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Mise à jour INSEE : le 12/09/2026

CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

180 035 040 · Active
Adresse : 56 RUE DE LILLE, 75007 PARIS
Activité : Activités générales de sécurité sociale
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/1982

Informations juridiques de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

SIREN : 180 035 040
SIRET (siège) : 180 035 040 00013
Forme juridique : Établissement public national à caractère administratif
Numéro de TVA : FR14180035040
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Code NAF ou APE : 84.30A (Activités générales de sécurité sociale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

  • Établissement

    En activité

    180 035 040 00013
    Adresse : 56 RUE DE LILLE 75007 PARIS
    Date de création : 01/03/1983

Etablissements de l'entreprise CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Finances de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Dirigeants et représentants de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

  • Conseil d'État, 08/09/2026, 516960
    Début du contentieux : 06/06/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 02/09/2026, 2605566
    Début du contentieux : 20/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 31/08/2026, 2510793
    Position : Demandeur
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  • Conseil d'État, 07/08/2026, 510929
    Début du contentieux : 06/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE, bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
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  • Conseil d'État, 07/08/2026, 510960
    Début du contentieux : 05/07/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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  • Conseil d'État, 06/08/2026, 517269
    Début du contentieux : 05/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 03/08/2026, 2602260
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal administratif de Nice, 31/07/2026, 2604535
    Début du contentieux : 05/11/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : CNRAVCL
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 28/07/2026, 2402972
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/07/2026, 2430201
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 10/07/2026, 2613741
    Position : Demandeur
    Autres parties : Office public de l'habitat d'Aubervilliers
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 10/07/2026, 2615153
    Position : Demandeur
    Autres parties : Office public de l'habitat d'Aubervilliers
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 10/07/2026, 2602259
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux
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  • Tribunal administratif de Nice, 09/07/2026, 2604805, 2603733
    Début du contentieux : 20/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2301264
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2404956
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2407370
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 03/07/2026, 2318597
    Début du contentieux : 02/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ERAFP ETABLISSEMENT DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE, caisse des dépôts et consignations, GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS - PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 30/06/2026, 2503671
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/06/2026, 2404147
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/06/2026, 2618343
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, Ville de Paris
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 25/06/2026, 2511906
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre intercommunal d'action sociale de Thonon Agglomération
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 24/06/2026, 2501311
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 24/06/2026, 2504255
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal administratif de Versailles, 19/06/2026, 2508872
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal administratif de Lille, 19/06/2026, 2306613
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 18/06/2026, 2602754
    Début du contentieux : 01/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux
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  • Tribunal administratif de Caen, 05/06/2026, 2400874
    Début du contentieux : 28/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Caen, 01/06/2026, 2300044
    Position : Défendeur
    Autres parties : Établissement public de santé mentale de Caen, Caisse des Dépôts
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 29/05/2026, 2305264
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal administratif de Melun, 29/05/2026, 2309819
    Début du contentieux : 29/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 28/05/2026, 25/03164
    Début du contentieux : 18/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : AIG EUROPE SA, RMTT (Régie Mixte des Transports Toulonnais), CPAM DU VAR, VILLE DE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 26VE00790
    Début du contentieux : 12/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21/05/2026, 2302627
    Début du contentieux : 29/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 21/05/2026, 2604016
    Début du contentieux : 28/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Marseille, 12/05/2026, 2409619
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations, établissement public départemental Louis Philibert
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 12/05/2026, 2405025
    Début du contentieux : 29/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : centre hospitalier spécialisé de Jury, Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Dijon, 07/05/2026, 2601969
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 05/05/2026, 2202590
    Début du contentieux : 31/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 05/05/2026, 2207110
    Début du contentieux : 01/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des Dépôts
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Dijon, 04/05/2026, 2504950
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Toulon, 30/04/2026, 2302601
    Début du contentieux : 09/05/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulon, 30/04/2026, 2401712
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus Saint-Raphaël, Caisse des dépôts
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2300764
    Début du contentieux : 05/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2303954
    Début du contentieux : 23/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2306225
    Début du contentieux : 20/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2306716
    Début du contentieux : 22/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Tribunal administratif de la Guadeloupe, 28/04/2026, 2400736
    Début du contentieux : 10/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et des consignations
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 21/04/2026, 2403176
