COMMUNE DE VESCOVATO (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Bastia, 09/07/2026, 2601199
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Bastia, 26/06/2026, 2601074
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Préfète de la Haute-Corse
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 19/05/2026, 2600864
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET RENUCCI GEOMETRE-EXPERT FONCIER, Préfet de la Haute-Corse
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 14/04/2026, 2600296
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Haute-Corse
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 10/04/2026, 2400675
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 06/05/2025, 2500487
  Début du contentieux : 29/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 24/04/2025, 2500219
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAFRAN-VESCOVATO
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Bastia, 09/01/2024, 2300138
  Début du contentieux : 15/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2019, 19-1555
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, POLYCOR FRANCE, NAVARRA TERRASSEMENTS SPECIAUX, COMMUNE DE VESOUL, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, DALKIA FRANCE, SAGA VEGETAL, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, SARL GPS GROUPE PROTECTION ET SURVEILLANCE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 15/10/2019, 19-1555
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL GPS GROUPE PROTECTION ET SURVEILLANCE, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, SNEF, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE VESOUL, POLYCOR FRANCE, NAVARRA TERRASSEMENTS SPECIAUX, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, WEILER, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, SAGA VEGETAL, DALKIA FRANCE, ARA ASSISTANCES REGIONALES AERIENNES
• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/06/2016, 15MA02109
  Début du contentieux : 19/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION U LEVANTE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/01/2010, 07MA02717
  Début du contentieux : 05/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/10/2009, 07MA03789
  Début du contentieux : 28/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/10/2005, 02MA02525
  Début du contentieux : 24/10/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAN-GIULIANO, COMMUNE DE SANTA LUCIA DI MORIANI, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE HAUTE-CORSE, Commune d'Aregno, COMMUNE DE BIGUGLIA, COMMUNE DE BORGO, COMMUNE DE BRANDO, COMMUNE DE MONTICELLO, COMMUNE DE MOROSAGLIA, COMMUNE DE MURATO, COMMUNE DE PENTA DI CASINCA, COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO, COMMUNE DE SISCO, COMMUNE DE SOLARO, COMMUNE DE SORBO OCAGNANO, Commune de Saint-Florent, COMMUNE DE SAN-NICOLAO, COMMUNE DE SANTA REPARATA DI BALAGNA, COMMUNE DE TAGLIO ISOLACCIO, COMMUNE DE TALASANI, COMMUNE DE VENTISERI, COMMUNE DE VENZOLASCA, COMMUNE DE PATRIMONIO, Commune de l'Ile Rousse, COMMUNE DE LINGUIZZETTA, COMMUNE DE CALENZANA, COMMUNE DE CASTELLARE DI CASINCA
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/05/1995, 165298
  Début du contentieux : 20/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Bastia, Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
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• Conseil d'État, 29/05/1995, 165299
  Début du contentieux : 20/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
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• Cour de cassation, 01/12/1993, 91-11.771
  Début du contentieux : 03/12/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : JEAN HAMON
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 18/12/1991, 90904
  Début du contentieux : 26/05/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, COMMUNE DE PENTA DI CASINCA, REGION DE CORSE
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