Découvrez Pappers IA, votre assistant entraîné sur les données Pappers

Interrogez en langage naturel nos bases de données entreprise, justice, immobilier et politique. La fiabilité des données Pappers, la puissance de l’IA.
En savoir plus Découvir les meilleurs cas d’usage
Pappers IA
Mise à jour INSEE : le 13/06/2026

ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

180 036 113 · Active
Adresse : 143-147, 143 BOULEVARD ANATOLE FRANCE, 93200 SAINT-DENIS
Activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale
Effectif : Entre 1 000 et 1 999 salariés (donnée 2022)
Création : 08/03/1993

Informations juridiques de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

SIREN : 180 036 113
SIRET (siège) : 180 036 113 00017
Forme juridique : Établissement public national à caractère administratif
Numéro de TVA : FR32180036113
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Code NAF ou APE : 84.12Z (Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique d'État - IDCC 5003

Domiciliez votre entreprise dès 14,90 € ht/mois.

Domicilier mon entreprise
Image Les Tricolores
Publicité
Devenir partenaire de Pappers

Etablissements de l'entreprise ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

  • Établissement

    En activité

    180 036 113 00017
    Adresse : 143-147 143 BOULEVARD ANATOLE FRANCE 93200 SAINT-DENIS
    Date de création : 08/03/1993
  • Établissement

    En activité

    180 036 113 00066
    Adresse : 31 B AVENUE TONY GARNIER 69007 LYON
    Date de création : 01/02/2025
    Enseigne : ANSM LYON
  • Établissement

    En activité

    180 036 113 00058
    Adresse : 635 RUE DE LA GARENNE 34740 VENDARGUES
    Date de création : 08/10/1997
  • Établissement

    Fermé

    180 036 113 00041
    Adresse : 321 AVENUE JEAN JAURES 69007 LYON
    Date de création : 19/07/1996
    Date de clôture : 01/02/2025
  • Établissement

    Fermé

    180 036 113 00025
    Adresse : 14 RUE DE L'ECOLE DE PHARMACIE 34000 MONTPELLIER
    Date de création : 05/01/1994
    Date de clôture : 08/10/1997
    Activité distincte : Tutelle des activités sociales (75.1C)
  • Établissement

    Fermé

    180 036 113 00033
    Adresse : UNIVERSITE CLAUDE BERNARD 8 AVENUE ROCKEFELLER 69008 LYON
    Date de création : 04/01/1993
    Date de clôture : 19/07/1996
    Activité distincte : Tutelle des activités sociales (75.1C)

Etablissements de l'entreprise ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Finances de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Dirigeants et représentants de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

0 procédure collective
319 contentieux
En savoir plus
0 sanction
Tester la conformité de son entreprise
Les alertes complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrez toutes les fonctionnalités de la plateforme Logo Pappers Pro

Alertes de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Les sanctions complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro
Découvrez toutes les fonctionnalités de la plateforme Logo Pappers Pro

