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Mise à jour INSEE : le 02/10/2026

COMMUNE D'ORGEVAL (MAIRIE)

210 205 506 · Active
Adresse : 5 GRANDE RUE, 02860 ORGEVAL
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 1 et 2 salariés (donnée 2022)
Création : 01/03/1983

Informations juridiques de COMMUNE D'ORGEVAL

SIREN : 210 205 506
SIRET (siège) : 210 205 506 00012
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Numéro de TVA : FR33210205506
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNE D'ORGEVAL

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise COMMUNE D'ORGEVAL

  • Établissement

    En activité

    210 205 506 00012
    Adresse : 5 GRANDE RUE 02860 ORGEVAL
    Date de création : 01/03/1983
    Enseigne : MAIRIE
  • Établissement

    En activité

    210 205 506 00020
    Adresse : MAIRIE 5 GRANDE RUE 02860 ORGEVAL
    Date de création : 01/01/1997
    Activité distincte : Captage, traitement et distribution d'eau (36.00Z)
    Enseigne : SERVICE D'EAU

Etablissements de l'entreprise COMMUNE D'ORGEVAL

Finances de COMMUNE D'ORGEVAL

Dirigeants et représentants de COMMUNE D'ORGEVAL

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE D'ORGEVAL

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNE D'ORGEVAL

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMMUNE D'ORGEVAL

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de COMMUNE D'ORGEVAL

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNE D'ORGEVAL

  • Tribunal administratif de Versailles, 10/07/2026, 2504191
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Versailles, 07/07/2026, 2607687
    Position : Défendeur
    Autres parties : DU CLOS DES ECURIES
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Versailles, 16/06/2026, 2407412
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 13/03/2026, 2304276
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Belvédère
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 27/02/2026, 24VE01205
    Début du contentieux : 01/03/2024
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Versailles, 13/02/2026, 2305792
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Efendi, préfet des Yvelines
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 17/11/2025, 24VE02112
    Début du contentieux : 17/05/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 31/10/2025, 2508704
    Position : Défendeur
    Autres parties : société OBM Construction, syndicat à vocation unique de la Petite Enfance
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/10/2025, 2500381
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Versailles, 14/10/2025, 2410076
    Début du contentieux : 20/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCCV ORGEVAL 176 PASTEUR, PREFERENCE HOME
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  • Tribunal administratif de Versailles, 08/07/2025, 2202788
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 04/07/2025, 2407721
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/06/2025, 2505836
    Début du contentieux : 20/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Versailles, 23/06/2025, 2304822
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 13/06/2025, 2305543
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPN COMPAGNIE PARISIENNE DU NETTOYAGE
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 15/05/2025, 496094
    Début du contentieux : 17/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Versailles, 04/04/2025, 2205460
    Début du contentieux : 03/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Versailles, 10/03/2025, 2308966
    Début du contentieux : 20/06/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Conseil d'État, 26/11/2024, 491842
    Début du contentieux : 15/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : FOCH 78, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Versailles, 21/10/2024, 2301257
    Début du contentieux : 14/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 14/10/2024, 490739
    Début du contentieux : 20/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Versailles, 11/10/2024, 2305971
    Début du contentieux : 18/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 11/10/2024, 2201815
    Position : Défendeur
    Autres parties : REAL FINE IMMO, Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Préfet des Yvelines
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 12/07/2024, 2201058
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Versailles, 09/07/2024, 2207150
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la petite enfance, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Versailles, 21/06/2024, 2404634
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/05/2024, 2307534
    Position : Demandeur
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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  • Tribunal administratif de Versailles, 17/05/2024, 2110291
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/04/2024, 24VE00259
    Début du contentieux : 18/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Versailles, 29/03/2024, 2201642
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 18/03/2024, 2110930
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association l'Anerie en Yvelines
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 26/12/2023, 23VE02370
    Début du contentieux : 01/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 15/12/2023, 2303402
    Position : Défendeur
    Autres parties : FOCH 78, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Versailles, 15/12/2023, 2301442
    Position : Défendeur
    Autres parties : FOCH 78, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 07/12/2023, 2108362
    Début du contentieux : 18/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 23/11/2023, 2302266
    Début du contentieux : 18/01/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 23/11/2023, 2302558
