| Code NAF ou APE : | 84.30A |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
Informations juridiques de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
| SIREN : | 180 035 040 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 180 035 040 00013 |
| Forme juridique : | Établissement public national à caractère administratif |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
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Procédures collectives de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
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Contentieux de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
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Tribunal administratif de Grenoble, 25/06/2026, 2511906Position : DemandeurAutres parties : Centre intercommunal d'action sociale de Thonon AgglomérationDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 19/06/2026, 2508872Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Caen, 05/06/2026, 2400874Début du contentieux : 28/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôtsDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Caen, 01/06/2026, 2300044Position : DéfendeurAutres parties : Établissement public de santé mentale de Caen, Caisse des DépôtsDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 29/05/2026, 2305264Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 29/05/2026, 2309819Début du contentieux : 29/06/2023Position : DemandeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Toulon, 28/05/2026, 25/03164Début du contentieux : 18/02/2022Position : DéfendeurAutres parties : AIG EUROPE SA, RMTT (Régie Mixte des Transports Toulonnais), CPAM DU VAR, VILLE DEDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 26VE00790Début du contentieux : 12/01/2026Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : RenvoiLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21/05/2026, 2302627Début du contentieux : 29/06/2023Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 21/05/2026, 2604016Début du contentieux : 28/11/2025Position : DéfendeurDispositif : Rejet défaut de doute sérieuxLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 12/05/2026, 2409619Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignations, établissement public départemental Louis PhilibertDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Strasbourg, 12/05/2026, 2405025Début du contentieux : 29/03/2024Position : DéfendeurAutres parties : centre hospitalier spécialisé de Jury, Caisse des dépôts et consignationsDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Dijon, 07/05/2026, 2601969Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 05/05/2026, 2202590Début du contentieux : 31/10/2017Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôtsDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 05/05/2026, 2207110Début du contentieux : 01/07/2022Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des DépôtsDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Dijon, 04/05/2026, 2504950Position : DéfendeurAutres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'OrDispositif : Expertise / MédiationLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulon, 30/04/2026, 2302601Début du contentieux : 09/05/2023Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulon, 30/04/2026, 2401712Position : DéfendeurAutres parties : Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus Saint-Raphaël, Caisse des dépôtsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2300764Début du contentieux : 05/10/2022Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2303954Début du contentieux : 23/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2306225Début du contentieux : 20/07/2022Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2306716Début du contentieux : 22/11/2022Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de la Guadeloupe, 28/04/2026, 2400736Début du contentieux : 10/02/2017Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et des consignationsDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montreuil, 21/04/2026, 2403176Position : DéfendeurAutres parties : Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locale, Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 17/04/2026, 504628Début du contentieux : 01/04/2025Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 15/04/2026, 2505223Début du contentieux : 20/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des DépôtsDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 08/04/2026, 2602614Position : DéfendeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lyon, 07/04/2026, 2603239Début du contentieux : 06/12/2019Position : DéfendeurDispositif : Rejet défaut de doute sérieuxLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif d'Amiens, 07/04/2026, 2301829Début du contentieux : 06/02/2023Position : DéfendeurDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 31/03/2026, 2403800Début du contentieux : 06/03/2024Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montpellier, 31/03/2026, 2306565Début du contentieux : 18/07/2022Position : DéfendeurAutres parties : Centre communal d'action sociale de MontpellierLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nantes, 31/03/2026, 2216822Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 30/03/2026, 2403308Début du contentieux : 14/05/2024Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/03/2026, 23/04023Position : DéfendeurAutres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Caisse CPAM Haute-GaronneDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 23/03/2026, 2600733Position : DéfendeurDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 18/03/2026, 2607929Début du contentieux : 01/12/2025Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 16/03/2026, 2306111Début du contentieux : 06/03/2023Position : DéfendeurDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 13/03/2026, 2305996Début du contentieux : 06/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Bastia, 12/03/2026, 24/00707Début du contentieux : 19/10/2016Position : DéfendeurAutres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Caisse primaire d'assurance maladie de HAUTE CORSEDispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 19/02/2026, 2223662Début du contentieux : 05/09/2022Position : DéfendeurDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif d'Amiens, 18/02/2026, 2400956Position : DemandeurAutres parties : COMMUNE D'ANGICOURTDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 16/02/2026, 2516608Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif d'Orléans, 16/02/2026, 2505919Position : DemandeurAutres parties : Caisse nationale de retraites des agents de collectivité locales (CNRACL)Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Toulouse, 11/02/2026, 26TL00165Début du contentieux : 15/02/2023Position : DéfendeurDispositif : RenvoiLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 09/02/2026, 2512582Position : DéfendeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 02/02/2026, 2600743Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nîmes, 27/01/2026, 2400297Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Caen, 22/01/2026, 2502920Position : DéfendeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rennes, 22/01/2026, 2300288Début du contentieux : 12/08/2022Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif d'Orléans, 19/01/2026, 2506575Début du contentieux : 22/10/2025Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 15/01/2026, 2515083Début du contentieux : 