| Code NAF ou APE : | 84.11Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
| Convention collective : |
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Informations juridiques de COMMUNE DE FUVEAU
| SIREN : | 211 300 405 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 211 300 405 00019 |
| Forme juridique : | Commune et commune nouvelle |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de COMMUNE DE FUVEAU
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Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE FUVEAU
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Adresse : BOULEVARD LOUBET 13710 FUVEAUDate de création : 01/03/1983Enseigne : MAIRIE
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Adresse : CARREFOUR DES 4 CHEMINS 109 CHEMIN DE L'ADOUS 13710 FUVEAUDate de création : 01/09/2024Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE PRIMAIRE LA BARQUE
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Adresse : HOTEL DE VILLE BOULEVARD LOUBET 13710 FUVEAUDate de création : 24/11/2014Activité distincte : Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)Enseigne : CAVEAUX CIMETIERE
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Adresse : QUARTIER LA ROQUE MARTINE 1 IMP LOU BEN DOU SOUDAT 13710 FUVEAUDate de création : 01/09/2012Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE PRIMAIRE LA ROQUE MARTINE
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Adresse : HAMEAU DE LA BARQUE LA BARQUE 13710 FUVEAUDate de création : 01/09/1999Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE LA BARQUE
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Adresse : PL FREDERIC MISTRAL 13710 FUVEAUDate de création : 01/09/1996Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE ARTHUR RIMBAUD
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Adresse : QUARTIER DE L'OUVIERE AVENUE GUERIN MARCHI 13710 FUVEAUDate de création : 01/09/1985Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE OUVIERE
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Adresse : 3 CHEMIN DE SAINT-FRANCOIS 13710 FUVEAUDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE OUVIERE
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Adresse : RUE DU QUATORZE JUILLET 13710 FUVEAUDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE - 14 JUILLET
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Adresse : MAIRIE BOULEVARD LOUBET 13710 FUVEAUDate de création : 01/01/2004Date de clôture : 16/12/2021Activité distincte : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)Enseigne : ZAC ST CHARLES
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Adresse : BOULEVARD LOUBET 13710 FUVEAUDate de création : 23/10/2002Date de clôture : 16/12/2021Activité distincte : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)Enseigne : ZAC DE LA BARQUE
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Adresse : MAIRIE 4 BOULEVARD LOUBET 13710 FUVEAUDate de création : 31/12/1996Date de clôture : 31/12/2017Activité distincte : Captage, traitement et distribution d'eau (36.00Z)Enseigne : SERVICE EAU
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Adresse : MAIRIE 4 BOULEVARD LOUBET 13710 FUVEAUDate de création : 31/12/1996Date de clôture : 31/12/2017Activité distincte : Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z)Enseigne : SCE ASSAINISSEMENT
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Adresse : HAMEAU DE LA BARQUE LA BARQUE 13710 FUVEAUDate de création : 21/12/1983Date de clôture : 01/09/2024Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE PRIMAIRE LA BARQUE
Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE FUVEAU
Dirigeants et représentants de COMMUNE DE FUVEAU
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE DE FUVEAU
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de COMMUNE DE FUVEAU
Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.
