FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

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• Tribunal administratif de Paris, 03/07/2026, 2406470
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 03/07/2026, 2325238
  Début du contentieux : 06/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’ESPACE, État
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 03/07/2026, 2410787
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 03/07/2026, 21/00864
  Début du contentieux : 13/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE-ATLANTIQUE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Rouen, 02/07/2026, 2404879
  Début du contentieux : 20/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier d'Eu, Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Pau, 01/07/2026, 2202930
  Début du contentieux : 08/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, DEPARTEMENT DES LANDES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Syndicat mixte de gestion des milieux naturels
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• Tribunal judiciaire du Havre, 30/06/2026, 26/00044
  Début du contentieux : 11/03/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGINTIS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DESERVICE CONTENTIEUX
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Caen, 25/06/2026, 24/02773
  Début du contentieux : 13/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2026, 25/11250
  Début du contentieux : 22/02/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 25/06/2026, 23-22.278, 23-22.278
  Début du contentieux : 15/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nancy, 24/06/2026, 25/00816
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/06/2026, 25/14325
  Début du contentieux : 14/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.(SIP), CPAM DU VAR
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour de cassation, 18/06/2026, 25-11.582, 25-11.582
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/06/2026, 24-21.091, 24-21.091
  Début du contentieux : 05/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/06/2026, 24-21.717, 24-21.717
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Marseille, 16/06/2026, 2311973
  Début du contentieux : 27/07/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Paris, 15/06/2026, 25/07928
  Début du contentieux : 18/12/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 15/06/2026, 25/06397
  Début du contentieux : 14/12/2009
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 15/06/2026, 25/00474
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 11/06/2026, 25-21.661
  Début du contentieux : 04/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABB FRANCE, caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne
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• Cour de cassation, 04/06/2026, 24-15.750, 24-15.750
  Début du contentieux : 25/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agent judiciaire de l'Etat, Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Metz, 04/06/2026, 23/00699
  Début du contentieux : 03/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (AJE), CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 04/06/2026, 24/01268
  Début du contentieux : 21/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs, CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 04/06/2026, 25/00671
  Début du contentieux : 26/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 28/05/2026, 25-21.465
  Début du contentieux : 29/10/2025
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 28/05/2026, 24-21.669, 24-21.669
  Début du contentieux : 03/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/05/2026, 25-10.347, 25-10.347
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 28/05/2026, 24/00845
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Metz, 28/05/2026, 24/00047
  Début du contentieux : 08/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SociétéVENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 28/05/2026, 24/00729
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agent Judiciaire de l'État, Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - CANSSM
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire du Havre, 27/05/2026, 23/00230
  Début du contentieux : 04/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rouen, 22/05/2026, 25/02074
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 21/05/2026, 24/02628
  Début du contentieux : 10/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 19/05/2026, 22/03198
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 23/01770
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expertise
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• Cour d'appel de Paris, 18/05/2026, 24/15841
  Début du contentieux : 08/11/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 18/05/2026, 25/05213
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 13/05/2026, 24-13.944, 24-13.944
  Début du contentieux : 12/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 13/05/2026, 25/00283
  Début du contentieux : 26/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM de la
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 07/05/2026, 25-15.937
  Début du contentieux : 13/05/2025
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 07/05/2026, 24-15.819, 24-15.819
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Nîmes, 07/05/2026, 24/03604
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 25/00167
  Début du contentieux : 09/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30/04/2026, 23/00157
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Dijon, 30/04/2026, 2400595
  Position : Demandeur
  Autres parties : A... d'indemnisation des victimes de l'amiante, COMMUNE DE BEAUNE
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• Cour d'appel de Poitiers, 23/04/2026, 22/02756
  Début du contentieux : 15/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA CHARENTE MARITIME
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23/04/2026, 2300284
  Position : Demandeur
  Autres parties : D... d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
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• Cour d'appel de Metz, 14/04/2026, 23/00772
  Début du contentieux : 28/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agent Judiciaire de l'État (AJE), CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 14/04/2026, 24/00092
  Début du contentieux : 22/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agent Judiciaire de l'État (AJE), CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 14/04/2026, 24/00768
  Début du contentieux : 22/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 13/04/2026, 25/06282
