Début du contentieux : 19/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/09/2024, 2408674
    Début du contentieux : 30/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Versailles
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  • Conseil d'État, 17/09/2024, 496082
    Début du contentieux : 20/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation des Hauts-de-Seine, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 03/09/2024, 24VE01771
    Début du contentieux : 30/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 02/08/2024, 2402162
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Melun, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 25/07/2024, 24VE00646
    Début du contentieux : 07/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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