DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX (SERVICES DE LA DIRECTION)

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• Cour de cassation, 13/11/2025, 24-17.719, 24-17.719
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOROMA
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nouméa, 25/07/2024, 23/00038
  Début du contentieux : 09/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.P. OFFICE NOTARIAL C., J-D., N.& E, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/03/2023, 2301086
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/04/2019, 17/05999
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, EUREST, Société BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, CABINET THINOT, CARREFOUR BANQUE, Société CABINET NIEF, Société DIAC, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, MENAFINANCE, Société SIP SAINT ETIENNE SUD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, Société PF EXLASER, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/11/2018, 16/20423
  Début du contentieux : 03/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAF 33 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, CAF DU VAR, COLLEGE LA GUICHARDE, CRCAM D'ANJOU ET DU MAINE BDD, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRIUM JUSTITIA, SIFIPRO SCI FAMILIALE INVESTISSEMENT PROVENCALE, SOCIETE CGL, SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/12/2017, 17/00001
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARSEILLE HABITAT
• Cour d'appel de Basse-Terre, 09/01/2017, 15/01735
  Début du contentieux : 05/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BUILDIVEST, COLLECTIVITÉ D'OUTRE MER DE MARTIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nouméa, 13/10/2016, 16/00051
  Début du contentieux : 04/04/2016
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/10/2015, 15/01886
  Début du contentieux : 19/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, CAISSE CREDIT AGRICOL PROVENCE COTE D'AZUR, ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, RESEAU MISTRAL, TAXI FOURNIER, TRESORERIE TOULON IMPOTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Fort-de-France, 14/10/2015, 15/00001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE PASTEL, SYNDICAT MIXTE DU TRANSPORT COLLECTIF EN SITE PROP TCSP DE LA MARTINIQUE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/03/2015, 13/22988
  Début du contentieux : 04/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONTENTIA, FRANFINANCE, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, BOUYGUES TELECOM, INSTRUM JUSTITIA, COMITE D ETABLISSEMENT MACIF PROVENCE MEDITERRANEE, SOGEDI, PASS S2P, TRESORERIE TOULON IMPÖTS, EFFICO SORECO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/01/2015, 14/03452
  Début du contentieux : 07/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOVAGIM, CAF DU VAR, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MONABANQ, SCP SALORD-CHARLIER DE VRAINVILLE-ANGOT, TRESORERIE, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nouméa, 28/08/2014, 13/45
  Début du contentieux : 19/12/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES-F. G.A. O
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/06/2014, 14/08251
  Début du contentieux : 21/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETAT FRANÇAIS, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES, HOTEL MARTINEZ, SAS SOCIETE DU LOUVRE LAFAYETTE, TRESORERIE PRINCIPALE DE PARIS, SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE CANNES, GROUPE DU LOUVRE, SOCIETE STAR SDL INVESTMENT CO
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/04/2014, 12/23816
  Début du contentieux : 26/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, COFIDIS, SOGERES, FONCIA GECOVAR, MENAFINANCE, MONABANQ, TRESORERIE TOULON IMPOTS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, MEDIATIS, VEOLIA EAU-CIE DES EAUX ET DE L'OZONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Basse-Terre, 03/02/2014, 10/00878
  Début du contentieux : 05/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SVHC SOCIETE VILLAGES HOTELS DES CARAIBES, COLLECTIVITE D'OUTRE MER DE ...MARTIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Douai, 23/01/2014, 13DA00590
  Début du contentieux : 08/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère délégué chargé du budget, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Nouméa, 09/12/2013, 13/00080
  Début du contentieux : 19/12/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL LOMBARDO, F. G. A. O, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/10/2013, 11/09999