Procédures collectives de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

  • Tribunal administratif de Lyon, 09/06/2026, 2306754
    Début du contentieux : 03/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : LABORATOIRES GIVAUDAN LAVIROTTE
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 509045
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat Jeunes C, Ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Syndicat Jeunes Médecins, Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 29/04/2026, 2313526
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : GILEAD SCIENCES, VIIV HEALTHCARE
    Lire sur Pappers Justice
  • CJUE, 23/04/2026, C-118/24
    Début du contentieux : 01/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EG Labo Laboratoires Eurogenerics SAS, THERAMEX FRANCE, BIOGARAN FRANCE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 01/04/2026, 26/00137
    Début du contentieux : 20/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de VENDÉE, PRO BTP
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 16/03/2026, 2605414
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fondation Bureau Clara Wichmann, Allergan, ABBVIE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 06/03/2026, 2403711
    Début du contentieux : 18/01/2016
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/03/2026, 2013554
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORGANON FRANCE, BOUCHARA-RECORDATI
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/02/2026, 24PA04844
    Début du contentieux : 02/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE DES PERSONNES AGEES ET DE L'AUTONOMIE, Société Bayer HealthCare
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/02/2026, 25/01968
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, BAYER HEALTHCARE, HôpitalHolding 3, Centre Hospitalier Universitaires de(CHU DE), Caisse Primaire d'Assurance Maladie de-ATLANTIQUE
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/02/2026, 25/01944
    Position : Défendeur
    Autres parties : TEVA, BIOGARAN, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, MGEN, Section du Haut-Rhin
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2026, 25/03082
    Début du contentieux : 14/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : MERCK SANTE
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/02/2026, 25/01779
    Position : Défendeur
    Autres parties : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, TEVA SANTE, ORGANON, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CPAM de
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/02/2026, 25/01748
    Position : Défendeur
    Autres parties : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, VIATRIS SANTE, TEVA SANTE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, AMICALE DES RETRAITES DE LA CPAM ET SERVICE SOCIAL DU HAVRE
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/02/2026, 25/01752
    Position : Défendeur
    Autres parties : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, TEVA SANTE, VIATRIS SANTE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, HÔPITAL, MGEN du Val d'Oise, AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/02/2026, 25/01729
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, TEVA SANTE, SOCIETE VIATRIS SANTE, L'ONIAM, Centre Hospitalier Universitairede, Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/01/2026, 24PA00105
    Début du contentieux : 09/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Philips RS North America LLC
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 18/12/2025, 2200242
    Début du contentieux : 21/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société par actions simplifiée (SAS) Anjou Santé
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Melun, 02/12/2025, 2009050
    Début du contentieux : 04/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE PHARMATOKA SAS, MELISANA PHARMA
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • CJUE, 23/10/2025, C-118/24
    Position : Défendeur
    Autres parties : EG Labo Laboratoires Eurogenerics SAS, THERAMEX FRANCE, BIOGARAN, Eli Lilly Nederland BV, LILLY FRANCE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/10/2025, 2411535
    Début du contentieux : 23/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : EG - LABORATOIRES EUROGENERICS
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 22/09/2025, 2511321
    Début du contentieux : 05/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ZENTIVA FRANCE, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31/07/2025, 2416049
    Début du contentieux : 01/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : HALEON FRANCE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 30/07/2025, 2521621
    Position : Défendeur
    Autres parties : AAVIC Team
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 30/07/2025, 2521924
    Position : Défendeur
    Autres parties : AAVIC TEAM
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/07/2025, 22PA03974
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 28/07/2025, 2514007
    Position : Défendeur
    Autres parties : AAVIC Team
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 25/07/2025, 2521268
    Position : Défendeur
    Autres parties : AAVIC Team
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 25/07/2025, 2521261
    Position : Défendeur
    Autres parties : AAVIC Team
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2025, 24PA01119
    Début du contentieux : 07/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDATION JEROME LEJEUNE, AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Melun, 01/07/2025, 2415106
    Début du contentieux : 26/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : PANPHARMA, BIOCODEX
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 06/06/2025, 494779
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union des professionnels du CBD, CMCMRS DISTRIBUTION, MYBUD, CBD'Eau, GENERATION TERPENES, UPRISING DISTRI, C2VI, THERAP'CBD, Calade CBD, COMPTOIR BIEN ETRE DISTRIBUTION
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 27/05/2025, 2502905
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Caen, 05/05/2025, 2500383
    Position : Défendeur
    Autres parties : Coopération inter-universitaire des médecins, Etat
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 04/04/2025, 23PA05049
    Début du contentieux : 05/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 17/03/2025, 2501556
    Début du contentieux : 28/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Coopération inter universitaire des médecins
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 14/03/2025, 2410972
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 11/03/2025, 2426363
    Début du contentieux : 02/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALLURION FRANCE, ALLURION TECHNOLOGIES INC
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/03/2025, 475367
    Position : Défendeur
    Autres parties : CMCMRS DISTRIBUTION, MYBUD
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 25/02/2025, 2208560
    Début du contentieux : 22/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Viatris Santé (anciennement Mylan)
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 11/02/2025, 20VE02033
    Début du contentieux : 02/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère des solidarités et de la santé, SANOFI-AVENTIS FRANCE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 11/02/2025, 20VE02032
    Début du contentieux : 02/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 10/02/2025, 2307222
    Début du contentieux : 15/12/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : LEMER PAX
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/01/2025, 21PA01990
    Début du contentieux : 16/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/01/2025, 21PA04849
    Début du contentieux : 15/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SANOFI-AVENTIS FRANCE, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/01/2025, 21PA04398
    Début du contentieux : 17/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère des solidarités et de la santé, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, Etat, Société Sanofi Winthrop Industrie
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 14/01/2025, 21PA02510
    Début du contentieux : 09/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la santé et de l'accès aux soins, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Non-lieu
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 18/12/2024, 487157
    Début du contentieux : 26/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : International Center for Ethnobotanical Education, Research and Service (ICEERS), Ministère de la santé et de la prévention, Ministre de la santé et de la prévention
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 11/12/2024, 22-13.155
