AMBASSADE DE FRANCE AU CAMEROUN

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• Tribunal administratif de Nantes, 08/09/2026, 2617964
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 08/09/2026, 2625844, 2625848
  Position : Défendeur
  Autres parties : Collectif des jeunes pour l'accès aux parcours d'études « CAP Etudes », Etat
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 08/09/2026, 2625856, 2625857
  Position : Défendeur
  Autres parties : Collectif des jeunes pour l'accès aux parcours d'études « CAP Etudes », État, Campus France Cameroun
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/09/2026, 2617822
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/09/2026, 2617823
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/09/2026, 2617825
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, ministre de l'intérieur, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 20/08/2026, 2625537
  Début du contentieux : 03/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
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• Tribunal administratif de Marseille, 26/05/2026, 2608926
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Ministre de l'intérieur, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, État
  Dispositif : TA Nantes
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/05/2026, 2609167
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20/02/2026, 2600632
  Début du contentieux : 02/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Paris, 11/07/2025, 2516972
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Lille, 10/06/2025, 2505333
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal administratif de Paris, 30/04/2025, 2511353
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA La Réunion
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• Tribunal administratif de Nantes, 28/03/2025, 2505358
  Début du contentieux : 07/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 30/10/2024, 2416507
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/10/2024, 2314029
  Début du contentieux : 03/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/09/2024, 2413148
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 17/06/2024, 2405420
  Début du contentieux : 08/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/06/2024, 2408684
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité consulaire française à Yaoundé, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/05/2024, 493139
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétence
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• Tribunal administratif de Paris, 26/03/2024, 2406799
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 06/03/2024, 2321368
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/11/2023, 2317624
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/11/2023, 2317476
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/07/2023, 2214352
  Début du contentieux : 29/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/07/2023, 2309659
  Début du contentieux : 04/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Autorités consulaires françaises à Douala, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 24/02/2023, 2301805
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 20/01/2023, 2216331
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Nantes, 05/01/2023, 2211908
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 08/12/2022, 2216042
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 24/11/2022, 22NT00927
  Début du contentieux : 12/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Tribunal administratif de Nantes, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/06/2022, 2206365
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 06/05/2011, 338110
  Début du contentieux : 12/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/07/2010, 329082
  Début du contentieux : 06/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 09/04/2010, 327608
  Début du contentieux : 12/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/12/2009, 313265
  Début du contentieux : 08/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/11/2009, 329347
  Début du contentieux : 06/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Ministère des affaires étrangères et européennes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/10/2009, 333258
  Début du contentieux : 15/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/10/2009, 323199
  Début du contentieux : 04/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/08/2009, 321737
  Début du contentieux : 20/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/05/2009, 327419
  Début du contentieux : 12/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/01/2009, 312378
  Début du contentieux : 17/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/02/2008, 313483
  Début du contentieux : 28/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/11/2007, 300210
  Début du contentieux : 20/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 31/10/2007, 286681
  Début du contentieux : 09/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 25/10/2007, 310180
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/08/2007, 297389
  Début du contentieux : 13/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/06/2007, 276956
  Début du contentieux : 26/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/03/2007, 278553
  Début du contentieux : 13/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Ministère des affaires étrangères, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/01/2007, 279487
  Début du contentieux : 08/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des affaires étrangères, Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 29/05/2006, 280595
  Début du contentieux : 29/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/07/2005, 282945
  Début du contentieux : 18/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/12/2003, 241473
  Début du contentieux : 09/01/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/03/2002, 221429 222256
  Début du contentieux : 15/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des affaires étrangères, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 18/02/1998, 182249
  Début du contentieux : 03/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des affaires étrangères, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/02/1986, 41550 46278
  Début du contentieux : 13/04/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des relations extérieures, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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