  Début du contentieux : 20/05/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/07/2013, 12/08354
  Début du contentieux : 15/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP CONSUMER FINANCE, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CPCAM 13, CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE, EDF DCPP MEDITERRANEE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CGL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR
• Cour d'appel de Basse-Terre, 24/06/2013, 12/00969
  Début du contentieux : 25/05/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2013, 12/01957
  Début du contentieux : 16/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CASINO, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CIC LYONNAISE DE BANQUE, EQUITE SACAPP, MY MONEY BANK, SA MEDIATIS, MONABANQ, SCP BROUSSAIS-VALIERGUE-BROUSSAIS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SOCIETE GENERALE MARSEILLE, SOFINCO ANAP CA CONSUMER FINANCE, SOGEFINANCEMENT, SCP SOGEFINANCEMENT CHEZ SCP DESPINOY BOUCHET, SOGESSUR, TRESORERIE D'HYERES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, VEOLIA, JEAN MARC BAROSO STEPHANE DUPOUX HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/04/2013, 12/01735
  Début du contentieux : 16/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA RECORD BANK, TRESORERIE DE LA SEYNE SUR MER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, AGENCE MEDITERRANEE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SA FINAREF, Société MAXANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, SA PASS S2P, SOCIETE SOFINCO ANAP
• ARCEP, 19/02/2013, 13-0259
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVOM HAUT ARC, COMMUNE DE PERIGUEUX, COLLEGE JEAN RENOIR, Gilbert Philippe, Crédit Agricole, G E D A DE LA NOBLETTE, SAS S.G.P.I. - MARSEILLE, FOURNIER OVERSEAS, Prosegur Securité Humaine, Mayday Securité SAS, Eiffage Construction Rhône-Alpes, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, HAPPY GRIP FILMS, Fédération départementale des chasseurs des Ardennes
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2013, 13-0259
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVOM HAUT ARC, COMMUNE DE PERIGUEUX, COLLEGE JEAN RENOIR, GILBERT PHILIPPE, CREDIT AGRICOLE, POWER SECURITY PRIVE LTD, G E D A DE LA NOBLETTE, SGPI, FOURNIER OVERSEAS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, MAYDAY SECURITE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE-ALPES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, HAPPY GRIP FILMS, FEDE DEP DES CHASSEURS ARDENNES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/11/2012, 11/17272
  Début du contentieux : 22/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR, TRESORERIE HYERES, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société COFIDIS, SOGERES, DBA REPRES FISCAL DE FACET, SA FRANFINANCE MARSEILLE, BPCE FINANCEMENT, BNP PARIBAS, BANQUE SOFINCO ANAP, Société BNP PARIBAS, CONTENTIA, SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/04/2012, 11/06837
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE TOULON EST, SOGERES, KBC LEASE FRANCE
• Cour d'appel de Basse-Terre, 16/04/2012, 09/01878
  Début du contentieux : 23/04/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
• ARCEP, 27/03/2012, 12-0405
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, O I MANUFACTURING FRANCE, LYCEE PROFESSIONNEL LOUIS GIRARD, APAVE SUDEUROPE SAS, FER, SCM MED 24, ACP PROTECTION, LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS, PROCANAR, SUEZ RV SUD OUEST, DE TAILLANDIER XAVIER, STE ENVIRONNEMENT TRAVAUX PUBLIC, CORENSO FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SA DOCTEUR FAWAZ, FOSECO, GRP RUBIS, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, DUCROS EXPRESS, TAXI ISABEL, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2012, 12-0405
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, O I MANUFACTURING FRANCE, LYCEE PROFESSIONNEL LOUIS GIRARD, APAVE SUDEUROPE SAS, FER, SCM MED 24, ACP PROTECTION, LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS, PROCANAR, SUEZ RV SUD OUEST, DE TAILLANDIER XAVIER, STE ENVIRONNEMENT TRAVAUX PUBLIC, CORENSO FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SA DOCTEUR FAWAZ, FOSECO, GRP RUBIS, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, DUCROS EXPRESS, TAXI ISABEL, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/01/2012, 10BX02466
  Début du contentieux : 22/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Poitiers, 22/11/2011, 08/03716
  Début du contentieux : 13/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEBUSCHERE SA
