DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX (SERVICES DE LA DIRECTION)

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• Cour de cassation, 13/11/2025, 24-17.719, 24-17.719
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOROMA
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nouméa, 25/07/2024, 23/00038
  Début du contentieux : 09/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.P. OFFICE NOTARIAL C., J-D., N.& E, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/03/2023, 2301086
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 23/01/2014, 13DA00590
  Début du contentieux : 08/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère délégué chargé du budget, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Nouméa, 09/12/2013, 13/00080
  Début du contentieux : 19/12/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL LOMBARDO, F. G. A. O, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/01/2012, 10BX02466
  Début du contentieux : 22/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 08/02/2011, 09VE02569
  Début du contentieux : 21/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorier de Saint-Denis, MINISTERE DU BUDGET, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 01/06/2010, 09VE01105
  Début du contentieux : 18/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Montpellier, 11/02/2010, 09/00852
  Début du contentieux : 13/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : FSI FRANCE SECURITE INGENIERIE
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• Cour de cassation, 19/01/2010, 09-10.836
  Début du contentieux : 14/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/03/2009, 08-13.906
  Début du contentieux : 01/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 17/03/2009, 08-11.895
  Début du contentieux : 03/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 30/12/2008, 06VE02790
  Début du contentieux : 17/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 16/12/2008, 08-11.974
  Début du contentieux : 22/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL VILLA SCHIFFANOIA
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/04/2008, 07-12.743
  Début du contentieux : 20/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission départementale de vérification des titres de la zone des cinquante pas géométriques, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/04/2008, 07-12.743
  Début du contentieux : 20/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission départementale de vérification des titres de la zone des cinquante pas géométriques, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/03/2008, 07-14.137
  Début du contentieux : 18/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/03/2008, 07-11.605
  Début du contentieux : 04/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 04/12/2007, 06-17.683
  Début du contentieux : 05/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/11/2007, 06-13.055
  Début du contentieux : 24/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Remequinoxe
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/11/2007, 06-13.055
  Début du contentieux : 24/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Remequinoxe
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 11/07/2007, 06PA01453
  Début du contentieux : 23/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 15/05/2007, 06-14.262
  Début du contentieux : 27/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/05/2007, 06-14.262
  Début du contentieux : 27/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/05/2007, 06-14.264
  Début du contentieux : 27/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/05/2007, 06-10.517
  Début du contentieux : 11/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/10/2006, 02MA01461
  Début du contentieux : 10/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 20/09/2006, 05-15.819
  Début du contentieux : 17/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur général des impôts, chef du service des domaines, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/06/2006, 03-16.778
  Début du contentieux : 15/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA VARENNE ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/12/2005, 03PA03991
  Début du contentieux : 02/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel d'Angers, 01/12/2005, 05/00433
  Début du contentieux : 10/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Bordeaux, 15/11/2005,
  Début du contentieux : 21/06/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX GIRONDE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/03/2005, 01MA01002
  Début du contentieux : 06/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Tribunal administratif de Marseille, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 23/11/2004, 03/01493
  Début du contentieux : 28/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agent Judiciaire du Trésor, Directeur des Services Fiscaux
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/10/2004, 99PA03842
  Début du contentieux : 25/08/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/09/2004, 03-12.848
  Début du contentieux : 24/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 01-15.114
  Début du contentieux : 05/07/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 01-15.731
  Début du contentieux : 31/07/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-13.999
  Début du contentieux : 22/01/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/03/2004, 02-17.035
  Début du contentieux : 15/04/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/03/2004, 02-19.276
  Début du contentieux : 03/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/02/2004, 99PA03393
  Début du contentieux : 10/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu partiel
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• Cour de cassation, 10/12/2003, 01-16.589
  Début du contentieux : 30/04/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/11/2003, 00-21.044
  Début du contentieux : 16/08/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/11/2002, 01-88.122
  Début du contentieux : 30/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Aquitaine Maintenance International, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/06/2002, 01-02.169
  Début du contentieux : 26/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/03/2002, 00-19.222
  Début du contentieux : 23/05/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/01/2002, 01-70.002
  Début du contentieux : 11/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MARCQ EN BAROEUL, Communauté urbaine de Lille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/11/2001, 00PA01240
  Début du contentieux : 22/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/07/2001, 98-13.651
  Début du contentieux : 23/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/10/1999, 96BX02389
  Début du contentieux : 26/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 15/06/1999, 97-12.881
  Début du contentieux : 28/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésor public, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/02/1998, 96-12.062
  Début du contentieux : 06/11/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/11/1997, 96PA01035
  Début du contentieux : 08/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/05/1997, 95PA03654
  Début du contentieux : 30/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/05/1997, 95PA03445
  Début du contentieux : 04/04/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/05/1997, 95-18.168
  Début du contentieux : 02/05/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/04/1997, 94-10.622
  Début du contentieux : 22/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/07/1996, 94PA01638
  Début du contentieux : 06/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE SAINTE MARIE
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• Cour de cassation, 14/06/1996, 93-21.710
  Début du contentieux : 27/10/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/06/1995, 93-19.177
  Début du contentieux : 18/05/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur général des Impôts, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/03/1995, 92PA01057
  Début du contentieux : 22/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/11/1994, 93NT00088
  Début du contentieux : 03/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : SG/DRH DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS, Tribunal administratif de Caen, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 19/10/1994, 144199
  Début du contentieux : 20/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 05/07/1993, 92-83.754
  Début du contentieux : 10/06/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL La Crypte, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 08/04/1993, 92NC00977
  Début du contentieux : 27/10/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Électricité de France, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 08/04/1993, 93NC00075
  Début du contentieux : 27/10/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 09/03/1993, 90-20.164
  Début du contentieux : 28/02/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 19/10/1992, 85227
  Début du contentieux : 25/02/1981
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/05/1992, 91BX00054
  Début du contentieux : 29/11/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 15/04/1992, 78300
  Début du contentieux : 16/01/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/02/1992, 90BX00361
  Début du contentieux : 08/02/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 06/01/1992, 91-80.119
  Début du contentieux : 22/11/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 21/11/1991, 89PA01985
  Début du contentieux : 02/02/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 18/06/1990, 53601
  Début du contentieux : 14/04/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/03/1990, 88-70.288
  Début du contentieux : 06/06/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETAT FRANCAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/03/1990, 46363
  Début du contentieux : 17/08/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Rouen, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 07/03/1990, 46361
  Début du contentieux : 17/08/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Y... et Cie, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 26/02/1990, 41140
  Début du contentieux : 10/12/1981
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES DIOSCURES
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• Conseil d'État, 14/06/1989, 74065
  Début du contentieux : 10/09/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LACOUR WACHTER SOLAWAC SOC
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• Conseil d'État, 02/06/1989, 66604
  Début du contentieux : 31/10/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Nantes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer décharge
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• Cour administrative d'appel de Paris, 28/02/1989, 89PA00341
  Début du contentieux : 21/11/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DU GARAGE DE SAINT LEGER
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• Cour de cassation, 12/11/1985, 84-11.765
  Début du contentieux : 20/02/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• CJUE, 20/03/1985, 112/84
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 15/05/1984, 82-16.664
  Début du contentieux : 04/11/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LeCoq
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/03/1983,
  Début du contentieux : 17/06/1981
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Lografer, Société Location Transports Fontoy
  Dispositif : Rejet
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