24/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : TA ParisLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/01/2026, 2305618Début du contentieux : 28/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rennes, 23/12/2025, 2508539Position : DéfendeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 22/12/2025, 501275Début du contentieux : 05/12/2024Position : DéfendeurAutres parties : Département du Territoire de BelfortLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 22/12/2025, 2301522Début du contentieux : 13/09/2022Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rennes, 18/12/2025, 2302619Début du contentieux : 06/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : Groupe caisse des dépôtsDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Dijon, 17/12/2025, 2503209Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 16/12/2025, 2205638Début du contentieux : 24/03/2022Position : DéfendeurDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Rouen, 16/12/2025, 24/01079Position : DéfendeurAutres parties : SYNDICAT CGT CARSAT DE NORMANDIEDispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 11/12/2025, 2532816Début du contentieux : 08/09/2025Position : DéfendeurDispositif : TA RennesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Strasbourg, 28/11/2025, 2508065Début du contentieux : 21/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 27/11/2025, 24-10.810, 24-10.810Début du contentieux : 25/10/2023Position : DéfendeurAutres parties : AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Caisse des dépôts et consignations, Assistance publique - Hôpitaux deDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Dijon, 27/11/2025, 2301177Début du contentieux : 11/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et des consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montpellier, 21/11/2025, 2301918Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rennes, 17/11/2025, 2306415Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 14/11/2025, 2507519Position : DéfendeurDispositif : CA BordeauxLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 14/11/2025, 2510228Position : DéfendeurDispositif : TA BordeauxLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 31/10/2025, 2526769Position : DéfendeurDispositif : TA AmiensLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 24/10/2025, 2304178Début du contentieux : 06/02/2023Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 23/10/2025, 2516722Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/10/2025, 25BX00754Début du contentieux : 05/07/2022Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 22/10/2025, 2105274Position : DéfendeurDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rennes, 16/10/2025, 2305780Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Dijon, 09/10/2025, 2502799Position : DéfendeurDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif d'Orléans, 29/09/2025, 2502915Position : DéfendeurAutres parties : EHPAD RIV'AGE DE LOIREDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montreuil, 25/09/2025, 2301711Début du contentieux : 13/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : Assistance publique-Hôpitaux de ParisLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 08/09/2025, 2502697Début du contentieux : 05/12/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 03/09/2025, 2419719Début du contentieux : 06/05/2020Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignations, Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 22/08/2025, 2420580Début du contentieux : 08/02/2024Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 20/08/2025, 2404556Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montpellier, 18/08/2025, 2505911Début du contentieux : 12/02/2025Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 01/08/2025, 2407549Début du contentieux : 05/06/2024Position : DéfendeurAutres parties : Mutualité sociale agricole Provence Azur, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, Caisse des dépôts et consignations, Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rennes, 31/07/2025, 2404547Début du contentieux : 28/05/2024Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 29/07/2025, 2302763Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 29/07/2025, 2206092Début du contentieux : 01/12/2021Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 28/07/2025, 501991Position : DéfendeurAutres parties : Etat, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulon, 22/07/2025, 2301226Position : DéfendeurAutres parties : Direction départementale des Finances publiques du Var, Centre des finances publiques trésorerie de l'Esterel Fréjus, Ehpad Les Eaux Vives, centre communal d'action sociale de la commune de Fréjus, Caisse des Dépôts de Bordeaux, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bastia, 18/07/2025, 2300521Position : DéfendeurAutres parties : Centre hospitalier de Bastia, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 17/07/2025, 2520103Position : DéfendeurAutres parties : CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Caisse des dépôts et consignations, Assistance publique - Hôpitaux de ParisDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif d'Orléans, 15/07/2025, 2501212Position : DéfendeurAutres parties : Centre hospitalier universitaire de Tours, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 15/07/2025, 2406020Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Désistement d'officeLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 11/07/2025, 2206284Début du contentieux : 22/06/2022Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE CHILLY MAZARIN, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 08/07/2025, 2518654Position : DéfendeurAutres parties : Préfecture de police, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 08/07/2025, 2403748Début du contentieux : 12/02/2024Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignations, Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nantes, 08/07/2025, 2217062Début du contentieux : 03/09/2021Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nancy, 26/06/2025, 2401097Début du contentieux : 13/12/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nancy, 19/06/2025, 2400730Début du contentieux : 31/10/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13/06/2025, 2401095Début du contentieux : 29/03/2024Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, Personne anonymisée 1Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10/06/2025, 2301729Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE PUTEAUX, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10/06/2025, 2314115Début du contentieux : 09/06/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Marques déposées par CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
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POUR BIEN VIEILLIREnregistrée le 14/08/2018Expire le 14/08/2028Classes : 35 , 36 , 41 , 44 , 45Numéro : FR4476173Marque enregistrée
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CNRACLEnregistrée le 25/01/2016Expire le 25/01/2036Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42Numéro : FR4243323Marque renouvelée
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ACTIF POUR MA RETRAITEEnregistrée le 17/10/2011Expire le 17/10/2021Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 41Numéro : FR3867451Marque expirée
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CNRACLEnregistrée le 17/10/2011Expire le 17/10/2031Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42Numéro : FR3867458Marque renouvelée