• Cour d'appel de Paris, 07/06/2011, 2010/09161
  Début du contentieux : 08/01/2010
  Position : Demandeur
• ARCEP, 10/03/2011, 11-0258, 2011-0258
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SONOCO PAPER FRANCE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, ETA GAUTIER, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SERVANT ET FILS, CLUB MEDITERRANEE, NIESSERON AMBULANCIER, TRANE, LES TUYAUX CENTRIFUGES DU RHIN, CTPM KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, NOROXO SAS, ECOLE DE SKI DE LA VALLEE VERTE, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, FR3 MARSEILLE, ACCESSOIRES MODE DIFFUSION, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, MAIRIE DE SALLES CURAN, ALSA FRANCE, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, MAIRIE D YVETOT, HONEYWELL GARRETT, EARL DU MOULIN, SECURITE ALARME SERVICE, SERVICES ET TRANSPORTS SARL, MAIRIE DE LANESTER, EPALIA ALSACE, GAMBRO INDUSTRIES, MAIRIE D EXINCOURT, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MARENGO, ARC INTERNATIONAL, MAIRIE ST GEORGES DE DIDONNE, MAIRIE DE VALLAURIS, UNESCO SECURITE, MAIRIE DE JARNAC, SARL GAGNAIRE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, CERP AUTO ECOLE, HENNESSY COGNAC, CENTRE PENITENTIAIRE DRAGUIGNAN, AUTO MOTO-ECOLE GARIBALDI SARL, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, MAIRIE DE WITTELSHEIM, SOGERES, ASSOCIATION DES ELEVES DE L ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE, TNS THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG, SCEA GUYON, COMPASS GROUP FRANCE, SEVELNORD, DACHSER FRANCE, ETABLISSEMENTS DA COSTA, SUEZ EAU FRANCE, OFFICE BRIANCONNAIS DU TOURISME, CABINET OLLIVIER, MOUROT GILLES, COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE, SOCIETE FROMAGERE BESNIER RIBLAIRE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, AVEBE CHAMTOR, JATS AMBULANCE BEGUE, DURAND SARL, FIRST AQUITAINE INDUSTRIES, BESNIER JACQUES, MAIRIE D ANTIBES, MAIRIE DE VICHY, FRAISSE PERE ET FILS SCEA, BOXAL FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, MAIRIE D AVESNES LES AUBERT, OCREAL SA, DDE DU RHONE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, JOHNSON CONTROLS NEIGE, ETS FOUSSIER, ARMINA RESSOURCES MINIERES SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, GEODATIS SELARL GEOMETRES EXPERTS, EIFFEL INDUSTRIE, BRANLY & ASSOCIES, CUMA IRRIGATION GONDREVILLE, MAIRIE DE L ARGENTIERE LA BESSEE, HOPITAL BELLE ISLE, SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE, PICARDIE SECURITE, LOGMAPLAST, CFTA, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, DOMAINE DU CROS D AUZON, MAIRIE DE FORMIGUERES, SAMSIC SECURITE, ASCAL, MAIRIE DE CORTE, MAISON JOHANES BOUBEE, STE EAUX MINERALES D ARCACHON, ECOLOMAT, FEVI INTERNATIONAL, M MUSCHIK LAURENT, LACLAIRE YVES, CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE DE ROUBAIX, SYDBECK, NORD AMBULANCE PIAZZON, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, NEO SECURITY, ADPC DE PARIS, MAIN SECURITE, A.B DEAUVILLE TAXI HOLDING AR, SOCIETE NATIONALE SNCF, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, FAPAGAU ET COMPAGNIE, ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, SECURIFRANCE, MAIRIE DE RISOUL, SYNERTEST, FERTIS SERVICES, EDF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, EUROPALACES LE HAVRE, MITCHELL PHILIPPE NORMAN, VERDOIA, BATEG, EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, RADIO TAXIS L ISARD, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2011, 11-0258, 2011-0258
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SONOCO PAPER FRANCE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, ETA GAUTIER, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SERVANT ET FILS, CLUB MEDITERRANEE, NIESSERON AMBULANCIER, TRANE, LES TUYAUX CENTRIFUGES DU RHIN, CTPM KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, NOROXO SAS, ECOLE DE SKI DE LA VALLEE VERTE, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, FR3 MARSEILLE, ACCESSOIRES MODE DIFFUSION, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, MAIRIE DE SALLES CURAN, ALSA FRANCE, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, MAIRIE D YVETOT, HONEYWELL GARRETT, EARL DU MOULIN, SECURITE ALARME SERVICE, SERVICES ET TRANSPORTS SARL, MAIRIE DE LANESTER, EPALIA ALSACE, GAMBRO INDUSTRIES, MAIRIE D EXINCOURT, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MARENGO, ARC INTERNATIONAL CONSULTANTS, MAIRIE ST GEORGES DE DIDONNE, MAIRIE DE VALLAURIS, UNESCO SECURITE, MAIRIE DE JARNAC, SARL GAGNAIRE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, CERP AUTO ECOLE, HENNESSY COGNAC, CENTRE PENITENTIAIRE DRAGUIGNAN, AUTO