    Début du contentieux : 28/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : BAYER HEALTHCARE SAS, BIOGARAN, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 06/12/2024, 2200260
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION FRANCOPHONE DE DEFENSE DES VICTIMES DU 5-FU ET ANALOGUE PRESENTANT UN DEFICIT EN DPD
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 04/12/2024, 22-24.490
    Début du contentieux : 24/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : BAYER HEALTHCARE SAS, Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Bastia, 28/11/2024, 2100957
    Début du contentieux : 21/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOVAPHARMA
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 14/11/2024, 23-19.156
    Début du contentieux : 05/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : MERCK SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 18/10/2024, 2301862
    Début du contentieux : 24/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ZENTIVA FRANCE
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 02/10/2024, 2301276
    Début du contentieux : 24/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, Ministère de la Santé et des Solidarités, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 02/10/2024, 2301216
    Début du contentieux : 15/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, Ministère de la Santé et des Solidarités, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 02/10/2024, 2300053
    Début du contentieux : 02/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Société Bayer Healthcare, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 02/10/2024, 2300360
    Début du contentieux : 10/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la Santé et des Solidarités, Société Bayer Healthcare, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 02/10/2024, 2313560
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 02/10/2024, 2311504
    Début du contentieux : 18/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 02/10/2024, 2313604
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 02/10/2024, 2301250
    Début du contentieux : 24/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 02/10/2024, 2303890
    Début du contentieux : 28/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la Santé et des Solidarités, Société Bayer Healthcare, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/08/2024, 2411150
    Position : Défendeur
    Autres parties : EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 06/08/2024, 2410819
    Début du contentieux : 22/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BIOGARAN
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 16/07/2024, 494780
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union des professionnels du CBD, CMCMRS DISTRIBUTION, MYBUD, CBD'EAU, GENERATION TERPENES, UPRISING DISTRI, COMPTOIR BIEN ETRE DISTRIBUTION, C2VI, THERAP'CBD, CALADE CBD
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218153
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la Santé et des Solidarités, Société Bayer Healthcare, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218214
    Début du contentieux : 21/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218180
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, MINISTERE DE LA SANTE EN CHARGE DE LA PREVENTION DE POLYNESIE FRANCAISE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218189
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, EUREST, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218100
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218183
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, MINISTERE DE LA SANTE EN CHARGE DE LA PREVENTION DE POLYNESIE FRANCAISE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218101
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218102
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218191
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Société Bayer Healthcare, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218181
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, Ministère de la Santé et des Solidarités, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218112
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, Ministre chargé de la santé, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218163
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, Ministère de la Santé et des Solidarités, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218545
    Début du contentieux : 30/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218104
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la Santé, Société Bayer Healthcare, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218193
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218157
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la Santé et des Solidarités, Société Bayer Healthcare, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218159
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bayer Healthcare, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2217791
    Début du contentieux : 12/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la Santé et des Solidarités, Société Bayer Healthcare, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/06/2024, 2218154
    Début du contentieux : 20/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la Santé et des Solidarités, Société Bayer Healthcare, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 13/06/2024, 22-19.838
    Début du contentieux : 26/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BAYER HEALTHCARE SAS, ministre de la santé et de la prévention, société Viatris santé, caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ARROW GENERIQUES, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nice, 11/06/2024, 23/03102
    Début du contentieux : 11/10/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : SANOFI-AVENTIS FRANCE, Caisse Primaire d'assurance maladie des Alpes-Mari times, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Renvoi à une autre audience
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 27/05/2024, 490160
    Début du contentieux : 12/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat national de chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice
    Dispositif : Rejet PAPC
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 02/05/2024, 22-10.480
    Début du contentieux : 29/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association aide aux victimes des accidents du médicament (AAAVAM), BAYER HEALTHCARE SAS, DELPHARM LILLE S.A.S, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 02/05/2024, 22-16.766
    Début du contentieux : 23/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : BAYER HEALTHCARE SAS, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 02/05/2024, 22-16.767
    Début du contentieux : 23/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : BAYER HEALTHCARE SAS, Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 22/04/2024, 2403183
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la santé, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 22/04/2024, 2403187
    Début du contentieux : 02/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de la santé, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 18/04/2024, 2301959
    Début du contentieux : 27/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/04/2024, 20/05486
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société BAYER HEALTHCARE, BIOGARAN, ARROW GENERIQUES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la MOSELLE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 08/04/2024, 470279
    Début du contentieux : 02/04/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat national des dermatologues-vénéréologues
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 07/02/2024, 2206833
    Début du contentieux : 18/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDATION JEROME LEJEUNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 01/02/2024, 462589
    Début du contentieux : 23/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : EG Labo Laboratoires Eurogenerics, THERAMEX FRANCE, BIOGARAN, Eli Lilly Nederland BV, LILLY FRANCE
    Dispositif : Question préjudicielle CJUE
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 10/01/2024, 21VE00809
    Début du contentieux : 08/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Aubes, Collectif Baclohelp, ETHYPHARM, LABORATOIRES ETHYPHARM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 10/11/2023, 473759
    Début du contentieux : 19/09/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Fonds de dotation Sœur Josefa Menendez, Société par actions simplifiée Sodeval, ASSOCIATION MALUVAL
    Dispositif : Rejet PAPC
    Lire sur Pappers Justice
Consultez l'ensemble des décisions de justice liées à cette entreprise sur Pappers Justice Logo Pappers Justice

