COMMUNE DE MANOSQUE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Marseille, 10/09/2026, 2614085
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 20/08/2026, 2614347
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/08/2026, 2613525
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL Château Saint-Jean, Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/08/2026, 2612649
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 30/07/2026, 2613247
  Début du contentieux : 07/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL Château Saint Jean
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Marseille, 30/07/2026, 2613523
  Début du contentieux : 18/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL Château Saint-Jean
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Marseille, 10/07/2026, 2612235
  Position : Demandeur
  Autres parties : EARL Château Saint-Jean
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Marseille, 09/07/2026, 2310758
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Marseille, 07/07/2026, 2611903
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL Château Saint-Jean
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 01/07/2026, 2305146
  Début du contentieux : 29/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI 52 RUE D'AUBETTE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Marseille, 02/06/2026, 2208455
  Début du contentieux : 30/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 05/05/2026, 2108797
  Début du contentieux : 09/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAUFRETTE, SCI 2L.C, FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 09/04/2026, 2604683
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 16/03/2026, 2509948
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION FRANCOPHONIE AVENIR
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Marseille, 19/02/2026, 2600641
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 10/02/2026, 2601639
  Début du contentieux : 13/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 15/12/2025, 2301692
  Début du contentieux : 21/12/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Marseille, 05/11/2025, 2407541
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Hera
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/07/2025, 2302924
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPLEI ECOLE INTERNATIONALE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 504488
  Début du contentieux : 18/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTAI AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal administratif de Marseille, 23/06/2025, 2502495
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/06/2025, 2104590
  Début du contentieux : 13/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/05/2025, 24MA01492
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération, SAUR INTERNATIONAL AMERICA, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 06/05/2025, 2210576
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Marseille, 09/04/2025, 2311827
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rodéo Drive, RICANNA, SPELMAM
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 09/04/2025, 2402593
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS rodéo drive, RICANNA, SPELMAM
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 10/02/2025, 2501330
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/01/2025, 2109370
  Début du contentieux : 18/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Tribunal administratif de Marseille, 09/01/2025, 2411381
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 1 avenue Saint-Lazare à Manosque, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8-11 square des Anciens Combattants à Manosque, Communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 09/01/2025, 2408679
  Début du contentieux : 09/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 1 avenue Saint-Lazare à Manosque, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8-11 square des Anciens Combattants à Manosque, Communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Tribunal administratif de Marseille, 08/01/2025, 2412738
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Marseille, 25/07/2024, 2306357
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération, TRANSDEV
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 25/07/2024, 2306526
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 10/07/2024, 2002085
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/06/2024, 2110312
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Holding Robert
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/04/2024, 2403076
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Rodéo drive, RICANNA, SPELMAM
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Marseille, 16/04/2024, 2107275
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération, Société SAUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 10/04/2024, 2301561
  Position : Défendeur
  Autres parties : JEANNO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/03/2024, 2402611
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Rodeo Drive, RICANNA, SPELMAM
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 20/03/2024, 2208075
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Hera
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/12/2023, 2105503
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/12/2023, 2206796
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/11/2023, 21MA00832
  Début du contentieux : 24/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 15/09/2023, 2308299
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 30/08/2023, 2109369
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 17/08/2023, 23-1809
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES SABLIERES DE LA MEURTHE, HEFAALYS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE, NAVOCAP, OCP REPARTITION, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/08/2023, 23-1809
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES SABLIERES DE LA MEURTHE, HEFAALYS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE, NAVOCAP, OCP REPARTITION, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE
• Tribunal administratif de Marseille, 03/08/2023, 2307262
  Début du contentieux : 01/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/04/2023, 468416
  Début du contentieux : 07/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Hera
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 24/01/2023, 2002085
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Conseil d'État, 23/12/2022, 465576
  Début du contentieux : 15/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Marseille, 24/10/2022, 2110369
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES HAUTS DE DURANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/05/2022, 20MA00388