MOTO-ECOLE GARIBALDI SARL, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, MAIRIE DE WITTELSHEIM, SOGERES, ASSOCIATION DES ELEVES DE L ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE, TNS THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG, SCEA GUYON, COMPASS GROUP FRANCE, SEVELNORD, DACHSER FRANCE, ETABLISSEMENTS DA COSTA, SUEZ EAU FRANCE, OFFICE BRIANCONNAIS DU TOURISME, CABINET OLLIVIER, MOUROT GILLES, COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE, SOCIETE FROMAGERE BESNIER RIBLAIRE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, AVEBE CHAMTOR, JATS AMBULANCE BEGUE, DURAND SARL, FIRST AQUITAINE INDUSTRIES, BESNIER JACQUES, MAIRIE D ANTIBES, MAIRIE DE VICHY, FRAISSE PERE ET FILS SCEA, BOXAL FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, MAIRIE D AVESNES LES AUBERT, OCREAL SA, DDE DU RHONE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, JOHNSON CONTROLS NEIGE, ETS FOUSSIER, ARMINA RESSOURCES MINIERES SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, GEODATIS SELARL GEOMETRES EXPERTS, EIFFEL INDUSTRIE, BRANLY & ASSOCIES, CUMA IRRIGATION GONDREVILLE, MAIRIE DE L ARGENTIERE LA BESSEE, HOPITAL BELLE ISLE, SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE, PICARDIE SECURITE, LOGMAPLAST, CFTA, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, DOMAINE DU CROS D AUZON, MAIRIE DE FORMIGUERES, SAMSIC SECURITE, ASCAL, MAIRIE DE CORTE, MAISON JOHANES BOUBEE, STE EAUX MINERALES D ARCACHON, ECOLOMAT, FEVI INTERNATIONAL, M MUSCHIK LAURENT, LACLAIRE YVES, CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE DE ROUBAIX, SYDBECK, NORD AMBULANCE PIAZZON, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, NEO SECURITY, ADPC DE PARIS, MAIN SECURITE, A.B DEAUVILLE TAXI HOLDING AR, SOCIETE NATIONALE SNCF, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, FAPAGAU ET COMPAGNIE, ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, SECURIFRANCE, MAIRIE DE RISOUL, SYNERTEST, FERTIS SERVICES, NERVOL S.A., CE LANCRY PROTECTION SECURITE, EUROPALACES LE HAVRE, MITCHELL PHILIPPE NORMAN, VERDOIA, BATEG, EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, RADIO TAXIS L ISARD, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS
• Cour administrative d'appel de Versailles, 08/02/2011, 09VE02569
  Début du contentieux : 21/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorier de Saint-Denis, MINISTERE DU BUDGET, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Montpellier, 03/02/2011, 10/00172
  Début du contentieux : 13/05/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : FSI FRANCE SECURITE INGENIERIE
• Cour d'appel de Montpellier, 03/02/2011, 10/00770
  Début du contentieux : 31/03/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/12/2010, 10/00185
  Début du contentieux : 01/12/2009
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Versailles, 01/06/2010, 09VE01105
  Début du contentieux : 18/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Montpellier, 11/02/2010, 09/00852
  Début du contentieux : 13/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : FSI FRANCE SECURITE INGENIERIE
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• Cour de cassation, 19/01/2010, 09-10.836
  Début du contentieux : 14/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 26/10/2009, 08/01633
  Début du contentieux : 11/02/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 21/07/2009, 09/00195
  Début du contentieux : 07/01/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nîmes, 16/06/2009, 07/01523
  Début du contentieux : 08/02/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Basse-Terre, 04/05/2009, 06/01539
  Début du contentieux : 03/11/2003
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 17/03/2009, 08-13.906
  Début du contentieux : 01/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 17/03/2009, 08-11.895
  Début du contentieux : 03/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 30/12/2008, 06VE02790
  Début du contentieux : 17/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 16/12/2008, 08-11.974
  Début du contentieux : 22/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL VILLA SCHIFFANOIA
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 28/10/2008, 08/00480
  Début du contentieux : 06/02/2008
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 17/04/2008, 07-12.743
  Début du contentieux : 20/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission départementale de vérification des titres de la zone des cinquante pas géométriques, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/04/2008, 07-12.743