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locale, Caisse des dépôts et consignations
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  • Conseil d'État, 17/04/2026, 504628
    Début du contentieux : 01/04/2025
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 15/04/2026, 2505223
    Début du contentieux : 20/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des Dépôts
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 08/04/2026, 2602614
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 07/04/2026, 2603239
    Début du contentieux : 06/12/2019
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 07/04/2026, 2301829
    Début du contentieux : 06/02/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 31/03/2026, 2403800
    Début du contentieux : 06/03/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 31/03/2026, 2306565
    Début du contentieux : 18/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre communal d'action sociale de Montpellier
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  • Tribunal administratif de Nantes, 31/03/2026, 2216822
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Rouen, 30/03/2026, 2403308
    Début du contentieux : 14/05/2024
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/03/2026, 23/04023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Caisse CPAM Haute-Garonne
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal administratif de Lille, 23/03/2026, 2600733
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Paris, 18/03/2026, 2607929
    Début du contentieux : 01/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 16/03/2026, 2306111
    Début du contentieux : 06/03/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Lille, 13/03/2026, 2305996
    Début du contentieux : 06/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal judiciaire de Bastia, 12/03/2026, 24/00707
    Début du contentieux : 19/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Caisse primaire d'assurance maladie de HAUTE CORSE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Paris, 19/02/2026, 2223662
    Début du contentieux : 05/09/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 18/02/2026, 2400956
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE D'ANGICOURT
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Marseille, 16/02/2026, 2516608
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 16/02/2026, 2505919
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse nationale de retraites des agents de collectivité locales (CNRACL)
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 11/02/2026, 26TL00165
    Début du contentieux : 15/02/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Lille, 09/02/2026, 2512582
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 02/02/2026, 2600743
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/01/2026, 2400297
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Caen, 22/01/2026, 2502920
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rennes, 22/01/2026, 2300288
    Début du contentieux : 12/08/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 19/01/2026, 2506575
    Début du contentieux : 22/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Melun, 15/01/2026, 2515083
    Début du contentieux : 24/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 09/01/2026, 2307126
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CARCASSONNE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/01/2026, 2305618
    Début du contentieux : 28/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 23/12/2025, 2508539
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 22/12/2025, 501275
    Début du contentieux : 05/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département du Territoire de Belfort
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  • Tribunal administratif de Lille, 22/12/2025, 2301522
    Début du contentieux : 13/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Rennes, 18/12/2025, 2302619
    Début du contentieux : 06/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupe caisse des dépôts
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 17/12/2025, 2503209
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Marseille, 16/12/2025, 2205638
    Début du contentieux : 24/03/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal judiciaire de Rouen, 16/12/2025, 24/01079
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT CGT CARSAT DE NORMANDIE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Paris, 11/12/2025, 2532816
    Début du contentieux : 08/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Rennes
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 28/11/2025, 2508065
    Début du contentieux : 21/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et consignations
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  • Cour de cassation, 27/11/2025, 24-10.810, 24-10.810
    Début du contentieux : 25/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Caisse des dépôts et consignations, Assistance publique - Hôpitaux de
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal administratif de Dijon, 27/11/2025, 2301177
    Début du contentieux : 11/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse des dépôts et des consignations
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 21/11/2025, 2301918
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 17/11/2025, 2306415
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Lille, 14/11/2025, 2507519
    Position : Défendeur
    Dispositif : CA Bordeaux
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  • Tribunal administratif de Lille, 14/11/2025, 2510228
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Bordeaux
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  • Tribunal administratif de Paris, 31/10/2025, 2526769
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Amiens
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  • Tribunal administratif de Rouen, 24/10/2025, 2304178
    Début du contentieux : 06/02/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/10/2025, 2516722
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/10/2025, 25BX00754
    Début du contentieux : 05/07/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 22/10/2025, 2105274
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Rennes, 16/10/2025, 2305780
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 09/10/2025, 2502799
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Marques déposées par CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

  • POUR BIEN VIEILLIR
    Enregistrée le 14/08/2018
    Expire le 14/08/2028
    Classes : 35 , 36 , 41 , 44 , 45
    Numéro : FR4476173
    Marque enregistrée
  • CNRACL
    Enregistrée le 25/01/2016
    Expire le 25/01/2036
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR4243323
    Marque renouvelée
  • ACTIF POUR MA RETRAITE
    Enregistrée le 17/10/2011
    Expire le 17/10/2021
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 41
    Numéro : FR3867451
    Marque expirée
  • CNRACL
    Enregistrée le 17/10/2011
    Expire le 17/10/2031
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3867458
    Marque renouvelée

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