COMMUNE DE BEAUNE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Dijon, 28/07/2026, 2603246
  Position : Demandeur
  Autres parties : O'100DWICH
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• Tribunal administratif de Dijon, 10/06/2026, 2602406
  Début du contentieux : 01/09/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/06/2026, 24LY03149
  Début du contentieux : 14/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : O'100DWICH
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 29/05/2026, 2500710
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANAHOME IMMOBILIER, BEAUNE MOULIN NOIZE 2022
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• Tribunal administratif de Dijon, 22/05/2026, 2602247
  Début du contentieux : 20/05/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Dijon, 12/05/2026, 2301295
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAYOT ET TOUSSAINT PAYSAGISTES CONCEPTEURS DPLG, LANTANA CORNUET PAYSAGE, Société Mutuelle des Architectes Français (MAF), ALLIANZ I.A.R.D., Société d'assurance à forme mutuelle Areas Dommages, MICHEL BOISSARD
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Dijon, 30/04/2026, 2400595
  Position : Défendeur
  Autres parties : A... d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
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• Tribunal administratif de Dijon, 27/04/2026, 2403089
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 27/04/2026, 2403120
  Début du contentieux : 11/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Dijon, 07/04/2026, 2601189
  Début du contentieux : 18/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : société SFR
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/03/2026, 2600785
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• ARCEP, 17/02/2026, 26-0364
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, CLAIREFONTAINE-RHODIA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 28B RUE CARNOT, SUDECO, LYCEE POLYVALENT STANISLAS- LYCEE DES METIERS DE L’HOTELLERIE-RESTAURATION ET DE L’ALIMENTATION, INSTITUT SERVIER D'INNOVATION THERAPEUTIQUE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/02/2026, 26-0364, 2026-0364
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, CLAIREFONTAINE-RHODIA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 28B RUE CARNOT, SUDECO, LYCEE POLYVALENT STANISLAS- LYCEE DES METIERS DE L’HOTELLERIE-RESTAURATION ET DE L’ALIMENTATION, INSTITUT SERVIER D'INNOVATION THERAPEUTIQUE, DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Tribunal administratif de Dijon, 10/02/2026, 2504748
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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• Tribunal administratif de Dijon, 30/12/2025, 2504749
  Début du contentieux : 05/12/2025
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/11/2025, 24LY01734
  Position : Défendeur
  Autres parties : B2MLG, SCI JOCH
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 31/07/2025, 2502810
  Position : Défendeur
  Autres parties : O'100DWICH
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• Tribunal administratif de Dijon, 24/07/2025, 2502625
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 26/06/2025, 2502211
  Position : Défendeur
  Autres parties : O'100DWICH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/06/2025, 24LY00245
  Début du contentieux : 28/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : B2MLG, société Joch
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Dijon, 15/05/2025, 2501469
  Position : Défendeur
  Autres parties : HIVORY
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Dijon, 18/04/2025, 2501273
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 27/12/2024, 2404090
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Dijon, 19/12/2024, 22/00195
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Le Public Système Cinéma
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/12/2024, 22LY02702
  Début du contentieux : 24/08/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Côte d'Or
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 12/09/2024, 2301967
  Début du contentieux : 14/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : O'100DWICH
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Dijon, 23/07/2024, 2402204
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Dijon, 14/05/2024, 2401434
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Dijon, 26/02/2024, 2400574
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 26/07/2023, 23-1698
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TVAC, SOVAL, ORLEANS EVENTS, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/07/2023, 23-1698
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TVAC, SOVAL, ORLEANS EVENTS, SOLUMAT
• Tribunal administratif de Dijon, 05/06/2023, 2301469