  Début du contentieux : 20/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission départementale de vérification des titres de la zone des cinquante pas géométriques, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 25/03/2008, 07/00604
  Début du contentieux : 24/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Auchan, BANQUE POPULAIRE, EURIDIF EUROPE INTER DIFFUSION, Lidl, Nocibé
• Cour de cassation, 13/03/2008, 07-14.137
  Début du contentieux : 18/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/03/2008, 07-11.605
  Début du contentieux : 04/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour d'appel de Montpellier, 28/02/2008, 07/00742
  Début du contentieux : 02/05/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/02/2008, 07/02778
  Début du contentieux : 15/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAN NOI
• Cour d'appel de Paris, 18/01/2008, 06/22897
  Début du contentieux : 25/01/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHAURAY CONTROLE
• Cour d'appel de Douai, 10/12/2007, 06/06791
  Début du contentieux : 09/11/2006
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 04/12/2007, 06-17.683
  Début du contentieux : 05/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/11/2007, 06-13.055
  Début du contentieux : 24/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Remequinoxe
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/11/2007, 06-13.055
  Début du contentieux : 24/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Remequinoxe
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/11/2007, 06/01733
  Début du contentieux : 15/11/2006
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Paris, 11/07/2007, 06PA01453
  Début du contentieux : 23/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Toulouse, 25/06/2007, 06/02208
  Début du contentieux : 28/02/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/06/2007, 05/19925
  Début du contentieux : 15/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAM DES ARCHITECTES FRANCAIS, Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE CASTEL EL SOL, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société SMABTP, SOL ESSAIS, CABINET GUIGNE, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D
• Cour d'appel de Douai, 31/05/2007, 07/01143
  Début du contentieux : 06/02/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Douai, 24/05/2007, 07/01142
  Début du contentieux : 06/10/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : L.E.C.M
• Cour de cassation, 15/05/2007, 06-14.262
  Début du contentieux : 27/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/05/2007, 06-14.262
  Début du contentieux : 27/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/05/2007, 06-14.264
  Début du contentieux : 27/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/05/2007, 06-10.517
  Début du contentieux : 11/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/01/2007, 07-0086, 2007-0086
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORT MONT DE MARSAN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, OTS OPTIMUM TAMAR SECURITY, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, MAURY IMPRIMEUR SA, SAMSIC SECURITE, BLEDINA, PHILIPS SEMICONDUCTORS FRANCE, ACTIF SECURITE, MAIRIE DE ST MALO, KORPORATE SAS, AGENCE EUROPE SECURITE SA, SADE EXPLOITATION EST DE LA France, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, COMITE DE SPORTS DE NEIGE DROME, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SECURIFRANCE TECHNOLOGIES, URBAINE DE TRAVAUX, BATEG, MAIRIE DE THONON LES BAINS, TAXIS RADIO TOULONNAIS, SITA MOS SA, INDIGO PARK, AIR FRANCE, SITA CENTRE EST, SELR LABORATOIRE RENAUDIN, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, OSIRIS, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, MAIRIE DE ST LOUIS, SEM DES CIMES MERCANTOUR, MAIRIE DE LA TURBIE, CNRS, ALLO TAXIS DRAVEIL, SPIE EXPLOITATION SERVICES, CAISSE PRIMAIRE SECURITE SOCIALE, TRAMICO, MAIRIE DE STE HELENE, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, AASI, SONY FRANCE, RECETTE GENERALE FINANCES PARIS, VFLI, PAISNEL PRESTATIONS, NORNES, SOCIETE PROVENCALE DES EAUX, CPCU, A3S, GODIN, COMADIM RESIDENCES MEDICALI HOTELIERES, EJL ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI PYRENEES, MAIRIE DE PAMIERS, MONIN ORDURES SERVICE, MELTM, SIC DE CHERRE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, DGR ILE DE FRANCE, SOGEFRA, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GD NEUILLY SUR MARNE, MAIRIE DE CARCES, PHARMACIA SAS, SEAE, LAFARGE CIMENTS, IFREMER, SANTE ET BIEN ETRE, GTA GUADELOUPE TRANSPORTS AUTOCARS, SMN, PORT AUTONOME DU HAVRE, PPG INDUSTRIES FRANCE, MEUNIER PASCAL, ALTLAS SASSENAGE, SPIE BATIGNOLLES OUEST, AIRBUS FRANCE, NTN TRANSMISSIONS EUROPE, CHIC CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE, COOPERL HUNAUDAYE, POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE, MAIRIE DU LORRAIN, TCSI, PHILIPS FRANCE, DYNEFF, SAIPOL, MPSLS MUTUELLE DU PERSONNEL ST LOUIS SUCRE, SIVOM DES ANCIZES ET ST GEORGES, STCN, UNION NAL DES SYNDICATS AUTONOMES, COMMUNE D ARGENTEUIL, HOLCIM GRANULATS FRANCE, REXAM DISPENSING SYSTEMS SASU, MAYDAY SECURITE SAS, MAIRIE DE COLPO
