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Mise à jour INSEE : le 28/08/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

179 507 025 · Active
Adresse : 2-4, 2 BOULEVARD DE L'HAUTIL, 95000 CERGY
Activité : Justice
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 23/07/1998

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

SIREN : 179 507 025
SIRET (siège) : 179 507 025 00015
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR76179507025
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

  • Établissement

    En activité

    179 507 025 00015
    Adresse : 2-4 2 BOULEVARD DE L'HAUTIL 95000 CERGY
    Date de création : 23/07/1998

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

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Conformité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

0 procédure collective
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Alertes de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

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Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

  • Cour administrative d'appel de Versailles, 25/08/2026, 26VE02088
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 10/08/2026, 2607629
    Position : Défendeur
    Autres parties : commission de médiation des Hauts-de-Seine
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Conseil d'État, 07/08/2026, 510929
    Début du contentieux : 06/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, CONSEIL D'ETAT, bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/08/2026, 2616607
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/07/2026, 2613435
    Début du contentieux : 28/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, Cour nationale du droit d'asile
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 23/07/2026, 24VE00428
    Début du contentieux : 14/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, MINISTERE DE LA JUSTICE, Cour d'appel de Versailles, Tribunal judiciaire de
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 16/07/2026, 24VE01663
    Début du contentieux : 16/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Perla, État
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  • Conseil d'État, 16/07/2026, 517781
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Préfet du Bas-Rhin
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2026, 25PA00123
    Début du contentieux : 09/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Paris, 08/07/2026, 2620733
    Position : Demandeur
    Autres parties : CNAPS CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Conseil d'État, 07/07/2026, 516694
    Début du contentieux : 27/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Conseil d'État, 06/07/2026, 515334
    Début du contentieux : 29/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/06/2026, 2608190
    Position : Défendeur
    Autres parties : commission de médiation du département du Val-d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/06/2026, 2515782
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT, Préfet des Hauts-de-Seine
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/06/2026, 2514181
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Paris, 17/06/2026, 2617890
    Position : Demandeur
    Autres parties : STUDIO TF1 PRODUCTION CINEMA, Centre national du cinéma et de l'image animé (CNC)
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  • Conseil d'État, 16/06/2026, 514274
    Début du contentieux : 16/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Versailles, 12/06/2026, 2605607
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, Préfet des Hauts-de-Seine
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 11/06/2026, 25VE02989
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val d'Oise, Cour administrative d'appel de Versailles
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 11/06/2026, 2518698
    Position : Défendeur
    Autres parties : direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Conseil d'État, 05/06/2026, 507519
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 25VE03296
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Préfecture du Val-d'Oise, Cour administrative d'appel de Versailles
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2026, 26VE00329
    Début du contentieux : 26/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, Préfet du Val-d'Oise, CONSEIL D'ETAT, Cour administrative d'appel de Versailles
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/06/2026, 2612472
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 01/06/2026, 2612190
    Début du contentieux : 29/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31/05/2026, 2612201
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/05/2026, 2610927
    Début du contentieux : 26/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine
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  • Conseil d'État, 28/05/2026, 514726
    Début du contentieux : 13/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 28/05/2026, 25VE03685
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 28/05/2026, 25VE03764
    Début du contentieux : 25/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 28/05/2026, 25VE03836
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 26/05/2026, 25VE03928
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/05/2026, 2607778
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du département du Val-d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/05/2026, 2601529
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du département du Val-d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/05/2026, 2605495
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du département du Val-d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/05/2026, 2605794
    Début du contentieux : 19/12/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du département du Val-d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/05/2026, 2602263
    Début du contentieux : 05/12/2025
    Position : Demandeur
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 26VE01391
    Début du contentieux : 08/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/05/2026, 2423829
    Position : Défendeur
    Autres parties : commission de médiation du Val d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21/05/2026, 2603248
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21/05/2026, 2604303
    Position : Défendeur
    Autres parties : commission de médiation du département des Hauts-de-Seine
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/05/2026, 2601079
    Début du contentieux : 07/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Versailles
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 12/05/2026, 25VE03851
    Début du contentieux : 17/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Paris, 11/05/2026, 2601776
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation des Hauts-de-Seine, commission de médiation des Hauts-de-Seine
