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Mise à jour INSEE : le 06/06/2026

COMMUNE DE FALICON (MAIRIE)

210 600 607 · Active
Adresse : 3 PLACE MARCEL EUSEBI, 06950 FALICON
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2022)
Création : 01/03/1983

Informations juridiques de COMMUNE DE FALICON

SIREN : 210 600 607
SIRET (siège) : 210 600 607 00019
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Numéro de TVA : FR93210600607
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNE DE FALICON

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique territoriale - IDCC 5021

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Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE FALICON

  • Établissement

    En activité

    210 600 607 00019
    Adresse : 3 PLACE MARCEL EUSEBI 06950 FALICON
    Date de création : 01/03/1983
    Enseigne : MAIRIE
  • Établissement

    En activité

    210 600 607 00050
    Adresse : MAIRIE 3 PLACE MARCEL EUSEBI 06950 FALICON
    Date de création : 25/12/1995
    Activité distincte : Captage, traitement et distribution d'eau (36.00Z)
    Enseigne : SCE DES EAUX
  • Établissement

    En activité

    210 600 607 00043
    Adresse : MAIRIE 3 PLACE MARCEL EUSEBI 06950 FALICON
    Date de création : 25/12/1995
    Activité distincte : Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z)
    Enseigne : SCE ASSAINISSEMENT
  • Établissement

    En activité

    210 600 607 00035
    Adresse : 58 ROUTE DE L'IERA 06950 FALICON
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOL PRIM JULES ROMAINS

Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE FALICON

Finances de COMMUNE DE FALICON

Dirigeants et représentants de COMMUNE DE FALICON

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE DE FALICON

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNE DE FALICON

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMMUNE DE FALICON

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Conformité de COMMUNE DE FALICON

0 procédure collective
73 contentieux
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Alertes de COMMUNE DE FALICON

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Procédures collectives de COMMUNE DE FALICON