  Début du contentieux : 03/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/05/2022, 19MA05739
  Début du contentieux : 05/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/05/2022, 21MA04503
  Début du contentieux : 15/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour administrative d'appel de Marseille, 25/03/2021, 20MA01809-
  Début du contentieux : 12/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/11/2020, 19MA05071
  Début du contentieux : 25/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN HYPERMARCHE, PHIRELIE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/06/2019, 18MA00217
  Début du contentieux : 09/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Époux G, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 28/06/2018, 17-17.887
  Début du contentieux : 15/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/03/2017, 15/14321
  Début du contentieux : 15/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/06/2016, 15/04094
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : GAEC DES OLIVETTES
• Cour administrative d'appel de Marseille, 26/11/2015, 14MA02931
  Début du contentieux : 12/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/01/2015, 13MA02170
  Début du contentieux : 04/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNCF RESEAU
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/10/2014, 13/21238
  Début du contentieux : 11/09/2013
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/02/2014, 12MA01833
  Début du contentieux : 16/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aviva Assurances, SMACL
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/10/2013, 12MA00148
  Début du contentieux : 21/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 01/03/2013, 355989
  Début du contentieux : 22/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROVENCE ESPACE AMENAGEMENT, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/12/2011, 09MA04707
  Début du contentieux : 19/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/09/2011, 09MA04026
  Début du contentieux : 17/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS GARCIN FRERES
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/03/2011, 09MA02049
  Début du contentieux : 12/02/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Jal, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/02/2010, 07MA04582
  Début du contentieux : 25/09/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUILD & BUSINESS STRATEGIC SYSTEM
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/10/2009, 07MA04675
  Début du contentieux : 23/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 14/01/2009, 07-17.708
  Début du contentieux : 15/05/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Habitation de Haute Provence, FONCIERE MASSENA, Société compagnie des immeubles du Midi (CIM)
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/12/2008, 08MA04422
  Début du contentieux : 26/08/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/02/2008, 05MA00429
  Début du contentieux : 21/12/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPIE BATIGNOLLES SUD EST
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/10/2007, 06/04053
  Début du contentieux : 10/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SPORT OBJECTIF PLUS, AGS-CGEA DE MARSEILLE UNEDIC AGS-DELEGATION REGIONALE SUD-EST
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/10/2007, 06/00081
  Début du contentieux : 09/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC CIVILE DES QUEYRONS
• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/06/2007, 04MA02104
  Début du contentieux : 15/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION REGIONALE D'ETUDES ET D'ACTIONS AUPRES DE TSIGANES (AREAT)
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/12/2006, 03MA01899
  Début du contentieux : 10/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. AUCHAN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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• Cour de cassation, 07/02/2006, 04-19.808
  Début du contentieux : 28/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat français, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/12/2005, 03MA00286
  Début du contentieux : 04/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/10/2004, 00MA01803
  Début du contentieux : 16/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAUDIN CHATEAUNEUF
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/07/2004, 01MA01457
  Début du contentieux : 13/03/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/06/2004, 238199
  Début du contentieux : 28/01/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/03/2004, 00MA02267
  Début du contentieux : 27/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/11/2001, 99MA02443
  Début du contentieux : 29/07/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 21/05/2001, 3249
  Début du contentieux : 17/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SOCEA-BALENCY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclaration de compétence judiciaire
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/05/2001, 98MA00142
  Début du contentieux : 28/01/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 12/05/2001, 01-03.249
  Début du contentieux : 27/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Socea-Balency, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/07/2000, 97MA05390
  Début du contentieux : 19/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) DES PERSONNELS COMMUNAUX DE LA VILLE DE MANOSQUE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/05/1999, 96MA01732
  Début du contentieux : 07/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/12/1998, 96MA02518
  Début du contentieux : 31/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIE CITRA SUD-EST
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/01/1998, 96MA00917
  Début du contentieux : 18/01/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 31/03/1989, 56145
  Début du contentieux : 04/11/1983
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 20/11/1987, 80299
  Début du contentieux : 26/06/1986
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINTE TULLE
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• Conseil d'État, 23/06/1986, 65543
  Début du contentieux : 24/05/1984
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Marseille, Préfet des Alpes de Haute-Provence, Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
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• Conseil d'État, 09/04/1986, 51488
  Début du contentieux : 25/04/1980
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour l'entretien et la défense du chemin Allemand-Breysse
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