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Mise à jour INSEE : le 28/05/2026

COMMUNE DE FUVEAU (MAIRIE)

211 300 405 · Active
Adresse : BOULEVARD LOUBET, 13710 FUVEAU
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 200 et 249 salariés (donnée 2023)
Création : 01/03/1983

Informations juridiques de COMMUNE DE FUVEAU

SIREN : 211 300 405
SIRET (siège) : 211 300 405 00019
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Numéro de TVA : FR19211300405
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNE DE FUVEAU

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique territoriale - IDCC 5021

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Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE FUVEAU

  • Établissement

    En activité

    211 300 405 00019
    Adresse : BOULEVARD LOUBET 13710 FUVEAU
    Date de création : 01/03/1983
    Enseigne : MAIRIE
  • Établissement

    En activité

    211 300 405 00142
    Adresse : CARREFOUR DES 4 CHEMINS 109 CHEMIN DE L'ADOUS 13710 FUVEAU
    Date de création : 01/09/2024
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE LA BARQUE
  • Établissement

    En activité

    211 300 405 00134
    Adresse : HOTEL DE VILLE BOULEVARD LOUBET 13710 FUVEAU
    Date de création : 24/11/2014
    Activité distincte : Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
    Enseigne : CAVEAUX CIMETIERE
  • Établissement

    En activité

    211 300 405 00126
    Adresse : QUARTIER LA ROQUE MARTINE 1 IMP LOU BEN DOU SOUDAT 13710 FUVEAU
    Date de création : 01/09/2012
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE LA ROQUE MARTINE
  • Établissement

    En activité

    211 300 405 00092
    Adresse : HAMEAU DE LA BARQUE LA BARQUE 13710 FUVEAU
    Date de création : 01/09/1999
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE LA BARQUE
  • Établissement

    En activité

    211 300 405 00068
    Adresse : PL FREDERIC MISTRAL 13710 FUVEAU
    Date de création : 01/09/1996
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE ARTHUR RIMBAUD
  • Établissement

    En activité

    211 300 405 00050
    Adresse : QUARTIER DE L'OUVIERE AVENUE GUERIN MARCHI 13710 FUVEAU
    Date de création : 01/09/1985
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE OUVIERE
  • Établissement

    En activité

    211 300 405 00043
    Adresse : 3 CHEMIN DE SAINT-FRANCOIS 13710 FUVEAU
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE OUVIERE
  • Établissement

    En activité

    211 300 405 00035
    Adresse : RUE DU QUATORZE JUILLET 13710 FUVEAU
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE - 14 JUILLET
  • Établissement

    Fermé

    211 300 405 00118
    Adresse : MAIRIE BOULEVARD LOUBET 13710 FUVEAU
    Date de création : 01/01/2004
    Date de clôture : 16/12/2021
    Activité distincte : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)
    Enseigne : ZAC ST CHARLES
  • Établissement

    Fermé

    211 300 405 00100
    Adresse : BOULEVARD LOUBET 13710 FUVEAU
    Date de création : 23/10/2002
    Date de clôture : 16/12/2021
    Activité distincte : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)
    Enseigne : ZAC DE LA BARQUE
  • Établissement

    Fermé

    211 300 405 00084
    Adresse : MAIRIE 4 BOULEVARD LOUBET 13710 FUVEAU
    Date de création : 31/12/1996
    Date de clôture : 31/12/2017
    Activité distincte : Captage, traitement et distribution d'eau (36.00Z)
    Enseigne : SERVICE EAU
  • Établissement

    Fermé

    211 300 405 00076
    Adresse : MAIRIE 4 BOULEVARD LOUBET 13710 FUVEAU
    Date de création : 31/12/1996
    Date de clôture : 31/12/2017
    Activité distincte : Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z)
    Enseigne : SCE ASSAINISSEMENT
  • Établissement

    Fermé

    211 300 405 00027
    Adresse : HAMEAU DE LA BARQUE LA BARQUE 13710 FUVEAU
    Date de création : 21/12/1983
    Date de clôture : 01/09/2024
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE LA BARQUE

Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE FUVEAU

Finances de COMMUNE DE FUVEAU

Dirigeants et représentants de COMMUNE DE FUVEAU

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE DE FUVEAU

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNE DE FUVEAU

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMMUNE DE FUVEAU

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de COMMUNE DE FUVEAU

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNE DE FUVEAU

  • Tribunal administratif de Marseille, 18/05/2026, 2606972
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Marseille, 08/04/2026, 2605406
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 20/01/2026, 2303417
    Début du contentieux : 06/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SASU CHATEAU L'ARC RESORT
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 20/01/2026, 2305845
    Début du contentieux : 08/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SASU CHATEAU L'ARC RESORT
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 04/12/2025, 2206225
    Début du contentieux : 16/04/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 03/11/2025, 2512131
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/10/2025, 24MA00650
    Début du contentieux : 29/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA Château de l'Arc
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  • Tribunal administratif de Marseille, 13/05/2025, 2200866
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 24/04/2025, 24MA01649
    Début du contentieux : 20/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Marseille, 03/03/2025, 2206148
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 29/01/2025, 2109989
    Début du contentieux : 10/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENSO-VALO
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 13/01/2025, 2106783
    Début du contentieux : 20/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 09/07/2024, 2401213
    Début du contentieux : 16/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Marseille, 15/01/2024, 1909223
    Début du contentieux : 29/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA Château de l'Arc
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  • Tribunal administratif de Marseille, 29/12/2023, 2003090
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHARHI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 28/12/2023, 477036
    Début du contentieux : 18/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SASU CHATEAU L'ARC RESORT
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Marseille, 18/12/2023, 2108762
    Position : Défendeur
    Autres parties : Métropole Aix-Marseille-Provence, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 14/12/2023, 2202310
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société française de radiophonie SFR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Marseille, 30/08/2023, 2301451
    Début du contentieux : 07/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Marseille, 11/08/2023, 2307602
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Marseille, 18/07/2023, 2305846
    Position : Défendeur
    Autres parties : SASU CHATEAU L'ARC RESORT, Préfet des Bouches-du-Rhône
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Marseille, 20/06/2023, 2110306
    Début du contentieux : 21/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 20/06/2023, 2110442
    Début du contentieux : 21/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/05/2023, 469371
    Début du contentieux : 15/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Marseille, 03/05/2023, 2303418
    Début du contentieux : 06/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, SASU CHATEAU L'ARC RESORT
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 10/03/2023, 467500
    Début du contentieux : 26/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Marseille, 07/03/2023, 2302210
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Marseille, 09/02/2023, 2301236
    Début du contentieux : 24/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 24/01/2023, 20MA04059
    Début du contentieux : 11/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 17/11/2022, 20MA02541
    Début du contentieux : 28/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 08/11/2022, 20MA04059
    Début du contentieux : 11/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Avant dire-droit
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  • Tribunal administratif de Marseille, 26/10/2022, 2109772
    Début du contentieux : 25/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Marseille, 03/10/2022, 1909135
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 29/09/2022, 20MA01731
    Début du contentieux : 18/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 26/08/2022, 2206666
    Début du contentieux : 29/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Marseille, 11/07/2022, 2100582
    Début du contentieux : 23/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : G.F.A. LA SUERTE
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 26/04/2022, 451404
    Début du contentieux : 27/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Château L'Arc
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 04/02/2022, 455739
    Début du contentieux : 21/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 04/02/2022, 455793
    Début du contentieux : 21/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/02/2021, 19MA03455
    Début du contentieux : 23/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA Château l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/02/2021, 19MA03531
    Début du contentieux : 27/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA Château l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 26/01/2021, 20MA04059
    Début du contentieux : 11/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 08/11/2019, 427523
    Début du contentieux : 20/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA Château L'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 12/09/2019, 19MA03531
    Début du contentieux : 27/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA Château l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 03/12/2018, 16MA04650
    Début du contentieux : 20/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA Château L'Arc
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/06/2018, 16MA02962
    Début du contentieux : 28/06/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile agricole (SCA) de Château l'Arc, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, Société à responsabilité limitée (SARL) Mirabeau, Société civile immobilière (SCI) des hameaux de Château l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/06/2018, 16MA04222
    Début du contentieux : 02/12/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société civile agricole (SCA) de Château l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/06/2018, 16MA02959
    Début du contentieux : 19/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA de Château l'Arc, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, SARL Mirabeau
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 05/06/2018, 17MA00977
    Début du contentieux : 11/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 19/07/2017, 384783
    Début du contentieux : 26/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA château de l'Arc, Association de défense de la Haute vallée de l'Arc, Société Mirabeau, SCI des hameaux du château de l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/07/2016, 13MA05070
    Début du contentieux : 24/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile agricole (SCA) Château-l'Arc, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, Société Mirabeau, CIE FUVELAINE D'AMENAGEMENTS - COFUA, Société civile immobilière (SCI) Hameaux de Château-l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/07/2016, 13MA05071
    Début du contentieux : 24/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile agricole (SCA) Château-l'Arc, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, Société Mirabeau, LARILOU, LOCYLA, LARCOS, Société civile immobilière (SCI) Hameaux de Château-l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2016, 14MA04498
    Début du contentieux : 20/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA Château-l'Arc, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC, CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2016, 11MA01527