Comptes annuels de COMMUNE DE FUVEAU
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de COMMUNE DE FUVEAU
Alertes de COMMUNE DE FUVEAU
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de COMMUNE DE FUVEAU
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de COMMUNE DE FUVEAU
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Tribunal administratif de Marseille, 18/05/2026, 2606972Position : DéfendeurDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 08/04/2026, 2605406Position : DéfendeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 20/01/2026, 2303417Début du contentieux : 06/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : SASU CHATEAU L'ARC RESORTDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 20/01/2026, 2305845Début du contentieux : 08/06/2023Position : DéfendeurAutres parties : SASU CHATEAU L'ARC RESORTDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 04/12/2025, 2206225Début du contentieux : 16/04/2024Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 03/11/2025, 2512131Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des Bouches-du-RhôneDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 02/10/2025, 24MA00650Début du contentieux : 29/09/2016Position : DéfendeurAutres parties : SCA Château de l'ArcLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 13/05/2025, 2200866Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 24/04/2025, 24MA01649Début du contentieux : 20/12/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 03/03/2025, 2206148Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 29/01/2025, 2109989Début du contentieux : 10/01/2025Position : DéfendeurAutres parties : ENSO-VALODispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 13/01/2025, 2106783Début du contentieux : 20/07/2020Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 09/07/2024, 2401213Début du contentieux : 16/02/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 15/01/2024, 1909223Début du contentieux : 29/09/2016Position : DéfendeurAutres parties : SCA Château de l'ArcLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 29/12/2023, 2003090Position : DéfendeurAutres parties : CHARHI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 28/12/2023, 477036Début du contentieux : 18/07/2023Position : DemandeurAutres parties : SASU CHATEAU L'ARC RESORTDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 18/12/2023, 2108762Position : DéfendeurAutres parties : Métropole Aix-Marseille-Provence, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 14/12/2023, 2202310Position : DéfendeurAutres parties : Société française de radiophonie SFR, Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 30/08/2023, 2301451Début du contentieux : 07/10/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 11/08/2023, 2307602Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Expertise / MédiationLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 18/07/2023, 2305846Position : DéfendeurAutres parties : SASU CHATEAU L'ARC RESORT, Préfet des Bouches-du-RhôneDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 20/06/2023, 2110306Début du contentieux : 21/06/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 20/06/2023, 2110442Début du contentieux : 21/06/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/05/2023, 469371Début du contentieux : 15/06/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 03/05/2023, 2303418Début du contentieux : 06/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, SASU CHATEAU L'ARC RESORTDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 10/03/2023, 467500Début du contentieux : 26/08/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 07/03/2023, 2302210Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Expertise / MédiationLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 09/02/2023, 2301236Début du contentieux : 24/01/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 24/01/2023, 20MA04059Début du contentieux : 11/01/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 17/11/2022, 20MA02541Début du contentieux : 28/05/2020Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 08/11/2022, 20MA04059Début du contentieux : 11/01/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Avant dire-droitLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 26/10/2022, 2109772Début du contentieux : 25/08/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 03/10/2022, 1909135Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 29/09/2022, 20MA01731Début du contentieux : 18/12/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 26/08/2022, 2206666Début du contentieux : 29/06/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Marseille, 11/07/2022, 2100582Début du contentieux : 23/09/2020Position : DéfendeurAutres parties : G.F.A. LA SUERTEDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/04/2022, 451404Début du contentieux : 27/05/2019Position : DéfendeurAutres parties : Société Château L'ArcDispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 04/02/2022, 455739Début du contentieux : 21/06/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 04/02/2022, 455793Début du contentieux : 21/06/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 04/02/2021, 19MA03455Début du contentieux : 23/06/2016Position : DéfendeurAutres parties : SCA Château l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 04/02/2021, 19MA03531Début du