| Code NAF ou APE : | 84.11Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
Informations juridiques de COMMUNE D'ORGEVAL
| SIREN : | 210 205 506 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 210 205 506 00012 |
| Forme juridique : | Commune et commune nouvelle |
| Numéro de TVA : |
|
| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de COMMUNE D'ORGEVAL
Faites travailler votre trésorerie à 2,84%, sans la bloquer.
Découvrir Spiko
Etablissements de l'entreprise COMMUNE D'ORGEVAL
-
Adresse : 5 GRANDE RUE 02860 ORGEVALDate de création : 01/03/1983Enseigne : MAIRIE
-
Adresse : MAIRIE 5 GRANDE RUE 02860 ORGEVALDate de création : 01/01/1997Activité distincte : Captage, traitement et distribution d'eau (36.00Z)Enseigne : SERVICE D'EAU
Etablissements de l'entreprise COMMUNE D'ORGEVAL
Dirigeants et représentants de COMMUNE D'ORGEVAL
Information indisponible. Voir section annonces BODACC.
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE D'ORGEVAL
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de COMMUNE D'ORGEVAL
Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.
Comptes annuels de COMMUNE D'ORGEVAL
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de COMMUNE D'ORGEVAL
Alertes de COMMUNE D'ORGEVAL
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de COMMUNE D'ORGEVAL
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de COMMUNE D'ORGEVAL
-
Tribunal administratif de Versailles, 10/07/2026, 2504191Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 07/07/2026, 2607687Position : DéfendeurAutres parties : DU CLOS DES ECURIESDispositif : Rejet défaut de doute sérieuxLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 16/06/2026, 2407412Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 13/03/2026, 2304276Position : DéfendeurAutres parties : société BelvédèreDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 27/02/2026, 24VE01205Début du contentieux : 01/03/2024Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 13/02/2026, 2305792Position : DéfendeurAutres parties : société Efendi, préfet des YvelinesDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 17/11/2025, 24VE02112Début du contentieux : 17/05/2024Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 31/10/2025, 2508704Position : DéfendeurAutres parties : société OBM Construction, syndicat à vocation unique de la Petite EnfanceDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 24/10/2025, 2500381Position : DéfendeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 14/10/2025, 2410076Début du contentieux : 20/06/2024Position : DéfendeurAutres parties : SCCV ORGEVAL 176 PASTEUR, PREFERENCE HOMELire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 08/07/2025, 2202788Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 04/07/2025, 2407721Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 24/06/2025, 2505836Début du contentieux : 20/11/2024Position : DéfendeurAutres parties : FREE MOBILEDispositif : Rejet défaut de doute sérieuxLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 23/06/2025, 2304822Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 13/06/2025, 2305543Position : DéfendeurAutres parties : CPN COMPAGNIE PARISIENNE DU NETTOYAGEDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 15/05/2025, 496094Début du contentieux : 17/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 04/04/2025, 2205460Début du contentieux : 03/02/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 10/03/2025, 2308966Début du contentieux : 20/06/2023Position : DéfendeurDispositif : Désistement d'officeLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 26/11/2024, 491842Début du contentieux : 15/12/2023Position : DemandeurAutres parties : FOCH 78, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9Dispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 21/10/2024, 2301257Début du contentieux : 14/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 14/10/2024, 490739Début du contentieux : 20/12/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 11/10/2024, 2305971Début du contentieux : 18/01/2023Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des YvelinesDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 11/10/2024, 2201815Position : DéfendeurAutres parties : REAL FINE IMMO, Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Préfet des YvelinesDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 12/07/2024, 2201058Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 09/07/2024, 2207150Position : DéfendeurAutres parties : Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la petite enfance, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 21/06/2024, 2404634Position : DéfendeurAutres parties : FREE MOBILEDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 24/05/2024, 2307534Position : DemandeurDispositif : Désistement d'office défaut confirm. reqLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 17/05/2024, 2110291Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 29/04/2024, 24VE00259Début du contentieux : 18/01/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 29/03/2024, 2201642Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 18/03/2024, 2110930Position : DéfendeurAutres parties : Association l'Anerie en YvelinesDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 26/12/2023, 23VE02370Début du contentieux : 01/09/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 15/12/2023, 2303402Position : DéfendeurAutres parties : FOCH 78, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 15/12/2023, 2301442Position : DéfendeurAutres parties : FOCH 78, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 07/12/2023, 2108362Début du contentieux : 18/12/2020Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 23/11/2023, 2302266Début du contentieux : 18/01/2023Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 23/11/2023, 2302558Position : DéfendeurAutres parties : Association Syndicale Libre Le Clos Marc Chagall, Association Syndicale Libre " Le Clos Marc Chagall "Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 