| Code NAF ou APE : | 84.30A |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
Informations juridiques de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
| SIREN : | 180 035 040 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 180 035 040 00013 |
| Forme juridique : | Établissement public national à caractère administratif |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
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Contentieux de CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
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Conseil d'État, 08/09/2026, 516960Début du contentieux : 06/06/2026Position : DéfendeurDispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 02/09/2026, 2605566Début du contentieux : 20/10/2025Position : DéfendeurAutres parties : CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 31/08/2026, 2510793Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 07/08/2026, 510929Début du contentieux : 06/11/2020Position : DéfendeurAutres parties : CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE, bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICSDispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 07/08/2026, 510960Début du contentieux : 05/07/2022Position : DéfendeurDispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 06/08/2026, 517269Début du contentieux : 05/05/2026Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : R.822-5 Désistement PAPCLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 03/08/2026, 2602260Début du contentieux : 01/09/2025Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nice, 31/07/2026, 2604535Début du contentieux : 05/11/2025Position : DemandeurAutres parties : CNRAVCLLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Strasbourg, 28/07/2026, 2402972Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 13/07/2026, 2430201Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montreuil, 10/07/2026, 2613741Position : DemandeurAutres parties : Office public de l'habitat d'AubervilliersDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montreuil, 10/07/2026, 2615153Position : DemandeurAutres parties : Office public de l'habitat d'AubervilliersDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 10/07/2026, 2602259Début du contentieux : 01/09/2025Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignations de BordeauxLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nice, 09/07/2026, 2604805, 2603733Début du contentieux : 20/02/2026Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôtsDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2301264Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2404956Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2407370Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 03/07/2026, 2318597Début du contentieux : 02/02/2015Position : DéfendeurAutres parties : ERAFP ETABLISSEMENT DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE, caisse des dépôts et consignations, GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS - PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCESDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 30/06/2026, 2503671Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Strasbourg, 30/06/2026, 2404147Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 26/06/2026, 2618343Position : DéfendeurAutres parties : Ministère de l'intérieur, Ville de ParisLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 25/06/2026, 2511906Position : DemandeurAutres parties : Centre intercommunal d'action sociale de Thonon AgglomérationDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 24/06/2026, 2501311Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 24/06/2026, 2504255Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Versailles, 19/06/2026, 2508872Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 19/06/2026, 2306613Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignations, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériqueLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 18/06/2026, 2602754Début du contentieux : 01/09/2025Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignations de BordeauxLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Caen, 05/06/2026, 2400874Début du contentieux : 28/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôtsDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Caen, 01/06/2026, 2300044Position : DéfendeurAutres parties : Établissement public de santé mentale de Caen, Caisse des DépôtsDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 29/05/2026, 2305264Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 29/05/2026, 2309819Début du contentieux : 29/06/2023Position : DemandeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Toulon, 28/05/2026, 25/03164Début du contentieux : 18/02/2022Position : DéfendeurAutres parties : AIG EUROPE SA, RMTT (Régie Mixte des Transports Toulonnais), CPAM DU VAR, VILLE DEDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Versailles, 21/05/2026, 26VE00790Début du contentieux : 12/01/2026Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : RenvoiLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21/05/2026, 2302627Début du contentieux : 29/06/2023Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 21/05/2026, 2604016Début du contentieux : 28/11/2025Position : DéfendeurDispositif : Rejet défaut de doute sérieuxLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 12/05/2026, 2409619Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignations, établissement public départemental Louis PhilibertDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Strasbourg, 12/05/2026, 2405025Début du contentieux : 29/03/2024Position : DéfendeurAutres parties : centre hospitalier spécialisé de Jury, Caisse des dépôts et consignationsDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Dijon, 07/05/2026, 2601969Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 05/05/2026, 2202590Début du contentieux : 31/10/2017Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôtsDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 05/05/2026, 2207110Début du contentieux : 01/07/2022Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des DépôtsDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Dijon, 04/05/2026, 2504950Position : DéfendeurAutres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'OrDispositif : Expertise / MédiationLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulon, 30/04/2026, 2302601Début du contentieux : 09/05/2023Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulon, 30/04/2026, 2401712Position : DéfendeurAutres parties : Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus Saint-Raphaël, Caisse des dépôtsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2300764Début du contentieux : 05/10/2022Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2303954Début du contentieux : 23/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2306225Début du contentieux : 20/07/2022Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 29/04/2026, 2306716Début du contentieux : 22/11/2022Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de la Guadeloupe, 28/04/2026, 2400736Début du contentieux : 10/02/2017Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et des consignationsDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montreuil, 21/04/2026, 2403176Position : DéfendeurAutres parties : Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locale, Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 