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Syndicale Libre Le Clos Marc Chagall, Association Syndicale Libre " Le Clos Marc Chagall "
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/11/2023, 22VE00370
    Début du contentieux : 20/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Versailles, 31/10/2023, 2308861
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Petite Enfance, OBM O.B.M. CONSTRUCTION
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 27/10/2023, 2204830
    Position : Défendeur
    Autres parties : TCR1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 09/10/2023, 2307606
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 06/10/2023, 2308272
    Début du contentieux : 04/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI EFENDI, Préfet des Yvelines
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 07/09/2023, 2306147
    Position : Défendeur
    Autres parties : Le Clos A Chagall
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 08/08/2023, 2305972
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Versailles, 25/04/2023, 2108378
    Début du contentieux : 11/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 25/04/2023, 2108581
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 13/04/2023, 2206467
    Début du contentieux : 10/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/03/2023, 2205190
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal administratif de Versailles, 20/03/2023, 2109958
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 27/01/2023, 2110354
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 28/11/2022, 2107076
    Début du contentieux : 29/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 10/11/2022, 2207724
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 30/09/2022, 2007751
    Position : Défendeur
    Autres parties : DMVIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 20/09/2022, 2202575
    Début du contentieux : 02/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 25/11/2021, 19VE02645
    Début du contentieux : 23/05/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune d'Andrésy, COMMUNE DE CHAPET, COMMUNE DE MEDAN, COMMUNE DE TRIEL SUR SEINE, Commune de Vernouillet, COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 20/12/2018, 16VE01593
    Début du contentieux : 22/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association syndicale libre " Les hameaux de Montamets "
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/02/2016, 13VE02758
    Début du contentieux : 14/06/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 11/06/2015, 13VE02987
    Début du contentieux : 27/06/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS AFFICHE +
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 11/05/2015, 13VE03804
    Début du contentieux : 23/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Les Sablières, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 05/03/2015, 13VE00568
    Début du contentieux : 13/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil constitutionnel, 25/10/2013, 2013-351 QPC
    Début du contentieux : 03/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOULANGER, COMMUNE DE BEYNOST, La Halle SA, Galeries Lafayette Haussmann SAS, AUBERT FRANCE
    Dispositif : Non conformité totale
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 18/10/2012, 11VE00980
    Début du contentieux : 14/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/03/2012, 10VE02402
    Début du contentieux : 18/05/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 10/09/2010, 338707
    Début du contentieux : 31/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 06/12/2007, 06VE01764
    Début du contentieux : 20/01/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Versailles, 14/11/2006, 06/00004
    Début du contentieux : 12/08/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : DNID DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES, Agence Foncière Technique de la Région Parisienne (AFTRP), DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX YVELINES
  • Cour administrative d'appel de Paris, 26/10/1999, 96PA04608
    Début du contentieux : 04/07/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 23/06/1998, 97PA01949 97PA01950
    Début du contentieux : 21/05/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : LE CLOS DE LA VERNADE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 02/04/1993, 97150
    Début du contentieux : 17/12/1987
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 13/03/1992, 107331
    Début du contentieux : 21/03/1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Anonyme Lévitan
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  • Conseil d'État, 10/01/1992, 99719
    Début du contentieux : 19/02/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 05/11/1991, 89PA02348 89PA02354
    Début du contentieux : 20/04/1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE NOUVELLE AVIGNON
    Dispositif : Annulation indemnité
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  • Cour de cassation, 22/07/1987, 86-11.200
    Début du contentieux : 29/11/1985
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 16/01/1987, 64032
    Début du contentieux : 13/07/1984
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'urbanisme, Association pour la protection des sites Orgevalois, Société Civile Immobilière ASCODIF
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  • Conseil d'État, 07/05/1984, 52810 52811 52812
    Début du contentieux : 07/06/1983
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Régie-Plus
    Dispositif : Annulation totale
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Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Non disponible
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 5 GRANDE RUE
02860 ORGEVAL
Organisme : CONVERGENCE-LAON INFORMATIQUE PUBLIQUE
Email : [email protected]
Téléphone : 0323277540
Adresse : 13 Place du Général Leclerc 02000 Laon

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