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Mise à jour INSEE : le 18/08/2026

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

200 036 614 · Inactive depuis le 01/01/2017
Adresse : 5-7, 5 RUE POUTILLENEA, 64122 URRUGNE
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2017)
Création : 01/01/2013

Informations juridiques de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

SIREN : 200 036 614
SIRET (siège) : 200 036 614 00010
Forme juridique : Communauté d'agglomération
Numéro de TVA : FR51200036614
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

  • Établissement

    Fermé

    200 036 614 00010
    Adresse : 5-7 5 RUE POUTILLENEA 64122 URRUGNE
    Date de création : 01/01/2013
    Date de clôture : 01/01/2017
  • Établissement

    Fermé

    200 036 614 00119
    Adresse : 5 A 7 5 RUE POUTILLENEA 64122 URRUGNE
    Date de création : 07/02/2013
    Date de clôture : 01/01/2017
    Activité distincte : Transports routiers réguliers de voyageurs (49.39A)
    Enseigne : TRANSPORTS COLLECTIFS DE PERSONNES

Etablissements de l'entreprise COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

Finances de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

Dirigeants et représentants de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

  • Tribunal administratif de Pau, 11/05/2026, 2601633
    Début du contentieux : 09/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Communauté d'agglomération Pays Basque
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 04/05/2026, 2601583
    Position : Demandeur
    Autres parties : Nexity, BOIS BIARRITZ ORGANISATION IMMOBILIER SERVICE, COMMUNE DE BIARRITZ, Communauté d'agglomération Pays Basque, NEXITY
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Pau, 13/04/2026, 2601254
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE BOUCAU
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Pau, 26/11/2025, 2501371
    Début du contentieux : 30/11/2022
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Pau, 26/11/2025, 2501369
    Début du contentieux : 30/11/2022
    Position : Défendeur
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  • Conseil d'État, 25/07/2025, 499543
    Position : Défendeur
    Autres parties : Collectif d'associations de défense de l'environnement (CADE)
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Pau, 28/05/2025, 2202063
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Afficion Publicité
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 28/05/2025, 2301077
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société par actions simplifiée Pixity, Société par actions simplifiée Cocktail développement
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 24/04/2025, 500260
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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  • Tribunal administratif de Pau, 24/04/2025, 2500350
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association foncière de remembrement, CANALISATIONS TRAVAUX PUBLICS SOCATP, SMABTP, AREAS DOMMAGES, S.M.B.A.M SYNDICAT MIXTE DU BAS ADOUR MARITIME, COMMUNE DE BARDOS, GROUPAMA D'OC, SMA SA
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/04/2025, 23BX01570
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Atlantiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 12/03/2025, 2201604
    Début du contentieux : 05/09/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Sce, Société Geotec - bureau d'études de sols et fondations, PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT, Société Frans Bonhomme, Société SMA Courtage, COLAS SUD OUEST, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD, SMABTP, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Pau, 07/03/2025, 2200031
    Début du contentieux : 24/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société DMS Architectes, KARDHAM CARDETE HUET, INGECOBAT, Société Technip TPS devenue WSP France, DL PYRENEES, Société A.R. Bouffard, Société Bureau Veritas, Établissement Biarritz-Tourisme, SARL SAMET BESSONART
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/02/2025, 2500336
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE CIBOURE
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/02/2025, 22BX03111
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/02/2025, 23BX01050
    Début du contentieux : 30/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Pau, 28/01/2025, 2402425
    Début du contentieux : 12/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Tribunal administratif de Pau, 10/10/2024, 2402429
    Début du contentieux : 12/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Pau, 10/10/2024, 2402390
    Début du contentieux : 08/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/10/2024, 22BX02468
    Début du contentieux : 12/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Collectif d'associations de défense de l'environnement, Association Lurzaindia, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/10/2024, 22BX02467
    Début du contentieux : 02/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 18/09/2024, 2400084
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 17/09/2024, 489902
    Début du contentieux : 23/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Agerrea, Association Lurzaindia, Association Riverains de Domintxenea
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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  • Tribunal administratif de Pau, 28/08/2024, 2400082
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Pau, 28/08/2024, 2400083
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/07/2024, 23BX00682
    Début du contentieux : 19/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/07/2024, 22BX02369
    Début du contentieux : 30/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société civile de construction vente Bi Ur Artean
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/07/2024, 22BX01786
    Début du contentieux : 29/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile de construction vente Landalorea
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/06/2024, 23BX00840
    Début du contentieux : 14/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/06/2024, 22BX03151
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/06/2024, 23BX00526
    Début du contentieux : 30/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Atlantiques
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/06/2024, 23BX00529
    Début du contentieux : 08/06/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Pau, 29/05/2024, 2300108
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/03/2024, 23BX00257
    Début du contentieux : 30/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/03/2024, 23BX00300
    Début du contentieux : 30/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/03/2024, 23BX00301
    Début du contentieux : 30/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/03/2024, 23BX00284
    Début du contentieux : 30/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/03/2024, 23BX00256
    Début du contentieux : 30/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/03/2024, 23BX00289
    Début du contentieux : 30/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/01/2024, 23BX00459
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 29/12/2023, 2103016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société à responsabilité limitée (SARL) Hydraulique Environnement Aquitaine (HEA), Société par actions simplifiée (SAS) Etchart, Société par actions simplifiée (SAS) Bureau Veritas construction, Société SMABTP
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Pau, 13/12/2023, 2103026
    Début du contentieux : 09/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Civile Immobilière Enzo, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/12/2023, 23BX00225
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/12/2023, 23BX00178
    Début du contentieux : 18/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Saint-Michel, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/12/2023, 23BX00185
    Début du contentieux : 26/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/11/2023, 22BX03100
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 20/11/2023, 2301308
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/10/2023, 21BX01714
    Début du contentieux : 23/02/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association Lurzaindia, Association Riverains de Domintxenea, Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Agerrea
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/10/2023, 21BX01993
    Début du contentieux : 23/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAEC AGERREA
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/10/2023, 22BX01688
    Début du contentieux : 29/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/10/2023, 22BX01689
    Début du contentieux : 29/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/06/2023, 23BX00505
    Début du contentieux : 26/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 23/05/2023, 465129
    Début du contentieux : 03/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Union des loueurs de meublé de tourisme du Pays basque, Société Belharra, AINGERUAK, Entreprise Luc Ricour Dumas, Société Immo Family, PANOLIZO, DOMAINE DE BASSILOUR, GURE LORIA
    Dispositif : R.822-5 Non-lieu PAPC
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  • Tribunal administratif de Pau, 13/04/2023, 2102915
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI RENNES-ANGLET, Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 13/04/2023, 2101852
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/04/2023, 2001570
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/04/2023, 2002291
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/04/2023, 2201681
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/04/2023, 2002121
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/04/2023, 2101867
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/04/2023, 2002560
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Atlantiques
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/04/2023, 2001606
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/03/2023, 2202933
    Début du contentieux : 04/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Mairie d'Orègue, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal administratif de Pau, 15/03/2023, 2202223
    Position : Défendeur
    Autres parties : BAT PAYS BASQUE
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  • Tribunal administratif de Pau, 06/03/2023, 2201019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Tribunal administratif de Pau, 31/01/2023, 2002112
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société par actions simplifiée Guyenne et Gascogne
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal administratif de Pau, 31/01/2023, 2000872
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Alvama, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Pau, 31/01/2023, 2001170
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 31/01/2023, 2002083
    Début du contentieux : 30/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOBRIM SOCIETE BASQUE DE REALISATIONS IMMOBILIERES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal administratif de Pau, 27/01/2023, 2202864
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Pau, 27/01/2023, 2200958
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Pau, 16/01/2023, 2202842
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 2 F M, COMMUNE DE SAINT PEE SUR NIVELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/12/2022, 2001445
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/12/2022, 2101992
    Début du contentieux : 08/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/12/2022, 2001799
    Début du contentieux : 25/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/12/2022, 2002585
    Début du contentieux : 05/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BIARRITZ, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/12/2022, 2000833
    Début du contentieux : 26/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI D'AGUERREZAHAR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/12/2022, 2002120
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/12/2022, 2002119
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/12/2022, 2001437
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/12/2022, 2001721
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/12/2022, 2000887
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/12/2022, 2001956
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/12/2022, 2001959
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/12/2022, 2100975
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2001565
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2001832
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2002418
    Début du contentieux : 22/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2000740
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2000788
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2000223
    Début du contentieux : 18/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2000799
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2000723
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2001554
    Début du contentieux : 10/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Protection du site de la Vallée de Baldareta, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2000895
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2001602
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2000850
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2202628
    Début du contentieux : 16/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CIBOURE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2022, 2001567
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/11/2022, 21BX03652
    Début du contentieux : 28/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Biarritz 3ZEN
    Dispositif : Rejet
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Entreprises citées de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