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 13/04/2026, 25/06303
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 13/04/2026, 25/06393
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 10/04/2026, 23/00363
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 09/04/2026, 25-15.937
  Début du contentieux : 13/05/2025
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 09/04/2026, 23-21.724, 23-21.724
  Début du contentieux : 14/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00221
  Début du contentieux : 12/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SNIFI, CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Laval, 01/04/2026, 26/00026, RG 26/00026
  Début du contentieux : 24/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 27/03/2026, 23/01668
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE,
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 26/03/2026, 25/02582
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 26/03/2026, 24/00085
  Position : Demandeur
  Autres parties : STEELTRACK
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 20/03/2026, 2512152
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNIVERSITE PARIS CITE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 20/03/2026, 2520361
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNIVERSITE PARIS CITE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 20/03/2026, 2536663
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNIVERSITE PARIS CITE
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Rouen, 20/03/2026, 24/03828
  Début du contentieux : 30/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 20/03/2026, 22/00821
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEATLANTIQUE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 19/03/2026, 24-20.865, 24-20.865
  Début du contentieux : 30/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Metz, 17/03/2026, 21/01835
  Début du contentieux : 30/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement Public L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, Organisme CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Metz, 17/03/2026, 21/01847
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Metz, 17/03/2026, 21/02681
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE), CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Metz, 17/03/2026, 21/02955
  Début du contentieux : 26/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE), CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Rouen, 13/03/2026, 22/02550
  Début du contentieux : 10/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 13/03/2026, 24/00619
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENDEL, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Rouen-Elbeuf-Dieppe
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Metz, 12/03/2026, 24/01311, 26/00126
  Début du contentieux : 05/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE), CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Vienne, 10/03/2026, 25/00334
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCELORMITTAL FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 03/03/2026, 25/00177
  Position : Demandeur
  Autres parties : UGITECH, C.P.A.M. SAVOIE HD
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/02/2026, 25/00274
  Début du contentieux : 17/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM BOUCHES-DU-RHONE, CHANTIERS ET ATELIERS DE PROVENCE
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Grenoble, 26/02/2026, 24/03960
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Valence, 26/02/2026, 25/00733
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 19/02/2026, 24-18.067, 24-18.067
  Début du contentieux : 27/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Grenoble, 19/02/2026, 25/01968
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPIC Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/02/2026, 25/01764
  Début du contentieux : 16/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupement, SOCIETE, CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Paris, 16/02/2026, 24/10733
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 16/02/2026, 24/20060
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 16/02/2026, 24/00450
  Début du contentieux : 29/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENEDIS -D/IG, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENGIE, GRDF, CNIEG CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES, CPAM DE LA SOMME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 16/02/2026, 24/02912
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.P.prise en la personne de Maître, en qualité de mandataire ad litem de la société
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rouen, 13/02/2026, 24/02551
  Début du contentieux : 04/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 13/02/2026, 18/00407
  Position : Demandeur
  Autres parties : FOSECO SA, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 12/02/2026, 19/01370
  Début du contentieux : 19/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 12/02/2026, 23/00135
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agent Judiciaire de l'État Ministères Économiques et Financiers Direction des Affaires Juridiques, CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 11/02/2026, 22/01956
  Début du contentieux : 13/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 05/02/2026, 24/02905
  Début du contentieux : 15/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 05/02/2026, 22/00189
  Début du contentieux : 29/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : POCHET DU COURVAL, CPAM R.E.D
  Dispositif : Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
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• Cour d'appel de Metz, 03/02/2026, 24/01329
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bourges, 02/02/2026, 25/00958
  Début du contentieux : 21/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 02/02/2026, 24/03814
  Début du contentieux : 26/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COTE D'OPALE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 29/01/2026, 24-12.088, 24-12.088
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/01/2026, 24-12.938, 24-13.183, 24-12.938, 24-13.183, 24-12.938, 24-13.183, 24-12.938, 24-13.183
  Début du contentieux : 22/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agent judiciaire de l'Etat, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 28/01/2026, 22/07265
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 28/01/2026, 22/04615
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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