• ARCEP, 25/01/2007, 07-0086, 2007-0086
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORT MONT DE MARSAN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY CHALON SUR SAONE, OTS OPTIMUM TAMAR SECURITY, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, MAURY IMPRIMEUR SA, SAMSIC SECURITE, BLEDINA, PHILIPS SEMICONDUCTORS FRANCE, ACTIF SECURITE, MAIRIE DE ST MALO, KORPORATE SAS, AGENCE EUROPE SECURITE, SADE EXPLOITATION EST DE LA France, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, STCN NIMES, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, COMITE DE SPORTS DE NEIGE DROME, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SECURIFRANCE TECHNOLOGIES, URBAINE DE TRAVAUX, BATEG, MAIRIE DE THONON LES BAINS, TAXIS RADIO TOULONNAIS, SITA MOS, INDIGO PARK, AIR FRANCE, SITA CENTRE EST, SELR LABORATOIRE RENAUDIN, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, OSIRIS, SITA NORD, MAIRIE DE ST LOUIS, SEM DES CIMES MERCANTOUR, MAIRIE DE LA TURBIE, CNRS, ALLO TAXIS DRAVEIL, SPIE EXPLOITATION SERVICES, CAISSE PRIMAIRE SECURITE SOCIALE, TRAMICO, MAIRIE DE STE HELENE, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, AASI AGENCE ANNEMASSIENNE SECURITE INCENDIE, SONY FRANCE, RECETTE GENERALE FINANCES PARIS, VFLI CARGO, PAISNEL PRESTATIONS, NORNES, SPDE SOCIETE PROVENCALE DES EAUX, CPCU, A3S, GODIN, COMADIM SAS, EJL ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI PYRENEES, MAIRIE DE PAMIERS, MONIN ORDURES SERVICE, MELTM, SIC DE CHERRE, ASPS UNIPROTECT SECURITE, DGR ILE DE FRANCE, SOGEFRA, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GD NEUILLY SUR MARNE, MAIRIE DE CARCES, PHARMACIA SAS, SEAE SOC EXPLOITATION ABATTOIRS D'EVRON, LAFARGE CIMENTS, IFREMER INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, SANTE ET BIEN ETRE, GTA GUADELOUPE TRANSPORTS AUTOCARS, SMN MONTPELLIER, PORT AUTONOME DU HAVRE, PPG INDUSTRIES FRANCE, MEUNIER PASCAL, ALTLAS SASSENAGE, SPIE BATIGNOLLES OUEST, AIRBUS FRANCE, NTN TRANSMISSIONS EUROPE, CHIC CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE, COOPERL HUNAUDAYE, POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE, MAIRIE DU LORRAIN, TCSI TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, PHILIPS FRANCE, DYNEFF S.A.S., SAIPOL, MPSLS MUTUELLE DU PERSONNEL ST LOUIS SUCRE, SIVOM DES ANCIZES ET ST GEORGES, UNION NAL DES SYNDICATS AUTONOMES, COMMUNE D ARGENTEUIL, HOLCIM GRANULATS FRANCE, REXAM DISPENSING SYSTEMS SASU, MAYDAY SECURITE, MAIRIE DE COLPO
• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/10/2006, 02MA01461
  Début du contentieux : 10/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 20/09/2006, 05-15.819
  Début du contentieux : 17/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur général des impôts, chef du service des domaines, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/06/2006, 03-16.778
  Début du contentieux : 15/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA VARENNE ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 07/03/2006, 06-0323
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Conseil général des Ardennes, DES TROIS VALLEES, Mairie de Toulon, UNIA Nice, AZUR AVENTURE, Mairie d'Athée, G Bengué Distribution, Radiance Communications, MELTM, AMANDINE AUTO, Mairie de Bellevaux, Direction des services pénitentiaires, Communauté d'agglomération Dijon, RENNES METROPOLE, Framatome ANP, Centre régional de formation, VFLI, Régie intercommunale Tourmalet Bareges, Champagnes P. et C. Heidsieck, Imphy Ugine Precision, CMI Services Nord, Compagnie des sablières de la Seine, BLUEGREEN OUEST, Comité régional d'équitation Lorraine, Continental France, Océane Ambulance, TRANSEL, École de parachutisme Nord Franche-Comté, Eclosion, Rhône Durance Granulats, Administration Immeubles Rosier Modica, Rohm and Haas France SAS, Le Pavillon, Fédération française de sport de glace, Électronique Marine, Communauté de communes du Pays Cublize, LA PLAGE DE L'ARINELLA, SARL REFUGE DE LA QUILLANNE, Syndicat mixte valorisation Pic Midi
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/03/2006, 06-0323
