ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES

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• Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 12/08/2026, 26/00008
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLYCLINIQUE DU PARC, CPAM DES VOSGES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/08/2026, 2512051
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, CCSS DES HAUTES ALPE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Toulon, 11/08/2026, 2600878
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier (CH) de Hyères, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne (HIA Ste A...), MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 11/08/2026, 26/00934
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOPITAL PRIVE TOULON HYERES -SAINT ROCH, CPAM DU VAR
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 11/08/2026, 24/03125
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLYCLINIQUE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, CPAM DU PUY-DE-DOME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 11/08/2026, 26/00462
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, HOPITAL PRIVE LA CHATAIGNERAIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Marseille, 10/08/2026, 2604864
  Début du contentieux : 03/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLINIQUE SAINT-MARTIN, ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, CCSS DES HAUTES ALPE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES
  Dispositif : Extension
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 06/08/2026, 26/00499
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE DE, SELARL& ASSOCIÉS MANDATAIRES, SELAS AJ UP, SELARL(SOLVE), CPAM ISERE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 06/08/2026, 25/02691
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association HÔPITAL, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 04/08/2026, 2507528
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, mutualité sociale agricole de Dordogne et de Lot-et-Garonne
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/08/2026, 26LY00541
  Début du contentieux : 27/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : caisse primaire d'assurance maladie de la Loire
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 03/08/2026, 23VE00941
  Début du contentieux : 17/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A., Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 03/08/2026, 26/01010
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLYCLINIQUERIVE DROITE, CHU DE, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 03/08/2026, 26/00544
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM D', S.A.S. LA NOUVELLE CLINIQUETONDU
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Conseil d'État, 31/07/2026, 510262
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Assistance publique - Hôpitaux de Paris
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Nantes, 31/07/2026, 2604382
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre hospitalier du Mans, caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique
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• Conseil d'État, 30/07/2026, 513720
  Début du contentieux : 24/04/2024
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 30/07/2026, 512737
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : groupe hospitalier public Sud de l'Oise
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• Tribunal administratif de Lille, 30/07/2026, 2302073
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/07/2026, 26/01047
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, CLINIQUE D'OCCITANIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/07/2026, 26/51830
  Position : Défendeur
  Autres parties : Laboratoire ORGANON FRANCE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, Société Laboratoire MSD France, Laboratoire LEO PHARMA, Laboratoire PIERRE FABRE, S.A.S. LABORATOIRE CHEPLAPHARM FRANCE, Laboratoire ALLIANCE PHARMA FRANCE, LABORATOIRE GALDERNA INTERNATIONAL, BIOGARAN, L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ (ANSM), Caisse primaire d'assurance maladie de
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Conseil d'État, 29/07/2026, 514232
  Début du contentieux : 25/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• Tribunal administratif de Poitiers, 28/07/2026, 2600303
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre hospitalier universitaire de Poitiers, caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime
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• Tribunal administratif de Nantes, 28/07/2026, 2419045
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurances maladie de Loire-Atlantique, Centre hospitalier du Mans
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• Cour d'appel de Nancy, 28/07/2026, 24/00910
  Début du contentieux : 02/03/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 27/07/2026, 24/01784
  Début du contentieux : 05/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 24/07/2026, 2622836
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 24/07/2026, 2404858, 2106263
  Début du contentieux : 11/01/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 24/07/2026, 26/00741
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 24/07/2026, 26/00830
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOPITAL PRIVE, CPAM DU VAR
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/07/2026, 26/53567
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE(AP-HP), CPAM DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/07/2026, 26/53123
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.S. DU DOCTEUR, HPMC HOPITAL PRIVE DE MARNE CHANTEREINE, CPAM DE SEINE ET MARNE, FONDS DE DOTATION OBSERVATOIRE SANTE PRO BTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/07/2026, 26/53411
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cliniquede Dieu, Caisse CPAM DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/07/2026, 26/53350
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE ASSURANCESSANTE FRANÇAIS, AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 24/07/2026, 26/00293
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement CRPCEN, S.A.S. BRANCHET, CPAM DES BOUCHES DU RHONE, AXA FRANCE VIE, Société d'Assurances Berkshire Hathaway European Insurance DAC
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23/07/2026, 2601550
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 23/07/2026, 26/00615
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 23/07/2026, 26/00357
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public HOSPICES CIVILS DEHCL, E.P.I.C. HÔPITAL SAINT JOSEPH SAINT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Caen, 22/07/2026, 2600173
  Début du contentieux : 01/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE, Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/07/2026, 24TL00265
  Début du contentieux : 16/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, AESIO MUTUELLE, mutuelle MAE, MGEN MUTUELLE EDUCATION NATIONALE, centre hospitalier d'Alès-Cévennes, SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/07/2026, 24TL00293
  Début du contentieux : 16/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, centre hospitalier d'Alès-Cévennes, AESIO MUTUELLE, mutuelle MAE, SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 21/07/2026, 26/00046
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT, CMCT SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE TRONQUIERES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Pau, 20/07/2026, 26/00346
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU, COMITE D'ENTREPRISE CPAM DU TARN
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/07/2026, 23VE00980
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES, AXA FRANCE IARD
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• Conseil d'État, 17/07/2026, 502429
  Début du contentieux : 22/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif d'Orléans, 17/07/2026, 2505342
  Position : Défendeur
  Autres parties : caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17/07/2026, 2201239
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS
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• Tribunal administratif de Grenoble, 16/07/2026, 2205571
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre hospitalier régional de Grenoble, caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 16/07/2026, 2404030
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Poitiers, 16/07/2026, 2502067
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 16/07/2026, 26/00289
  Début du contentieux : 08/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 16/07/2026, 25/04554
  Début du contentieux : 13/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM des BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 16/07/2026, 26/02103
  Début du contentieux : 17/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CPAM DU VAR
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 16/07/2026, 25LY03412
  Début du contentieux : 23/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Bothnia International Insurance Company Limited
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• Tribunal administratif de Lille, 15/07/2026, 2502983
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lyon, 15/07/2026, 2515865
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOSPICES CIVILS DE LYON, Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 15/07/2026, 26/00664
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 15/07/2026, 26/00702
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, CENTRE HOSPITALIER
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 15/07/2026, 26/00440
  Position : Défendeur
  Autres parties : CE CPAM COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DU GARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 15/07/2026, 26/00083
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER D', SYNLAB RHONE-ALPES, CPAM DU PUY DE DOME
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Poitiers, 13/07/2026, 2401182
  Début du contentieux : 29/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, commune de Vouillé
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/07/2026, 2212424
  Début du contentieux : 09/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO), caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/07/2026, 2608108
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2026, 26/09254
  Début du contentieux : 16/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'EQUITE, Société MACSF, L'Equité, SANOFI-AVENTIS FRANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2026, 26/53387
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2026, 26/09344
  Début du contentieux : 04/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : APRIL PREVOYANCE SANTE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES HAUTS DE SEINE, MACSF, CLINIQUE, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A.
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/07/2026, 2600145
  Début du contentieux : 16/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS, Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/07/2026, 25/02076
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/07/2026, 26/00860
  Début du contentieux : 28/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, HOLDING DES MEDECINS DE LA CLINIQUE SAINT CYPRIEN RIVE GAUCHE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 10/07/2026, 26/00259
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public CHU DE, CE CPAM COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DU GARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rouen, 10/07/2026, 25/01107
  Début du contentieux : 20/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAMCV MAIF, AssociationHAUTE NORMANDIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Toulon, 10/07/2026, 2600637
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hôpital d'instruction des Armées (HIA) Ste Anne, Centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) - Hôpital Ste Musse, Centre hospitalier (CH) de Hyères, Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM), Clinique du Cap d'Or de La Seyne-sur-Mer, Clinique Saint Jean de Toulon, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10/07/2026, 2401130
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre hospitalier universitaire de Reims
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/07/2026, 2417414
  Début du contentieux : 16/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE, caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 10/07/2026, 2604100
  Position : Demandeur
  Autres parties : État français
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/07/2026, 2411681
  Position : Défendeur
  Autres parties : caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Paris, 10/07/2026, 2402681
  Début du contentieux : 15/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Mutuelle
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 10/07/2026, 2411982
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulon, 10/07/2026, 2600794
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-Sur-Mer (CHITS) - Hôpital Ste Musse, SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, Santé Claire
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Paris, 09/07/2026, 2303929
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assistance publique - hôpitaux de Paris, Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 09/07/2026, 22NC00033
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon
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• Cour de cassation, 09/07/2026, 26-10.715
  Début du contentieux : 16/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société hospitalière d'assurances mutuelles, Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 09/07/2026, 23VE00653
  Début du contentieux : 30/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GCS CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY DE MANTES LA JOLIE ET ASSOCIATION ODYSSEE
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• Tribunal judiciaire de Nice, 09/07/2026, 24/02244
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU VAR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 09/07/2026, 26/00065
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE L'AISNE, POLYCLINIQUE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 09/07/2026, 22/05038
  Début du contentieux : 16/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, MSA de Corse, SCP Gagneuil-Medard-Berton-Guedj, État, Préfet de Haute-Corse, EKLAR AVOCATS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/07/2026, 26NT01854
  Début du contentieux : 07/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 08/07/2026, 25DA01281
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire de Lille
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 08/07/2026, 26/00146
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 08/07/2026, 26/00980
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOPITAL PRIVE CLAIRVAL, CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 22/02657
  Début du contentieux : 26/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 21/07724
  Début du contentieux : 18/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : GENERALI IARD, MG LA MUTUELLE GENERALE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 24/09701
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DERUBELLE
  Dispositif : MEE - expertise
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 21/06917
  Début du contentieux : 08/11/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 21/06384
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE-MARITIME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 19/13694
  Début du contentieux : 14/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/07508
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal administratif de Marseille, 07/07/2026, 2408565
  Début du contentieux : 24/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, CCSS DES HAUTES ALPE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 07/07/2026, 24VE00466
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/07/2026, 22MA02494
  Début du contentieux : 18/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE
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