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Dijon, 12/05/2023, 2102202
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 27/02/2023, 2200375
  Début du contentieux : 06/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI 1 RUE DES VEROTTES
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Dijon, 15/02/2023, 2102239
  Début du contentieux : 09/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Dijon, 21/07/2022, 2000237
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 21/07/2022, 2102239
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal administratif de Dijon, 07/07/2022, 2103155
  Début du contentieux : 24/08/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Côte-d'Or
  Dispositif : Satisfaction totale
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• INPI, 04/05/2022, OP 21-4361
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE, Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour d'appel de Dijon, 16/11/2021, 21/00108
  Début du contentieux : 14/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Lyon, 15/10/2020, 19LY04026
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEAUNE DISTRIBUTION, BRICORAMA FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 02/04/2020, 18LY04731
  Début du contentieux : 04/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics, Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 20/11/2017, 17-1392
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE HOSPITALIER SUD IDF, VCF NORMANDIE CENTRE, SNC AMPHITHEATRE DE METZ, MENZIES AVIATION, FAYAT BATIMENT, TPPL TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE, VALCERY, C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER, SCI EURONANTES COMMERCES ADEXIA, EFFIA STATIONNEMENT, AUBERT & DUVAL, CIVIS, BALINEAU, URBAINE DE TRAVAUX, COMMUNE SAINT-GEORGES-D'ORQUES, GORON SA, YVES ROCHER, PRODIMED, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, CMI DEFENCE, BATEG, KERMENE, BREST METROPOLE, MDC SECURITE INCENDIE, SAS POLARIS, SNF SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, ECOLE EUROPEENNE DE SECURITE, URIEL STAFF ANGELS, KEOLIS LYON, SP2 SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2017, 17-1392
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE HOSPITALIER SUD IDF, VCF NORMANDIE CENTRE, SNC AMPHITHEATRE DE METZ, MENZIES AVIATION, FAYAT BATIMENT, TPPL TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE, VALCERY, C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER, SCI EURONANTES COMMERCES ADEXIA, EFFIA STATIONNEMENT, AUBERT & DUVAL, CIVIS, BALINEAU, URBAINE DE TRAVAUX, COMMUNE SAINT-GEORGES-D'ORQUES, GORON SA, YVES ROCHER, PRODIMED, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, CMI DEFENCE, BATEG, KERMENE, BREST METROPOLE, MDC SECURITE INCENDIE, SAS POLARIS, SNF SAS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, ECOLE EUROPEENNE DE SECURITE, URIEL STAFF ANGELS, KEOLIS LYON, SP2 SECURITE
• ARCEP, 25/03/2014, 14-0376
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER ANGOULEME, SOC COOP AGRICOLE TERRES DE, OMYA SAS, SPLRL, HOSPICES CIVILS DE LYON, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, COMMUNE DE BEZIERS, VAL DE GASCOGNE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE SARCELLES, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, SAINT GOBAIN RECHERCHE, ATELIER INDUST AERONAUT CLERMONT, CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, BANQUE DE FRANCE, SA PAPETERIES D'ESPALY, SARL FLASH SERVICE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, COMMUNE DE ST OMER, DS SMITH KAYSERSBERG, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, ELLISPHERE, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, LIBAUD BETON CHANTIERS, BUTAGAZ EVOLUTION, DME DAUPHINOISE DE MATERIAUX ENROBES, EVONIK REXIM, KERNEOS HOLDING GROUP, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, COMMUNAUTE COM DE MARANA GOLO, COMMUNE DE FONTAINE, COMMUNE DE PLAISIR, CEGELEC LORRAINE ALSACE, REGION RHONE ALPES, COMMUNE DE HUEST, CEREAL PARTNERS FRANCE, COMMUNE DE CHOLET, COMMUNE DE BERNAY, THEATRE DE LA CITE, CENTRE HOSPITALIER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GOODYEAR FRANCE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, ERCO ENTRETIEN ROUTIER CENTRE OUEST, RADIO-SERVICE PLUS, SOCABAT STE CAMPO BATIMENT TOITURE, DIR DEP FINANCES PUBLIQUES TARN, ALLIANZ VIE, KRONIMUS, COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, RAIN BIRD EUROPE, SARL DES AUTEURS REALISATEURS, SI DES EAUX BRILLON HAIRONVILLE SAURUP, SEAC GUIRAUD FRERES, IONISOS, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, ETABLISSEMENTS BOCAHUT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, CHU DE NICE, A*S*C* C*H*U*N ASS SPORTI CULTUR CTRE HOSP UNIVERS NICE, ALCYON FRANCE, LA BANQUE POSTALE, COMITE D'ENTREPRISE HOP ! REGIONAL, COMMUNE DE MILLAU, GAP FRANCE SAS, COLAS SA, SETHVA SOC D'EXPANSION TOURISTIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, LOUIS BERGER EGIS RAIL JV QATAR (METRO DOHA), INSTITUT FR SCIENCES TECHNOLOGIE, AUTONEUM FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT PHILIPPE, HUMANIS, SOCIETE CARTIER, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, COMMUNE DE SALAZIE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, KREAT', VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, BOUYGUES BATIMENT IDF, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT, ENTRERPISE TOURNAUD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/03/2014, 14-0376, 2014-0376