15/11/2023, 22VE00370Début du contentieux : 20/12/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 31/10/2023, 2308861Position : DéfendeurAutres parties : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Petite Enfance, OBM O.B.M. CONSTRUCTIONDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 27/10/2023, 2204830Position : DéfendeurAutres parties : TCR1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 09/10/2023, 2307606Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 06/10/2023, 2308272Début du contentieux : 04/05/2018Position : DéfendeurAutres parties : SCI EFENDI, Préfet des YvelinesDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 07/09/2023, 2306147Position : DéfendeurAutres parties : Le Clos A ChagallDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 08/08/2023, 2305972Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des YvelinesDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 25/04/2023, 2108378Début du contentieux : 11/03/2020Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 25/04/2023, 2108581Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 13/04/2023, 2206467Début du contentieux : 10/11/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 24/03/2023, 2205190Position : DéfendeurAutres parties : ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8Dispositif : Sursis à statuerLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 20/03/2023, 2109958Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 27/01/2023, 2110354Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 28/11/2022, 2107076Début du contentieux : 29/06/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 10/11/2022, 2207724Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 30/09/2022, 2007751Position : DéfendeurAutres parties : DMVIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Versailles, 20/09/2022, 2202575Début du contentieux : 02/11/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 25/11/2021, 19VE02645Début du contentieux : 23/05/2019Position : DemandeurAutres parties : Commune d'Andrésy, COMMUNE DE CHAPET, COMMUNE DE MEDAN, COMMUNE DE TRIEL SUR SEINE, Commune de Vernouillet, COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISELire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 20/12/2018, 16VE01593Début du contentieux : 22/03/2016Position : DéfendeurAutres parties : Association syndicale libre " Les hameaux de Montamets "Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 04/02/2016, 13VE02758Début du contentieux : 14/06/2013Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 11/06/2015, 13VE02987Début du contentieux : 27/06/2013Position : DéfendeurAutres parties : SAS AFFICHE +Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 11/05/2015, 13VE03804Début du contentieux : 23/10/2013Position : DéfendeurAutres parties : SCI Les Sablières, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 05/03/2015, 13VE00568Début du contentieux : 13/12/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
Conseil constitutionnel, 25/10/2013, 2013-351 QPCDébut du contentieux : 03/09/2013Position : DéfendeurAutres parties : BOULANGER, COMMUNE DE BEYNOST, La Halle SA, Galeries Lafayette Haussmann SAS, AUBERT FRANCEDispositif : Non conformité totaleLire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 18/10/2012, 11VE00980Début du contentieux : 14/02/2011Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 29/03/2012, 10VE02402Début du contentieux : 18/05/2010Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 10/09/2010, 338707Début du contentieux : 31/01/2007Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Versailles, 06/12/2007, 06VE01764Début du contentieux : 20/01/2004Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Versailles, 14/11/2006, 06/00004Début du contentieux : 12/08/2005Position : DéfendeurAutres parties : DNID DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES, Agence Foncière Technique de la Région Parisienne (AFTRP), DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX YVELINES
-
Cour administrative d'appel de Paris, 26/10/1999, 96PA04608Début du contentieux : 04/07/1996Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 23/06/1998, 97PA01949 97PA01950Début du contentieux : 21/05/1997Position : DéfendeurAutres parties : LE CLOS DE LA VERNADE, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 02/04/1993, 97150Début du contentieux : 17/12/1987Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 13/03/1992, 107331Début du contentieux : 21/03/1989Position : DéfendeurAutres parties : Société Anonyme LévitanLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 10/01/1992, 99719Début du contentieux : 19/02/1988Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Paris, 05/11/1991, 89PA02348 89PA02354Début du contentieux : 20/04/1989Position : DéfendeurAutres parties : SOCIETE NOUVELLE AVIGNONDispositif : Annulation indemnitéLire sur Pappers Justice
-
Cour de cassation, 22/07/1987, 86-11.200Début du contentieux : 29/11/1985Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 16/01/1987, 64032Début du contentieux : 13/07/1984Position : DéfendeurAutres parties : Ministère de l'urbanisme, Association pour la protection des sites Orgevalois, Société Civile Immobilière ASCODIFLire sur Pappers Justice
-
Conseil d'État, 07/05/1984, 52810 52811 52812Début du contentieux : 07/06/1983Position : DemandeurAutres parties : Société Régie-PlusDispositif : Annulation totaleLire sur Pappers Justice
Annonces de COMMUNE D'ORGEVAL
Aucune annonce n'a été publiée pour cette entreprise.
Cartographie de COMMUNE D'ORGEVAL
Aucune cartographie n'est disponible pour cette entreprise.
Comment contacter COMMUNE D'ORGEVAL ?
| Téléphone : | Réservé aux utilisateurs connectés |
|---|---|
| Email : | Réservé aux utilisateurs connectés |
| Site internet : | Non disponible |
| Réseaux sociaux : | |
| Adresse complète : |
5 GRANDE RUE 02860 ORGEVAL |
| Organisme : | CONVERGENCE-LAON INFORMATIQUE PUBLIQUE |
|---|---|
| Email : | [email protected] |
| Téléphone : | 0323277540 |
| Adresse : |
13 Place du Général Leclerc 02000 Laon
|