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 07/05/2026, 25VE03294
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/05/2026, 2515216
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 05/05/2026, 26VE00651
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 30/04/2026, 510860
    Début du contentieux : 13/08/2025
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 30/04/2026, 508763
    Début du contentieux : 30/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, CONSEIL D'ETAT, Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, Section du contentieux du Conseil d'État, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/04/2026, 2606236
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/04/2026, 2606771
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/04/2026, 2607312
    Début du contentieux : 29/08/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du département du Val-d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/04/2026, 2601109
    Position : Demandeur
    Autres parties : Conseil départemental du Val-d'Oise, Maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/04/2026, 2601501
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du département du Val-d'Oise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/04/2026, 2601843
    Début du contentieux : 05/12/2025
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/04/2026, 2601902
    Début du contentieux : 10/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du département du Val-d'Oise, Préfet du Val-d'Oise
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  • Tribunal administratif de Versailles, 20/04/2026, 2603446
    Position : Défendeur
    Autres parties : commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 09/04/2026, 2513111
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 20/03/2026, 2602405
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val d'Oise
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/03/2026, 2508621
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 03/03/2026, 2601427
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet
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  • Conseil d'État, 26/02/2026, 511001
    Début du contentieux : 22/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commissariat de Chatenay Malabry, Services d'inspection judiciaires, ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Tribunal administratif de Paris, 25/02/2026, 2604455
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de police
    Dispositif : TA Cergy-Pontoise
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/02/2026, 2507668
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/02/2026, 2504071
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/02/2026, 2511664
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 06/02/2026, 26VE00295
    Début du contentieux : 30/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation du département des Hauts-de-Seine
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/02/2026, 2508731
    Début du contentieux : 24/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/01/2026, 2601129
    Début du contentieux : 17/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Montpellier
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/12/2025, 2516440
    Position : Défendeur
    Dispositif : Autres Juridictions
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/12/2025, 2521297
    Début du contentieux : 13/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/12/2025, 2520965
    Début du contentieux : 31/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Versailles
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/12/2025, 2521950
    Début du contentieux : 29/03/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Versailles
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/12/2025, 2505015
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Versailles, 28/11/2025, 2513786
    Début du contentieux : 28/08/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine, Tribunal administratif de Melun, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/11/2025, 25PA05420
    Début du contentieux : 16/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Versailles
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 17/10/2025, 2517027
    Début du contentieux : 11/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : groupement hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/09/2025, 2515671
    Début du contentieux : 26/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Montpellier
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26/08/2025, 2501850
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26/08/2025, 2503181
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25/08/2025, 2504620
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/08/2025, 2418892
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/08/2025, 2503216
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/08/2025, 2417438
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/08/2025, 2502378
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/08/2025, 2418243
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/07/2025, 2417436
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2025, 23VE02377
    Début du contentieux : 12/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Ministre d'État, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/07/2025, 2509536
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres Juridictions
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/07/2025, 2503525
    Début du contentieux : 20/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Versailles
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 27/06/2025, 25VE00631
    Début du contentieux : 05/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Conseil d'État, 19/06/2025, 500869
    Début du contentieux : 12/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Melun, 18/06/2025, 2508023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-de-Marne, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 17/06/2025, 503895
    Début du contentieux : 05/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Hauts-de-Seine, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/06/2025, 2418989
    Début du contentieux : 22/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : CA Versailles
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2025, 2510102
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/06/2025, 2501548
    Début du contentieux : 19/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 05/06/2025, 25VE00951
    Début du contentieux : 02/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 27/05/2025, 24VE02121
    Début du contentieux : 21/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Val-d'Oise, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 22/05/2025, 25VE00748
    Début du contentieux : 10/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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