    Début du contentieux : 20/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile agricole Château-l'Arc, Société Groupama Alpes-Méditerranée, Société civile immobilière Hameaux de Château-l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2016, 14MA04496
    Début du contentieux : 26/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile agricole Château-l'Arc, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, Société Mirabeau, Société civile immobilière Hameaux de Château-l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2016, 14MA04497
    Début du contentieux : 04/03/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile agricole (SCA) Château-l'Arc, Société civile immobilière (SCI) Hameaux de Château-l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 19/11/2015, 14MA04496
    Début du contentieux : 26/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile agricole (SCA) Château-l'Arc, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, Société Mirabeau, Société civile immobilière (SCI) Hameaux de Château-l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/11/2015, 13MA00532
    Début du contentieux : 26/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Marceau, MARCELINE
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 29/10/2015, 13MA03822
    Début du contentieux : 04/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Llopisol, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 05/11/2014, 362024
    Début du contentieux : 26/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA de Château-l'Arc, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC, Association de défense de la haute vallée de l'Arc, Société Mirabeau
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  • Conseil d'État, 05/11/2014, 362021
    Début du contentieux : 04/03/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA de Château-l'Arc, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC
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  • Conseil d'État, 05/11/2014, 362072
    Début du contentieux : 20/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA de Château-l'Arc, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC
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  • Conseil d'État, 05/11/2014, 362100
    Début du contentieux : 02/12/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société civile agricole (SCA) de Château-l'Arc, Société civile immobilière (SCI) des Hameaux de Château-l'Arc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/06/2013, 10MA00555
    Début du contentieux : 13/07/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile agricole (SCA) de Château l'Arc, Société civile immobilière (SCI) Paularc
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/06/2013, 10MA00891
    Début du contentieux : 02/12/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile agricole (SCA) de Château l'Arc
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  • Conseil d'État, 08/04/2013, 334941
    Début du contentieux : 12/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Mirabeau
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2012, 08MA00657
    Début du contentieux : 20/12/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCA Château de l'Arc, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC, GROUPAMA CHEGARAY
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2012, 10MA02696
    Début du contentieux : 28/02/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA CHATEAU DE L'ARC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2012, 10MA00317
    Début du contentieux : 26/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA CHATEAU DE L'ARC, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC, ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HAUTE VALLEE DE L'ARC, SOCIETE MIRABEAU
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2012, 10MA01982
    Début du contentieux : 04/03/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA CHATEAU DE L'ARC, SCI DES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2012, 10MA00589
    Début du contentieux : 28/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA CHATEAU DE L'ARC, SCI LES HAMEAUX DE CHATEAU DE L'ARC
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  • Conseil d'État, 13/06/2012, 351356
    Début du contentieux : 14/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 01/06/2011, 09MA02471
    Début du contentieux : 14/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 21/10/2010, 08MA05288
    Début du contentieux : 16/10/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOCIATION LA CHRYSALIDE MARSEILLE, ASSOCIATION DES RIVERAINS DU CHEMIN DU CROS DU PONT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 16/07/2010, 339342
    Début du contentieux : 20/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA DE CHATEAU L'ARC, GROUPAMA CHEGARAY, SCI DES HAMEAUX DU CHATEAU DE L'ARC
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/10/2009, 07MA02738
    Début du contentieux : 12/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE MIRABEAU
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2009, 07MA02042
    Début du contentieux : 10/02/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière (S.C.I.) Llopisol, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/07/2009, 07MA02359
    Début du contentieux : 01/06/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 23/10/2008, 06MA01790
    Début du contentieux : 31/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHAMBRE D'AGRICULTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 15/05/2008, 06MA00807
    Début du contentieux : 19/01/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : LAU-FRE-MAR
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  • Conseil d'État, 09/07/2007, 283187
    Début du contentieux : 12/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL MIRABEAU, Société DHF Industries
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  • Cour de cassation, 13/03/2007, 06-85.713
    Début du contentieux : 02/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : LAU-FRE-MAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 11/01/2007, 03MA01951
    Début du contentieux : 10/07/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/03/2006, 05MA03028
    Début du contentieux : 27/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE «B.AS.F. ELECTRONIC MATERIALS»
    Dispositif : Sursis à exécution accordé
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 26/01/2006, 03MA01118
    Début du contentieux : 04/04/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LE CLOS
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 26/01/2006, 03MA01119
    Début du contentieux : 04/04/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA ROQUE MARTINE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 08/12/2005, 01MA02075
    Début du contentieux : 30/10/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 17/06/2004, 99MA00325
    Début du contentieux : 13/08/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LES RESTANQUES du Vieux Village, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 01/03/2004, 00MA00939
    Début du contentieux : 29/02/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 02/10/1996, 121418
    Début du contentieux : 05/07/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 21/06/1996, 158595
    Début du contentieux : 14/04/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 02/04/1996, 93LY00921
    Début du contentieux : 22/03/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 12/07/1995, 121189
    Début du contentieux : 12/07/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 09/05/1995, 93LY00812
    Début du contentieux : 05/04/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.N.C. Paradis investissement et compagnie
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  • Conseil d'État, 15/03/1995, 156022
    Début du contentieux : 10/06/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 01/02/1994, 93LY01082
    Début du contentieux : 10/06/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Désistement annulation sursis à exécution
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  • Conseil d'État, 18/11/1992, 97363
    Début du contentieux : 18/02/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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