Annonces de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Aucune annonce n'a été publiée pour cette entreprise.

Annonce légale Rédiger et publier une annonce légale sur Pappers Services

Cartographie de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Aucune cartographie n'est disponible pour cette entreprise.

Comment contacter ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Sites internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 143-147
143 BOULEVARD ANATOLE FRANCE
93200 SAINT-DENIS
Email : [email protected]
Téléphone : Non disponible
Adresse : 143/147 BOULEVARD ANATOLE FRANCE 93285 SAINT-DENIS CEDEX

Services recommandés

Aucun services n'est disponible pour cette entreprise.

Entreprises citées de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Aucune entreprise n'est disponible pour cette entreprise.

Biens immobiliers de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Ces informations sont réservées aux utilisateurs connectés. La création d'un compte Pappers est gratuite.

Inscription Connexion
Explorez les biens de cette entreprise sur Pappers Immobilier

Appels d'offres gagnés par ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

  • Objet : Réalisation de contrôles de produits, en laboratoire dans le cadre de la surveillance du marché et de la vérification de la libre circulation des produits au sein du marché européen: Dispositifs médicaux-préservatifs ( lot n°42)

    Montant : 20 000,00 € · Notifié le : 05/12/2025 · Durée : 3 ans

    Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

    Acheteur : SECRETARIAT GENERAL DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

    En savoir plus

Appels d'offres lancés par ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

  • Objet : FOURNITURE ET LIVRAISON DE MICRO-ORGANISMES, REACTIFS ET CONSOMMABLES

    Montant : 180 424,00 € · Notifié le : 05/06/2026 · Durée : 4 ans

    Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

    Titulaire : BIOMERIEUX SA (BIOMERIEUX)

    En savoir plus

  • Objet : Le présent marché a pour objet les prestations de gardiennage et de télésurveillance du site de Vendargues (34) de l’ANSM. Ce site est soumis aux obligations de l’Instruction Générale Interministérielle 6600. Les prestations doivent permettre d’effectuer la surveillance des locaux et de leurs accès, ainsi que la télésurveillance permanente 24h/24, 7j./7, de prévenir, d’intervenir et de contrôler toute action suspecte sur le site, de secourir tout individu en difficulté et de renforcer occasionnellement le dispositif de sécurité et de surveillance à l’occasion d’événements par des opérations de levées de doute.

    Montant : 155 996,00 € · Notifié le : 27/02/2026 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : GIP AVIATION (GIP MPA)

    En savoir plus

  • Objet : L’objet du présent marché public, consiste en une prestation de service en infirmerie pour le compte de l’ANSM sur le site de Saint-Denis.

    Montant : 335 568,00 € · Notifié le : 05/10/2022 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : PMS MEDICALISATION

    En savoir plus

  • Objet : Pour la diffusion par courriel et courrier postal, le besoin consiste au traitement et la diffusion des campagnes de mailing (location éventuelle de fichiers, prestations informatiques sur les fichiers, routage avec la mise en forme du document à diffuser

    Montant : 1 363 089,00 € · Notifié le : 25/04/2022 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS

    En savoir plus

  • Objet : Le présent marché a pour objet la souscription de contrats d’assurance pour l’ANSM - Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

    Montant : 171 372,00 € · Notifié le : 09/12/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE

    En savoir plus

  • Objet : Le présent marché a pour objet la souscription de contrats d’assurance pour l’ANSM - Assurance des responsabilités et risques annexes

    Montant : 34 217,00 € · Notifié le : 08/12/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : VERSPIEREN

    En savoir plus

  • Objet : Le présent marché a pour objet la souscription de contrats d’assurance pour l’ANSM - Assurance assistance voyages

    Montant : 10 049,00 € · Notifié le : 08/12/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : ASSURANCES PILLIOT

    En savoir plus

  • Objet : Le présent marché a pour objet des prestations de maintenance du progiciel CEGID XRP ULTIMATE et du Connecteur entre SIFAS et CHORUS PRO.

