| Code NAF ou APE : | 84.30A |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
| Convention collective : |
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Informations juridiques de FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
| SIREN : | 180 092 322 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 180 092 322 00031 |
| Forme juridique : | Établissement public national à caractère administratif |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
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Etablissements de l'entreprise FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
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Adresse : TOUR GALLIENI II 13E ETAGE 36 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 93170 BAGNOLETDate de création : 01/06/2003Date de clôture : 20/03/2020
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Adresse : CNAMTS-BUREAU 124 66 RUE DE L'OURCQ 75019 PARISDate de création : 23/12/2000Date de clôture : 01/06/2003Activité distincte : Activités générales de sécurité sociale (75.3A)
Etablissements de l'entreprise FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Dirigeants et représentants de FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
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0 procédure collective
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Procédures collectives de FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
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Contentieux de FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
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Cour de cassation, 28/05/2026, 25-21.465Début du contentieux : 29/10/2025Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 28/05/2026, 24-21.669, 24-21.669Début du contentieux : 03/10/2024Position : DemandeurDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 28/05/2026, 25-10.347, 25-10.347Début du contentieux : 28/11/2024Position : DemandeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Nîmes, 28/05/2026, 24/00845Début du contentieux : 12/01/2024Position : DemandeurDispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 28/05/2026, 24/00047Début du contentieux : 08/12/2023Position : DemandeurAutres parties : SociétéVENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 28/05/2026, 24/00729Début du contentieux : 20/03/2024Position : DemandeurAutres parties : Agent Judiciaire de l'État, Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - CANSSMDispositif : Réouverture des débatsLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire du Havre, 27/05/2026, 23/00230Début du contentieux : 04/11/2024Position : DemandeurAutres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUXDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rouen, 22/05/2026, 25/02074Début du contentieux : 02/04/2025Position : DéfendeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Versailles, 21/05/2026, 24/02628Début du contentieux : 10/06/2024Position : DéfendeurAutres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Grenoble, 19/05/2026, 22/03198Début du contentieux : 23/05/2013Position : DéfendeurAutres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISEREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 23/01770Début du contentieux : 11/05/2023Position : DemandeurDispositif : ExpertiseLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 18/05/2026, 24/15841Début du contentieux : 08/11/2017Position : DéfendeurDispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instancesLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 18/05/2026, 25/05213Position : DéfendeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 13/05/2026, 24-13.944, 24-13.944Début du contentieux : 12/02/2024Position : DemandeurAutres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLEDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 13/05/2026, 25/00283Début du contentieux : 26/04/2019Position : DemandeurAutres parties : CPAM de laDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 07/05/2026, 25-15.937Début du contentieux : 13/05/2025Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 07/05/2026, 24-15.819, 24-15.819Début du contentieux : 26/03/2024Position : DéfendeurDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Nîmes, 07/05/2026, 24/03604Position : DéfendeurDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 25/00167Début du contentieux : 09/12/2024Position : DéfendeurDispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30/04/2026, 23/00157Position : DemandeurAutres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURADispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Dijon, 30/04/2026, 2400595Position : DemandeurAutres parties : A... d'indemnisation des victimes de l'amiante, COMMUNE DE BEAUNELire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Poitiers, 23/04/2026, 22/02756Début du contentieux : 15/02/2021Position : DéfendeurAutres parties : CPAM DE LA CHARENTE MARITIMEDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23/04/2026, 2300284Position : DemandeurAutres parties : D... d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERESLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 14/04/2026, 23/00772Début du contentieux : 28/02/2023Position : DemandeurAutres parties : Agent Judiciaire de l'État (AJE), CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLEDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 14/04/2026, 24/00092Début du contentieux : 22/12/2023Position : DéfendeurAutres parties : Agent Judiciaire de l'État (AJE), CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLEDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 