CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE

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• Cour d'appel de Rennes, 24/11/2020, 17/06342
  Début du contentieux : 18/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 07/06/2018, 16/04949
  Début du contentieux : 05/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 18/01/2018, 15/04792
  Début du contentieux : 19/12/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nîmes, 07/09/2017, 16/02132
  Début du contentieux : 24/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CAVIA, CREDIT IMMOBILIER EUROPEEN, BPE LOUVRE BANQUE PRIVEE, CRCAM AVIGNON VAUCLUSE, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
• Cour de cassation, 20/04/2017, 15-25.691
  Début du contentieux : 13/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 26/04/2016, 15/00101
  Début du contentieux : 10/02/2015
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 24/09/2015, 14/01473
  Début du contentieux : 10/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARDIF ASSURANCE VIE, ALLIANZ VIE
• Cour d'appel de Toulouse, 29/10/2014, 10/01931
  Début du contentieux : 03/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRÉNÉES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 03/09/2014, 13/02415
  Début du contentieux : 29/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFIAP SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE
• Cour d'appel de Bastia, 30/07/2014, 13/00587
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/02/2014, 12/12578
  Début du contentieux : 22/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DU VAR, SAINT FRANCOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 16/12/2013, 13/00363
  Début du contentieux : 17/07/2012
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 11/12/2013, 12-23.860
  Début du contentieux : 15/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 06/03/2013, 11/04713
  Début du contentieux : 22/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNP ASSURANCES
• Cour de cassation, 28/02/2013, 11-25.539
  Début du contentieux : 29/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/12/2012, 12/02589
  Début du contentieux : 11/01/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/11/2012, 11/21022
  Début du contentieux : 10/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/11/2012, 11/20582
  Début du contentieux : 27/10/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 25/10/2012, 12/04479
  Début du contentieux : 23/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel de Bastia, 24/10/2012, 11/00080
  Début du contentieux : 20/12/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Riom, 16/05/2012, 10/02831
  Début du contentieux : 22/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE
• Cour d'appel de Toulouse, 16/05/2012, 10/06181
  Début du contentieux : 25/10/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 03/04/2012, 10/04764
  Début du contentieux : 21/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
• Cour d'appel d'Amiens, 27/03/2012, 10/01030
  Début du contentieux : 10/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT PASTEUR, FONDATION POUR LA RECHERCHE MEDICALE, Association UNICEF, SOGECAP, INSTITUT CURIE, ASSOCIATION PERCE NEIGE, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX-SPA, LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER
• Cour d'appel de Paris, 22/03/2012, 10/22806
  Début du contentieux : 14/09/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Amiens, 15/03/2012, 11/00083
  Début du contentieux : 30/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE
• Cour d'appel de Pau, 12/03/2012, 10/04365
  Début du contentieux : 21/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, COMMUNE DE SAUGNAC ET CAMBRAN, GROUPEMA D'OC, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES
• Cour d'appel de Toulouse, 28/02/2012, 10/03836
  Début du contentieux : 09/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/02/2012, 07/02364
  Début du contentieux : 01/09/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2011, 09/15856
  Début du contentieux : 16/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
• Cour d'appel d'Amiens, 24/11/2011, 10/03285
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 14/11/2011, 09/09269
  Début du contentieux : 04/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE (CNP-ASSURANCES)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2011, 10/02571
  Début du contentieux : 15/09/2009
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 01/06/2011, 10-19.630
  Début du contentieux : 02/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 08/04/2011, 10/00378
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
• Cour d'appel de Riom, 27/01/2011, 10/01254
  Début du contentieux : 30/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEPAL OU CAISSE D'EP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/06/2010, 08/21872
  Début du contentieux : 06/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société S2P (SOCIETE DE PAIEMENT PASS), GMF VIE
• Cour d'appel de Bastia, 19/05/2010, 09/00714
  Début du contentieux : 15/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROENCIA
• Cour d'appel de Paris, 11/05/2010, 10/03219
  Début du contentieux : 12/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
• Cour d'appel de Pau, 06/04/2010, 08/04166
  Début du contentieux : 27/08/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
• Cour d'appel de Toulouse, 06/04/2010, 08/00946
  Début du contentieux : 04/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CRCAM DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN
• Cour d'appel de Toulouse, 31/03/2010, 08/03693
  Début du contentieux : 16/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE
• Cour de cassation, 18/03/2010, 09-14.554
  Début du contentieux : 05/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/02/2010, 09-12.497
  Début du contentieux : 01/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque postale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/02/2010, 09-10.595
  Début du contentieux : 02/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque postale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/01/2010, 08-17.293
  Début du contentieux : 16/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Sauvegarde, Caisse des dépôts et consignations, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/01/2010, 08-17.293
  Début du contentieux : 16/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Sauvegarde, Caisse des dépôts et consignations, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/12/2009, 07/02364