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE L'UTILISATEUR, SOCIETE DES TROIS VALLEES, MAIRIE DE TOULON, UNIA, AZUR AVENTURE, MAIRIE D'ATHEE, G BENGUE DISTRIBUTION, RADIANCE COMMUNICATIONS, MELTM, AMANDINE AUTO, MAIRIE DE BELLEVAUX, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DIJON, RENNES METROPOLE, FRAMATOME ANP, CENTRE REGIONAL DE FORMATION, VFLI, REGIE INTERCOMMUNALE TOURMALET BAREGES, CHAMPAGNES P ET C HEIDSIECK, IMPHY UGINE PRECISION, CMI SERVICES NORD, CIE DES SABLIERES DE LA SEINE, BLUEGREEN OUEST, COMITE REG EQUITATION LORRAINE, CONTINENT FRANCE, OCEANE AMBULANCE, TRANSEL, ECOLE PARACHUTISME NORD F COMTE, ECLOSION, RHONE DURANCE GRANULATS, ADMINIS IMMEUBLES ROSIER MODICA, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, LE PAVILLON, FFME COMITE REG COTE D AZUR, ENTREPOT PETROLIER DE LYON, SYNDICAT MIXTE STATION ROUBION LES BUISS, FEDERATION FRANCAISE SPORT GLACE, ELECTRONIQUE MARINE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CUBLIZE, LA PLAGE DE L ARINELLA, SARL REFUGE DE LA QUILLANNE, SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI
• ARCEP, 07/02/2006, 06-0207
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, SADE CGTH, GROUP 4 SECURICOR, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL, GIM, SAEP ST PIERRE LES NEMOURS, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE GLAIRE, ARCADE SECURITE, SNSH, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS CHAMPAGNE, SEC COMMERCE GRANDE DISTRIBUTION, SICRA, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SICRA CHATOU, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, TI-FONDS, EURL PASS, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NAT, KP1 CIEL, SERIS SECURITY, EURO SECURITE ASSIST DAUPHINE, SAS AVENIR LAND, MAIRIE DE PONTOISE, SUPAE ILE DE FRANCE, FRANCE ORGANISATION SECURITE SCE, STADE DE REIMS, MOULIN GEORGES, BILEN JEAN CLAUDE, REGIE MUNICIPALE SCE DES PISTES, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON RUELLE, HOTELS DU PONT DE SURESNES, COOP AGRICOLE REGION DE VERNEUIL, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, ASS SPORTIVE GOLF ST GERMAIN, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, EURO SECURITE VILLABE, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SECMA, POURRAT LAURENT, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SICOM ADDUCTION EAU VALLEE TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, PEUGEOT SA, BETZDEARBORN SA, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ENTREPRISE H. REINIER, UR FRANCE, ADAPEI-AM, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS SERVICES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SOCIETE ANONYME BEZAULT, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN FRANCE, TIPIAK, STE GRANDS MAGASINS LA RIVIERA, CONSTRUC EQUIP TECH BILD SCHEER, FBFC ROMANS, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, MELTM, SMAB GRANDPUITS BAILLY CARROIS, MAIRIE D HAYANGE, ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, ENTREPRISE SAUVAGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, ABLARD GEORGES, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, TAXIS SERVICES PRO, MAURICE CHARRAIRE, TORANN-FRANCE, MAIRIE DE MONTESSON, RHODIA P.I. CHALAMPE, AEROPORTS DE PARIS, CNMP, COMMUNAUTE URBAINE DU GRD NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, SMNLR ASS SPORTIVE ET CULTURELLE, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, DE COCK PASCAL, NESTLE FRANCE, TEMBEC AVEBENE SA, SBVM, RADIANCE COMMUNICATIONS, MARIE SURGELES FRANCE, MASSE DIDIER, PRO ISO, AIR FRANCE, MAIN SECURITE, TECHNO TOP SARL, AUDE AGREGATS, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, MAIRIE DU LAMENTIN, ISS GELLATLY HANKEY FRANCE, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, VALMET CERNAY SA, THOMSON TUBES DISPLAYS SA, EF EAU ET FORCE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, ALTISERVICE, LACOSTE SA, COUGNON WILLY, STE EXPLOIT ETS GINESTIE ET FILS, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, GPT FORESTIER, APPIA MIDI PYRENEES, ARKEMA, SEA-INVEST BAYONNE, FRAMATOME ANP, PATHEON FRANCE, FLOUZAT PASCAL, COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION ANNECY, SDEL BOURGOGNE IS, STE D EXPLOITATION DE LA CITE, SEM DES THERMES DE CAUTERETS, REGIE INTERCOMMUNALE TOURMALET BAREGES, EGIS, B GESTION, ASTRIUM, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, LABORATOIRE INNOTHERA, PELTIER MICHEL, AVENTIS PHARMA SA, THOUVENOT HENRI, CIE DES SABLIERES DE LA SEINE, POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ROHM AND HAAS FRANCE, SMEDAR, CATAIR, SNC TOULOUSE COMPANS, EMILE REYNAUD PROPERTIES, FACEO