14/04/2026, 24/00768Début du contentieux : 22/03/2024Position : DéfendeurAutres parties : Commune de, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLEDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 13/04/2026, 25/06282Position : DéfendeurDispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 13/04/2026, 25/06303Position : DéfendeurDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 13/04/2026, 25/06393Position : DéfendeurDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Nantes, 10/04/2026, 23/00363Position : DemandeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 09/04/2026, 25-15.937Début du contentieux : 13/05/2025Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 09/04/2026, 23-21.724, 23-21.724Début du contentieux : 14/03/2019Position : DéfendeurAutres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISEREDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00221Début du contentieux : 12/02/2025Position : DemandeurAutres parties : Société SNIFI, CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPEDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Metz, 27/03/2026, 23/01668Position : DemandeurAutres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE,Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Nîmes, 26/03/2026, 25/02582Position : DemandeurDispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Val de Briey, 26/03/2026, 24/00085Position : DemandeurAutres parties : STEELTRACKDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 20/03/2026, 2512152Position : DemandeurAutres parties : UNIVERSITE PARIS CITEDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 20/03/2026, 2520361Position : DemandeurAutres parties : UNIVERSITE PARIS CITEDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 20/03/2026, 2536663Position : DemandeurAutres parties : UNIVERSITE PARIS CITEDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rouen, 20/03/2026, 24/03828Début du contentieux : 30/09/2024Position : DéfendeurAutres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVREDispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des partiesLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Nantes, 20/03/2026, 22/00821Position : DemandeurAutres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEATLANTIQUEDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 19/03/2026, 24-20.865, 24-20.865Début du contentieux : 30/08/2024Position : DéfendeurAutres parties : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLEDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 17/03/2026, 21/01835Début du contentieux : 30/06/2021Position : DemandeurAutres parties : Etablissement Public L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, Organisme CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINESDispositif : Déclare l'instance périméeLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 17/03/2026, 21/01847Début du contentieux : 09/07/2021Position : DéfendeurAutres parties : Etablissement Public L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLEDispositif : Déclare l'instance périméeLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 17/03/2026, 21/02681Position : DéfendeurAutres parties : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE), CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSMDispositif : Déclare l'instance périméeLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 17/03/2026, 21/02955Début du contentieux : 26/11/2021Position : DéfendeurAutres parties : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE), CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLEDispositif : Déclare l'instance périméeLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rouen, 13/03/2026, 22/02550Début du contentieux : 10/03/2020Position : DéfendeurAutres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEDispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Rouen, 13/03/2026, 24/00619Position : DemandeurAutres parties : ENDEL, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Rouen-Elbeuf-DieppeDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 12/03/2026, 24/01311, 26/00126Début du contentieux : 05/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE), CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLEDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Vienne, 10/03/2026, 25/00334Position : DemandeurAutres parties : ARCELORMITTAL FRANCEDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Chambéry, 03/03/2026, 25/00177Position : DemandeurAutres parties : UGITECH, C.P.A.M. SAVOIE HDDispositif : Autre décision avant dire droitLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/02/2026, 25/00274Début du contentieux : 17/11/2013Position : DéfendeurAutres parties : CPAM BOUCHES-DU-RHONE, CHANTIERS ET ATELIERS DE PROVENCEDispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'actionLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Grenoble, 26/02/2026, 24/03960Début du contentieux : 17/10/2024Position : DemandeurAutres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISEREDispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Valence, 26/02/2026, 25/00733Position : DemandeurDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 19/02/2026, 24-18.067, 24-18.067Début du contentieux : 27/06/2023Position : DéfendeurAutres parties : Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-LoireDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Grenoble, 19/02/2026, 25/01968Début du contentieux : 03/06/2022Position : DéfendeurAutres parties : EPIC Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISEREDispositif : RenvoiLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/02/2026, 25/01764Début du contentieux : 16/01/2019Position : DemandeurAutres parties : Groupement, SOCIETE, CPAM DE LA HAUTE-GARONNEDispositif : Réouverture des débatsLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 16/02/2026, 24/10733Début du contentieux : 10/03/2025Position : DéfendeurDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 16/02/2026, 24/20060Position : DéfendeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Amiens, 16/02/2026, 24/00450Début du contentieux : 29/11/2021Position : DemandeurAutres parties : ENEDIS -D/IG, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENGIE, GRDF, CNIEG CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES, CPAM DE LA SOMMEDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Lille, 16/02/2026, 24/02912Position : DemandeurAutres parties : S.C.P.prise en la personne de Maître, en qualité de mandataire ad litem de la sociétéDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rouen, 13/02/2026, 24/02551Début du contentieux : 04/07/2024Position : DemandeurAutres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVREDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 13/02/2026, 18/00407Position : DemandeurAutres parties : FOSECO SA, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICESDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Metz, 12/02/2026, 19/01370Début du contentieux : 19/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINESDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Metz, 12/02/2026, 23/00135Position : DemandeurAutres parties : Agent Judiciaire de l'État Ministères Économiques et Financiers Direction des Affaires Juridiques, CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINESDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 11/02/2026, 22/01956Début du contentieux : 13/09/2016Position : DemandeurAutres parties : CPAM DEDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Caen, 05/02/2026, 24/02905Début du contentieux : 15/09/2021Position : DemandeurAutres parties : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHEDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Rouen, 05/02/2026, 22/00189Début du contentieux : 29/03/2024Position : DemandeurAutres parties : POCHET DU COURVAL, CPAM R.E.DDispositif : Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicaleLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 03/02/2026, 24/01329Début du contentieux : 13/06/2024Position : DemandeurDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Bourges, 02/02/2026, 25/00958Début du contentieux : 21/10/2025Position : DéfendeurDispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Amiens, 02/02/2026, 24/03814Début du contentieux : 26/07/2024Position : DemandeurAutres parties : COTE D'OPALEDispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 29/01/2026, 24-12.088, 24-12.088Début du contentieux : 21/12/2023Position : DemandeurAutres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du CalvadosDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 29/01/2026, 24-12.938, 24-13.183, 24-12.938, 24-13.183, 24-12.938, 24-13.183, 24-12.938, 24-13.183Début du contentieux : 22/01/2024Position : DemandeurAutres parties : Agent judiciaire de l'Etat, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLEDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 28/01/2026, 22/07265Début du contentieux : 09/02/2021Position : DemandeurDispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 28/01/2026, 22/04615Début du contentieux : 09/06/2022Position : DéfendeurAutres parties : CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTEREDispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/01/2026, 24/09886Début du contentieux : 17/07/2024Position : DéfendeurDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 19/01/2026, 25/03003Début du contentieux : 15/06/2023Position : DéfendeurDispositif : Autre décision avant dire droitLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 19/01/2026, 25/05174Position : DemandeurDispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 19/01/2026, 25/05228Position : DéfendeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 15/01/2026, 23/00599Début du contentieux : 11/01/2023Position : DemandeurAutres parties : S.A.S.VENANT AUX DROITS D'ARCELORMIDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 14/01/2026, 24/00711Position : DemandeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Lyon, 13/01/2026, 25/04992Position : DéfendeurDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13/01/2026, 2503017Position : DemandeurAutres parties : EtatLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 09/01/2026, 25/00054Position : DemandeurAutres parties : Sociétévenant aux droits de la sociétéDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 08/01/2026, 23-21.011Début du contentieux : 13/07/2023Position : DemandeurAutres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de---Seine-MaritimeDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Nîmes, 08/01/2026, 24/02825Position : DéfendeurDispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Nîmes, 08/01/2026, 24/03938Début du contentieux : 31/05/2018Position : DéfendeurDispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Bordeaux, 26/12/2025, 25/06011Début du contentieux : 20/11/2025Position : DemandeurAutres parties : ETABLISSEMENT PUBLICDispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieureLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/12/2025, 24/12949Début du contentieux : 02/12/2003Position : DéfendeurAutres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VARDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 