  • ARRAINETIK (803 492 628) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE et ARRAINETIK de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Patrick GARCIA

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Marques déposées par COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

  • Ocean Living Lab
    Enregistrée le 30/06/2015
    Expire le 30/06/2025
    Classes : 09 , 17 , 42
    Numéro : FR4193162
    Marque expirée
  • halle créative
    Enregistrée le 11/02/2015
    Expire le 11/02/2025
    Classes : 07 , 09 , 12 , 16 , 17 , 40 , 41 , 42
    Numéro : FR4156049
    Marque expirée
  • ocean experiences
    Enregistrée le 11/02/2015
    Expire le 11/02/2025
    Classes : 09 , 17 , 42
    Numéro : FR4156082
    Marque expirée

Aides perçues par COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD PAYS BASQUE

Intitulé : PAC - V/B.3.6 - Aide à la conservation et mise en valeur du patrimoine rural
Montant : 121 305 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2017
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - V/B.4.3 - LEADER - volet qualité de vie et diversification
Montant : 56 299 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2016
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - V/B.3.6 - Aide à la conservation et mise en valeur du patrimoine rural
Montant : 29 946 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2016
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
Référence : Inconnue
Intitulé : Régime exempté d'aides à l''investissement en faveur des infrastructures locales
Montant : 2 329 810 €
Autorité : Conseil régional Nouvelle-Aquitaine
Objectif : Aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales (art. 56)
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.40206
Référence : TM-10093805

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