    Montant : 247 738,00 € · Notifié le : 24/06/2021 · Durée : 4 ans

    Titulaire : CEGID

    En savoir plus

  • Objet : Le marché subséquent, conclu sur le fondement de l’accord cadre 2018AC004, a pour objet les prestations d’accompagnement individuel et collectif nécessaires aux besoins des trois sites de l’ANSM.

    Montant : 379 260,00 € · Notifié le : 19/05/2021 · Durée : 2 ans

    Titulaire : OASYS PARIS

    En savoir plus

  • Objet : L’objet du présent accord-cadre est une prestation d’accompagnement des managers de l’ANSM et de l’ABM, ainsi que leurs équipes. L’offre d’accompagnement des managers et de leurs équipes vise à développer les compétences du management en développan

    Montant : 0,00 € · Notifié le : 01/02/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : VIVACCI

    En savoir plus

  • Objet : L’objet du présent accord-cadre est une prestation d’accompagnement des managers de l’ANSM et de l’ABM, ainsi que leurs équipes. L’offre d’accompagnement des managers et de leurs équipes vise à développer les compétences du management en développan

    Montant : 0,00 € · Notifié le : 01/02/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : OASYS PARIS

    En savoir plus

  • Objet : L’objet du présent accord-cadre est une prestation d’accompagnement des managers de l’ANSM et de l’ABM, ainsi que leurs équipes. L’offre d’accompagnement des managers et de leurs équipes vise à développer les compétences du management en développan

    Montant : 0,00 € · Notifié le : 01/02/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : OBSERVATOIRE D'ECONOMIE APPLIQUEE

    En savoir plus

Labels et certificats de ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Bilan carbone
Publié

Marques déposées par ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

  • EPI-PHARE
    Enregistrée le 01/03/2022
    Expire le 01/03/2032
    Classes : 05 , 09 , 10 , 42
    Numéro : FR4848837
    Marque enregistrée
  • EPI-PHARE
    Enregistrée le 16/09/2020
    Expire le 16/09/2030
    Classes : 05 , 09 , 10 , 42
    Numéro : FR4683356
    Marque enregistrée
  • ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE
    Enregistrée le 27/03/2012
    Expire le 27/03/2022
    Classes : 05 , 09 , 16 , 35 , 38 , 41 , 42 , 44
    Numéro : FR3908462
    Marque expirée
  • ANSM
    Enregistrée le 20/02/2012
    Expire le 20/02/2032
    Classes : 05 , 09 , 16 , 35 , 38 , 41 , 42 , 44 , 45
    Numéro : FR3898911
    Marque renouvelée
  • AFSSAPS AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE
    Enregistrée le 17/09/2003
    Expire le 17/09/2013
    Classes : 09 , 16 , 35 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3246040
    Marque expirée
  • Agence Française De sécurité Sanitaire Des Produits de santé
    Enregistrée le 07/07/1999
    Expire le 07/07/2009
    Classes : 09 , 16 , 35 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR99801675
    Marque expirée
  • AGENCE DU MEDICAMENT
    Enregistrée le 21/07/1994
    Expire le 21/07/2004
    Classes : 09 , 16 , 35 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR94529819
    Marque expirée
  • AGMED
    Enregistrée le 21/06/1994
    Expire le 21/06/2004
    Classes : 09 , 35 , 38 , 42
    Numéro : FR94525534
    Marque expirée

Dessins déposés par ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

  • Logo type de l'Agence française de séc. sanitaire des produits de santé apposable sur tous supports
    Enregistré le 17/09/2003
    Expiré le 17/09/2013
    Numéro : FR034463
  • Logo
    Enregistré le 10/01/2019
    Expiré le 10/01/2024
    Numéro : FR20190135

Aides perçues par ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE

Aucune aide européenne n'est disponible pour cette entreprise.