  Début du contentieux : 17/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE
• Cour d'appel de Nîmes, 24/11/2009, 08/03867
  Début du contentieux : 19/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
• Cour d'appel de Bastia, 04/11/2009, 08/00402
  Début du contentieux : 06/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DES TERRITOIRES
• Cour d'appel de Toulouse, 22/09/2009, 07/05794
  Début du contentieux : 01/12/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/09/2009, 07/17004
  Début du contentieux : 27/09/2007
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 28/05/2009, 08-14.198
  Début du contentieux : 14/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2009, 06/17392
  Début du contentieux : 07/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF
• Cour d'appel de Toulouse, 27/05/2009, 07/06005
  Début du contentieux : 25/10/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2009, 07/08720
  Début du contentieux : 05/05/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONABANQ
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/03/2009, 07/20728
  Début du contentieux : 03/12/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 17/03/2009, 09/00128
  Début du contentieux : 16/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée (Ariège et Pyrénées-Orientales)
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2009, 07/19516
  Début du contentieux : 15/11/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
• Cour de cassation, 19/02/2009, 08-11.917
  Début du contentieux : 15/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 04/02/2009, 07/03999
  Début du contentieux : 04/07/2007
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 22/01/2009, 08-11.812
  Début du contentieux : 06/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MKN, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/01/2009, 07/04662
  Début du contentieux : 06/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Nîmes, 16/12/2008, 08/04426
  Début du contentieux : 23/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES
• Cour d'appel de Nîmes, 16/12/2008, 06/01780
  Début du contentieux : 24/04/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nîmes, 18/11/2008, 04/03363
  Début du contentieux : 05/07/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/10/2008, 06/04276
  Début du contentieux : 19/01/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 24/09/2008, 05/03357
  Début du contentieux : 06/05/2005
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 10/07/2008, 06-10.553
  Début du contentieux : 12/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/2008, 07-17.392
  Début du contentieux : 10/05/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCEA DU DOMAINE DE CABRAN, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 02/07/2008, 07/01905
  Début du contentieux : 20/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/06/2008, 03/21019
  Début du contentieux : 16/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
• Cour de cassation, 05/06/2008, 06-16.563
  Début du contentieux : 15/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2008, 07/02364
  Début du contentieux : 17/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/03/2008, 06/04755
  Début du contentieux : 09/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER DU VAR
• Cour d'appel de Grenoble, 11/03/2008, 06/231
  Début du contentieux : 19/10/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Grenoble, 10/03/2008, 06/00789
  Début du contentieux : 31/01/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Riom, 31/01/2008, 07/00449
  Début du contentieux : 31/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
• Cour d'appel de Toulouse, 23/01/2008, 06/01843
  Début du contentieux : 17/02/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE GENERALE, SA COFIDIS
• Cour d'appel de Grenoble, 08/01/2008, 05/04658
  Début du contentieux : 25/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE CEPAC
• Cour d'appel de Toulouse, 29/11/2007, 05/03357
  Début du contentieux : 06/05/2005
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 22/11/2007, 05-10.012
  Début du contentieux : 14/09/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Riom, 21/11/2007, 07/02283
  Début du contentieux : 21/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES D'AUBENAS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Toulouse, 08/11/2007, 06/02537
  Début du contentieux : 03/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE
• Cour d'appel de Toulouse, 08/11/2007, 06/03853
  Début du contentieux : 06/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 08/11/2007, 06/06725
  Début du contentieux : 26/10/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/10/2007, 06/15366
  Début du contentieux : 27/11/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE
• Cour d'appel de Toulouse, 27/09/2007, 06/02745
  Début du contentieux : 25/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE
• Cour d'appel de Riom, 04/07/2007, 06/01188
  Début du contentieux : 22/04/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC LA FONTAYULIERE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/06/2007, 05/09749
  Début du contentieux : 10/02/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 20/06/2007, 05/06297
  Début du contentieux : 25/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DE LA MANCHE, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/05/2007, 06/13347
  Début du contentieux : 07/08/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/05/2007, 05/21077
  Début du contentieux : 30/01/1997
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 18/04/2007, 06/00085
  Début du contentieux : 04/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR
• Cour d'appel de Rennes, 18/04/2007, 06/00771
  Début du contentieux : 04/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR
• Cour de cassation, 05/04/2007, 06-11.609
  Début du contentieux : 12/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/03/2007, 05-20.447
  Début du contentieux : 25/08/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE NATIONALE AVIATION MARINE, Mutualité de la fonction publique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/01/2007, 05-13.516
  Début du contentieux : 25/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 25/01/2007, 05-19.700
  Début du contentieux : 22/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/01/2007, 06/00237
  Début du contentieux : 07/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société NEPTUNE PREVOYANCE