18/12/2025, 24-13.586, 24-13.586Début du contentieux : 15/02/2024Position : DemandeurDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Lyon, 18/12/2025, 25/02526Position : DéfendeurDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 15/12/2025, 25/01872Position : DéfendeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 15/12/2025, 25/01883Début du contentieux : 16/09/2022Position : DéfendeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Metz, 11/12/2025, 22/02594Début du contentieux : 23/09/2022Position : DéfendeurAutres parties : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSMDispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des partiesLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 09/12/2025, 24/00390Position : DemandeurDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Rouen, 09/12/2025, 22/00553Début du contentieux : 23/06/2023Position : DemandeurAutres parties : SAINT-GOBAIN ISOVER, CPAM R.E.D, FIVADispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Nîmes, 04/12/2025, 24/01573Début du contentieux : 11/03/2024Position : DéfendeurDispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Nîmes, 04/12/2025, 24/01157Début du contentieux : 29/02/2024Position : DéfendeurAutres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARDDispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Chambéry, 04/12/2025, 24/01566Début du contentieux : 20/09/2024Position : DéfendeurDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 27/11/2025, 24-13.735, 24-13.735Début du contentieux : 15/02/2024Position : DéfendeurDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
Annonces de FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
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Comment contacter FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE ?
Appels d'offres lancés par FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
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Objet : 2019-004-Barom�tre annuel de satisfaction du FIVA
Montant : 76 920,00 € · Notifié le : 04/07/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : SARL QUALI TEST
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Objet : 2018-010-1 Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel d’Orl�ans et Versailles
Montant : 166 666,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : CALIFANO BAREGE BERTIN
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel d’Amiens
Montant : 166 666,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : CALIFANO BAREGE BERTIN
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Objet : 2018-010-Hautes Juridictions (Cours de cassation et Conseil d’Etat)
Montant : 166 666,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : DIDIER LE-PRADO
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel de Colmar, Metz, Besan�on, Dijon
Montant : 666 000,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : [Données personnelles non-diffusibles] ([ND])
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel de Colmar, Metz, Besan�on, Dijon
Montant : 666 000,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : WIESEL CLAUS ROTH SEPHANIE LEPINAY EULALIE
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel de Grenoble, Lyon et Riom
Montant : 666 000,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel de Grenoble, Lyon et Riom
Montant : 666 000,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : CENTAURE AVOCATS
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel d’Angers et Rennes
Montant : 166 666,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : HALKEN
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel d’Angers et Rennes
Montant : 166 666,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : BRG AVOCATS
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel de Caen et Rouen
Montant : 166 666,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : HALKEN
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel de Paris et Nancy
Montant : 800 000,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : JULIEN TSOUDEROS
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel de Paris et Nancy
Montant : 800 000,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : HALKEN
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel de Paris et Nancy
Montant : 800 000,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : WIESEL CLAUS ROTH SEPHANIE LEPINAY EULALIE
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et seconde instance du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, Pau, Toulouse Poitiers
Montant : 166 666,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : DINETY AVOCATS
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Objet : 2018-010-Juridictions de premi�re et de seconde instance du ressort de la Cour d’appel d’Aix, Bastia, Montpellier N�mes
Montant : 166 666,00 € · Notifié le : 17/01/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : ALAIN TUILLIER
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Objet : March� visant � r�aliser la maintenance pr�ventive et corrective de niveau 1 � 3 des installations techniques et des locaux � usages de bureaux ou � usage informatique du FIVA.
Montant : 20 000,00 € · Notifié le : 11/12/2018 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
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Objet : R�alisation d’une prestation de Tierce Maintenance Applicative (TMA) du SI M�tier du FIVA (SICOF)
Montant : 800 000,00 € · Notifié le : 14/11/2018 · Durée : 1 an
Statut : Appel d'offres ouvert
Titulaire : KEY CONSULTING
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