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INDIVISION OLEON RENE, CENTRE HOSPITALIER ANGOULEME, SOC COOP AGRICOLE TERRES DE, ROCHEL, BELOT JACKY ALEXANDRE, OMYA SAS, STRUB PASCAL, SPLRL, HOSPICES CIVILS DE LYON, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, COMMUNE DE BEZIERS, VAL DE GASCOGNE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE SARCELLES, INSTITUT FR SCIENCES TECHNOLOGIE, SARL DES AUTEURS REALISATEURS, LOUIS BERGER EGIS RAIL JV QATAR (METRO DOHA), MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, LANTZ OLIVIER, SETHVA SOC D'EXPANSION TOURISTIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, COLAS SA, GAP FRANCE SAS, COMMUNE DE MILLAU, COMITE D'ENTREPRISE HOP ! REGIONAL, LA BANQUE POSTALE, ALCYON FRANCE, A*S*C* C*H*U*N ASS SPORTI CULTUR CTRE HOSP UNIVERS NICE, CHU DE NICE, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ETABLISSEMENTS BOCAHUT, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, IONISOS, SEAC GUIRAUD FRERES, SI DES EAUX BRILLON HAIRONVILLE SAURUP, RAIN BIRD EUROPE, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, ENTRERPISE TOURNAUD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, BODDAERT VINCENT, BOUYGUES BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, KREAT, LEON VINCENT, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, COMMUNE DE SALAZIE, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, SOCIETE CARTIER, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE, HUMANIS, FRAMONT BOUFFERET EN ABREGE F.B, COMMUNE DE SAINT PHILIPPE, EFFIA STATIONNEMENT, AUTONEUM FRANCE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, KERNEOS HOLDING GROUP, EVONIK REXIM, DME DAUPHINOISE DE MATERIAUX ENROBES, BUTAGAZ EVOLUTION, LIBAUD BETON CHANTIERS, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, ELLISPHERE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, DS SMITH KAYSERSBERG, COMMUNE DE ST OMER, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, DUBACQ MICHEL, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, SARL FLASH SERVICE, SA PAPETERIES D'ESPALY, BANQUE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS, ATELIER INDUST AERONAUT CLERMONT, SAINT GOBAIN RECHERCHE, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, CENTRE HOSPITALIER, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, KRONIMUS, ALLIANZ VIE, DIR DEP FINANCES PUBLIQUES TARN, SOCABAT STE CAMPO BATIMENT TOITURE, RADIO-SERVICE PLUS, ERCO ENTRETIEN ROUTIER CENTRE OUEST, COMMUNE DE THONON LES BAINS, GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, VERMOREL LOUIS, THEATRE DE LA CITE, COMMUNE DE BERNAY, COMMUNE DE CHOLET, CEREAL PARTNERS FRANCE, COMMUNE DE HUEST, REGION RHONE ALPES, CEGELEC LORRAINE ALSACE, COMMUNE DE PLAISIR, COMMUNE DE FONTAINE, COMMUNAUTE COM DE MARANA GOLO
• Cour administrative d'appel de Lyon, 01/03/2011, 08LY02833
  Début du contentieux : 16/10/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE VIGNOLES, LOFT
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 28/12/2010, 08LY02138
  Début du contentieux : 10/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 16/12/2009, 05-44.850
  Début du contentieux : 27/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal des conflits, 15/12/2008, C3685
  Début du contentieux : 27/09/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 15/12/2008, 08-03.685
  Début du contentieux : 18/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 18/12/2007, 05-44.850
  Début du contentieux : 27/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis a statuer
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/11/1999, 96LY20384
  Début du contentieux : 05/12/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : GAZ DE FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
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• Conseil d'État, 20/11/1996, 123537
  Début du contentieux : 05/02/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES QUARTIERS AIGUE-BOUZAIZE-SAINT MARTIN
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Dijon, 12/01/1993,
  Début du contentieux : 08/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 24/04/1985, 63069
  Début du contentieux : 19/09/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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