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNE DE FALICON

  • Cour administrative d'appel de Marseille, 17/03/2026, 24MA02212
    Début du contentieux : 15/04/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/01/2026, 507580
    Début du contentieux : 12/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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  • Tribunal administratif de Nice, 11/12/2025, 2301961
    Début du contentieux : 26/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 23/10/2025, 497211
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Le domaine des oliviers
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 14/10/2025, 25MA02594
    Début du contentieux : 14/06/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nice, 12/08/2025, 2503212
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 17/07/2025, 25MA01686
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société par actions simplifiée Horizon Initium
    Dispositif : Renvoi
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  • Tribunal administratif de Nice, 30/06/2025, 2305321
    Début du contentieux : 21/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société en nom collectif Immobilière du Haut Faliconnais, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Tribunal administratif de Nice, 30/06/2025, 2301872
    Début du contentieux : 02/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE DU HAUT FALICONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Tribunal administratif de Nice, 10/06/2025, 2300697
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière CALUD, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nice, 04/06/2025, 2202292
    Début du contentieux : 02/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nice, 25/04/2025, 2302093
    Début du contentieux : 22/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : HORIZON INITIUM
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  • Tribunal administratif de Nice, 25/04/2025, 2203934
    Début du contentieux : 14/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/04/2025, 24MA03156
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Nice, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nice, 08/04/2025, 2300473
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal administratif de Nice, 19/02/2025, 2500512
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Nice, 27/01/2025, 2404401
    Début du contentieux : 06/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, CGBS MIRAMAR
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nice, 16/01/2025, 2204627
    Début du contentieux : 29/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/01/2025, 24MA00040
    Début du contentieux : 11/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Nice, 24/10/2024, 2202065
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Calud, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nice, 03/10/2024, 2304032
    Début du contentieux : 18/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nice, 18/07/2024, 2205721
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nice, 18/07/2024, 2204763
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nice, 27/06/2024, 2303075
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Le Domaine des Oliviers, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal administratif de Nice, 27/06/2024, 2204038
    Début du contentieux : 15/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2024, 24MA00040
    Début du contentieux : 11/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Condamnation astreinte
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  • Tribunal administratif de Nice, 09/04/2024, 2401831
    Début du contentieux : 29/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association pour le développement du droit animalier (ADDA)
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nice, 10/01/2024, 2005227
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 10/01/2024, 2005228
    Début du contentieux : 16/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 10/01/2024, 2005224
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 10/01/2024, 2005226
    Début du contentieux : 06/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 10/11/2023, 472922
    Début du contentieux : 11/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Nice, 17/10/2023, 2105960
    Début du contentieux : 12/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, Préfet des Alpes-Maritimes
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nice, 13/07/2023, 2303076
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Le Domaine des Oliviers, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Nice, 26/06/2023, 2302762
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nice, 22/06/2023, 2302628
    Début du contentieux : 02/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : HORIZON INITIUM
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nice, 03/05/2023, 2301592
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nice, 28/04/2023, 2301639
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nice, 04/04/2023, 1900875
    Début du contentieux : 27/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL Gaggioli Terrassement
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/03/2023, 465277
    Début du contentieux : 14/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : G et F B, O et M C, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 17/02/2023, 465034
    Début du contentieux : 15/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE DU HAUT FALICONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 08/02/2023, 22MA01627
    Début du contentieux : 11/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nice, 02/02/2023, 2300226
    Début du contentieux : 03/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société en nom collectif (SNC) Immobilière Aire Saint-Michel
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nice, 18/01/2023, 2102973
    Début du contentieux : 23/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière FLG
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nice, 03/01/2023, 2205852
    Début du contentieux : 31/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nice, 02/01/2023, 2105707
    Position : Défendeur
    Autres parties : AC REAL ESTATE GROUP, IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nice, 02/01/2023, 2105708
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nice, 02/01/2023, 2105706
    Début du contentieux : 17/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL, AC REAL ESTATE GROUP, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nice, 14/12/2022, 2204381
    Début du contentieux : 31/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : AC REAL ESTATE GROUP, IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 18/11/2022, 22MA01230
    Début du contentieux : 18/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : AC REAL ESTATE GROUP, IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nice, 18/10/2022, 2204764
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL, Préfet des Alpes-Maritimes
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nice, 29/09/2022, 2204382
    Début du contentieux : 31/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : AC REAL ESTATE GROUP, IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Nice, 29/09/2022, 2204628
    Début du contentieux : 12/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Conseil d'État, 26/04/2022, 452695
    Début du contentieux : 18/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal des conflits, 08/12/2014, 14-03.971
    Début du contentieux : 05/10/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal des conflits, 08/12/2014, C3971
    Début du contentieux : 05/10/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/02/2012, 10MA00164
    Début du contentieux : 29/10/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal des conflits, 14/11/2011, 11-03.810
    Début du contentieux : 02/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal des conflits, 14/11/2011, C3810
    Début du contentieux : 02/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 13/01/2009, 06-14.815
    Début du contentieux : 24/03/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour de cassation, 09/05/2007, 06-14.815
    Début du contentieux : 27/01/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radiation
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/05/2005, 98MA00206
    Début du contentieux : 14/10/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. ALMATHEE, S.C.I. DE LA PLACE DE LA GARE DU VERT GALANT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 22/04/1999, 98MA01086
    Début du contentieux : 12/06/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 22/04/1999, 98MA01088
    Début du contentieux : 12/06/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 22/04/1999, 98MA01090
    Début du contentieux : 12/06/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 22/04/1999, 98MA01089
    Début du contentieux : 12/06/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 22/04/1999, 98MA01085
    Début du contentieux : 12/06/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 22/04/1999, 98MA01087
    Début du contentieux : 12/06/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 12/11/1996, 94LY00810
    Début du contentieux : 10/03/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Indivision BULZOMI-RUOTOLO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 02/11/1994, 136757
    Début du contentieux : 19/07/1979
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL JIPAL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 01/02/1993, 119198
    Début du contentieux : 12/06/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société à responsabilité limitée Amalthée, Société civile immobilière de la place de la gare du Vert-Galant, Préfet des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 27/10/1992, 90LY00472
    Début du contentieux : 24/04/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Annulation partielle
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  • Conseil d'État, 10/06/1992, 79890
    Début du contentieux : 24/04/1986
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • AU RENDEZ VOUS DES TENTATIONS (442 959 656) Cité 1 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMMUNE DE FALICON et AU RENDEZ VOUS DES TENTATIONS de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Stéphane PEAN

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