ETABLISSEMENT PUBLIC (GRETA DES PAYS CHAMPENOIS)

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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2026, 24/11101
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCPès qualités de liquidateur de la SCI
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 03/06/2026, 25/01819
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 26/05/2026, 26/01212
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 25/01447
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S.U. APEX
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 21/05/2026, 25/04571
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 12/05/2026, 23/04067
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASL DES PROPRIETAIRES DE LA, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DE PARTIE DEdite ASL3, ASL DES PROPRIETAIRES DE PARTIE CUBE ET DE PARTIE DE LADITE ASL 4, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA(PNAD), ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DITE ASL 7, AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 30/04/2026, 25/08751
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Cour d'appel de Reims, 28/04/2026, 26/00110
  Début du contentieux : 05/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : compagnie d'assurance, sociétéchezpôle surendettement, caisse Fédérale dechezservice attitude, établissement Polyclinique Courlancy, chez, Société-E chez, établissement public France Travail, établissement public SIP
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Roanne, 23/04/2026, 25/00241
  Début du contentieux : 09/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : G.F GLOBAL FORMATION
  Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 20/04/2026, 25/00226
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 16/04/2026, 25/01004
  Début du contentieux : 12/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 14/04/2026, 26/00130
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. CENTRE ONCOLOGIE RADIOTHERAPIE BAYARD, CD2F SOCIETE DE CHIRURGIE DIGESTIVE FRERING-GIGNOUX-BLANCHET- CDFGB, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 10/04/2026, 25/00009
  Début du contentieux : 25/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 10/04/2026, 24/00002
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 10/04/2026, 24/00008
  Début du contentieux : 27/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 09/04/2026, 24-15.296, 24-15.296
  Début du contentieux : 15/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : société d'aménagement de, SOC D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 31/03/2026, 26/00331
  Position : Demandeur
  Autres parties : JUNG
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16/03/2026, 26/00413
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, SCI CMC IMMO, HVLV, Société SMABTP, Compagnie d'assurance MAF, S.A. KEOLISMETROPLOLE MOBILITES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/03/2026, 23/11923
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 05/03/2026, 22/00855
  Début du contentieux : 14/01/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/02/2026, 25/00731
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DU BAS-RHIN
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 19/02/2026, 26/00062
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 18/02/2026, 25/00755
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 12/02/2026, 23/03231
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : OPPIDEA, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTRAP SOCIETE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), ZURICH INSURANCE EUROPE AG, S.E.L.A.S. KARDHAM CARDETE HUET ARCHITECTURE, Compagnie d'assurance EUROMAF, SOPREMA ENTREPRISES
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 10/02/2026, 25/01357
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire du Havre, 09/02/2026, 25/00593
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Troyes, 06/02/2026, 25/00761
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 05/02/2026, 25/00163
  Début du contentieux : 11/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 05/02/2026, 25/00160
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nancy, 04/02/2026, 25/00334
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 04/02/2026, 25/02151
  Début du contentieux : 05/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 03/02/2026, 25/00148
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 03/02/2026, 25/00144
  Début du contentieux : 05/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutualité, Compagnie d'assurance, MUTUELLE, OrganismeAMENDES
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 03/02/2026, 25/00116
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, Association
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 03/02/2026, 25/00107
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 03/02/2026, 25/02077
  Position : Demandeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 03/02/2026, 25/04362
  Début du contentieux : 06/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/01/2026, 26/00076
  Position : Défendeur
  Autres parties : LENNACAS STREET, A.S.L. ATRIUM, A.S.L. FO-CD, Commune DE, Syndicat des copropriétaires "HELIOS FOCD92", SCCV- LES GROUES, COOP HABITAT, S.C.I. CIFODLA, ENGIE, ORANGE, ENEDIS, SUEZ EAU FRANCE, GRDF, Syndicat SENEO, Syndicat IntercommunalOUEST, Société ARTELIA, BTP CONSULTANTS, IDEX SERVICES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Montpellier, 29/01/2026, 24/05885
  Début du contentieux : 25/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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• Tribunal judiciaire de Valence, 29/01/2026, 25/00749
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 29/01/2026, 25/00683
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 29/01/2026, 25/05627
  Début du contentieux : 11/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Valence, 29/01/2026, 25/00635
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 27/01/2026, 25/00161