CONTRACTING, SCHRODER EUROPEAN PROPERTY FUND, SARL DEL DIN, MAIRIE DE GERARDMER, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, SCE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION, CHOLET SEES, HUGUES NICOLLET S.A.S, BSN GLASSPACK OBLIGATION, OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, CABINET VETERINAIRE DE TARDETS, EDILIANS, SIEMENS SAS, FACEO FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, UNIBIENS, AGENORD SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, COMADIM, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECAR AFUL, MAIRIE DE MENTON, IMERYS ALUMINATES, ECOLE PARACHUTISME NORD F COMTE, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, JACOBS SUCHARD FRANCE, MAIRIE DE LAMANON, CGPA BIC RASOIRS, FORCLUM TRANSPORT, DIFA, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE, MASTERFOODS, GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, PASCALE BONNIER SEVERINE VERNET, EUROFOURRAGE, LA GESTION FONCIERE, ORS
• Cour administrative d'appel de Paris, 30/12/2005, 03PA03991
  Début du contentieux : 02/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel d'Angers, 01/12/2005, 05/00433
  Début du contentieux : 10/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Bordeaux, 15/11/2005,
  Début du contentieux : 21/06/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX GIRONDE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/03/2005, 01MA01002
  Début du contentieux : 06/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Tribunal administratif de Marseille, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 23/11/2004, 03/01493
  Début du contentieux : 28/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agent Judiciaire du Trésor, Directeur des Services Fiscaux
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/10/2004, 99PA03842
  Début du contentieux : 25/08/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/09/2004, 03-12.848
  Début du contentieux : 24/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 01-15.114
  Début du contentieux : 05/07/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 01-15.731
  Début du contentieux : 31/07/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-13.999
  Début du contentieux : 22/01/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/03/2004, 02-17.035
  Début du contentieux : 15/04/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/03/2004, 02-19.276
  Début du contentieux : 03/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/02/2004, 99PA03393
  Début du contentieux : 10/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu partiel
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• Cour de cassation, 10/12/2003, 01-16.589
  Début du contentieux : 30/04/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/11/2003, 00-21.044
  Début du contentieux : 16/08/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/11/2002, 01-88.122
  Début du contentieux : 30/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Aquitaine Maintenance International, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/06/2002, 01-02.169
  Début du contentieux : 26/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 02/04/2002, 02-0283, 02-283
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE D EVIAN LES BAINS, AIR FRANCE, GTM, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, MAIRIE DE ROUBAIX, SEBERT DISTRIBUTION, SOC CARRIERES DE FREHEL, STE EXPLOITATION CARCOOP, EUROSTAR UK LTD, MAIRIE DE CAHORS, BEC FRERES SA, UGC CINE CITE LILLE, GSM GOURIN, OF COURSE MARSEILLE, GSM RIEC SUR BELON, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, ONDULYS CARTONNERIE DE LA LYS, CTRE TECH & ENERGETIQUE DE L'ALPAVE, CAPITOLE PRESTATIONS, SOCOMAN-PROCATRA, PICHET PIERRE ETS, COFATHEC SERVICES, DOMAINE DU CROS D AUZON, TDA ARMEMENTS SAS, ATOFINA, MAIRIE D EPINAY SUR SEINE, LES MOTESSES, MAIRIE DE PARIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/04/2002, 02-0283, 02-283
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE D EVIAN LES BAINS, AIR FRANCE, GTM, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, MAIRIE DE ROUBAIX, SEBERT DISTRIBUTION, SOC CARRIERES DE FREHEL, STE EXPLOITATION CARCOOP, EUROSTAR UK LTD, MAIRIE DE CAHORS, BEC FRERES SA, UGC CINE CITE LILLE, GSM GOURIN, OF COURSE MARSEILLE, GSM RIEC SUR BELON, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, ONDULYS CARTONNERIE DE LA LYS, CTRE TECH & ENERGETIQUE DE L'ALPAVE, CAPITOLE PRESTATIONS, SOCOMAN-PROCATRA, PICHET PIERRE ETS, COFATHEC SERVICES, DOMAINE DU CROS D AUZON, TDA ARMEMENTS SAS, ATOFINA, MAIRIE D EPINAY SUR SEINE, LES MOTESSES, MAIRIE DE PARIS