ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES

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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/05/2026, 25NT00658
  Début du contentieux : 09/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre hospitalier du Mans
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 26/05/2026, 25TL01424
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Beazley Furlonge Limited
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 26/05/2026, 2600712
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Bastia
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Conseil d'État, 22/05/2026, 508082
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Paris, 22/05/2026, 24PA04695
  Début du contentieux : 18/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 22/05/2026, 2412640
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, Centre hospitalier du Mans
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Dijon, 22/05/2026, 2600385
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier intercommunal de Nevers, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Dijon, 22/05/2026, 2600606
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Beaune, HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Rennes, 22/05/2026, 2306806
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Caen, 22/05/2026, 2504035
  Début du contentieux : 01/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHU de Caen, MSA COTES NORMANDES
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montpellier, 21/05/2026, 2603295
  Début du contentieux : 04/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 21/05/2026, 25LY01200
  Début du contentieux : 02/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE, GCS SJSL-HCL GCS SAINT JOSEPH-SAINT LUC - HOSPICES CIVILS DE LYON
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• Tribunal administratif de Lyon, 21/05/2026, 2303798
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/05/2026, 24BX00017
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 21/05/2026, 24/00625
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA CORSE DU SUD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 21/05/2026, 26/00021
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLYCLINIQUE DE PICARDIE, CPAM DE L'OISE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 21/05/2026, 26/00493
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fondation, CPAM DU VAR
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Lyon, 21/05/2026, 23/02694
  Début du contentieux : 06/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, COMPAGNIE D'ASSURANCE MEDICAL INSURANCE COMPANY LTD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA, AESIO MUTUELLE, EOVI MCD MUTUELLE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 21/05/2026, 23/00584
  Début du contentieux : 29/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETEINTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, HOPITAL PRIVE D ANTONY, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 21/05/2026, 19/01897
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE HAUTE GARONNE, Mutuelle GROUPE MORNAY, GENERALI VIE, MEDTRONIC FRANCE, KARL STORZ ENDOSCOPIE FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Lille, 20/05/2026, 2200298
  Début du contentieux : 10/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNSA SANTE ET SOCIAUX DU CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI, Société Relyens
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif d'Orléans, 20/05/2026, 2601516
  Début du contentieux : 06/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, Centre hospitalier régional universitaire de Tours, Société Relyens
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Toulouse, 20/05/2026, 23/03675
  Début du contentieux : 21/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DES CEDRES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 20/05/2026, 23/03759
  Début du contentieux : 07/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DES CEDRES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/05/2026, 21/12024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/05/2026, 21/11740
  Début du contentieux : 11/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/05/2026, 21/05956
  Début du contentieux : 13/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/05/2026, 21/01642
  Début du contentieux : 18/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D S
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 19/05/2026, 26/00143
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre de Médecine Physique et de Réadaptation, Clinique, Centre Hospitalier, CPAM du Val d'Oise, Hôpital- Assistance Publique-Hôpitaux de, Assistance Publique-Hôpitaux de
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/05/2026, 26/00152
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de, Association Naissance Maternité Lilas
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Toulouse, 18/05/2026, 2405111
  Début du contentieux : 01/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Toulouse, 18/05/2026, 2506359
  Début du contentieux : 01/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Cahors, Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, GROUPAMA D'OC
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de la Réunion, 18/05/2026, 2501257
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHU de La Réunion, CGSSR
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/05/2026, 2600430
  Début du contentieux : 18/06/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 15/05/2026, 502999
  Début du contentieux : 08/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assistance publique - Hôpitaux de Paris
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 15/05/2026, 26/00106
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT HOSPITALIER, CONVIVIO-RCO
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Pau, 13/05/2026, 2302344
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 13/05/2026, 2600710
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOSPICES CIVILS DE LYON, CLINIQUE DU VAL D'OUEST
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 13/05/2026, 24-12.106, 24-12.106
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Bothnia International Insurance Company Limited, CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, Société Uneo, Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS), Centre hospitalier universitaire (CHU), SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, Société Baloo, SMI SOC MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 13/05/2026, 2600951
  Début du contentieux : 23/10/2018
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Dijon, 13/05/2026, 2600239
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, Centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 13/05/2026, 2513705
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Toulouse, 13/05/2026, 23/03762
  Début du contentieux : 06/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGP MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Arras, 13/05/2026, 24/01196
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13/05/2026, 24/07625
  Début du contentieux : 17/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/05/2026, 24MA00569
  Début du contentieux : 16/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCSS DES HAUTES ALPE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS, Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS)
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/05/2026, 24MA01007
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM)