  Début du contentieux : 07/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 26/01/2026, 24/00799
  Début du contentieux : 26/09/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Lille, 23/01/2026, 25/04199
  Début du contentieux : 03/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Grenoble, 22/01/2026, 24/04006
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 22/01/2026, 24/02002
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/01/2026, 25/04874
  Début du contentieux : 06/08/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/01/2026, 25/04876
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 22/01/2026, 25/00049
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 21/01/2026, 22/01309
  Début du contentieux : 24/07/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/01/2026, 24/15557
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/01/2026, 24/15573
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ste, S.A.CHEZ, Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 20/01/2026, 24/05522
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 20/01/2026, 25/07676
  Début du contentieux : 11/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Lyon, 20/01/2026, 25/07677
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Lyon, 20/01/2026, 25/07678
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Lyon, 20/01/2026, 25/07679
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Lyon, 20/01/2026, 25/07680
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Lyon, 20/01/2026, 25/07681
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 20/01/2026, 25/00157
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 20/01/2026, 25/00160
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 20/01/2026, 24/00173
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 20/01/2026, 25/00121
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 20/01/2026, 25/00152
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 20/01/2026, 25/00145
  Position : Défendeur
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/01/2026, 25/02431
  Début du contentieux : 03/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/01/2026, 23/02231
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 16/01/2026, 24/00325
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expertise
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• Cour d'appel de Limoges, 15/01/2026, 24/00894
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/01/2026, 25/04376
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 15/01/2026, 24/03015
  Début du contentieux : 05/01/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/01/2026, 25/03995
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 15/01/2026, 23/00171
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 15/01/2026, 25/00485
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/01/2026, 24/03555
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Amiens, 13/01/2026, 24/03013
  Début du contentieux : 27/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 13/01/2026, 25/00855
  Début du contentieux : 10/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Lyon, 13/01/2026, 22/04822
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Riom, 13/01/2026, 22/01982
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/01/2026, 25/05647
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 12/01/2026, 25/00863
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 12/01/2026, 25/00774
  Début du contentieux : 12/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 12/01/2026, 25/01626
  Début du contentieux : 13/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ALLIANZ, AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 12/01/2026, 25/00988
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 12/01/2026, 25/00829
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Metz, 08/01/2026, 24/01225
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 07/01/2026, 25/00575
  Début du contentieux : 24/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 26/12/2025, 25/06011
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 19/12/2025, 25/02775
  Début du contentieux : 23/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : STALINGRAD, WATTELEZ SA, NATRAN, Etablissement public ILE DE FRANCE MOBILITES, Commune VILLE DE, S.A. SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE - T RAPIL, Société SENEO, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SEQENS ACCESSION SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE, SEQENS SOLIDARITES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, GAYA DEVELOPPEMENT DURABLE, POUGET CONSULTANTS, GROUPE GAMBA, Société ADS ECOBA, CET INGENIERIE, CRISTALIS LAFFITTE, FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE, EKKOIA, BABIN - RENAUD SARL, L'ASSOCIATION, ENEDIS, S.A.S. QUALICONSULT, SETU SOCIETE D'ETUDES DE TECHNIQUES URBAINES, Entreprise BESSON-GIRARD DAVID, QUALICONSULT SECURITE, LE SYNDICAT MIXTE FERMÉ SENEO
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Douai, 19/12/2025, 24/02052
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Reims, 18/12/2025, 25/01219
  Début du contentieux : 22/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : sociétéchez
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Dijon, 18/12/2025, 24/00535
  Position : Défendeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Rennes, 18/12/2025, 22/05600
  Début du contentieux : 23/08/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rouen, 18/12/2025, 25/01804
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 18/12/2025, 25/08862
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/12/2025, 24/09817
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.A
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 18/12/2025, 25/00673
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissementest chez
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/12/2025, 24/09450
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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