17/04/2026, 504628Début du contentieux : 01/04/2025Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 15/04/2026, 2505223Début du contentieux : 20/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des DépôtsDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 08/04/2026, 2602614Position : DéfendeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lyon, 07/04/2026, 2603239Début du contentieux : 06/12/2019Position : DéfendeurDispositif : Rejet défaut de doute sérieuxLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif d'Amiens, 07/04/2026, 2301829Début du contentieux : 06/02/2023Position : DéfendeurDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 31/03/2026, 2403800Début du contentieux : 06/03/2024Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montpellier, 31/03/2026, 2306565Début du contentieux : 18/07/2022Position : DéfendeurAutres parties : Centre communal d'action sociale de MontpellierLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nantes, 31/03/2026, 2216822Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 30/03/2026, 2403308Début du contentieux : 14/05/2024Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/03/2026, 23/04023Position : DéfendeurAutres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Caisse CPAM Haute-GaronneDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 23/03/2026, 2600733Position : DéfendeurDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 18/03/2026, 2607929Début du contentieux : 01/12/2025Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 16/03/2026, 2306111Début du contentieux : 06/03/2023Position : DéfendeurDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 13/03/2026, 2305996Début du contentieux : 06/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Bastia, 12/03/2026, 24/00707Début du contentieux : 19/10/2016Position : DéfendeurAutres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Caisse primaire d'assurance maladie de HAUTE CORSEDispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 19/02/2026, 2223662Début du contentieux : 05/09/2022Position : DéfendeurDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif d'Amiens, 18/02/2026, 2400956Position : DemandeurAutres parties : COMMUNE D'ANGICOURTDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 16/02/2026, 2516608Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif d'Orléans, 16/02/2026, 2505919Position : DemandeurAutres parties : Caisse nationale de retraites des agents de collectivité locales (CNRACL)Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Toulouse, 11/02/2026, 26TL00165Début du contentieux : 15/02/2023Position : DéfendeurDispositif : RenvoiLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 09/02/2026, 2512582Position : DéfendeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 02/02/2026, 2600743Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nîmes, 27/01/2026, 2400297Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Caen, 22/01/2026, 2502920Position : DéfendeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rennes, 22/01/2026, 2300288Début du contentieux : 12/08/2022Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif d'Orléans, 19/01/2026, 2506575Début du contentieux : 22/10/2025Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Melun, 15/01/2026, 2515083Début du contentieux : 24/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : TA ParisLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montpellier, 09/01/2026, 2307126Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE CARCASSONNEDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/01/2026, 2305618Début du contentieux : 28/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONSDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rennes, 23/12/2025, 2508539Position : DéfendeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 22/12/2025, 501275Début du contentieux : 05/12/2024Position : DéfendeurAutres parties : Département du Territoire de BelfortLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 22/12/2025, 2301522Début du contentieux : 13/09/2022Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rennes, 18/12/2025, 2302619Début du contentieux : 06/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : Groupe caisse des dépôtsDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Dijon, 17/12/2025, 2503209Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 16/12/2025, 2205638Début du contentieux : 24/03/2022Position : DéfendeurDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Rouen, 16/12/2025, 24/01079Position : DéfendeurAutres parties : SYNDICAT CGT CARSAT DE NORMANDIEDispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 11/12/2025, 2532816Début du contentieux : 08/09/2025Position : DéfendeurDispositif : TA RennesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Strasbourg, 28/11/2025, 2508065Début du contentieux : 21/07/2025Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et consignationsLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 27/11/2025, 24-10.810, 24-10.810Début du contentieux : 25/10/2023Position : DéfendeurAutres parties : AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Caisse des dépôts et consignations, Assistance publique - Hôpitaux deDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Dijon, 27/11/2025, 2301177Début du contentieux : 11/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : Caisse des dépôts et des consignationsLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Montpellier, 21/11/2025, 2301918Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rennes, 17/11/2025, 2306415Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 14/11/2025, 2507519Position : DéfendeurDispositif : CA BordeauxLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Lille, 14/11/2025, 2510228Position : DéfendeurDispositif : TA BordeauxLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 31/10/2025, 2526769Position : DéfendeurDispositif : TA AmiensLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 24/10/2025, 2304178Début du contentieux : 06/02/2023Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 23/10/2025, 2516722Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/10/2025, 25BX00754Début du contentieux : 05/07/2022Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Toulouse, 22/10/2025, 2105274Position : DéfendeurDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rennes, 16/10/2025, 2305780Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Dijon, 09/10/2025, 2502799Position : DéfendeurDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Marques déposées par CNRACL CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
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POUR BIEN VIEILLIREnregistrée le 14/08/2018Expire le 14/08/2028Classes : 35 , 36 , 41 , 44 , 45Numéro : FR4476173Marque enregistrée
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CNRACLEnregistrée le 25/01/2016Expire le 25/01/2036Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42Numéro : FR4243323Marque renouvelée
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ACTIF POUR MA RETRAITEEnregistrée le 17/10/2011Expire le 17/10/2021Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 41Numéro : FR3867451Marque expirée
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CNRACLEnregistrée le 17/10/2011Expire le 17/10/2031Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 38 , 41 , 42Numéro : FR3867458Marque renouvelée