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Mise à jour INSEE : le 02/10/2026

TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

179 730 007 · Active
Adresse : 7 RUE VICTOR SCHOELCHER, 97300 CAYENNE
Activité : Justice
Effectif : Entre 10 et 19 salariés (donnée 2022)
Création : 06/06/1996

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

SIREN : 179 730 007
SIRET (siège) : 179 730 007 00020
Forme juridique : Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA : FR13179730007
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

Code NAF ou APE : 84.23Z (Justice)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

  • Établissement

    En activité

    179 730 007 00020
    Adresse : 7 RUE VICTOR SCHOELCHER 97300 CAYENNE
    Date de création : 20/11/2006
  • Établissement

    Fermé

    179 730 007 00012
    Adresse : PLACE LEOPOLD HEDER 97300 CAYENNE
    Date de création : 06/06/1996
    Date de clôture : 18/06/2006
    Activité distincte : Justice (75.2E)

Etablissements de l'entreprise TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

Finances de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

Dirigeants et représentants de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

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Comptes annuels de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

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Conformité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

0 procédure collective
29 contentieux
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Alertes de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

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Procédures collectives de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE

  • Tribunal administratif de la Guyane, 26/08/2026, 2601791
    Début du contentieux : 29/01/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Guyane, MINISTERE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 15/06/2026, 2600229
    Position : Demandeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Guyane, 03/04/2026, 2600814
    Début du contentieux : 27/02/2026
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 29/01/2026, 506657
    Début du contentieux : 23/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 27/01/2026, 2600036
    Début du contentieux : 07/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 20/01/2026, 2501593
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 03/11/2025, 2501881
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/06/2025, 24BX02801
    Début du contentieux : 09/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/02/2025, 24BX02227
    Début du contentieux : 16/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Guyane, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/02/2025, 24BX02368
    Début du contentieux : 20/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 11/02/2025, 2500148
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/01/2025, 25BX00069
    Début du contentieux : 12/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Conseil d'État, 05/12/2024, 498308
    Début du contentieux : 23/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/10/2024, 24BX02072
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 09/09/2024, 2301691
    Début du contentieux : 07/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Guyane, 24/05/2024, 2400639
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/12/2023, 23BX01653
    Début du contentieux : 25/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/04/2023, 23BX00855
    Début du contentieux : 16/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Sardanapale
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/01/2023, 23BX00189
    Début du contentieux : 06/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 09/12/2022, 2201756
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 03/08/2022, 2200491
    Début du contentieux : 23/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Guyane, 29/07/2022, 2200227
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/07/2022, 22BX00480
    Début du contentieux : 13/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/04/2022, 21BX04180
    Début du contentieux : 20/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, AMICALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EMPLOYES A LA PREFECTURE DE GUYANE, Bureau d'aide juridictionnelle de Cayenne, Etat
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/12/2021, 21BX03327
    Début du contentieux : 06/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Guyane, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 25/06/2019, 431797
    Début du contentieux : 01/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, CONSEIL D'ETAT, Préfet de la Guyane
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/11/2016, 16BX02516
    Début du contentieux : 26/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Préfet de la Guyane
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/05/2016, 14BX00979
    Début du contentieux : 30/01/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : HIFI POSE
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/11/2015, 15BX01468
    Début du contentieux : 27/05/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, CONSEIL D'ETAT, Cour administrative d'appel de Bordeaux
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