CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE

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• Tribunal administratif de Pau, 02/10/2025, 2202136
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHANTIER NAVAL DE SOCOA, HB INDUSTRIES, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/02/2025, 25BX00304
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Home technologie management, Selarl Guérin et associées, ETS BENNINGER 64, AMT ASSISTANCE ET MAITRISE TECHNIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 04/02/2025, 2001946
  Début du contentieux : 22/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGION NOUVELLE-AQUITAINE, SOBAMAT SOCIETE BASQUE DE MATERIELS ET TRAVAUX, Océlian (anciennement VCMF), Société portuaire du port de Bayonne, ANTEA FRANCE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/11/2024, 22BX02449
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Guérin et associés, Société Home technologie management
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Pau, 29/12/2023, 2102591
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie maritime B, Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 13/07/2022, 1901154
  Début du contentieux : 10/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETS BENNINGER 64, Société Home technologie management, INTER ENERGIES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/03/2022, 21BX04251
  Début du contentieux : 03/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, Sociétés AR-CO et Indiggo, Société Albingia, Sociétés Bobion et Joanin et Atlantic revêtements, Société Gauche Muru Duparc, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société GAN assurances
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Tribunal des conflits, 17/05/2021, C4207
  Début du contentieux : 13/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétés Vins Duprat frères et Duprat Adour
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• Cour d'appel de Pau, 04/05/2021, 19/01545
  Début du contentieux : 03/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETF, SASU ALKION TERMINAL BAYONNE, SAS ERMEWA FERROVIAIRE, SGW SOC GERANCE DE WAGONS DE GRANDE CAPACITE, S. A.S. FRET SNCF, T.M.F. VTG RAIL LOGISTICS FRANCE
• Cour de cassation, 31/01/2018, 17-10.564
  Début du contentieux : 18/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : DUPRAT ADOUR SCI
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/02/2016, 14BX00918
  Début du contentieux : 05/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/12/2014, 14BX01116
  Début du contentieux : 08/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 09/12/2014, 13-22.626
  Début du contentieux : 22/07/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : CEBTP CTRE EXPERTISE BAT TRAVAUX PUBLICS, SOLETANCHE BACHY ENTREPRISE, Groupement Navarra, Sobamat, Routière Setrac, Société Delair Navarra, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 01/12/2014, 2014-3619
  Début du contentieux : 22/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : NOVAGRAAF FRANCE
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• Conseil d'État, 17/03/2014, 368641
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/11/2013, 12BX01145
  Début du contentieux : 06/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, Société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC)
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• Cour d'appel de Pau, 24/05/2013, 11/03691
  Début du contentieux : 22/07/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOLETANCHE BACHY ENTREPRISE, DELAIR CFD, GINGER CEBTP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/03/2013, 12BX01179
  Début du contentieux : 17/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Pau, 14/03/2012, 11/00242
  Début du contentieux : 08/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SG/DRH DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/03/2012, 10BX02224
  Début du contentieux : 18/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COOPERATIVE MARITIME LOGICOOP
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• Conseil d'État, 01/03/2012, 354628
  Début du contentieux : 21/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE
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• Conseil d'État, 24/11/2010, 328189
  Début du contentieux : 19/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Atelier Construction Métallique Rochefortaise, Compagnie Maaf assurances, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 29/09/2010, 09-16.480
  Début du contentieux : 22/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Pau, 22/06/2009, 08/00595
  Début du contentieux : 19/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : LF-TECH
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/03/2009, 07BX01826
  Début du contentieux : 19/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE ATELIERS CONSTRUCTION METALLIQUE ROCHEFORTAISE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/10/2008, 06BX02102
  Début du contentieux : 06/06/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOBEM, Laporte, Compagnie Générali Iard Assurances
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/02/2008, 06BX01539
  Début du contentieux : 07/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATELIERS ACMR
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/02/2008, 05BX01422
  Début du contentieux : 26/05/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Compagnie maritime Hegoloa, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/03/2007, 04BX01260
  Début du contentieux : 01/07/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES LANDES
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/10/2005, 01BX02216
  Début du contentieux : 09/07/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/10/2004, 00BX01699
  Début du contentieux : 18/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATELIERS CMR
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/06/2001, 97BX01497 97BX01696
  Début du contentieux : 02/07/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 08/03/1989, 50548
  Début du contentieux : 08/03/1983
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère des Transports
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• Conseil d'État, 13/07/1968, 66395 66437
  Début du contentieux : 03/02/1965
  Position : Défendeur
  Autres parties : Razel Frères, État, Ville de Bayonne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réformation REJET SURPLUS
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