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 12/05/2026, 2400889
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/05/2026, 2416775
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Dijon, 12/05/2026, 2401682
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 12/05/2026, 2601088
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 12/05/2026, 26/00199
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE, CPAM DE L'HERAULT, SELARL IMAGERIE MEDICALE DU BITTEROIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 12/05/2026, 26/00191
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L HERAULT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 12/05/2026, 26/00096
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. DOCTEUR, CPAM de l'Hérault, SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE, CLINIQUE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Nantes, 11/05/2026, 2418150
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION INTERNES EN PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 11/05/2026, 2418530
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier du Mans, Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 11/05/2026, 25/05290
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE JUGE, CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/05/2026, 24/14799
  Début du contentieux : 10/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAYER HEALTHCARE SAS, Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Val d'Oise, Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 511545
  Début du contentieux : 25/05/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/05/2026, 2215735
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE, Société AGRM
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/05/2026, 2301975
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AGRM, Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Rennes, 07/05/2026, 2601398
  Début du contentieux : 09/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2003418
  Début du contentieux : 26/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Havre, Groupe hospitalier du Havre
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2026, 21NC03151
  Début du contentieux : 12/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier régional de Metz-Thionville
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2026, 22NC02291
  Début du contentieux : 26/03/2019
  Position : Demandeur
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal administratif de Versailles, 07/05/2026, 2309190
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/05/2026, 2310738
  Début du contentieux : 04/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Europe Ambulances, Centre hospitalier du Mans, Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de la Réunion, 07/05/2026, 2200490
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER OUEST REUNION, Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/05/2026, 2400288
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier d'Apt, CCSS DES HAUTES ALPE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 07/05/2026, 22/10003
  Début du contentieux : 12/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/51982
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/05/2026, 23TL02194
  Début du contentieux : 06/01/2020
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Rennes, 06/05/2026, 2302151
  Début du contentieux : 26/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire de Brest, Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM)
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 06/05/2026, 23/02603
  Début du contentieux : 01/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE L'AVEYRON
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 06/05/2026, 25/05268
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, L'HÔPITAL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 06/05/2026, 24/04132
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 06/05/2026, 2602005
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Toulon
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• Tribunal administratif de Paris, 06/05/2026, 2535978
  Position : Défendeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON, Clinique du sport, caisse primaire d'assurance maladie de Paris
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Paris, 06/05/2026, 2600406
  Position : Défendeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 06/05/2026, 2602715
  Position : Défendeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 05/05/2026, 2534101
  Position : Défendeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Paris, 05/05/2026, 2600025
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO), caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 05/05/2026, 2604627
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM), CCSS DES HAUTES ALPE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 05/05/2026, 2106376
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE (ADESI GRENOBLE), ALLIANZ VIE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Lyon, 05/05/2026, 2310450
  Début du contentieux : 23/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE, Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 05/05/2026, 2108338
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lyon, 05/05/2026, 2306206
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/05/2026, 26BX00965
  Début du contentieux : 10/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 05/05/2026, 2600556
  Début du contentieux : 13/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Metz, 05/05/2026, 26/00073
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupe hospitalier associatif UNEOS, CPAM DE LA MOSELLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 05/05/2026, 26/00212
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU VAR
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Grenoble, 05/05/2026, 2513103
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Valence, SAMU 69 des Hospices civils de Lyon
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/05/2026, 24PA03468
  Début du contentieux : 03/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
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• Tribunal administratif de Bastia, 04/05/2026, 2600713
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/05/2026, 25MA03440
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Bastia
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/05/2026, 2504064
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, centre hospitalier universitaire de Reims
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/05/2026, 2600463
  Début du contentieux : 19/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Polyclinique Courlancy, Centre hospitalier universitaire de Reims, Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, Société Icone
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 04/05/2026, 25/00501
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, CABINET INFIRMIER DU PARMELAN, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA LOIRE (POLE RCT)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/05/2026, 22/15370
  Début du contentieux : 07/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE ST DENIS, COLONNA FACILITY, MUTUELLE D'ENTRAIDE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE (MEMF)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/05/2026, 21/14085
  Début du contentieux : 22/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'ARTOIS, SMENO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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