contentieux : 27/05/2019Position : DéfendeurAutres parties : SCA Château l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 26/01/2021, 20MA04059Début du contentieux : 11/01/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 08/11/2019, 427523Début du contentieux : 20/12/2007Position : DéfendeurAutres parties : SCA Château L'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 12/09/2019, 19MA03531Début du contentieux : 27/05/2019Position : DéfendeurAutres parties : SCA Château l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 03/12/2018, 16MA04650Début du contentieux : 20/12/2007Position : DéfendeurAutres parties : SCA Château L'ArcDispositif : AnnulationLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 07/06/2018, 16MA02962Début du contentieux : 28/06/2007Position : DéfendeurAutres parties : Société civile agricole (SCA) de Château l'Arc, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, Société à responsabilité limitée (SARL) Mirabeau, Société civile immobilière (SCI) des hameaux de Château l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 07/06/2018, 16MA04222Début du contentieux : 02/12/2009Position : DemandeurAutres parties : Société civile agricole (SCA) de Château l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 07/06/2018, 16MA02959Début du contentieux : 19/11/2015Position : DéfendeurAutres parties : SCA de Château l'Arc, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, SARL MirabeauLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 05/06/2018, 17MA00977Début du contentieux : 11/01/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/07/2017, 384783Début du contentieux : 26/09/2013Position : DéfendeurAutres parties : SCA château de l'Arc, Association de défense de la Haute vallée de l'Arc, Société Mirabeau, SCI des hameaux du château de l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 07/07/2016, 13MA05070Début du contentieux : 24/10/2013Position : DéfendeurAutres parties : Société civile agricole (SCA) Château-l'Arc, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, Société Mirabeau, CIE FUVELAINE D'AMENAGEMENTS - COFUA, Société civile immobilière (SCI) Hameaux de Château-l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 07/07/2016, 13MA05071Début du contentieux : 24/10/2013Position : DéfendeurAutres parties : Société civile agricole (SCA) Château-l'Arc, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, Société Mirabeau, LARILOU, LOCYLA, LARCOS, Société civile immobilière (SCI) Hameaux de Château-l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2016, 14MA04498Début du contentieux : 20/12/2007Position : DéfendeurAutres parties : SCA Château-l'Arc, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC, CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEELire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2016, 11MA01527Début du contentieux : 20/12/2007Position : DéfendeurAutres parties : Société civile agricole Château-l'Arc, Société Groupama Alpes-Méditerranée, Société civile immobilière Hameaux de Château-l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2016, 14MA04496Début du contentieux : 26/11/2009Position : DéfendeurAutres parties : Société civile agricole Château-l'Arc, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, Société Mirabeau, Société civile immobilière Hameaux de Château-l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2016, 14MA04497Début du contentieux : 04/03/2010Position : DéfendeurAutres parties : Société civile agricole (SCA) Château-l'Arc, Société civile immobilière (SCI) Hameaux de Château-l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 19/11/2015, 14MA04496Début du contentieux : 26/11/2009Position : DéfendeurAutres parties : Société civile agricole (SCA) Château-l'Arc, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, Société Mirabeau, Société civile immobilière (SCI) Hameaux de Château-l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 02/11/2015, 13MA00532Début du contentieux : 26/12/2012Position : DéfendeurAutres parties : SCI Marceau, MARCELINELire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 29/10/2015, 13MA03822Début du contentieux : 04/07/2013Position : DéfendeurAutres parties : Société civile immobilière Llopisol, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/11/2014, 362024Début du contentieux : 26/11/2009Position : DéfendeurAutres parties : SCA de Château-l'Arc, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, Société MirabeauLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/11/2014, 362021Début du contentieux : 04/03/2010Position : DéfendeurAutres parties : SCA de Château-l'Arc, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/11/2014, 362072Début du contentieux : 20/12/2007Position : DéfendeurAutres parties : SCA de Château-l'Arc, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 05/11/2014, 362100Début du contentieux : 02/12/2009Position : DemandeurAutres parties : Société civile agricole (SCA) de Château-l'Arc, Société civile immobilière (SCI) des Hameaux de Château-l'ArcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 20/06/2013, 10MA00555Début du contentieux : 13/07/2007Position : DéfendeurAutres parties : Société civile agricole (SCA) de Château l'Arc, Société civile immobilière (SCI) PaularcLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 20/06/2013, 10MA00891Début du contentieux : 02/12/2009Position : DéfendeurAutres parties : Société civile agricole (SCA) de Château l'ArcLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 08/04/2013, 334941Début du contentieux : 12/05/2005Position : DéfendeurAutres parties : Société MirabeauLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2012, 08MA00657Début du contentieux : 20/12/2007Position : DemandeurAutres parties : SCA Château de l'Arc, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC, GROUPAMA CHEGARAYLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2012, 10MA02696Début du contentieux : 28/02/2007Position : DéfendeurAutres parties : SCA CHATEAU DE L'ARCLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2012, 10MA00317Début du contentieux : 26/11/2009Position : DéfendeurAutres parties : SCA CHATEAU DE L'ARC, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC, ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HAUTE VALLEE DE L'ARC, SOCIETE MIRABEAULire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2012, 10MA01982Début du contentieux : 04/03/2010Position : DéfendeurAutres parties : SCA CHATEAU DE L'ARC, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARCLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2012, 10MA00589Début du contentieux : 28/11/2009Position : DéfendeurAutres parties : SCA CHATEAU DE L'ARC, SCI LES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/06/2012, 351356Début du contentieux : 14/05/2009Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 01/06/2011, 09MA02471Début du contentieux : 14/05/2009Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 21/10/2010, 08MA05288Début du contentieux : 16/10/2008Position : DemandeurAutres parties : ASSOCIATION LA CHRYSALIDE MARSEILLE, ASSOCIATION DES RIVERAINS DU CHEMIN DU CROS DU PONT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 16/07/2010, 339342Début du contentieux : 20/12/2007Position : DéfendeurAutres parties : SCA DE CHATEAU L'ARC, GROUPAMA CHEGARAY, SCI DES HAMEAUX DU CHATEAU DE L'ARCLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 23/10/2009, 07MA02738Début du contentieux : 12/05/2005Position : DéfendeurAutres parties : SOCIETE MIRABEAULire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2009, 07MA02042Début du contentieux : 10/02/2005Position : DéfendeurAutres parties : Société civile immobilière (S.C.I.) Llopisol, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 02/07/2009, 07MA02359Début du contentieux : 01/06/2007Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 23/10/2008, 06MA01790Début du contentieux : 31/05/2006Position : DéfendeurAutres parties : CHAMBRE D'AGRICULTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNELire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 15/05/2008, 06MA00807Début du contentieux : 19/01/2006Position : DemandeurAutres parties : LAU-FRE-MARLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 09/07/2007, 283187Début du contentieux : 12/05/2005Position : DéfendeurAutres parties : SARL MIRABEAU, Société DHF IndustriesLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 13/03/2007, 06-85.713Début du contentieux : 02/05/2006Position : DéfendeurAutres parties : LAU-FRE-MAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 11/01/2007, 03MA01951Début du contentieux : 10/07/2003Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 02/03/2006, 05MA03028Début du contentieux : 27/09/2005Position : DéfendeurAutres parties : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE «B.AS.F. ELECTRONIC MATERIALS»Dispositif : Sursis à exécution accordéLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 26/01/2006, 03MA01118Début du contentieux : 04/04/2003Position : DéfendeurAutres parties : SCI LE CLOSDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 26/01/2006, 03MA01119Début du contentieux : 04/04/2003Position : DéfendeurAutres parties : LA ROQUE MARTINEDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 08/12/2005, 01MA02075Début du contentieux : 30/10/1996Position : DéfendeurAutres parties : Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 17/06/2004, 99MA00325Début du contentieux : 13/08/1997Position : DéfendeurAutres parties : SCI LES RESTANQUES du Vieux Village, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Marseille, 01/03/2004, 00MA00939Début du contentieux : 29/02/2000Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 02/10/1996, 121418Début du contentieux : 05/07/1990Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 21/06/1996, 158595Début du contentieux : 14/04/1994Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Lyon, 02/04/1996, 93LY00921Début du contentieux : 22/03/1993Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 12/07/1995, 121189Début du contentieux : 12/07/1990Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Lyon, 09/05/1995, 93LY00812Début du contentieux : 05/04/1993Position : DéfendeurAutres parties : S.N.C. Paradis investissement et compagnieLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 15/03/1995, 156022Début du contentieux : 10/06/1993Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Lyon, 01/02/1994, 93LY01082Début du contentieux : 10/06/1993Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5Dispositif : Désistement annulation sursis à exécutionLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 18/11/1992, 97363Début du contentieux : 18/02/1988Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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